Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°550 du 02 avril 2025 fixant les montants par tonne livrée, tranche de tonnage et zone de livraison au titre de l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) aux producteurs de canne à sucre pour la Campagne Sucrière 2024 2025

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PREÈFET : de l’agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service Economie Agricole

Liberté et filières

Égalité

Fraternité

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Saint - Denis, le 0 2 AVR. 205

ARRÊTÉ N° 550

Fixant les montants par tonne livrée, tranche de tonnage et zone de livraison au

titre de l’aide à la tonne de canne livrée (ATCL) aux producteurs de canne à sucre

pour la Campagne sucrière 2024 - 2025.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;

la loi n° 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;

le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra - périphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règle- ments (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98 ; (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et 485/2008 du Conseil :

règlement (UE)n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établis- sant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil

et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ;

règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'ap- plication du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphé- riques de l'Union ;

règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien rele- vant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.frVU

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règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les conditions relatives au refus ou au retrait de paiement et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural et la conditionnalité ;

règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les mo- dalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;

Programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture des régions ultrapéri- phériques de l'Union européenne déposé par la France et approuvé par décision de la Commis- sion européenne par décisions du 16/10/2006 et ses modifications successives ;

articles D696-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Office de développe- ment de l'économie agricole d'outre-mer;

décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions du programme POSEI France ;

décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ;

décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territorial de l'office de dé- veloppement de l'économie agricole d'outre-mer;

l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de finan- cement des dépenses agricoles ;

l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception ;

conventions entre le directeur de l'ODEADOM et les préfets de la Guadeloupe du 12/05/2017, de la Guyane du 02/06/2017, de la Martinique du 12/05/2017 et de La Réunion du 18/04/2017 ;

l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-959 du 30/11/2017 relative aux conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiement directs de la politique agricole commune, en

application du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

la décision technique 2024-GC10 du 05/11/2024 définissant les modalités d'application et d'exé- cution des mesures « POSEI - France en faveur des productions agricoles locales - Aide au ton- nage de canne livré dans les centres de réception ;

SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales.

ARRÊTE

Article 1er : L'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) est attribuée aux livraisons de cannes saines,

loyales et marchandes, destinées à la production du sucre.

Le montant par tonne de canne est fonction de la zone de récolte (annexe 1 ci-jointe : aide à la tonne de la canne livrée, zonage campagne 2024 - 2025), et est modulé selon le tonnage total livré lors de la campagne 2024-2025 comme suit :

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.frZONE-1 (£/tonne) ZONE-2 (£/tonne) ZONE-3 (£/tonne)

Niveau 1 (<700 t) 7,241 7,248 7,248

Niveau 2 (700 t/ 3000 t) 5,570 6,040 7,248

Niveau 3 > 3000 t 3,889 4,832 7,248

Article 2 : La DAAF procède à un contrôle des rendements élevés. Un rendement seuil à partir duquel le contrôle est effectif a été établi. En 2024, pour tenir compte de la campagne difficile, ce rendement a été fixé à 120 t/ha.

ART. 3.- La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agri- culture et de la forêt et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'outre - mer (ODEADOM) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

A,

Laar déléghtion

! i ll etaire général

pour leé aff fres |sgionales

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr