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Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
ŒE H Direction de l'alimentation, PRÉFET : de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION : Z Service Economie Agricole et
REUNION filières Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN® 521 du 29/03/2024
Portant attribution d'un crédit de 123 800,37 €
au titre de l’aide de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2023 - 2024
(Aide à la production Paiement 2)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE
et La REUNION ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels - Etat, en présence des
collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
VU l'arrêté préfectoral n° 1921 du 12 septembre 2023 fixant les conditions d'attribution de l’aide à la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr ARRET E:
ART. Îer. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de:
Cent vingt-trois mille huit cents euros et trente-sept centimes (123 800,37 €).
ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l’aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1921 du 12 septembre 2023;
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Jacques PARODI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr