Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 437 du 13 mars 2024 fixant les montant par tonne livrée, tranches de tonnage et zones de livraison au titre de l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) aux producteurs de canne à sucre pour la campagne sucrière 2023 202

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PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION Service Economie Agricole et Filières RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 437 du 13/03/2024

Fixant les montants par tonne livrée, tranches de tonnage et zones de livraison au titre de l’aide à la tonne de canne livrée (ATCE) aux producteurs de canne à sucre pour la campagne sucrière 2023 — 2024

Le Préfet de La Réunion

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, ia GUYANE, la MARTINIQUE et La

REUNION ;

Vu la loi n° 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spéci- fiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra - périphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au finance- ment, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98 ; (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et 485/2008 du Conseil ;

Vu règlement (UE)}n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et abrogeant le règtement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ;

Vu règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spéci- fiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

Vu règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Connnission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;

Vu règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les conditions relatives au refus ou au retrait de paiement et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, Le soutien rural et la conditionnalité ;

Vu règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'ap- plication du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du l7décembre 2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Tél : 0262 30 $9 40 Boulevard de la Providence,

Mét : soal dau@71@agriculture gouv.fr Le 97489 Saint-Denis cedexVu Programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture des régions ultrapériphériques de l’Union européenne déposé par la France et approuvé par décision de la Commission européenne par déci- sions du 16/10/2006 et ses modifications successives ;

Vu articles D696-I et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Office de développement de l’éco- nomie agricole d'outre-mer ;

Vu décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions du programme POSEI France ;

Vu décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ;

Vu décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territorial de l’office de développement de l’économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées par Les fonds de financement des dépenses

agricoles ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception ;

Vu conventions entre le directeur de l'ODEADOM et les préfets de la Guadeloupe du 12/05/2017, de la Guyane du 02/06/2017, de la Martinique du 12/05/2017 et de La Réunion du 18/04/2017 ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-959 du 30/11/2017 relative aux conditions d'éligibilité des de-

mandeurs pour les régimes de paiement directs de la politique agricole commune, en application du règle- ment (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Vu la décision technique 2019-GC01 du 25/09/2019 définissant les modalités d’application et d'exécution des mesures « POSEI — France en faveur des productions agricoles — Aide au tonnage de canne livré dans les

centres de réception ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales.

ARRÊTE

Article Ler L'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) est attribuée aux livraisons de cannes saines, loyales et marchandes, destinées à la production du sucre.

Le montant par tonne de canne est fonction de la zone de récolte (annexe 1 ci-jointe : aide à la tonne de la canne livrée, zonage campagne 2023 — 2024), et est modulé selon le tonnage total livré lors de la campagne 2023-2024 comme suit :

ZONE-1 (€/tonne) ZONE-2 (E/tonne) ZONE-3 (€/tonne)

Niveau 1 (<700 T) 4,954 6,409 7,248Niveau 2 (700 T/ 3000 T) 3,811 5,341 7,248

Niveau 3 > 3000 T 2,667 4,272 7,248

Article 2 La DAAF procède à un contrôle des rendements pour l’ensemble des demandes d’Aide à la Tonne de Canne Livrée (ATCL). Pour toutes les demandes qui présentent un rendement supérieur à 130 tonnes par hectare, une expertise contradictoire est menée par la DAAF qui interroge le planteur de canne qui a fait une demande d'ATCL. En fonction des réponses obtenues, trois cas sont envisageables :

- des éléments probants sont présentés par le demandeur de l'ATCL ce qui confirme son rendement élevé. Dans ce cas, le tonnage livré présenté par le planteur est le tonnage éligible à ATCL ;

- les éléments apportés par le demandeur de l'ATCL sont de nature à conduire la DAAF à réviser Le tonnage présenté. Dans ce cas, la DAAF effectue un calcul de correction du tonnage, c’est ce tonnage révisé qui représente le tonnage éligible à l'ATCL ;

- aucun élément probant n'est fourni à la DAAF par le demandeur de l'ATCL permettant de confirmer le rendement élevé. Dans ce cas, le tonnage éligible à l’ATCL est calculé en appliquant à la surface éligible un rendement de 90 tonnes par hectare.

Article 3 La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l’office de développement agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.