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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 072 Reglement dintervention aide a limmobilier agricole Document publié le Lundi 23 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 072 Reglement dintervention aide a limmobilier agricole)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique, Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 1 sur 5

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE LUXEUIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 JUIN 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure

Règlement d’intervention aide à l’immobilier agricole DÉLIBÉRATION

N° 2025-072 Le 23 juin de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.

Le Conseil Communautaire nomme Didier LARROQUE secrétaire de séance.

En exercice :

Titulaires présents :

Pouvoirs :

Absents :

Nombre de votants :

38

28

6

10

34

Nom Présents✻

Excusés,

suppléés par,

procuration à

Nom Présents✻

Excusés,

suppléés par,

procuration à

Nom Présents✻

Excusés,

suppléés par,

procuration à

Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX

Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION POUV Martine BAVARD

Jérôme BERNARD A Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P

Joël BRICE POUV Catherine SALFRANC Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN POUV Eric PETITJEAN

Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P

Michel CALLOCH POUV Frédéric BURGHARD Philippe GÉRARD P Sébastien RICHARDOT P

Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P

Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P

Joël DAVAL A Stéphane KROEMER P Nathalie SIRVEAUX P

Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P

Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Loïc LABORIE

André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P

Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY P

✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par

Exposé

L’article 3 de loi du 7 aout 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)

dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de

l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de

location de terrains ou d’immeubles ».

Par délibération en date du 28 mai 2018, la CCPLx a validé les modalités de son intervention

économique en matière immobilière.

Par suite des différentes difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement (économique,

attractivité du métier…), beaucoup d’agriculteurs se lancent dans la diversification de leurs activités

afin d’assurer la pérennité de leurs exploitations. On voit ainsi naitre l’agrotourisme qui est une forme

de tourisme dont l’objet est la découverte des savoir-faire agricole d’un territoire, tout en regroupantCommunauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 2 sur 5

des services d’accueil, d’hébergement, de restauration, de découverte du milieu rural et des

activités spécifiques.

Ces différentes activités permettent de générer un développement économique plus ou moins

marqué pour les territoires et les agriculteurs concernés tout en permettant la découverte des

métiers du monde agricoles.

Dans l’objectif d’inciter à l’installation et à la transmission d’activités agricoles afin de favoriser le

renouvellement des générations d’exploitants agricoles dans des bonnes conditions, les élus de la

Communauté de Communes du Pays de Luxeuil proposent de mettre en place une aide l’immobilier

agricole.

L’aide accordée par la CCPLx a vocation à augmenter les marges de manœuvre des jeunes

agriculteurs pour leur permettre :

- De financer plus facilement les projets d’investissement immobilier dans le cadre de leurs

activités.

Conscient de l’intérêt que représente cette aide dans le développement économique de la CCPLx et

de l’effet stimulateur qu’elle aura dans la transmission des activités agricoles à des nouvelles

générations.

Décision

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire

• Adopte le présent règlement d’intervention

Ainsi délibéré et signé

Pour copie conforme

Le Président

Jacques DESHAYESCommunauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 3 sur 5

ANNEXE

AIDE A L’IMMOBILIER JEUNES AGRICULTEURS

PREAMBULE

Par suite des différentes difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement (économique,

attractivité du métier…), beaucoup d’agriculteurs se lancent dans la diversification de leurs

activités afin d’assurer la pérennité de leurs exploitations. On voit ainsi naitre l’agrotourisme qui est

une forme de tourisme dont l’objet est la découverte des savoir-faire agricole d’un territoire, tout en

regroupant des services d’accueil, d’hébergement, de restauration, de découverte du milieu rural

et des activités spécifiques.

En même temps, les agriculteurs jouent aussi un rôle très important en matière d’entretien et de

préservation des paysages, élément essentiel pour notre territoire touristique.

Ces différentes activités permettent de générer un développement économique plus ou moins

marqué pour les territoires et les agriculteurs concernés tout en permettant la découverte des

métiers du monde agricoles.

Dans l’objectif d’inciter à l’installation et à la transmission d’activités agricoles afin de favoriser le

renouvellement des générations d’exploitants agricoles dans des bonnes conditions, les élus de la

Communauté de Communes du Pays de Luxeuil ont décidé de mettre en place une aide

l’immobilier agricole.

L’aide accordée par la CCPLx a vocation à augmenter les marges de manœuvre des jeunes

agriculteurs pour leur permettre :

- de financer plus facilement les projets d’investissement immobilier dans le cadre de leurs

activités.

BASE JURIDIQUE

Règlement (UE) N°1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne aux aides minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié

par le règlement (UE) N°2019/316, et par le règlement (UE) 2024/3118 de la commission

européenne publié au JOUE du 13 décembre 2024.

Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides minimis,

publiés au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la

Commission du 2 juillet 2020, et par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13

décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023.

TYPE D’AIDECommunauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 4 sur 5

Subvention en investissement

BENEFICIAIRES

Jeunes agriculteurs installés à titre principal ou secondaire depuis moins de 3 ans à la date de la

demande.

Les bénéficiaires devront justifier d’une activité agricole telle que définie au L. 311-1 du Code Rural

Sont exclus :

Les activités de production d’animaux domestiques de compagnie et celles relevant du domaine

équestre.

Conditions d’éligibilité :

- Projet de reprise, de développement ou installation d’une activité agricole nécessitant un

investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés,

locaux de productions.

- Avoir entre 18 et 40 ans au moment de la demande.

- Réaliser une première installation en agriculture

- Avoir son siège d’exploitation dans l’une des 15 communes de la CCPLx.

- S’engager à rester exploitant dans le Territoire de la CCPLX pendant 4 ans.

- Signer un document attestant du montant d’aide perçu au titre de la règle des minimis

agricoles (plafond d’aides hors Europe à ne pas dépasser).

DEPENSES ELIGIBLES

- Acquisition de bâtiments d’activités.

- Construction, extension ou travaux importants de réhabilitation (dont mises aux normes) de

bâtiments (clos-couverts et second œuvre)

- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et

aménagements des abords, honoraires de maitrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime

d’assurance de construction, droit de branchement et raccordement).

- Actifs immobiliers dans le cadre du rachat de parts sociales

- Etudes préalables

MONTANT DE L’AIDE

- Le taux d’intervention est de 3% de l’assiette éligible HT plafonné à 15 000 € et bonifié pour :

1. Les exploitants ayant un projet de transformation et de vente en circuit sur le territoire de

l’EPCI à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires : +1 000 €.

2. Les éleveurs ayant pris l’engagement de faire abattre leur bête à l’abattoir de Luxeuil : + 1

000 €

- Dans la limite des crédits de la Communauté de communes affectés à la mesure.

- Les deux bonifications sont cumulables.Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 5 sur 5

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Le bénéficiaire devra adresser à la CCPLx, préalablement au démarrage de l’investissement une

demande d’aide qui en accusera réception. L’instruction technique se fera par les services de la

CCPLx.

LIQUIDATION DE L’AIDE

- Un ou plusieurs acomptes correspondant à 80 % de la subvention, sur présentation des

factures acquittées et d’états récapitulatifs.

- Le solde après réalisation du programme.

AUTRES AIDES CUMULABLES

L’aide à l’immobilier de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil est cumulable avec les

différentes aides susceptibles d’être obtenues par les jeunes agriculteurs sur le territoire du Pays

de Luxeuil.