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unknown - d 029 2021 annexe
Déliberation - d 029 2021 reglement dintervention au titre de lappui a limmobilier dentreprise
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 029 2021 reglement dintervention au titre de lappui a limmobilier dentreprise)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN.::". ER
ID : 039-200090579-20210331-D 29 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 029
SEANCE DU 31 MARS 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 88 Fm Suppléants présents : 4 Date d'affichage:
Pouvoirs : 13 07/04/2020
[_ Votants: | 105 | Pour: | 105 [__ Contre: | 0 | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel :: BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert :
BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy
; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ;
CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine : DUBOCAGE
Françoise ; DUFOUR Anne ; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice
: FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS
Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy : JACQUEMIN Pierre ;
JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-
Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain : MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS
Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice ; PROST Philippe: RASSAU Jean-Noël
; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie; ROZEK
Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi; TISSOT Isabelle : VACELET
Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : DUTHOIT Lionel ; NEVEUX Arnaud ; PARTY Annick; RIQUOIS jean Pierre
Excusés ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS jean Pierre) ; CATILAZ Christophe
(représenté par NEVEUX Arnaud) ; CIOE Bruno ; CORON Nathalie ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) :
MORISSEAU Gilles ; VILLESSECHE Anne (représentée par DUTHOIT Lionel).
Excusés ayant donné pouvoir : AYMONIER Gaëtan à ETCHEGARAY Josiane ; BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne : BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean
Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA Guy ; DUMONT GIRARD Philippe à STEYAERT Frank; HUSSON Gérald à BLASER Michel :
JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LANCELOT Catherine à GUERIN Jean-Luc : PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves :
PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick ; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline ;
Absents: BOISSON Jean Pierre ; CATTET Jean-Luc GROS-FUAND Florence ; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe ; MONNERET LUQUET Jocelyne.
Secrétaire de séance : Josiane ETCHEGARAY
Objet : Règlement d'intervention au titre de l'appui à l'immobilier d'entreprise
Le Conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
afiché le ID : 039-200090579-20210331-D 29 2021-DE Vu les statuts de Terre d'Émeraude Communauté et notamment sa cd
économique;
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) art. L.1511-3 et R.1511-4 à R.1511-16,
Vu la Loi NOTRe n°2015-991 du 07/08/2015 art. 3,
Vu le Code Monétaire et Financier art. L.313-1 - Règlement CE n°651/2014 du 17/06/2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du Traité,
Vu le Règlement CE n°1407/2013 du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de Minimis,
Vu le Décret n°2016-733 du 02/06/2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier
ou à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les Collectivités Territoriales et leurs
groupements
Vu l'article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les actes des
collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être
compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation,
Considérant que sur chacun des anciens EPCI, des conditions d'octroi différentes avaient été
déterminées pour ces aides,
Considérant la nécessité de proposer un règlement harmonisé à l'échelle de Terre d'Émeraude
Communauté,
Considérant l'avis des membres de la commission attractivité économique et emploi du 9 mars 2021
au cours de laquelle les élus ont formulé une proposition de règlement,
Vu l'avis favorable du Bureau,
DECIDE
D'APPROUVER le règlement d'intervention au titre de l'appui à l'immobilier d'entreprise figurant
en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit règlement ainsi que tout avenant portant
modification après avis favorable du Bureau Communautaire,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout autre document se rapportant à cette
opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,