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Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 084 Aide a limmobilier dentreprise CNADYA)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 1 sur 4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 OCTOBRE 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Aide à l’immobilier d’entreprise C’NADYA DÉLIBÉRATION
N° 2025-084 Le 13 octobre de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Raddon-et-Chapendu, salle polyvalente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué le 7 octobre dernier, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Joël BRICE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Absents :
Pouvoirs :
Excusés :
Nombre de votants :
38
22
16
8
2
30
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION A
Jérôme BERNARD EXCUSE Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET POUV Martine BAVARD Nicolas NURDIN EXCUSE
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE POUV Éric PETITJEAN Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL POUV Daniel TONNA Stéphane KROEMER POUV Alain SCHELLE Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE POUV Frédéric BURGHARD Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE A
André DIRAND A Christophe LEJEUNE A Laurent ZIEGLER POUV Michel CALLOCH
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY POUV Véronique DEVOILLE
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
L’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) précise que
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en
matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».
Par délibération en date du 28 mai 2018, du 28 juin 2021 et du 14 octobre 2024 la CCPLx a validé les modalités de
son intervention économique en matière immobilière et a délégué au Département l’octroi des aides à l’immobilier
d’entreprise qui a débouché sur la signature d’une convention le 13 août 2018. Deux avenants portant sur la
modification du seuil de surface éligible ramené à 250 m² au lieu de 500 m² et d’autre part, une ouverture au dépôt
de plusieurs projets sur trois ans, avec le même plafond de subvention a été validé par la Commission permanente
le 14 décembre 2020, puis un autre alignant l’intervention du Département sur celui de la CCPLx 3, 4 ou 5 % (selon
les délibérations), avec un plafond de 30 000 €, validé en Commission permanente du 16 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que l’entreprise C’NADYA en pleine croissance, demande une subvention pour son projet
immobilier dont les détails sont mentionnés ci-dessous. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 2 sur 4
I. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE
Raison sociale : C’NADYA
Forme juridique : SARL
Date de création : 19/07/2019
SIRET : 852 490 622 000 10
Siège social : 17 rue de la vierge, 70300 Froideconche
Dirigeants : Nadya et Yannick CROCHETET
Activité : Broderie, couture et styliste modéliste
Effectif salarié : 1
Données financières de la Société :
L’entreprise a été créé en 2019 par Madame Nadya Crochetet dans un garage aménagé, qui a été rejoint par
son mari Monsieur Yannick Crochetet en 2023 afin de faire face à une augmentation des commandes. Depuis,
une salariée a été recrutée sous le contrat initiative emploi afin de compléter l’équipe dont l’activité ne cesse
de se développer.
L’entreprise propose des vêtements ( de travail, de sport Co ou individuel), chaussures baskets, accessoires
(casquettes, bonnets, chaussettes…), linge de maison (lit, bain, table), vaisselle, tout personnalisable en
broderie ou impression ainsi que le service de retouche de vêtements.
Avec cette forte croissance, l’entreprise a commencé par acheter des algecos afin de gagner d’espace mais
cela ne suffisant pas, aujourd’hui, elle est contrainte d’avoir un grand atelier, raison du présent projet
immobilier. Il lui permettra d’avoir plus d’espace et une meilleure organisation qui aura des retombées
directes sur le développement de sa clientèle, du volume de production et de la qualité des produits.
Ce nouvel espace permettra à l’entreprise d’investir dans des nouvelles machines accompagnées des
nouveaux procédés de fabrication, choses qu’elle ne peut pas faire aujourd’hui à cause de manque d’espace.
La clientèle de l’entreprise est composée des entreprises de petites, moyennes et grandes taille, des
magasins, des associations, des maisons de décorations ainsi que des particuliers. Elle est localisée en France
et depuis peu à l’étranger.
en M€ 2022 2023 2024
Chiffre d’affaires net 90 691 € 133 465 € 215 303 €
Résultat net 13 345 € 19 400 € 30 981 € Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 3 sur 4
II. PROJET IMMOBILIER
L’entreprise va donc acquérir un bien immobilier de 420 m² avec travaux dont :
- des bureaux pour 20 m².
- stockage intérieur pour 100 m²
- ateliers pour 300 m²
Le coût de l’investissement immobilier s’élève à 209 043 € HT, ventilé comme suit :
• Terrassements généraux : 914,85 €
• Cloisonnement : 40 341 €
• Menuiserie : 7 696,58 €
• Electricité : 4 822 €
• Chauffage : 5 924 €
• Plomberie : 3 223,70 €
• Installation plafonnière : 7 217 €
• Branchements : 3 904 €
• Acquisition : 135 000 €
➢ Conséquences sur l’emploi : Transformation d’un CDD en CDI.
III. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
• Acquisition + démarrage des travaux : Septembre 2025
• Fin des travaux : Début décembre 2025.
IV. AIDES MOBILISABLES
Au titre de l’immobilier d’entreprise, les interventions seraient les suivantes, sur la base d’une dépense
éligible de 209 043 € HT :
→ de la part du Département………………………………………………………………..…………………….10 452 €
5 % de l’investissement
→ de la part de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil…………………………..…10 452 €
5 % de l’investissement Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 4 sur 4
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Vote l’attribution d’une subvention de 10 452 € au profit de l’entreprise C’NADYA.
• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce dossier.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES