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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 037 Engagement Modif2 PLU SJDL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz révisé et approuvé par le Conseil communautaire du 22 février 2020, ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 10 décembre 2022 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune Saint-Jean-de- Luz en vue, principalement, de :
- donner suite à certains jugements du Tribunal Administratif de Pau dans le cadre des recours introduits contre la révision générale approuvée en février 2020,
- adapter les règles permettant une optimisation du foncier et densification le long de la RD810, - permettre une diversification maitrisée des fonctions en zone d’activités, - conforter le commerce de proximité dans les quartiers Fargeot et du Lac, et une mixité des fonctions chemin d’Ametzague,
- modifier la règle de mixité sociale dans les zones urbaines et à urbaniser pour une meilleure faisabilité des opérations et atteinte des objectifs de diversification du parc de logements, - mieux encadrer les conséquences du phénomène de divisions parcellaires, - informer de l’instauration d’un périmètre « Espace Naturel Sensible » sur les Barthes de la Nivelle.
DECIDE
ARTICLE 1 : d’engager la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz afin de procéder à des évolutions réglementaires (règlement écrit et son document graphique), entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme.
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 064-200067106-20240131-DC2024_037-AU Ces évolutions pourront notamment porter sur tout ou partie des objets suivants : - modification des limites de la zone NCU sur le document graphique du règlement, - modification de la servitude de diversité commerciale sur le document graphique du règlement, - modification des règles écrites des zones urbaines et à urbaniser,
- mise à jour des annexes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en
sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 31/01/2024
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 064-200067106-20240131-DC2024_037-AU