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Déliberation - 7 dcm 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Touchay. Lien du pdf (Déliberation - 7 dcm 10 avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, | 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Dûment convoqués salle de la mairie à 18h30, les membres présents se sont réunis le 10 avril 2024 sous la présidence de Madame Marilyn BROSSAT, maire de la commune de Touchay.

DCM-2024-8 : Définition de zone d’accélération de production d’énergies renouvelables ZAENR et portant retrait de la délibération DCM-2023-35

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

DEPARTEMENT DU CHER

COMMUNE

DE

Touchay

Arrondissement de St Amand

Md

Canton de Châteaumeillant

DELIBERATION

DE LA SEANCE DU

10 avril 2024

Convocation : 30/03/2024

_________

Membres afférents au

conseil municipal : 11

Membres en exercice :11

Membres présents :

BROSSAT Marilyn

ANDREATTA Marc

BRAUTIGAM Margot

DAOUT Benoît

HERAULT Martine

LIARD Hélène

LAVEAU Patrick

OULOVSKY Marie-Claude

RICHARD Martial

Membre(s) excusé(s):

BOULAND Philippe

ROBLIN Dominique

Membre(s) absent(s) :

POUVOIRS :

BOULAND Philippe à

LAVEAU Patrick

ROBLIN Dominique à

BROSSAT Marilyn

Publié sur internet le :

25 avril 2024| 2

Madame le Maire précise que Monsieur le Préfet a considéré que la délibération DCM-2023- 35 n’était pas légale car elle ne respectait pas totalement la procédure, elle doit donc être retirée et remplacée par la présente délibération.

• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

• L’article L.314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

• Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après réunion publique selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire explique qu’une réunion publique de concertation a eu lieu le 9 avril 2024 et à l’issue, le conseil municipal a décidé de créer des ZAENR pour deux types d’énergie sur l’ensemble de la commune : le solaire photovoltaïque sur bâtiment et la géothermie, présentées sur la carte en annexe. En effet après consultation des habitants, les élus ont suivi l’avis de la population très majoritaire sur ces deux types d’énergie renouvelable

Le maire précise qu’il y a des projets ENR existant sur le territoire de la commune (des éoliennes sont déjà implantées sur le secteur). Il y a également des enjeux identifiés, en effet, la commune travaille depuis de nombreuses années sur des actions de préservation de la nature et de la biodiversité dans différents plans d’action dans un cadre régional ou européens. Nous avons également une zone Natura 2000 et deux périmètres de protection de monuments historiques. Pour toutes ces raisons, les élus souhaitent que les projets ENR soient très limités sur la commune ;

Le maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision (il est demandé d’utiliser l’outil de dessin du portail national cartographique ENR), et présentant les surfaces cadastrées :

Sect de à

AB 115 389

YA 002 048| 3

YC 001 081

ZA 0001 0077

ZB 0001 0070

ZC 0001 0036

ZD 0001 0069

ZE 0001 0014

ZH 0001 0033

ZI 0001 0036

ZK 0001 0052

ZL 0001 0041

ZM 0001 0050

ZN 0001 0065

ZO 0001 0065

ZP 0001 0058

ZR 0001 0047

ZS 0001 0087

ZT 0001 0035

ZV 0001 0077

ZW 0001 0061

ZX 0001 0030

ZY 0001 0038

- charge le maire de transmettre, au référent préfectoral et à l’EPCI, les zones identifiées.

Benoit DAOUT Marilyn BROSSAT

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.