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Conseil Municipal - CM 29 sep Document publié le Mercredi 1 novembre 2023 par la commune de Chaulgnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 sep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département NIEVRE

Commune de CHAULGNES

L'an 2023 et le 29 Septembre à 18 heures 15 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances MAIRIE sous la présidence de

CLEMENÇON Sébastien Maire

Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, ROBERT Nicole, VRINAT Céline, MM : BERNARD Claude, BERNARD Philippe, BOITIER Daniel, HOGARD Stéphane, PAUPERT Cyril, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : OÏ Christine à Mme LAFRAGETTE Sylvie, PIFFAULT Sylvie à Mme BUCHETON Dominique, SAUNIER Françoise à M. CLEMENÇON Sébastien, MM : FITY Mickaël à M. RANCIER Sébastien, PENEVEYRE Sylvain à M. PAUPERT Cyril

Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 13

Date de la convocation : 15/09/2023

Date d'affichage : 15/09/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en

le : 06/10/2023

et publication ou notification

du : 18/10/2023

A été nommé{e) secrétaire : M. BOITIER Daniel

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Création d'un poste d'adjoint technique territorial

Et modification du tableau des emplois - 2023 CMO030

Projet GAZPAR - 2023 _CM031

Rue du Vieux Charly — intégration parcelle D 321 dans le domaine public - 2023 _CMO32

ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

Approbation du projet de modification de délimitation et mise à enquête publique - 2023 CMO33

Aide au Permis de conduire — création du dispositif - 2023_CMO034Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Et modification du tableau des emplois

réf : 2023 CMO30

Madame LAFRAGETTE Sylvie informe l’assemblée que, conformément à

l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ d’un agent des services techniques par voie de

mutation externe, il convient de pourvoir à son remplacement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de

2ÈME classe à temps complet (35 /35ème),

2. La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps

complet soit. 35/35ème) à compter du 01.11.2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la

filière technique au grade d’adjoint technique territorial. S'il ne peut être

pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les

conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction

publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire

correspondant au grade d’adjoint technique,

3. De modifier comme suit le tableau des emplois :

PERSONNEL ADMINISTRATIF TEMPS COMPLET Cat. | Prévus | Pourvus

Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 1 0

Adjoint Administratif Territorial C 1 1

PERSONNEL TECHNIQUE TEMPS COMPLET Cat. | Prévus | Pourvus

Agent de Maitrise C 1 1

Adjoint technique Principal de 1ère classe | C 1 1

Adjoint technique Principal de 2ÈME classe C 3 3

|Adjoint technique Territorial C 2 2

PERSONNEL TECHNIQUE TEMPS NON COMPLET Cat. | Prévus | Pourvus

Adjoint technique Principal de 2ÊME classe C 2 2

PERSONNEL ANIMATION TEMPS COMPLET Cat. | Prévus | Pourvus

Adjoint d'animation principal de 2ÈME classe C 2 2

PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL TEMPS NON Cat. | Prévus |Pourvus COMPLET

Agent spécialisé principal de lère classe des écoles C 1 1 maternelles

4. D'inscrire au budget les crédits correspondants

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

Projet GAZPAR

réf : 2023_CMO031

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les termes de la décision prise le 24.05.2022 concernant le dispositif « GAZPAR » relatif à l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève des compteurs gaz.

Considérant que la mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite l'installation de concentrateurs (boîtier associé à une antenne de 1,5m maximum) sur des points hauts de la commune.

Considérant qu’en contrepartie de l'hébergement par la commune de CHAULGNES des concentrateurs, GrDF s'acquittera d'une redevance annuelle de 50€ HT par site.

Considérant que les services de GrDF ont défini que le point haut le plus intéressant pour l'installation de l’antenne était situé au stade municipal sur un des mâts d'éclairage.

Considérant que le Conseil Municipal, avait décidé de donner un accord de principe pour l’organisation d’une visite technique de faisabilité lorsque les travaux d'éclairage du stade seront réalisés,

Considérant que cette visite technique a eu lieu le 11.04.2023 et qu'elle ne laisse pas apparaitre de problématiques justifiant d’une opposition à ce projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à 17 voix POUR et 1 abstention,D’autoriser l'installation et l’hébergement d'équipement de télérelève des compteurs gaz sur un des mâts d'éclairage du stade municipal,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

A la majorité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 1)

Rue du Vieux Charly — intégration parcelle D 321 dans le domaine public réf : 2023_CMO032

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par

délibération en date du 21.02.1970, le Conseil Municipal a accepté l'échange d’une parcelle de chemin désaffecté de 500m? avec un terrain de 300 m2 rue

du Vieux Charly (Parcelle D 321) longeant la Voie Communale n°1 dite Rue

du Vieux Charly.

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La procédure d'intégration de cette parcelle au domaine public n’a pas été

menée à terme.

Monsieur le Maire rappelle que la gestion de la voirie communale, et donc les

procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la

compétence du conseil municipal.

Si la procédure de classement/déclassement n'est pas soumise à enquête

publique, la décision est prise par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal statue sur l'opportunité de la démarche de classement

/déclassement par délibération.

En vertu de l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales, la

commune n'a pas l'obligation de transmettre la délibération du conseil municipal au préfet pour contrôle de légalité. Elle est exécutoire à compter de sa publication ou affichage.Une copie de la délibération du conseil municipal ainsi que du dossier technique est transmise au service du cadastre pour modification cadastrale.

1 suffit que le dossier transmis au service du cadastre précise l'emprise exacte de la nouvelle voie communale ainsi que sa dénomination officielle. Les actes de transfert de propriété, le cas échéant, doivent être passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier (Conservation des hypothèques).

Dans le cas de figure, la procédure d’enquête publique n’est pas nécessaire mais une délibération favorable du Conseil Municipal suffit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

— De valider la procédure d'intégration de la Parcelle D n°321 dans le domaine public de la commune afin d'agrandir la voie communale n°1,

— De charger Monsieur le Maire de signer les pièces se rapportant à ce dossier,

— De déposer le dossier auprès des services du cadastre de la Nièvre.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

Approbation du projet de modification de délimitation et mise à enquête publique réf : 2023_CM033

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents qu’en application de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête publique :

1° les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la

collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

2° les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues,

afin de protéger la salubrité publique et de préserver l’environnement, d’assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des dispositifs d'assainissement,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04/04/2023 il a été confié au bureau d'étude SOMIVAL Ingénierie la réalisation de l'étude afin de constituer le dossier d'enquête publique prévu à l’article R1213-6 du code de l’environnement.Monsieur Le Maire rappelle enfin qu'il convient désormais de soumettre à

enquête publique ledit projet de zonage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

* d'approuver la modification du zonage d’assainissement

* d'adopter le projet de délimitation du zonage prévu par l’article L 2224-10

du Code Général des Collectivités territoriales,

< de mettre à l'enquête publique le nouveau zonage d'assainissement.

< d'autoriser Monsieur le Maire à saisir le tribunal administratif d’une

demande de désignation du commissaire enquêteur.

< de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette

opération et signer toutes pièces s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Aide au Permis de conduire — création du dispositif

réf : 2023 CM034

Considérant que le permis de conduire est le premier examen de France par

le nombre de candidats enregistrés, et que chaque année, ce sont plus de

700 000 permis de conduire de la catégorie B qui sont délivrés, en majorité à

des jeunes de 18 à 25 ans (source Ministère de l'Intérieur) ;

Considérant que l’obtention du permis de conduire, au même titre que le

logement ou l'emploi, est incontestablement un facteur important d'insertion

sociale dans la mesure où il représente le principal moyen d’accéder à

l'autonomie de déplacement : mais est aussi, bien souvent, un atout

indispensable d'insertion dans le monde professionnel ;

Considérant toutefois que l’obtention du permis de conduire constitue un prérequis bien souvent difficile à réaliser aujourd’hui pour les personnes

disposant de faibles moyens financiers ;

Considérant que la Délégation à la sécurité et à la circulation routières

(DSCR) en collaboration avec l'Association des Maires de France a instauré

un dispositif dit de « bourse au permis de conduire »;

Ainsi, pour favoriser l’accès des jeunes de Chaulgnes au permis de conduire,

il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un dispositif baptisé « Bourse au Permis de Conduire » à destination de jeunes de 15 à 20 ans

permettant au bénéficiaire d'obtenir une aide au financement de l'examen duCode de la Route en contrepartie d’un engagement citoyen volontaire de 12

heures au sein d’une association locale ou au sein de la municipalité.

Cette bourse repose sur un partenariat entre la commune de CHAULGNES,

le candidat et l'auto-école BURTIN à La Charité sur Loire/Nevers formalisé

par une convention d'un an. Cette bourse est versée par la commune

directement à l’auto-école qui accepte la mise en œuvre de ce programme.

Ainsi la convention est passée entre la commune et l’auto-école concernée

aux conditions essentielles suivantes : L’auto-école s'engage à proposer une formation au Code de la Route avec un tarif préférentiel bloqué pour 2024.

Toutes prestations supplémentaires sont à la charge du candidat.

Les critères d'admissibilité du dossier à la bourse au permis de conduire

seront les suivants :

° Avoir minimum 15 ans et maximum 20 ans au dépôt du dossier.

Résider à CHAULGNES à titre principal

Première accession au permis

Absence de conditions de ressources

Elle ne pourra être versée qu’une seule fois par personne. L'aide est fixée à

160 euros TTC. Elle sera versée sur production des justificatifs suivants :

- copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de

validité ;

- copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois :

- attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur passe son code de la

route pour la première fois ;

- copie de la facture de l’auto-école acquittée ;

Cependant, le jeune pourra s'inscrire à l’auto-école de son choix si son lieu

d'étude et/ou travail se situe hors département, sous réserve d’un

conventionnement avec l’auto-école choisie et après la réalisation de

l'ensemble des 12 heures d’action d'engagement citoyen en faveur de la

collectivité ou d’une association désignée du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

> d'approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire versée directement aux auto-écoles,

dispensatrices de la formation ;

> de fixer à 160 euros le montant de la bourse au permis de conduire :

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’auto-école

participante

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord préalable avec les

auto-écoles hors département,> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions que passera la

commune de CHAULGNES avec les associations qui accueilleront les

bénéficiaires pour la réalisation des 12 heures d'engagement citoyen.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 20:15

En mairis-J€ 1D7/11/2023

Le Mae

&

CARE

Sébastien CLEMENÇON