Compte-Rendu - S25C 0i24101416520

Documents similaires

Convocation - S25C 0i24101416240 1

Procès Verbal - S25C 925041511520

Conseil Municipal - CM 30 mai

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Compte-Rendu - S25C 0i24053018000

Procès Verbal - S25C 0i23050417080

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 avril 2022

Conseil Municipal - Conseil Municipal 05 12 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 juin 2020

Compte-Rendu - CR 24.09.2024

Compte-Rendu - S25C 0i24101416520 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Chaulgnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - S25C 0i24101416520)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, République Française

Département NIEVRE

Commune de CHAULGNES

Compte rendu de séance

Séance du 2 Juillet 2024

L'an 2024 et le 2 Juillet à 18 heures 15 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances MAIRIE sous la présidence de

CLEMENÇON Sébastien Maire

Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, OI Christine, PIFFAULT Sylvie, ROBERT Nicole, MM : BERNARD Claude, BERNARD Philippe, BOITIER Daniel, FITY Mickaël, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE Sylvain, SEPTIER Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : SAUNIER Françoise à Mme LAFRAGETTE Sylvie, VRINAT Céline à M. CLEMENÇON Sébastien, MM : HOGARD Stéphane à Mme BUCHETON Dominique, RANCIER Sébastien à M. FITY Mickaël

Absent(s) : M. LOISY Nicolas

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 14

Date de la convocation : 14/06/2024

Date d'affichage : 14/06/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en

le : 09/07/2024

et publication ou notification

du : 15/07/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme ROBERT Nicole

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Contrat Cadre Salle multi Générationnelle - 2024 CM029

Autorisation d'emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire — Budget Commune - 2024_CM030 Autorisation d'emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire — Budget Assainissement - 2024_CM031 MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE - 2024 _ CM032

ELABORATION DU PCS (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE) - 2024_CMO033 EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES (THS) EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS - 2024_CMO034

Contrat Cadre Salle multi Générationnelle

réf : 2024 CMO29

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 22.11.2023, suite à sa présentation du projet d'aménagement du café CARRER :Tout comme le Conseil Municipal s'était engagé auprès de la population lors

de la réunion publique portant sur ce dossier, l'esprit du Café CARRER

perdurera. En effet, l'aménagement proposé permet de maintenir la partie

Café à l'état initial en la complétant d'une partie restauration. La partie

d'habitation au rez-de-chaussée devient l’épicerie et l'étage devient un

logement de fonction.

La grange à l’arrière du bâtiment, initialement prévue pour être transformée

en gîte d'étape, sera réhabilitée en salle multigénérationnelle et associative. Cette modification de destination a été souhaitée par les habitants lors de la

réunion publique du 09 mars 2022 au cours de laquelle ce dossier leur a été

présenté.

Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande

de subvention auprès du département de la Nièvre au titre du Contrat Cadre

Phase 2 - 2024/2026 afin de financer la salle multigénérationnelle et

associative à hauteur de 20 % du montant des travaux d'investissement et

20 % du montant des honoraires de l’architecte en charge du dossier.

Monsieur le Maire présente le plan de financement du projet et rappelle qu'il

doit être validé par le Conseil municipal.

PLAN DE FINANCEMENT

Multiservices | 554 300.00 | Fonds Verts 57 600.00 9%

64 % du montant | DETR 168 730.84 28%

total des travaux Soutien au

commerce rural 50 000.00 8%

FEDER RURAL 213 831.41 35 %

(non acquis à ce

jour)

Etudes diverses 20 631.04

MO 37 766.40

TOTAL 612 697.44 | TOTAL SUBVENTIONS 276 330.84 45%

490 162.25 80%

Logement © 162 840.00 | Fondé verts 17 100.00 10%

19 % du montant DETR 65 136.00 36%

total des travaux

Etudes diverses 6 124.84

MO 11 211.90

TOTAL 180 176.74 | TOTAL SUBVENTIONS 82 236.00 46%Salle Associative 149 155.00 | Fonds verts 15 300.00

17 % du montant DETR 41 269.16 25%

total des travaux ENVI 26 000.00 16%

Conirat Cadre 50 000.00 30 7

Etudes diverses 5 480.12

MO 10 031.70

TOTAL 164 666.82 | TOTAL SUBVENTIONS 132 569.16 80%

TOTAL | 957 541.00 | TOTAL 491 136.00 51%

704 967.41 74%

AUTOFINANCEMENT 466 405.00

252 573.59

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents, DECIDE :

— D’arrêter le plan de financement tel que présenté,

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant

à ce dossier.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation d'emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire — Budget Commune

réf : 2024_CM030

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L.2337-3, L.2121-29,

Vu le budget primitif voté par délibération du 09.04.2024,

Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2024 de la commune

2024,

Considérant que le programme d'investissement de l’année 2024 fait

ressortir un besoin de financement pour le projet relatif à la réhabilitation

du Café CARRER.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la capacité

d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 200 000 € nécessaire à l'équilibre des

opérations. Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que

pour financer des opérations d'investissement.

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de cinq établissements

bancaires.Considérant l'offre de prêt du Crédit Agricole Centre Loire pour un montant

de 200 000 Euros proposant un financement selon les caractéristiques

financières énoncées ci-après :

Montant du contrat de prêt : 200 000 Euros

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Périodicité des échéances : trimestrielles

Montant de la première échéance trimestrielle : 5 970.39 €

Taux d'intérêt annuel fixe : 3.58 %

Frais de dossier : 200,00 €

Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu'il revient de prendre la

décision en la matière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

— De contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire, 1 emprunt d’un

montant total de 200 000 Euros et d’approuver les caractéristiques

visées ci-dessus,

— D'autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions

financières du prêt avec les établissements bancaires, pour un

montant de 200 000 Euros,

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt,

— Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de DIJON dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’état.

À l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation d'emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire - Budget Assainissement réf : 2024 CM031

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L.2337-3, L.2121-29,

Vu le budget primitif voté par délibération du 09.04.2024,

Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2024 du service

assainissement 2024,

Considérant que le programme d'investissement de l’année 2024 fait

ressortir un besoin de financement pour le projet de raccordement du

hameau d’'Eugnes à la station d'épuration,

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la capacité

d’autofinancement de ce service étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 443 424 € nécessaire à l'équilibre des opérations.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne

peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour

financer des opérations d'investissement.

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de cinq établissements bancaires.Considérant l'offre de prêt du Crédit Agricole Centre Loire pour un montant de 443 424 Euros proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :

Montant du contrat de prêt : 443 424 Euros

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Périodicité des échéances : trimestrielles

Montant de la première échéance trimestrielle : 6 722.03 €

Taux d'intérêt annuel fixe : 3.57 %

Frais de dossier : 450,00 €

Considérant que c'est à l’assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

— De contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire, 1 emprunt d’un montant total de 443 424 Euros et d'approuver les caractéristiques visées ci-dessus,

— D'autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt avec les établissements bancaires, pour un montant de 443 424 Euros,

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt,

— Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE réf : 2024 CM032

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

— Vu le Décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1,

—- Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement du format papier, — Considérant que la commune de CHAULGNES souhaïite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE :— De s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et

budgétaires au contrôle de légalité,

— D’autoriser Monsieur le maire à signer un contrat ou une convention

de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le

Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de transmission »

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre

la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de

certificats électroniques,

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre

de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la

Préfecture de la Nièvre.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

ELABORATION DU PCS (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE)

réf : 2024 CM033

Mme LAFRAGETTE Sylvie, adjoint en charge de la citoyenneté, expose que la

loi n°2004-81 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a

donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de

sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la

population en cas d'évènements exceptionnels.

Le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article ique

le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire,

l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, lPinformation, la

protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il

établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune.

Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des

actions de prévention. Le Plan Communal de sauvegarde complète les plans

ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales

— L'organisation assurant la protection et le soutien à la population

— Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité

Civile

— L'organisation du poste de commandement communal mis en place

par le Maire

— Les actions devant être réalisées par les services techniques et

administratifs communaux,

— l'inventaire des moyens propres de la commune ou des personnes

privées,— Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux

conséquences prévisibles,

— Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au

retour à la normale

La commune de CHAULGNES est concernée par les risques suivants :

— Inondation, mouvement de terrain, incendie, nucléaire, transport

matières dangereuses, canicule et grand froid, pénurie alimentation

eau potable, orage violent, tempête, neige, verglas.

Considérant l’obligation et la nécessité de mettre en place un Plan

Communal de Sauvegarde sur le territoire communal pour prévoir, organiser

et structurer l’action communale en cas de crise,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents :

APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde présenté par Mme

LAFRAGETTE Sylvie,

PREND ACTE de la transmission à venir de l’arrêté du Maire portant

adoption de ce Plan Communale de Sauvegarde en préfecture.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX

MEUBLES (THS) EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS

réf : 2024 CMO034

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à la suite

de la mise en place du nouveau système de taxation des locaux soumis à la

Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires et autres locaux meublés

(THS) suite à déclaration dans GMBI de l'identité de l'occupant des locaux

par le propriétaire, un certain nombre d'associations sans but lucratif

(associations sportives notamment) ont reçu une THS sur des locaux mis à

disposition à titre gratuit par des communes, propriétaires de ces locaux.

Il s'agit de locaux à usage de salles de réunions, de vestiaires ou utilisés

pour stocker du matériel sportif.

Ces associations ont déposé des réclamations contestant les avis de THS

reçus.

Or, l'article 1407, 1-2 du code général des impôts soumet à la taxe

d'habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations ou

organismes privés (œuvres, fondations), lorsqu'ils remplissent

simultanément les trois conditions suivantes :

- être meublés conformément à leur destination ;

- faire l'objet d'une occupation privative ;- ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises

de la personne qui en a la disposition.

Compte tenu des dispositions législatives ci-dessus rappelées, les

réclamations contentieuses déposées n'ont pu qu'être rejetées sur le fond.

Cela étant, afin de répondre à ces situations, l'article 146 de la loi de

finances pour 2024 permet aux collectivités bénéficiaires d'exonérer, sur délibération, les associations et fondations d'intérêt général ou d'utilité

publique (CGI, article 1414 B bis). Cette mesure ne s'applique toutefois qu'à

compter de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés (THS) due au titre de l'année 2025.

Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les fondations et

associations répondant aux conditions prévues aux a) et b) du 1 de l'article

200 du CGI, à l'exception des fondations d'entreprise.

Il s'agit en pratique des organismes au bénéfice desquels les dons effectués

par des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Ces

organismes sont les suivants :

- œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,

culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

- fondations ou associations reconnues d'utilité publique (à l'exception de la

Fondation du patrimoine et des associations ou fondations qui affectent

irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine) présentant les

caractères cités ci-dessus ;

- fondations universitaires ou fondations partenariales mentionnées

respectivement aux articles L 719-12 et L 719-13 du code de l'éducation.

L'exonération est subordonnée à une délibération de la collectivité

bénéficiaire prise selon les modalités prévues au I de l'article 1639 A bis du

CGI. La délibération de la collectivité doit être prise, pour la première fois, au

plus tard le 30 septembre 2024 pour que l'exonération s'applique à la taxe due au titre 2025. La délibération doit être notifiée à l'administration fiscale

par la collectivité au plus tard le 15 octobre 2024. L'exonération est

applicable tant qu'elle n'est pas supprimée par une délibération contraire de la collectivité qui l'a instaurée.

L'exonération est de portée générale. Elle bénéficie à tous les organismes

remplissant les conditions requises pour l'ensemble des locaux qu'ils

occupent.Pour bénéficier de l'exonération au titre de la THS 2025, les associations

concernées doivent adresser au service des impôts des particuliers (SIP) du

lieu de situation du bien, avant le 1er mars 2025, une déclaration

accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions

exposées.

Pour les associations qui souhaiteraient avoir la confirmation de bien faire

partie des organismes visés aux a) et b) du 1 de l'article 200 du CGI, elles

peuvent solliciter la Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre en déposant une demande de rescrit conformément aux dispositions

de l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales.

Après avoir entendu le rapport présenté Par M CLEMENÇON, Maire,

concernant la possibilité offerte par l'Article 1414 B bis du Code Général des

Impôts d’exonérer de taxe d’habitation les associations reconnues d'utilité

publique ou d'intérêt général qui occupent les locaux meublés à titre gratuit

ou pour un loyer modique

Considérant que cette mesure vise à soutenir les activités d'intérêt général

menées par ces associations,

Considérant la nécessité de favoriser le développement du tissu associatif

local et de renforcer son rôle dans la dynamique sociale et culturelle de la

commune

Sur proposition de M le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DECIDE,

- D’accorder une exonération de la taxe d'habitation aux associations

reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux

meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux

conditions fixées par l'Article 1414 B bis du Code Général des Impôts.

- De charger M le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’application de cette décision.

- Que cette délibération soit transmise au service des Impôts des

Entreprises.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

Question diverse :

Monsieur le Maire informe les élus qu'il vient d’être destinataire d’une lettre de M le Maire de CHAMPVOUX faisant état de l’impact, sur sa commune lorsdes intempéries du 20 juin dernier, des travaux de déviation des eaux de

ruissellement en forêt communale, réalisés en 2018.

En effet, après recherches, une délibération datée du 03.07.2018, fait état de

la création d’un fossé entre la Voie Communale n°2 dite des Fontaines de

Vaux et le Chemin Rural n°48 dit rue des Gibbes afin de rediriger l’eau sur le

versant opposé au hameau de Pertuiseau et la faire s’écouler dans les

parcelles 16 et 18 appartenant à la commune.

L'agent patrimonial ONF de l’époque avait émis des réserves quant au

bienfondé de ces travaux. Il lui a été répondu que la DDT, sollicitée

verbalement, estimait qu'aucune demande n'était à déposer ; ces travaux ne

concernant ni Un ruisseau, ni une rivière.

Le Maire de CHAMPVOUX avait également alerté sur les risques d'inondation

de sa commune, principalement les habitations situées le long du ruisseau

de la Sourde, à savoir : le domaine de Tigran, Le moulin des Coques, Le

Moulin du Petit Soury et le Moulin d’'Ouvrault.

Ces craintes étaient justifiées puisque le 20 juin dernier, les 4 domaines et

moulins précités ont été fortement impactés par les inondations (1.40 m

d’eau dans le Moulin des Coques).

M le Maire de CHAMPVOUX demande de prendre les dispositions

nécessaires pour faire cesser ce risque et la remise à l’état initial du sens de

circulation naturelle des eaux de ruissellement comme à l’origine.

M le Maire de CHAULGNES stipule, qu’à l’époque, les élus d’opposition dont

il faisait partie s'étaient inquiétés qu'aucune étude d'impact n’ait été prévue

et avaient voté CONTRE ce projet.

La responsabilité de la commune de CHAULGNES peut être engagée dans

cette affaire et une réserve sera émise sur les choix faits par l’ancienne

équipe municipale.

Séance levée à: 20:00

En mairie, le 23/07/2024

Le Maire

Sébastien CLEMENÇONdes intempéries du 20 juin dernier, des travaux de déviation des eaux de ruissellement en forêt communale, réalisés en 2018.

En effet, après recherches, une délibération datée du 03.07.2018, fait état de

la création d’un fossé entre la Voie Communale n°2 dite des Fontaines de

Vaux et le Chemin Rural n°48 dit rue des Gibbes afin de rediriger l’eau sur le versant opposé au hameau de Pertuiseau et la faire s’écouler dans les parcelles 16 et 18 appartenant à la commune.

L'agent patrimonial ONF de l’époque avait émis des réserves quant au bienfondé de ces travaux. Il lui a été répondu que la DDT, sollicitée verbalement, estimait qu'aucune demande n'était à déposer ; ces travaux ne concernant ni un ruisseau, ni une rivière.

Le Maire de CHAMPVOUX avait également alerté sur les risques d'inondation de sa commune, principalement les habitations situées le long du ruisseau de la Sourde, à savoir : le domaine de Tigran, Le moulin des Coques, Le Moulin du Petit Soury et le Moulin d'Ouvrault.

Ces craintes étaient justifiées puisque le 20 juin dernier, les 4 domaines et

moulins précités ont été fortement impactés par les inondations (1.40 m d’eau dans le Moulin des Coques).

M le Maire de CHAMPVOUX demande de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser ce risque et la remise à l’état initial du sens de circulation naturelle des eaux de ruissellement comme à l’origine.

M le Maire de CHAULGNES stipule, qu’à l’époque, les élus d'opposition dont il faisait partie s'étaient inquiétés qu'aucune étude d'impact n'ait été prévue et avaient voté CONTRE ce projet.

La responsabilité de la commune de CHAULGNES peut être engagée dans cette affaire et une réserve sera émise sur les choix faits par l’ancienne équipe municipale.

Séance levée à: 20:00

En mairie, le 22/07/2024

Le Maire

Sébastien CLEMENÇON