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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 051 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-051
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des
opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées
par arrêté ministériel (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de
l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 (4 pages) Page 8
02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la
régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le
département de l'Aisne (3 pages) Page 13
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
finances - Exécution budgétaire et comptable
02-2025-03-25-00004 - Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Laon (2 pages) Page 17
02-2025-03-25-00003 - Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Soissons (2 pages) Page 20
2 Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-03-25-00005
Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le
cadre des opérations de police sanitaire ou de
missions spéciales non tarifiées par arrêté
ministériel
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par 3 Es nl
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-01084
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires dans le cadre des opérations de police
sanitaire ou de missions spéciales non tarifées par
arrêté ministériel
La Préfète de l'Aisne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant. le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue par l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR Préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX
Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - 3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Téléphone : 03 64 54 61 00 - Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par 4 CONSIDÉRANT l'avis exprimé par les représentants de la profession vétérinaire, conformément à l'arrêté ministériel 31 décembre 1990 modifié sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'État des opérations de police sanitaire exécutées par les vétérinaires sanitaires non tarifées par arrêté ministériel à la demande de l'administration.
Article 2 :
Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés (hors taxes) selon la valeur de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 sus-visé. Les prestations de police sanitaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %. Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des règlements européens relatif à la loi de santé animale.
Article 3 :
°__ Visite à la demande de l'administration ou sur réquisition de celle-ci, comprenant :
o les actes nécessaires au diagnostic ;
le contrôle des réactions allergiques ;
le marquage des animaux malades contaminés ;
la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ; les autres missions éventuellement demandées par l'administration.
O
OO
©
oO
[e]
Par visite effectuée 6 AMV
puis au-delà d'une heure par heure de présence 6 AMV
+ Autopsie (y compris le rapport) effectuée sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
o par animal de grande taille (type bovin ou équidé âgé de 6 mois et plus y compris faune sauvage) 6 AMV o par animal de taille moyenne (type bovin ou équin âgé de moins de 6 mois, ovin, caprin, porcin, carnivore) 4 AMV o par lot autopsié (rongeur, oiseau, poisson, y compris faune sauvage) 2 AMV
* Injection diagnostique (non compris les produits utilisés) sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire : o parinjection effectuée 1/5 AMV + Prélèvement de sang (y compris le matériel de prélèvement) par prise de sang sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
0 sur porc 2/5 AMV
o sur animal de grande taille et oiseaux 3/10 AMV
o sur autre animal 1/5 AMV 2/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par 5 Prélèvement de sang (y compris le matériel de prélèvement) par buvard sur les différentes espèces domestiques et sauvages :
o par animal 2/5 AMV
Prélèvement de lait (y compris le matériel de prélèvement) sur les vaches, brebis et chèvres : o par animal 1/5 AMV
Prélèvement portant sur les organes génitaux femelles et les enveloppes fœtales (y compris le matériel de prélèvement) des différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
o par animal 0,5 AMV
Prélèvement portant sur les organes génitaux mâles (y compris le matériel de prélèvement et non compris les produits utilisés) sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
o par prélèvement 1 AMV
Prélèvement cutané (y compris le matériel de prélèvement) sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire : ° par prélèvement 0,5 AMV
Prélèvement d'aphtes ou de muqueuses (y compris le matériel de prélèvement) sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
o par prélèvement 0,5 AMV
Prélèvement du système nerveux central (y compris le matériel de prélèvement) sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
o par section de tête (sans découpe osseuse) 2 AMV
o par prélèvement du système nerveux central 1 AMV
Acte d'identification ou de marquage des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite l'application de mesures de police sanitaire : 1/5 AMV
Rapport demandé par l'administration (autres que ceux inclus dans la visite ou l'autopsie) : 4 AMV
Euthanasie (non compris le produit utilisé) sur les différentes espèces domestiques et sauvages : o par animal de grande taille 3 AMV
o par animal de taille moyenne 2 AMV
5 par animal de petite taille (type rongeur ou oiseau) 0,5 AMV
Article 4 -Déplacements :
Pour les déplacements occasionnés pour l'exécution des opérations prévues par le présent arrêté, les vétérinaires habilités perçoivent :
une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux personnels civils de l'État conformément aux dispositions de l'Arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006
e pour un véhicule de 5 CV et moins 0,32 € du km
° pour un véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € du km
o pour un véhicule de 8 CV et plus 0,45 € du km
et la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètre parcouru conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-visé.
3/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par 6 Article 5 - Envoi des prélèvements :
Les frais d'envoi des prélèvements par la poste ou les transports publics sont remboursés sur la base des sommes effectivement engagées.
Article 6 - Conditions de rémunération :
La rémunération des prestations dues au titre du présent arrêté sera effectuée au vu du rapport correspondant, transmis dans un délai compatible avec l'exécution des mesures de police sanitaire.
Article 7:
Les tarifs fixés par le présent arrêté pourront être revus à la demande des représentants des vétérinaires ou de l'Administration.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2024-01415 est abrogé.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente. décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site , www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 20 mars 2025
4j4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par 7 Direction départementale des territoires
02-2025-03-25-00001
Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l'Aisne
(cercles 2 et 3) pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour 8 Eu PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation
des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l’année
2025
La préfète de l'Aisne,
VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établies par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fond
européen agricole (FEAGA) et par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 1 article de D 14411 à D 11417 et le
livre Il ;
VU Ia loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR,
préfète de l'Aisne ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018
national d'actions 2018-2023 sur le loup et les
portant désignation du préfet coordonnateur du plan
activités d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n°2024/784 délimitant les cercles 2 et 3 en date du 23 décembre 2024 dans le département
des Ardennes pris pour l'année 2025 ;
VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 11 «
Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de
l'expansion du loup, en les rationalisant
grande maîtrise financière » ;
pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus
VU le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 :
VU l'avis réputé favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activités
d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;
VU la consultation dématérialisée des membres de la Cellule départementale de « veille loup » en date du
24 janvier 2025 et l'avis favorable qui en résulte :
Considérant lés relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de
l'Office Français de la Biodiversité dans le département de l'Aisne :
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex
Service Environnement
€
Ein] EPréfète de l'Aisne (G@prefeto2= rh
| Æ
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour 9 Considérant les constats de prédation 2023/2024 sur les communes de Froidestrées, Housset,
Mondrepuis, Seringes et Nesles dans le département de l'Aisne ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département de l'Aisne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue
potentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaires
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 du
présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 2 - Définition des zones en cercle 2
Les zones en cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup prévue à l’article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitées
comme suit :
- les communes de Froidestrées, Housset, Mondrepuis, Seringes et Nesles et leurs communes
limitrophes;
- les communes axonaises limitrophes de la commune de Blanchefosse et Bay (Ardennes) ;
Les 34 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf. plan
annexé) :
LA CAPELLE LE HÉRIE-LA-VIÉVILLE OHIS
CHATILLON-LES-SONS HIRSON RESIGNY
CHÉRY-CHARTREUVE HOUSSET SAINS-RICHAUMONT
CHEVENNES LAIGNY SERGY
CLAIRFONTAINE LERZY SERINGES-ET-NESLES
COULONGES-COHAN LUZOIR SOMMERON
EFFRY MAREUIL-EN-DÔLE SONS-ET-RONCHÈRES
ERLOY MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY SORBAIS
ETREAUPONT MONDREPUIS VILLERS-SUR-FÈRE
FÈRE-EN-TARDENOIS MONT-SAINT-JEAN WIMY
FROIDESTRÉES NEUVE-MAISON
GERGNY LA NEUVILLE-HOUSSET
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour 10 Sur ces zones en cercle 2 du département de l'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesures
de protection suivantes :
- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;
- investissements matériels (parcs électrifiés) ;
- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;
- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise en œuvre des
moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur efficacité).
Article 3 - Définition des zones en cercle 3
Les zones en cercle 3 relatives à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup prévue à l’article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont constituées des
communes du département de l'Aisne non comprises dans les zones en cércle 2 (cf. plan annexé).
Sur ces zones en cercle 3 du département de L'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesures
de protection suivantes :
- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;
- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens de
protection).
Article 4 : Durée
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2025 et prendra effet à compter de la date de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département de
l'Aisne.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
À Laon, le2 & MARS 2025
2
7 Fanny ANOR
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour 11 Cartographie fixant la liste des communes éligibles en cercles 2 et 3 2024 dans le
département de l'Aisne (mesure de protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup)
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour 12 Direction départementale des territoires
02-2025-03-25-00002
Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la
régulation du sanglier par des opérations de tir
de nuit dans le département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 13 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du
sanglier par des opérations de tir de nuit dans le
département de l'Aisne
La préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier 2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y
compris lors des actions de chasse et de destruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande de régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit du président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCA) en date du 10 mars 2025 :
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires au titre de l'alinéa 2 du L.427-6 du code
de l'environnement ; :
CONSIDÉRANT la nécessité de diminuer les populations de sangliers sur l'ensemble du département
de l'Aisne au regard des dégâts causés par l'espèce sur les cultures :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
#
1) Hipréfète de l'Aisne FE (erreferoz fois; 50, boulevard de Lyon
: ;
02071 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : wwwraisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 14 ARTICLE 1
Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les dégâts causés sur les
cultures par le sanglier peuvent être réalisées sur l'ensemble du département.
Elles peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE2 :
Les demandes d'interventions sont formulées soit par les lieutenants de louveterie, soit par M.
Philippe PATOUX élu de la Fédération des chasseurs de l'Aisne, soit par M. Jean-François LANGLET
élu de la chambre d'agriculture.
Ces demandes précisent les communes dans lesquelles une intervention est nécessaire et sont
transmises au bureau chasse de la DDT (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr) et, pour information, à M.
Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com) qui communique à la DDT son avis sur la demande.
Le silence gardé par la DDT et la FDCA vaut accord de la demande.
Les lieutenants de Louveterie peuvent réaliser des opérations de régulation du sanglier par tir de
nuit pour limiter les dégâts causés sur les biens et les cultures par le sanglier.
Ces opérations seront réalisées dans les conditions suivantes :
- durant la période s’étalant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant le
lever du soleil :
- le lieutenant de Louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnes
désignées par ses soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefois
pas autorisées à effectuer de tir;
— l’utilisation d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, de
dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les armes ainsi que
des phares portatifs est autorisée ;
- à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d’une arme à
feu depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterie
intervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cas
contraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie intervenant est tenu de
respecter les autres termes de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, en particulier l'interdiction
de tirer en direction, lorsqu'il se trouve à portée d'arme, de personnes physiques, des
stades, des lieux de réunions, publiques en général et habitations particulières (y compris
caravanes, remises et abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendant
des aéroports ;
- les animaux abattus seront au choix :
° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts :
° partagés entre les participants à l'opération ;
° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,
recherche de la trichinellose et la rédaction d’une fiche d'examen remplie par un
chasseur référent ;
° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;
° détruits par un service d'équarrissage ;
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 15 — le lieutenant de louveterie préviendra par courriel, au moins 24 heures au préalable, les
services de la Direction départementale des territoires de l'Aisne, le service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie où de police
compétent, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ainsi que les maires des
communes concernées :
le lieutenant de Louveterie adressera Un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heures
après l'intervention au bureau chasse de la DDT (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr) et, pour
information, à M. Philippe PATOUX (P.patoux02140@gmail.com). Pour se faire l'annexe 1
du présent arrêté sera dûment renseignée.
ARTICLE3 :
Un bilan de l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé par les
services de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 2 + MARS 2095
1 »
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 16 Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-03-25-00004
Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Laon
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00004 - Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025 de la cité administrative de Laon 17 — ; ra . # r 1 _ £ t l PRÉFÈTE Secrétariat généra en départemental de
DE L'AISNE
Liberté |
. Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-02-SGCD
relatif au budget 2025 de la cité administrative de Laon
La Préfète de l’Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l’Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne, sous-préfet de l’arrondissement de Laon ;.
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU Pavis du Comité de gestion de la Cité administrative de Laon en date du 13 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l Aisne ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le budget de fonctionnement courant de la cité administrative de Laon pour l’année 2025 est fixé à 561 787,39 €, après rédüction du remboursement effectué par l’AURIAC, soit 20 903,35 €, et du report 2024 soit 70 319,70 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les quotes-parts à verser par chaque occupant sont définies comme suit :
Occupants Quote-part
DDFIP 220 511,13 €
SDEN 02 133 087,79 €
DDETS __ 91 400,60 €
ARS __57002,52€
ceiale MEF | PIHME
Gendarmerie 1 064,70 €
RT 26 126,16 €
_ CIO 23 259,65 €
Total 561 787,39 €
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
À Laon te Q4/M/RRS
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00004 - Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025 de la cité administrative de Laon 18 Annexe 1
CITE ADMINISTRATIVE DE LAON
Budget prévisionnel 2025
Budget 2024 Dépenses
prévisionnel 2024
10100000€ 94915,11 €
11/000,00€ 100 591,59 €
14000 00€ 13 526,85 €
232000,00€ 209 033,55 €
237290,00€ 177 866,74 €
3000,00€ 6307,88€
240 290,00€ 184 174,62 €
4 368,00 €
0,00 € 4 368,00 €
63470,00€ 62 091,36 €
65000,00€ 70817,17€
9000,00€ 895560 €
137 470,00€ 141 864,13 €
609760,00€ 539 440,30 €
DETERMINATION DES QUOTE-PARTS 2025
TE ADMINISTRATIVE DE LAON
Recettes
Régularisation CSDOM depuis 2012 10,44 €
Report 2024 70 319,70 €
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement 653 000,00 €
Remboursement effectués par AURIAS (fluides) 20 903,35 €
TOTAUX 91 223,05 € 653 010,44 €
Quote-parts à recevoir 561 787,39 €
Fait à Laon, le 24 by/. ÎRS
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00004 - Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025 de la cité administrative de Laon 19 Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-03-25-00003
Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Soissons
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00003 - Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025 de la cité administrative de Soissons 20 PRÉFÈTE Secrétariat général commun départemental de
DE L'AISNE P'Aisne Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-03-SGCD
relatif au budget 2025 de la cité administrative de Soissons
La Préfète de l’Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l’Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, sous-préfet de l’arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU l'avis du Comité de gestion de la cité administrative de Soissons en date du 13 mars 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de Aisne,
ARRÊTE
Article 1” : Le budget de fonctionnement courant de la cité administrative de Soissons pour l’année 2025 est fixé à
169 133,80 €, après réduction du report 2024 soit 26 866,20 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les quote-parts à verser par chaque occupant sont définies comme suit :
. Occupants | Quote-part
DDFIP 83475,52€ |
DDETS 20 201,23 €
DDT 10 993,12 €
CIO 1958543€
DREAL 27040,54€
DIRCOFI 7837,96
Total 169133,80€
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
À Laon, le y U / OS/. ICES
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Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00003 - Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025 de la cité administrative de Soissons 21 Annexe 1
CITE ADMINISTRATIVE DE SOISSONS
Budget prévisionnel 2025
Dépenses 2024
22 000,00€ 25740,75€
64 000,00€ 29250,26€
2 500,00 € 4 547,31 €
88500,00€ 59 538,32 €
1 500,00 € 77,76 €
1 500,00 € 77,76 €
48 200,00 € 36 105,86 €
48 200,00€ 36 105,86 €
0,00 €. 0,00 €
150,00 €.
150,00 € 0,00 €
10 000,00€ 14 203,62 €
12000,00€ 23625,42€
22 000,00 € 37 829,04 €
150,00 € 82,82€
160 500,00 € 133 633,80 €
CITE ADMINISTRATIVE DE SOISSONS
Report 2024 26 866,20 €
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement 196 000,00 €
TOTAUX 26 866,20 € 196.000,00 €
Auote-parts à recevoir 169 133,80 €
Fait à Laon, le / L LG}/, ROXE
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00003 - Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025 de la cité administrative de Soissons 22