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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 085 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 085 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-085
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Service
Santé et Protection Animales et Environnement
02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation
temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à
l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
02-2026-05-04-00002
Arrêté n° 2026-01470 portant limitation
temporaire des mouvements et du transport
d'ovins et caprins à l'occasion de la fête
religieuse de l'Aïd-al-Adha
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 3 ŒE à | La Li LA PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à
l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha
La Préfète de l'Aisne,
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et
le règlement (CE) n°1255/97 ;
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« loi de santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains
animaux terrestres détenus et des œufs à couver :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
Vu le code ruräl et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214-73 à R.
2714-75, R.231-6, D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 201-4, L. 214-3, L.214-23 II, L.221-4,
L.231-1, L. 231-2-2. 111 1° et L.236-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-1° ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification
des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu les instructions des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
relatives au déroulement de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-al-Adha, de nombreux ovins et
caprins sont transportés et commercialisés dans le département ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX ne Le
Localisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - [3 KPréfète de l'Aisne (C)@Prefeto2 Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY
Téléphone : 03 64 54 61 00 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 4 Considérant que ces mouvements peuvent entraîner des abattages clandestins hors abattoirs agréés,
des infractions aux règles sanitaires et de protection animale ainsi que des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales sont contraires aux règles
d'hygiène et de protection animale, et présentent d'importants risques de transmission de maladies
contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des
carcasses ;
Considérant que la consommation de viande issue d'animaux abattus illégalement et découpés sans
respecter les règles d'hygiène peut être à l'origine de toxi-infections alimentaires collectives majeures,
dont certaines pouvant être particulièrement graves pour les publics fragiles notamment les enfants ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime l'abattage
rituel est interdit de façon permanente hors des abattoirs agréés ;
Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique
des consommateurs et afin d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer
temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir ces risques par des mesures temporaires de police
administrative ;
Considérant qu'en 2026, le premier jour de l’Aïd-al-Adha devrait être le mercredi 27 mai 2026;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1°’: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détention : le fait par toute personne physique ou morale d'assurer la garde et la responsabilité
d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
Article 2: Pendant la période d'application du présent arrêté, les mouvements, le transport et, la
détention en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants sont interdits dans
le département en dehors des circuits professionnels autorisés.
Par dérogation, reste autorisé le transport d'un animal par un particulier à destination d'un abattoir
agréé par transport direct, sous réserve du respect de conditions de bien-être animal.
Article 3 : La cession d'ovins ou de caprins vivants par une exploitation est autorisée à destination d’un
centre de rassemblement d'animaux vivants agréé, d’un élevage où d'un particulier. Dans ce dernier
cas, le cédant doit s'assurer de l'envoi des animaux vers un abattoir agréé en exigeant la présentation
préalable d’un bon de réservation d’'abattage dûment signé par le responsable de l'abattoir. Le bon
doit préciser a minima les coordonnées de l'abattoir, le nom est l'adresse de l'acheteur ainsi que la
date d'abattage prévue (modèle fourni en annexe) ; une copie sera conservée par le cédant pour pré-
sentation sur demande aux services de contrôle et par le responsable d'abattoir afin de conserver la
traçabilité des bons délivrés.
Article 4 : Tout transport d'ovins ou caprins doit être accompagné des documents de circulation
réglementaires.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont punies conformément :
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 5 e aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
e et à l’article R610-5 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté s'applique du 4 mai 2026 au 1° juin 2026.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Aisne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aisne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le © 4 MAI 2026
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique «télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sont
disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 6 Annexe : Bon de réservation d’abattage
J'atteste par le présent document que :
[NOM Prénom, adresse]
a bien sollicité notre abattoir pour prévoir l'abattage rituel, dans le cadre de l’Aïd al-Adha
2026, de :
[nombre d'animaux et espèce] le jour et date].
Fait à
Le
Cachet de l’abattoir et signature du responsable
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 7