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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 086 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 086 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-086
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture
02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les
modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment
communal La Poste situé sur la commune de Sissonne (30 pages) Page 8
2 Direction départementale des territoires
02-2026-05-04-00001
Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les
modalités d'entretien des jachères dans le
département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2026-02 fixant les modalités
d'entretien des jachères dans le département
de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 424-1 (troisième alinéa) ;
VU le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la
politique agricole commune ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de
tous terrains à usage agricole ;
VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE) modifié ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent
ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU la consultation des organisation syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération
départementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l'office français de la
biodiversité et de la direction régionale de l'agence de services et de paiement ;
Considérant que les modalités relatives au broyage et au fauchage des jachères doivent être précisées
dans un arrêté départemental spécifique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
# y; É
É EnS #4 M Erréfète de l'Aisne MO œprefeto2 $ L« e 50 boulevard de Lyon
02000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DDT/ Service Agriculture 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne 4 ARRÊTE
Article 1° :
Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant une période allant
du 20 mai 2026 jusqu'au 4 juillet 2026.
Ne sont pas concernés par cette interdiction de broyage et de fauchage :
- les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique,
les parcelles situées dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences et
sur les parcelles de production de semences,
les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d'habitation,
les périmètres de protection des captages d'eau potable,
la surface consacrée à la bande tampon localisée sur des parcelles en prairies ou pâturage.
Article 2 :
En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices
dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 24 avril 2015, modifié, le maire pourra autoriser ou
imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage de jachères en tout temps
en maintenant une végétation à hauteur de 20 cm.
En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de
dérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l'agriculteur au Préfet du
département où sont situées les terres.
Elle devra préciser les éléments suivants :
- le numéro pacage,
- le nom, prénom ou raison sociale,
- l'adresse et numéro de téléphone,
- le ou les numéros d'ilot(s), de parcelle(s) concerné(es)
- le motif de la demande.
L'absence de réponse sera considérée comme une décision implicite de rejet.
En cas d'autorisation, il conviendra de privilégier des opérations localisées en cas d'espèces
problématiques, et également l'écimage au broyage en maintenant Une végétation à hauteur de
20 cm.
Article 3 :
L'utilisation de barres d'effarouchement du gibier lors du broyage ou du fauchage des jachères est
obligatoire. Ce dispositif d'une largeur au moins égale à la largeur du broyeur doit jouer un rêle
d'effarouchement physique visuel et sonore de la faune qui est présente dans les jachères au
printemps. Il sera positionné devant le tracteur où devant le broyeur si celui-ci est attelé à l'avant du
tracteur. La vitesse d'avancement du tracteur lors du broyage ou du fauchage doit rester inférieure à
10 km/heure.
Lors du broyage ou du fauchage des jachères, il convient d'adopter une progression centrifuge en
commençant par les fourrières, puis en broyant ou en fauchant depuis lé centre de la parcelle % jusqu'aux abords de celle-ci ou en effectuant des allers-retours de façon à ne pas piéger la faune
présente.
Dans le cas des parcelles gelées en agriculture biologique il est recommandé de pratiquer des passages
de fauche ou de broyages rapprochés (au moins une fois par mois).
I convient d'éviter de faucher ou broyer durant la nuit dans la mesure du possible.
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne 5 Article 4 :
L'arrêté n°DDT/SEA/2025-17 du 30 avril 2025 fixant les modalités d'entretien des jachères dans le
département de l'Aisne est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Laon, le 4 MAI 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Vincent ROXER
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne 6 dSus [AM à -
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne 7 Direction départementale des territoires
02-2026-05-05-00001
Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance du bâtiment communal La Poste
situé sur la commune de Sissonne
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 8 E = PRÉFÈTE Le
DE L'AISNE | l'Aisne Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°’PN-2026-38 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du
bâtiment communal La Poste situé sur la
commune de Sissonne
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète de
l'Aisne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur
départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
A4 50, boulevard de Lyon £
à A) K ViQuairurz Ÿ? 02011 LAON Cedex lin EiPréfète de l'Aisne (D)@Prefeto2 Le :
DDT de l'Aisne | Service Environnement | Pêle Nature | Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 9 Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le
dossier associé présentés par la commune de Sissonne en date du 13 novembre 2028,
Vu le dossier de complétude transmis par la commune de Sissonne le 18 décembre 2025,
Vu avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des
Hauts-de-France en date du 18 mars 2026,
Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du er au 15 avril 2026 inclus,
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération et la perturbation de 17 nids d'Hirondelle de fenêtre, d'un nid d'Hirondelle de fenêtre occupé par un Moineau domestique, et de linéaires favorables à l’Hirondelle de fenêtre présents sur le bâtiment communal La Poste à Sissonne,
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, ét pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle,
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance d'un bâtiment communal à Sissonne, ce qui nécessite la destruction des nids
présents,
Considérant qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présents
sur le bâtiment,
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce figurant à l’article 3,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Sissonne, située 12 place de l'Hôtel de Ville,
02150 Sissonne.
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 10 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment communal à Sissonne,
le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération et perturbation de
17 nids d'Hirondelle de fenêtre, d'un nid d'Hirondeile de fenêtre occupé par un Moineau
_ domestique, et de linéaires favorables à l'Hirondelle de fenêtre, sous réserve de la mise en œuvre
de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux :
Moineau domestique - Passer domesticus.
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum.
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Sissonne (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Présentation du proiet :
Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance d'un
bâtiment communal.
L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats de
reproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.
Mise en place de mesures de réduction :
MRT - Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés à compter d'octobre 2025 (sous réserve de l'obtention de la décision au
préalable), en-dehors de la période de nidification de l'Hirondelle de fenêtre et du Moineau
domestique, après obtention de l'arrêté préfectoral, et jusqu'en mars 2026.
Mise en œuvre de mesures compensatoires :
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espèces
protégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et de
rénovation est avérée,
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 11 Le dossier technique indique en page 15 qu'il peut exister une compétition entre l'Hirondelle de
fenêtre et le Moineau domestique, et qu'il convient par conséquent d’espacer suffisamment les
nichoirs afin que la cohabitation entre ces deux espèces soit possible.
MCT - Pose de 5 nichoirs et 5 avancées de toit artificielles pour Hirondelle de fenêtre
Par mesure de compensation, la mise en place de 5 nichoirs doubles et de 5 avancées de toit
artificielles (6 loges par avancée de toit) est prévue pour un total de 6x5 + 2x5 = 40 nids artificiels
disponibles pour l'espèce.
Les avancées de toits comprennent une planche de bois de protection au-dessus des nids et des
tasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels.
En cohérence de configuration, ces avancées sont posées sur une façade (orientation favorable à
l'Hirondelle de fenêtre) des bâtiments attractifs.
Afin de diminuer les conflits d'usage, les nids sont placés au niveau des trumeaux de fenêtre. Une
planche inclinée est installée juste en-dessous des nichoirs afin d'empêcher d'éventuelles salissures
sur les murs.
La mise en place des nids artificiels vise un gain de biodiversité, les placements prévus par le
porteur de projet peuvent être différents des nids naturels initiaux. L'objectif ici est que
l'Hirondelle de fenêtre agrandisse son secteur de colonisation sur le site d'étude. L'emplacement
des nichoirs est tout de même le plus identique possible aux nids naturels initiaux.
Une colonie d'Hirondelle de fenêtre a été détectée sur la commune de Sissonne par le CPIE en
2020. Elle est suivie depuis 2021 dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°GDPN-2020-07, en annexe
(dérogation aux interdictions de destruction, d’'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux
de rénovation énergétique de bâtiments communaux réalisés sur la commune de Sissonne, à 80
mètres du bâtiment dont il est question dans la présente décision).
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PAYS DE L'AISNE NES
Bâtiments occupés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre de Sissonne en 2025 - Dossier technique
L'Hirondelle de fenêtre trouve à proximité du bâtiment ce dont elle a besoin pour accomplir son
cycle de vie, notamment le parc de Sissonne à 400 mètres du bâtiment, et le bac à boue installé
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 12 dans la cour intérieure du bâtiment dans le cadre des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
n°GDPN-2020-07 (cf. annexe).
Le modèle d'avancée de toit est le suivant :
artificiels
Avancée de toit - Dossier technique
Concernant les nichoirs doubles, la société Nat’H - Nature Harmonie réalise des nids adaptés à
l'écologie de l'espèce : http://www.nat-h.fr/.
L'illustration des emplacements adéquats pour les nichoirs ainsi que les avancées de toit est
donnée ci-dessous :
SLR | »
Emplacement des mesures compensatoires 3c rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Dossier technique
L'entretien des nids (nettoyage) et le remplacement des éventuels nids abîmés a lieu tous les ans,
hors période de nidification, entre octobre et février.
MC2 - Pose d’un triple nichoir artificiel pour Moineau domestique
Le porteur de projet doit installer un triple nichoir, soit 3 loges disponibles aux oiseaux.
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 13 Il est prévu l'implantation de ce nichoir triple en béton bois sur le bâtiment propice à l'espèce. Le
nichoir envisagé est constitué comme suit :
- nichoir triple en béton-bois à Moineau domestique (origine France) ;
- poids : 10 kg;
. dimension : 32x19,5x19 cm.
Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont installés à l'écart des fenêtres. |
L'emplacement pour le nid artificiel de Moineau domestique est donné ci-dessous :
Emplacement des mesures compensatoires 3c rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Dossier technique
L'entretien des nids (nettoyage) et le remplacement des éventuels nids abîmés a lieu tous les ans,
hors période de nidification, entre octobre et février.
Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :
MAT - Sensibilisation par une structure associative
Durant les 5 années du suivi, une animation grand public est proposée aux résidents. Ceux-ci seront
également destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de protection
des espèces impactées par les travaux.
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 14 Article 6 : Mesures de suivi
MS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologue
La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur le
bâtiment communal à Sissonne (cf. annexe 2).
Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur site
par an (entre mai et juillet, période propice pour l'observation des espèces).
Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par les
riverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.
Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 et jusqu'au printemps-été 2030.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place est
transmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des
Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France
(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, se
révèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de ces
mesures.
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
81 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
8.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.4111 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 15 8.3 Dates de début et de fin de travaux
Le bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en ligne
suivants :
° au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début de
travaux :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement declaration-de-debut-
de:tr ;
+ la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :
ue.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-
trav.
https://demarche.numeri
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution de l'arrêté et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
À Laon le 5 MAI 2076
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
L'adjointe aux directeurs,
= AR
Céline CHOUTEAU
t
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 16 Annexe 1: Localisation du projet
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 17 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Fçatite
Fraternité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Mai 2025 Diagnostics complets
Obs AUS Début des travaux de menuiserie extérieures après obtention del l'arrétépréfectoral (AP).
s Pose des nids d'hirondelles de fenêtre, installation des
are avancées de loit artificielles.
Octobre ju s Installation du triple nichoir à Moineau domestique.
Début des travaux de pose des menuiseries extérieures après
A partir d'octobre 2025 obtention de l'AP.
Mars 2026 Fin des travaux.
- 2 suivis écologiques de la nidification des lrois espèces concernées
par l'AP.
disent tenus - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure de compensation.
2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernées
Printemps-êté 2027 éspÉaté Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la
| mesure de compensation.
2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernées
Printemps-été 2028 RO Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure de compensation.
2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernées
Printemps-été 2029 pour PAP. s Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure de compensalion.
2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernées
Printemps-êté 2030 coins Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la
mesure de compensation.
Avril À juin
Rédaction de la demance de dérogaïon * x Instruction cu cossier
Dépose ces nos d'Hnondelke de furêtre
b
ion des avancées du loits d'Heondelle de fenêtre et des niés artrhiciels
draluatun des à 2 éslisaton di d | | i | 3 compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'État avant le 31 décembre de chaque année (2026-2030).
10
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 18 E
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°GDPN-2020-07 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
dans le cadre de travaux de rénovation énergétique
de bâtiments communaux réalisés sur la commune
de Sissonne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnernent et notamment ces articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-
2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d'espèces animales protégées
et le dossier associé présentée par la mairie de Sissonne en date du 17 février 2020 ;
VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
des Hauts-de-France en date du 31 mars 2020:
VU les compléments apportés à la demande par la Mairie de Sissonne le 8 juillet 2020 ;
VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 19 octobre au 2 novembre 2020 ;
Considérant que là demande de dérogation concerne la destruction de 28 nids d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum implantés sur un bâtiment communal, situé sur la commune de Sissonne :
Considérant que les dispositions de l'article L411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de déroger à cette interdiction à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un
état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de travaux de rénovation intérieur /
extérieur qui nécessitent la destruction des nids présents ;
Ke) KZ préfet de raine (2 (@] œprereroz 50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site internet Direction / Service ou Bureau (1 ligne) 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aïsne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 19 Considérant qu’il n'existe pas d'aiternative satisfaisante pour éviter la destruction des 28 nids
d'Hirondelles présents sur le bâtiment communal ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce figurant à l'article 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne :
ARRÊTE
Article 1“: identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Sissonne - 12, place de l'Hôtel de Ville - BP
46 - 02150 SISSONNE.
Article 2 : Nature de La dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment communal de la commune de Sissonne -
situé 14 place de l'Hôtel de Ville -, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de
destruction de 28 nids d’Hirondelle de fenêtre mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve
de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent
arrêté.
Article 3 : Espèce concernée
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum.
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Sissonne
Article 5 : Conditions de La dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- enlèvement des 28 nids présents sur le bâtiment communal en dehors de la période
d'utilisation des nids par l'espèce mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, Ainsi la
destruction sera opérée après le 31 août 2020 et avant le 31 mars 2021, sous réserve d’une
vérification préalable de la non occupation ou utilisation des nids par les Hirondelles ;
- une fois les nids retirés, un filet sera mis en place afin d'empêcher temporairement les
oiseaux de s'installer durant la période des travaux. Le filet sera retiré au fur et à mesure de
l'avancée des travaux ;
- mise en place, avant le 31 mars 2021, de 56 nids artificiels sur les bâtiments de la Mairie et la
bibliothèque. Cette installation sera effectuée conformément au dossier déposé par le
bénéficiaire le 17 février 2020 et sera réalisée en présence d’une personne compétente en ornithologie. Compte-tenu de la présence de nids naturels sur ces bâtiments, le choix des
emplacements des nids artificiels veillera à ne pas nuire à la capacité d'accueil des nids
naturels :
- les nids artificiels feront l'objet d'un nettoyage annuel en dehors de la période d'utilisation
des nids, sait du 31 août de l’année n au 31 mars de l'année n+1 :
- mise en place d'un bac à boue positionné à proximité des nids. Celui-ci sera géré de facon à ce que de la boue soit toujours présente :
- gestion différenciée des espaces communaux situés à quelques centaines de mètres de la
colonie, via la réalisation d'une fauche tardive, exportatrice, en septemmbre/octobre, en
particulier en ce qui concerne la zone dite du Parc comme mentionné dans le dossier déposé
par le bénéficiaire le 17 février 2020 ;
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d'Hirondelle de fenêtre et des moyens pouvant être mis en place pour faciliter leur installation.
Cette sensibilisation passe par une communication via le bulletin municipal, les panneaux
lumineux ainsi que la page Facebook de la commune.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. Celui-ci portera sur la destruction des nids et la pose
des nids artificiels, sur le suivi de la recolonisation du bâtiment rénové ainsi que sur la colonie
située à Sissonne. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis, en octobre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2021,
Article 8 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
Article 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80 011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l’'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution de l’arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
et notifié au bénéficiaire visé à l’article 1.
Fait à Laon, le 3 Q NOV. 2020
Zled KHOURY
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Note méthodologique déposée le 17 février 2020 par le bénéficiaire
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 22 Fe?)
Cf: —r
PAYS DE L'AISNE
Dossier de demande de dérogation de
destruction de nids d’Hirondelle de Fenêtre
Delichon urbicum
Commune de Sissonne (02)
Février 2020
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 23 Interlocuteurs :
Maître d'ouvrage : Commune de Sissonne
Christian Vannobel - Maire
Mairie :
12 place de l'Hôtel de ville
02 150 Sissonne
03 23 80 45 33
Structure accompagnant la commune : Centre Permanent d’Initiatives pour
l'Environnement des Pays de l’Aisne
Camille Gosse
Chargé de mission
33 rue des victimes de Comportet
02 000 Merlieux et Fouquerolles
03 23 80 03 07
C.sOSsecpie-aisne. com
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 24 Sommaire
Î Formulaire Cerfa n°13 614*01 complété
2 Contexte
2-1 Descriptif et calendrier des travaux
3 L’Hirondelle de fenêtre sur site et à proximité
3-1 Descriptif et impact prévu sur la colonie en place
3-2 Environnement de la colonie et situation de l’Hirondelle de fenêtre localement
3-3 Prise en compte de le colonie impactée
4 Cadre de l'enlèvement des nids
S Mesures compensatoires à la destruction des nids
5-1 Installation de nids artificiels
5-2 Recolonisation naturelle post-travaux du bâtiment
5-3 La gestion différenciée sur la commune
6 Suivi de la démarche et des mesures préconisées
Commune de Sissonne - Dossier de derrande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre -février 2020
11
11
15
3
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 25 1- Formulaire cerfa complété
GD
N° 13 614*01
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OÙ D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPÉCES ANIMALES PROTÉGÉES
Titre ! du livre IV du code de l'envirunnement
Arêté du 19 février 2007 fixaat les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'aricle L_411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de More sauvages protégées
A. VOTREIDENFITE
Nom et Pré ER A SF TO TN EE
ou Géo an pour Us eee Ciel: {COMMUNE DE SISSONNE...... esseAE TS Na PE dns (Et: MANNOBEL Christian. &À
Adresse : N° ..12 Place de l'Hôtel de Vüle...
Code pot: 02150
Qualification : , Æ Prnbtes Sr
B:QUELS SONF LES STTES DE REPRODUCTION ET LES AIR ES DI2REPOS'BI ROIS ALIERES OÙ DEGRADES
ESPECE ANIMALE CONCERNEE _ Déseription (1}
# Delichon urbicun: El s'agit d'une colonis d'hirondelles de SE28 nids située sur uo _— : communal destiné à être rénové dès le printemps 2070 en centre Hirondelle de fenêtre Ville de Sissonne..._
B2
B3
B4
B5
(1) préciser les élèmenis physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté alteinie
C QUEFEP EST LAFINALITE DE LA DESFRUCHOX, DE L'ALTERATFION OÙ DELA DEGRADATION ®
Protection de [à faune ou de la florz O Pris ention de dommages aux farèts [æ
Sauvetage de spécimens [ss] Prévention de dommages aux eaux O Conservation des habitats Q Prévention de dommages à la propriété (] Etude écologique (ul Protection de la santé sublique Q Etude scientifique autre [S | Protection de ia sécurité publique Q Prévention de dommages à l'élevage [J Motif d’intérèt public majeur De Prévention de dommages aux pêcheries CI Détention en petites quantités [ar Prévention de dommages aux cultures Autres
Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, l'objectif. les résultats attendus. la portée locale. tégionale on
Un bâtiment communal de logements collectifs doit être rénové (intérieur et extérieur). Les nids d’hirondelles situés
sur les façades doivent être déposés pour permettre cette restauration (c£. dossier joint).
Guise sur papier libre
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 4
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 26 D QUELLES SONT LA NATURE ET LES MODALITES DI DESTRUCTION. D'ALTÉRATION OÙ D!
DI GR ADATION »
. DesmEtion Lx 2 Préciser RP han
PERL PA Mn nr avai cou dm ds Sd Pre na ere RE Le So PP EEEe Ste AS A AD re RAGE AUDRE ETS ....... AIT, Lo cage Te eNe ta ces letress over DA AR Pt D Mn, CRPEPEEEE ... 1 È ‘ PELTELIELII EI III PR SUR ISERE É EST CPPESPEE TETE ECES LE EE L CELTIC £tération .E Préciser : ..... os IL n LE CECELLE] re D pPhongthesee spnaseot HU .. ... CRRCECEET ces : CLPEEEEEEE EC EEE CEE E EE EEE CEE CEE EEE EEE CEEEE CECECECEE CEE EEE CEE ECEECRCRECCEE : ; à | - — : : # + A 2 Pie IT EXECCEEEEEEEEETECECE CT EEE CRE ET EE CECECEEENEEETEEO EE CEE EEE TEE PET CE CECEE CCC ECO EEE ... : CECET ms. PNPITEIT III LILI LT III IE LILI TEE TT ENTER EEE CE EEE EE TEST CIE ET TEST CIEL CII III C + . u LT è . : CELCECELLCEE TEE EPL LLETEE] CLELTELILILE CELL EE] CORRE CELENEEELTE EEE EE EEE EE EEEE ET EEE ELLE EEEETT) à LA . te, d ... ELLE] 2 ÉCPEEEETETECELTEC ET EEE EEE CEE CENT ECTEET EEE ES CCE EEE CEE EEE EEE EE CCE CEE ECC LALLL] LLELLEL EL LELLELELLL] LERLELLLEE] LLLELELLE] PEPPETETETE ELITE TITI IIIIETITETTEELITELLITI LCI IN EELLCE LTÉE EE LIELIE EE LEE CIIILL IE ILI ELITE : ONNES ENCADRANT LES OPERATIONS * = + FétiitontheSTI SN D'Préciser:CPIE des Pays de l'Aisne”RONA EME des Sciences et Techniques -Gestion de l'environnement Biodiversité... Formation continue en biologie animale [1 Préciser:
Auire formation OPréciser : e., TE tire
RATION QU DE DEGR ADA FIOX
AFIOX OU DE DEGK, ADATION
H. EN ACCOMPAGNEMENT DE LA DESTRUCTION., DE L'ALTERATION OÙ DE LA DEGRADATIOX, QUELLES
SONT LES MESURES PREVLIES POUR LE MA NTIEN DE L'ESPECES CONCERNEE: DANS UN ETAT DE CONSERVATION FAVORABLE *
NL ie mere nt Mesures de protection réglement À Mesures contractuelles de gestion c É l'éspace
Renforcément des populetions dvespèce ê Autres mesures LE RU PE PT TE
Préciser éveauallement à laide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter ouLG défavorable sur la population
Re nn sn dE CRELETELETEETEE TT CORRE ETETEEET EEE CERCTEE ZE CREPEPEETEZLZ. osmnnnmmssnmmnsnnn CELLEELEELEE] CEETEELEZE] CECTAELEEZTE) LEELE ss CRLLCEELEEEEEETE CEE EEE EP EEE PEER EE TEE CET EN EEE ET PET ET LITE STE ET EEE TEEECEELE EEE CELL LEEEEELEE! CLEPELLEZELELEEEEEEEEEEECE ETES ECC EEE ER EE EEEREETTT Suitesur papier libre | |. COMMENT SERA ETABEI LE COMPTE RENDU DE L'OPERATION Bilan d'opérations astéricures (s'il y a lieu) :
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser :
La Commune de Sissonne a missionné le CPIE des Pays de l’ Aisne pour l'accompagner dans sa démarche, .......
CÉLELAZLILIATELILLIALIRELLARLLLESLLZ]
* cocher les cases comcspandantes
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vetative à l'informatique, aux fichiers ét aux | fait à ... ...SISSONNE
libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formuluire, Etle le 17 février 2520 garait ua droi d'accès et Le rectification pour ces données auprès des seivices | l® -- — bic ESS
|préfecinraux.
pe ra mat
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 5
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 27 2- Contexte
La commune de Sissonne est propriétaire de 30 logements sur son parcellaire, Certains n'ayant
pas bénéficié de travaux de rénovation depuis longtemps.
De ce fait, la commune de Sissonne a engagé en 2016 une étude de son patrimoine en raison du vieillissement et de la précarité énergétique d’un grand nombre de ses bâtiments. Il a été conclu en 2016 un partenariat avec Pass Rénovation (Région picardie) afin d'établir des diagnostics
énergétiques sur certains logements communaux, A l'issu de ces diagnostics, et de l’analyse des services techniques, plusieurs travaux de réhabilitation des logements se sont avérés nécessaires.
Ces travaux ont été planifiés sur un programme pluriannuel. I} était ainsi prévu pour l’année 2018 de rénover les 6 maisons rue de la selve dont la superficie totale est de 415 m* et le logement rue du général Leclerc d’une superficie de 161 m°.
Dans le sillage ce cette rénovation, ce sont les 6 logements (un seul bâtiment : 348 m2), situés au 14 place de l'Hôtel de Ville, qui doivent à leur tour être réhabilités en 2020. Or ce bâtiment abrite 28 nids d'Hirondelle de fenêtre.
La commune a eu connaissance tardivement de la réglementation concernant la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre présents sur le site et a contacté dans la foulée le CPIE des Pays de l’Aisne pour l’accompagner dans sa démarche.
En effet, l'article 3 (arrêté du 29/10/2009) fixe la liste des oiseaux protégés et interdit la destruction des oeufs et des nids d'Hirondelle de fenêtre sauf à obtenir un arrêté préfectoral de dérogation (article L411-2-4° du code de l'environnement), sous réserve de respecter les conditions de délivrance, de prévoir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation . et de recueillir l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
2-1 Descriptif et calendrier des travaux
Ce bâtiment, situé à proximité immédiate de la mairie, va être totalement rénové (intérieur/extérieur).
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondeltes de fenêtre - février 2020 6
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 28 Mairie à LE
La LÀ
k
Bâtiment à rénover æg
= .
Aperçu de quelques nids d'Hirondelle de fenêtre présents uniquement sous l'avancée du toit
Commune de Sissanne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 7
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 29 Il est prévu que le chantier soit lancé sur la deuxième quinzaine de février avec le calendrier des travaux prévisionnel suivant :
- Démolition, Maçonnerie : février 2020
- Rénovation des menuiseries extérieures : mars 2020
- PE (isolation par l'extérieur) : avril à début mai 2020
Il est à noter que les premières phases du chantier (février et mars) prévues n’auront pas
d'impact sur les nids implantés car elles concernent la rénovation intérieure et les menuiseries extérieures (où aucun nid n’est implanté).
L’isolation par l’extérieur consistera à poser des plaques de laine de roche avec un enduit par dessus. Cette action entraînera la destruction des nids implantés sur le bâtiment.
3- L’Hirondelle de fenêtre sur le site et à proximité
3-1 Descriptif et impact prévu sur la colonie en place
L'Hirondelle des fenêtres est présente depuis plusieurs années sur le bâtiment. Le recensement des nids, effectué conjointement par le CPIE et la commune a permis d’identifier 28 nids (entiers, partiellement ou totalement tombés). Compte tenu de la période du dénombrement (hiver), l'occupation « réelle » des nids n’a pas pu être appréciée.
Ces 28 nids (ou emplacements) ne pourront être conservés en l’état et devront être déposés/nettoyés avant la phase d’isolation par l’extérieur du bâtiment.
En outre, notons que la rénovation achevée, les conditions d’accueil et de nidification seront identiques pour Pespèce.
Ces nids sont actuellement répartis irrégulièrement tout autour de l’immeuble.
Quelques nids ou emplacements de nids
Commune de Sissanne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles defenêtre - février 2920 8
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 30 3-2 Environnement de la colonie et situation de l’Hirondelle de fenêtre
localement
La colonie est installée dans le centre de Sissonne. La commune dispose de nombreuses
zones humides à proximité immédiate (marais de la Souche, étangs et zones humides associées),
très favorables pour l’implantation de l’espèce.
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En effet, l'Hirondelle de fenêtre a besoin de boue pour construire son nid. Le parcellaire
communal est par ailleurs bien pourvu en espaces herbacés, terrains de chasse privilégiés pour
les hirondelles.
Les prospections de terrain ont permis de mettre en évidence d’autres implantations de
l’espèce sur la commune. Ainsi, pas moins de 6 sites à proximité de la colonie impactée abritent
également l’Hirondelle de fenêtre avec un total inventorié de 77 nids (entiers, partiellement ou
totalement tombés).
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2029 9
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 31 Us É nid
P'étiment à rénover :
LE% >4 nids 4 €
Il est à noter que la majeure partie des nids inventoriés se trouve sur des bâtiments
communaux.
3-3 Prise en compte de la colonie impactée
La commune a eu connaissance tardivement de la réglementation concernant la
destruction des nids mais a fait le nécessaire pour que le projet puisse être accompagné afin de
respecter cette réglementation et que les mesures adéquates pour compenser l’impact induit sur
la colonie puissent être prises.
Parallèlement au contact pris avec le CPIE, une information aux entreprises chargées
des travaux a pu être effectuée. Conformément aux préconisations, 56 nids artificiels viendront
compenser la dépose nécessaire des 28 nids actuellement présents sur le bâtiment concerné. En
fonction du retour qui sera opéré par les services de l’Etat, la commune se tient prête à effectuer
cette dépose avant le 31 mars 2020.
Elle s’engage par ailleurs à implanter les 56 nids artificiels dans ce même délai.
En outre, pour éviter une éventuelle tentative de nidification de l’espèce au moment de
la phase de travaux concernant l’isolation par l’extérieur (avril), et une fois les anciens nids
retirés, un petit filet (maille fine ne permettant pas le passage des oiseaux) sera tendu sous
l’avancée du toit (lieu d'implantation actuelle des anciens nids) et retiré au fur et à mesure de
l’avancée des travaux. La mise en place de ce filet sera assurée par la commune et supervisée
par le CPIE.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 10
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 32 4- Cadre de l’enlèvement des nids
L’enlèvement des nids est prévu courant mars, dès que possible (via réception de l’arrêté
préfectoral). Ces travaux auront lieu en l’absence des oiseaux, non encore de retour de
migration.
Ils seront effectués en régie par la commune de Sissonne à l’aide d’une nacelle, en lien
avec le CPIE des Pays de l'Aisne, qui sera informé en temps réel de la dépose des nids.
S- Mesures compensatoires à la destruction des nids
5-1 Installation de nids artificiels
Les 28 nids ou emplacements identifiés sur le bâtiment à rénover seront détruits par les
travaux. Conformément aux préconisations en vigueur (2 nids artificiels installés pour un nid
détruit), 56 nids artificiels seront installés par la commune (en régie), en suivant les
préconisations du CPIE, sur 2 bâtiments proches de celui en cours de rénovation.
La commune s’engage à installer les nids artificiels avant le 31 mars 2020.
Le modèle choisi sera un nid double (référence LPO 100023) en béton de bois, parfaitement
conçu pour l’espèce.
NB: la quantité nécessaire est disponible et le délai de livraison, vérifié auprès de la LPO,
est inférieur à une semaine,
Les nids seront donc disponibles rapidement et pourront être posés dans la foulée, courant
mars.
L’implantation des nids sera encadrée par le CPIE sur 2 bâtiments à proximité du bâtiment en
cours de rénovation : la mairie et la bibliothèque, déjà colonisés par l’espèce.
Ce choix, en lien avec le caractère colonial de l’Hirondelle de fenêtre, optimise le succès de
l'opération ct renforcera localement les colonies déjà présentes.
L'installation des nids (mars 2020) est en phase avec la période de reproduction de l’espèce.
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Les 28 nids doubles seront répartis sur les 2 bâtiments (mairie et bibliothèque : cf localisation
page 10), en utilisant les emplacements disponibles sur la façade et le hall de la mairie, ainsi
qu’au niveau de l’avancée du toit pour la bibliothèque.
Mairie
Façade : possibilité d'implantation de nids
sur les espaces non occupés par des nids
naturels
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 34 La commune a d’ores et déjà pris en compte la colonie en laissant l’Hirondelle de fenêtre nicher
sur la façade et au niveau du hall de la mairie depuis plusieurs années. Des planches pour
collecter les fientes ont même été installées.
La bibliothèque, située non loin de la mairie, est également propice à l'installation de nids
artificiels au niveau de l'avancée du toit.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 35 Implantation de l'espèce déjà existante au niveau des menuiseries de la bibliothèque
5-2 Recolonisation naturelle post-travaux du bâtiment
La rénovation du bâtiment terminée, les hirondelles pourront à nouveau nicher aux
mêmes endroits, potentiellement dès 2020. L'attractivité du site sera d’autant plus importante
que la colonie aura été renforcée par la pose de nids artificiels à proximité.
5-3 La gestion différenciée sur la commune
Comme évoqué plus haut, l'Hirondelle de fenêtre a besoin de zones humides,
notamment pour prélever la boue nécessaire à la confection de ses nids. La situation de Sissonne
est particulièrement favorable sur ce plan.
Par ailleurs, l’espèce a également besoin de milieux dans lesquels elle pourra trouver de
quoi se nourrir (insectes volants) : abords des zones humides, zones de prairies,
La préservation des sites de nidification est donc importante mais au-delà, il faut veiller
à la disponibilité sur le territoire communal de sites de nourrissage (espaces prairiaux, .....).
La commune de Sissonne s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche
d'amélioration de la gestion environnementale de ses espaces communaux, accompagnée par
des structures comme le CPIE, notamment dans le cadre de son engagement pour le label
« Villes et villages fleuris », où les critères environnementaux de gestion de l’espace sont
devenus prédominants. Il en résulte sur le territoire communal, comme par exemple au niveau
de la zone dite « du Parc », située à quelques centaines de mètres de la colonie, une meilleure
prise en compte de la biodiversité dans la gestion de ces milieux (instauration de fauches
tardives (fin d’été) permettant à la flore et aux insectes associées d’effectuer leur cycle,....).
Ce secteur offre ainsi des conditions idéales pour l'Hirondelle de fenêtre, tant pour la
disponibilité de matériaux pour son nid que comme terrain de chasse privilégié.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 36 Cette zone dite « du Parc» fait par ailleurs aujourd’hui l’objet d’une convention
tripartite entre la commune, le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie et le CPIE des Pays
de l’Aisne pour une gestion adaptée du site avec notamment un renforcement de son caractère
humide.
6- Suivi de la démarche et des mesures préconisées
Le CPIE des Pays de l’Aisne accompagnera la commune dans les différentes étapes de
la démarche : information, diagnostic initial, constitution du dossier de demande de dérogation,
définition des mesures de compensation, suivi du chantier de destruction des nids naturels et
d'installation des nids artificiels.
Par ailleurs, un suivi de l’efficacité des mesures préconisées via l’évaluation de la
nidification de l’Hirondelle de fenêtre sur les sites concemés pendant 5 années (2020 — 2024)
sera effectué par le CPIE.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 37 Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 38