Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 nov 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 nov 2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 nov 2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 3 novembre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL NOVEMBRE NOVEMBRE 2011 N°3 2011 N°3

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 18/11/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P POUR OUR LE LE PRÉFET PRÉFET ET ET PAR PAR DÉLÉGATION DÉLÉGATION

LE LE CHEF CHEF DE DE MISSION MISSION

S SIGNÉ IGNÉ : E : EDITH DITH I IZQUIERDO ZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°3 NOVEMBRE 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat général

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n°11 – 63 P portant délégation de signature à M. Jean-François Couret, sous-préfet de Saint-Girons, chargé de l'intérim de M. le sous-préfet de Pamiers (18/11/11)

- Arrêté préfectoral n° 11 - 64 P portant suppléance du préfet (18/11/11)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

Arrêté n° 11- 63 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 26 octobre 2011 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Mauriac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

M. Jean-François Couret, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, est chargé de l'intérim de M. le sous préfet de Pamiers à compter du 21 novembre 2011.

Délégation de signature lui est donnée en ce qui concerne les matières suivantes :

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr➢ Urbanisme

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- transport de corps à l'étranger,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,

- délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,

- suspension du permis de conduire,

- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,

- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :

• médailles d'honneur agricole,

• médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

➢ Administration locale

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,➢ Gestion interne – budget de fonctionnement

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,

– engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Jean-François Couret, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- reconduites à la frontière,

- admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,

- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Couret, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture.

Article 4

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à M. Alain Canal, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet et en son absence à M. Alain Canal à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers, programme n°307 « administration territoriale » (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoins et la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels.Article 5

Par dérogation à l'article précédent, Mme Rosy Faucet est autorisée à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route pour excès de vitesse et alcoolémie.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 7

L’arrêté n° 11-54 P du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers est abrogé.

Article 8

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 18/11/2011

Le préfet,

Signé Salvador PérezPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ n° 11 - 64 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, le mercredi 23 novembre 2011 de 13h à 19h et le jeudi 24 novembre 2011 de 15h à 18h.

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 4

M. le secrétaire général et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 18/11/2011

Le préfet,

Signé Salvador Pérez