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Déliberation - 2022 27 Publicité des actes administratifs Réforme 2022 Choix du mode
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 27 Publicité des actes administratifs Réforme 2022 Choix du mode)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIB ID,: 026-212600068-20220530-DCM2022 27-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2022 27
AfÉrents a ® | En exercice Es cu | Séance du 30 mai 2022
Municipal délibération |
Le lundi 30 mai 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 20 s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, | Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
24 mai 2022 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Christel . DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Eric WAGON, François DE
Date d'envoi en Pr eCRre SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale
J REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Line NAUD, Emilie BESSON, Laurent
Date d'affichage AUBRET, Semya WATBLED AJMI
6 juin 2022 Etaient excusé(e)s : Denis CORNILLON (procuration à Rodrigue ROUBY), Louis QUAIRE (procuration à Gérard CROZIER), Lionel ROUQUET,
= Fanny MOREL (procuration à Line NAUD), Margaux HELQUE, Sulian
Ke CONS RSS RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET)
20 0 0 Secrétaire de séance : Eric WAGON
Publicité des actes administratifs - Réforme 2022 - Choix du mode
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1* juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, a publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
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Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID :026-212600068-20220530-DCM2022 27-DE Par conséquent il est proposé aux membres du Conseil municipal de = publicité des actes administratifs tel qu’évoqué ci-dessus.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :
De maintenir la publication des actes administratifs par affichage en mairie
D’amorcer une réflexion sur la mise en œuvre de la publication des actes sous forme numérique,
° D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens. |
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
frative, le tribunal Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Admi pendant un délai administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente dépfsi
de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivanje: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyËns" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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