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Déliberation - Deelib Choix du mode de publicitee des actes reeglementaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Choix du mode de publicitee des actes reeglementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 07 AVRIL 2026
OBJET : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES REGLEMENTAIRES
L'an deux mille vingt-six et le sept avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS,
légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine —- DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EYHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas — YRIBARREN Maiana — WINDAK Pascal - HAGA Elisabeth —- MAINARD Guy - MAILHARRANCIN Jean- Claude — THOMAS Patricia
Absent mais ayant donné pouvoir : FERRINI Catherine
Secrétaire de séance : DIBON Odette
La Maire expose au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires (règles générales s’appliquant à tous) et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Depuis le ler juillet 2022, la plupart des actes des collectivités qui ne sont ni des lois/règlements ni des décisions individuelles doivent être publiés sur leur site web officiel. Cela remplace le mode papier ou panneau physique pour ce type d’actes, sauf exceptions prévues par la loi.
Elle explique que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficiaient cependant d’une dérogation, pouvant choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune (par affichage, par publication sur papier, ou par
publication sous forme électronique); ce choix pouvant être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal.
La Maire rappelle que par délibération en date du 07 juin 2022, le Conseil Municipal de Bardos avait choisi l’affichage en
mairie pour l’entrée en vigueur des actes règlementaires. Il était prévu que ce choix couvrait la durée du mandat.
A Poccasion du renouvellement intégral, il appartient donc à l’Assemblée de se reprononcer sur ce choix, étant précisé
qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de durée particulière d’application et qu’il n’y aura pas de caducité automatique de ce choix à la fin du mandat.
Considérant la mise en place du Totem numérique sous l’auvent d’entrée de la mairie, offrant un accès continu à l'information de tous les administrés, la Maire propose au Conseil municipal de conserver les modalités de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, soit l’affichage
désormais numérique sur le Totem de la Mairie.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE que la publicité des actes réglementaires s’effectuera par affichage numérique sur le Totem situé sous
l’auvent d’entrée de la Mairie.