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Acte - DCM 190522 Choix mode publicite actes
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Acte - DCM 190522 Choix mode publicite actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 19 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux et le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 16 mai 2022, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Raymond POUYANNÉ et Christophe SALLABERRY.
Excusé représenté : Philippe PÉCASTAINGS a donné pouvoir à Jean Yves
BUSSIRON.
Absente excusée : Delphine LESCASTEREYRES.
Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.
Objet : Choix du mode de publicité des actes
Le Maire expose que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1° juillet 2022.
En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :
- Soit l'affichage en mairie ;
- Soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R.2122-7 du CGCT ;
- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.
Il'est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet
de la Commune s'imposera par défaut.
En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut
être modifié à tout moment.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s'effectuera par
affichage.
Fait et délibéré à GUICHE, le 19 mai 2022
Le Maire,