Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Mise en place de la fongibilité des crédits en sec
Procès Verbal - 2025.029 Mise en place de la fongibilite des credi
Déliberation - DCM n°7 Mise en place fongibilite des credits sect
Déliberation - D2024 27 Mise en place de fongibilite des credits
Déliberation - D2025 38 Mise en place de fongibilite des credits
Déliberation - 3.Mise en place de la fongibilite des credits en s
Déliberation - D2025 38 Mise en place de fongibilite des credits
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en
Compte-Rendu - 7+–+Mise+en+place+de+la+fongibilité+des+crédits+en+section+fonctionnement+et+Investissement
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7+–+Mise+en+place+de+la+fongibilité+des+crédits+en+section+fonctionnement+et+Investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK de la MOSELLE np
Arrondissement Extrait du procès-verbal de THIONVILLE-EST des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Conseillers
élus : 15
Séance du 11 avril 2023
fonction : 14
Conseillers présents : 11
Sous la présidence de M. Guy HOCHARD, Maire
Présents : M. Alain SINDT ; M. LINSTER Nicolas ; M. GABRIELE Jérôme ; M. KOP Patrice ; M. HIRTZ Thiébaut : Mme
DELA PORTE Marjorie ; M. BERGER Laurent ; M. HILD Didier: M. RISCH Jérôme : M. Pierre Edouard BODEREAU.
Présent par procuration : Mme MARCK Christelle ép. SCHMIT donne procuration à M. RISCH Jérôme
Mme Véronique ANDRE ép. CHOSEROT donne procuration à M. HIRTZ Thiébaut
M. Jean-Marc SINDT donne procuration à M. Alain SINDT
7 — Mise en place de la fongibilité des crédits en section fonctionnement et Investissement
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la nomenclature M57 abrégée est appliquée depuis le ler janvier 2023 et que, dans ce cadre, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
I explique qu'une disposition de la norme M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d'amender, dès que le besoin apparoîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues [chapitres 020 et 022).
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour copie certifiée conforme à l'original
Suivent au registre les signatures
À KERLING-LES-SIERCK, le 11 avril 2023 &
Le Maire, Guy HOCHARD
<: se de réception en préfeclure
#31 057-215703612-2023041 1-07t 1042023-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2023