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Déliberation - DCM n°7 Mise en place fongibilite des credits sections fonctionnement et investissement budget principal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°7 Mise en place fongibilite des credits sections fonctionnement et investissement budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le 15/04/2024
ID
: 005-200064657-20240412-DCM120424
7-DE ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Délibération
n°7
L'An
deux
mille
vingt-trois
le douze
avril
à 19h30,
le Conseil
Municipal
convoqué
le vingt-neuf
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
HERMITTE
Jean-Pierre
- KIRKYACHARIAN
Luc
- SEMIOND
Philippe
- BARONNAT
Bernard
-
COQUILLAT
Catherine
- ALPHAND
Thierry
- ADISSON
Frank
- VIESSANT
Céline
- MOUGIN
Rémi
- VERNET
Laurent
- MOSSO
Véronique
- ALDEBERT
Gérard
- PRAT
Christelle
Absents
:
Procurations
: JEANNE
Virginie
à GRANET
Alice
- GIRAUD
Matthieu
à COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Madame
le maire
rappelle
que
depuis
le depuis
le 1°
janvier
2023,
la commune
a adopté
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M 57
au
pour
le budget
principal
de
la collectivité.
Madame
le maire
rappelle
que
la nomenclature
M 57
rend
applicable
aux
communes
les
dispositions
de
l’article
L.5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
donnant
ainsi
au
conseil
municipal
le pouvoir
de
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
% du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée. Cette
disposition
permet
notamment
de
modifier
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux
sans
modifier
le montant
global
de
chacune
des
sections,
et permet
également
de
réaliser
des
opérations
comptables
purement
techniques,
le tout
sans
avoir
recours
à des
décisions
modificatives
nécessitant
jusqu’à
présent
des
délibérations
du
conseil
municipal.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l'exécutif
entre
les
différents
chapitres
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
procédure
est
donc
similaire
à celle
des
décisions
prises
par
madame
le maire
en
application
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
le conseil
municipal,
et
dont
il est
rendu
compte
à chaque
début
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
S
L
ñ
ID
: 005-200064657-20240412-DCM120424
7-DE
Pour
l'exercice
budgétaire
et comptable
2024,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
du
budget
principal,
à l'exception
des
dépenses
prévisionnelles
du
chapitre
012
« Charges
de
personnel
», se
montent
à 1 850
388,04
€, et
les
dépenses
réelles
d'investissement
à
2 139
122,21
€.
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7.5
%.
Ainsi,
le total
des
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
madame
le Maire
sur
toute
la
durée
de
l’exercice
2024
seront
plafonnés
à :
e Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 138
779,10
€ (7.5
% x
1 850
388.04)
:
+ Dépenses
réelles
d'investissement
: 160
434,16
€ (7.5
% x
2 139
122,21
€).
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5217-10-6
:
Vu
la délibération
n°2
du
21
septembre
2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1*'
janvier
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
> Autorise
madame
le Maire
à procéder,
pour
l'exercice
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5
% montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
et
dont
les
plafonds
sont
les
suivants
:
o En
section
de
fonctionnement
: 138
779,10
€
o En
section
d'investissement
: 160
434,16
€
> Autorise
madame
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
autorisation.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
sus-dits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
(—
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales