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Procès Verbal - 2025.029 Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et en section d investissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.029 Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et en section d investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Commune
de
ROUSIES
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
D'AVESNES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CANTON
DE
FOURMIES
Du
3 AVRIL
2025
NOMBRE
L'an
deux
mil
vingt-cinq},
le trois
avril.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
ROUSIES
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
lo présidence
de
Madame
Josiane
SULECK,
Maire.
de
présents
22
Conseiller{e}s
en
exercice
: Mme
SULECK
Josiane,
M.
LEBLANC
Jean-Pierre,
MrRe-MOUTON-Christine,
M.
FOUQUET
Gérard,
Mme-RIERARD-
M.
PELERIAUX
Fabrice,
Mme
MAGINET
Véronique,
M.
DEHONDT
Marc,
Mme
POTTIER
Marie-Claude,
M.
TAVERNE
Sébastien,
Mm6—IOUATI-H6S,
M.
GERMAIN
Frédéric,
Mme
VERIE
Nathalie,
Mme
DUBOIS
Brigitte,
M.
LECERF
Johan,
Mme
CUSSENOT
Suzanne,
M.
LECOCQ
Piere-fFrançois,
Mme
TAQUET
Amandine,
Mme
LABROY
Christine,
Mme
DEVOS
Carole,
M.
HASSELIN
Bernard, Mpme—DUBOK
Géraldine,
M.
BARSOUM
Marc,
M4rre
, Mme
LEBEGUE
Nathalie,
M.
LA
GUERCHE
Yves,
Mme
Chrystel
BAILLY.
De
votants
24
Excusé(e}s
avec
pouvoir:
Mme
TOUATI
Leïla
pouvoir
à
M.
LECERF
Johan.
Mme
DUBOIS
Géraldine
pouvoir
à
M.
HASSELIN
Bernard
2025/029 Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
de
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Mme
VERIE
Nathalie
a
été
nommée
fonctionnement
et en
section
d'investissement.
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Le
Maire
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
a
été
faite
le 21
mars
2025.
Consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
M57
à
compter
de
l'exercice
2024,
la
commune
de
Rousies
est
amenée
à
définir
une
politique
sur
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement.
L'instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibéranie,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
l'assemblée
délibérante
est
informée
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
sa
Présidente,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
Majorité
par
16
Voix
Pour
et
8
Abstentions
(Mme
Taquet,
Mme
Labroy,
Mme
Devos,
M.
Hasselin
+
procuration,
M.
Barsoum,
Mme
Lebègue,
Mme
Bailly).
-
Autorise
madame
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
{fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget.
-__
Autorise
madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant. Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Rousies
le 3 Avril
2025
Pour
copie
certifiée
conforme.
Suivent
les
signatures.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nathalie
VERIE,
conseillère
municipale.
À
Josiane
SUHECK.
J
?
|
t
al
Cette
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication