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Déliberation - DL 20220630 018 projet de mise en compatibilite du PLU REVEYRON retrait et approbation
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220630 018 projet de mise en compatibilite du PLU REVEYRON retrait et approbation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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DL-20220630-018
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 30 juin 2022
Date de convocation et d’affichage : 24 juin 2022
DL-20220630-018
L’an deux mille vingt-deux et le trente juin, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Guy MONNIN Anne-Christine DUBOST Lydie DI RIENZO - NADVORNY Daniel AVEDIGUIAN Hervé GINET
Annie GRIMAUD Jean-Michel LADOUCE Sonia FAVIÈRE Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME Marion MÉLIS Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Patrick GUINET 69% 29 20 27
R URBANISME Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme – entreprise REVEYRON – bilan de
concertation et arrêt de projet – retrait et approbation
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée la délibération DL-20220519-007 en date du 19 mai 2022 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet pour la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme concernant l’entreprise REVEYRON. 2/3
DL-20220630-018
Cette procédure a été engagée afin de permettre le renforcement de l’activité économique de l’entreprise REVEYRON ainsi que le classement de l’intégralité de la parcelle cadastrée section AP n°40 en zone UX du Plan Local d’Urbanisme.
Elle rappelle que lors que la séance du conseil municipal du 19 mai 2022, un membre du conseil municipal a indiqué que la remarque qu’il avait inscrit sur le registre de concertation n’avait pas été intégrée au bilan de concertation présenté.
Elle indique qu’après vérification, le dossier de déclaration de projet relatif à l’entreprise REVEYRON a fait l’objet de deux concertations :
- Une première concertation a eu lieu du 28 juin 2021 au 04 octobre 2021, - Une seconde a eu lieu du 07 mars 2022 au 16 mai 2022.
L’intégration de la deuxième concertation dans le dossier de déclaration de projet a effectivement été omise.
Ainsi, elle explique qu’afin de sécuriser la procédure, il est nécessaire de retirer la délibération DL-20220519-007 du 19 mai 2022 et d’approuver à nouveau le bilan de concertation et l’arrêt de projet pour la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme concernant l’entreprise REVEYRON incluant les deux concertations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l’arrêté municipal n°AR-20210628-828 en date du 28 juin 2021 engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise REVEYRON ;
Vu la délibération DL-20210916-003 en date du 16 septembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition et de concertation de la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération DL-20220519-007 approuvant le bilan de concertation et arrêtant le projet,
Vu le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’extension de l’entreprise REVEYRON ;
Vu la décision de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 31 mars 2022 après examen au cas par cas relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de non-soumission de la procédure à évaluation environnementale ;
Considérant la nécessité de sécuriser la procédure,
Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de tirer le bilan de concertation et arrêter le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Miribel après présentation des éléments, 3/3
DL-20220630-018
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
RETIRE la délibération DL-20220519-007 en date du 19 mai 2022 tirant le bilan de concertation et arrêtant de projet pour la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme concernant l’entreprise REVEYRON,
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRÊTE le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour l’entreprise REVEYRON tel qu’annexé à la présente délibération,
PRÉCISE que le projet de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour l’entreprise REVEYRON est prêt à être transmis pour avis :
- Aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration (articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l’Urbanisme),
- Aux autres personnes publiques pour avis obligatoire (articles R. 153-6 et L. 153-18 du Code de l’Urbanisme).
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 juin 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET