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Déliberation - DL 20220224 002 Modification PLU
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220224 002 Modification PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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DL-20220224-002
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2022
Date de convocation et d’affichage : 18 février 2022
DL-20220224-002
L’an deux mille vingt deux et le vingt-quatre février, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sébastien LAFORET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X Isabelle LOUIS COMME X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Anne-Christine DUBOST
Annie CHATELARD Hervé GINET Sonia FAVIÈRE Marion MÉLIS Sébastien LAFORET
Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 79,3 % 29 23 26
R URBANISME Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée les conditions dans lesquelles la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape elle se situe.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-002-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2/4
DL-20220224-002
Il rappelle les motifs de cette modification de droit commun :
- La révision du Plan Local d’Urbanisme interviendra dès que la nouvelle municipalité aura défini une stratégie de développement conforme aux attentes de la population, à sa perception du développement urbain, à celle de protections environnementales à la mesure d’un territoire situé entre Côtière des Dombes et Lônes du Rhône,
- La commune de Miribel souhaite encadrer les conditions de développement de son tissu urbain afin de garantir la compatibilité des projets à intervenir à court terme avec les ambitions de qualité environnementale et urbaine qui structureront le futur Plan Local d’Urbanisme d’une part, tout en permettant d’autre part, l’aboutissement de projets structurants pour la ville,
- L’évolution que connaît le territoire ces dernières années rend nécessaire l’adaptation du document d’urbanisme de 2007 qui, à cette date, n’intégrait pas encore d’exigences en matière de renouvellement urbain ou de limitation de la consommation foncière.
Il indique que le projet de modification de droit commun porte sur :
- Restructuration urbaine : affecter à certains secteurs des zonages mieux adaptés pour conforter le développement résidentiel de la commune en secteur urbanisé à requalifier ou faciliter les restructurations commerciales, ou affecter à certains secteurs déjà urbanisés des zonages adaptés à la requalification urbaine ou commerciale,
- Prendre les dispositions pour garantir la mise en œuvre de projets urbains cohérents, globaux et exemplaires au droit du périmètre de la ZAC Centre-Ville et de ses abords immédiats, réintégrer le périmètre de la ZAC (dont il est prévu la suppression) dans le tissu urbain du centre,
- Intégrer une Orientation d’Aménagement et de Programmation au droit du quartier des Prés Célestins afin d’en encadrer les conditions d’urbanisation,
- Réajuster certains emplacements réservés,
- Compléter les annexes et notamment intégrer un linéaire de protection commerciale selon les dispositions prévues au titre de l’article L.123-1- 5-7 bis du Code de l’Urbanisme,
- Clarifier et améliorer la compréhension de certaines dispositions du règlement,
- Intégrer le cahier des prescriptions couleurs et matériaux,
- Corriger des erreurs matérielles.
Il rappelle :
- L’arrêté municipal AR-20210426-818 en date du 26 avril 2021 engageant la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
- La délibération DL-20210520-011 en date du 20 mai 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial – mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le centre-ville,
- La délibération DL-20210520-012 en date du 20 mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification de droit commun du PLU,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-002-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 3/4
DL-20220224-002
- La délibération DL-20210708-004 en date du 08 juillet 2021 clôturant la ZAC centre-ville,
- La délibération DL-20211021-006 en date du 21 octobre 2021 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet de modification du droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
- L’arrêté municipal AR-20211025-847 engageant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
- La délibération DL-20211125-004 en date du 25 novembre 2021 ouvrant à l’urbanisation la zone 2AU des Prés Célestins.
Par arrêté municipal AR-20211025-847 engageant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme et l’enquête publique portant sur la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme s’est déroulée du 15 novembre 2021 au 17 décembre 2021, douze observations ont été émises par voie postale, électronique ou sur le registre d’enquête publique.
La synthèse des observations du public a été remise à la Mairie le 23 décembre 2021. En retour, les réponses de la ville de Miribel ont été envoyées au commissaire enquêteur le 05 janvier 2022.
Le rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur (avis favorable) ont été transmis à la Mairie le 31 janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121- 29 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.151-1, 2, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;
Vu l’arrêté municipal AR-20210426-818 en date du 26 avril 2021 engageant la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération DL-20210520-011 en date du 20 mai 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial – mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le centre-ville,
Vu la délibération DL-20210520-012 en date du 20 mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification de droit commun du PLU,
Vu la délibération DL-20210708-004 en date du 08 juillet 2021 clôturant la ZAC centre-ville,
Vu la délibération DL-20211021-006 en date du 21 octobre 2021 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet de modification du droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté municipal AR-20211025-847 engageant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération DL-20211125-004 en date du 25 novembre 2021 ouvrant à l’urbanisation la zone 2AU des Prés Célestins,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-002-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 4/4
DL-20220224-002
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 17 décembre 2021,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L.153-37 et L.154-41 du Code de l’Urbanisme,
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme,
DIT que :
- Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, que la présente délibération sera notifiée au préfet et
affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département,
- Le Plan Local d’Urbanisme sera téléversé sur le Géoportail de l'urbanisme,
- La modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours
et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :
- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par Madame la Préfète, - Son affichage en Mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est
effectué,
- La publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du départ.
- A compter de sa transmission à Madame la Préfète et après l’accomplissement des mesures de publicité.
Voix pour 21
Voix contre 5
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 24 février 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-002-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022