Déliberation - DL 20220630 017 modification de droit commun du PLU retrait et approbation

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Déliberation - DL 20220630 017 modification de droit commun du PLU retrait et approbation Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20220630 017 modification de droit commun du PLU retrait et approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, 1/4

DL-20220630-017

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 30 juin 2022

Date de convocation et d’affichage : 24 juin 2022

DL-20220630-017

L’an deux mille vingt-deux et le trente juin, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X

Élus absents Donne pouvoir à Guy MONNIN Anne-Christine DUBOST Lydie DI RIENZO - NADVORNY Daniel AVEDIGUIAN Hervé GINET

Annie GRIMAUD Jean-Michel LADOUCE Sonia FAVIÈRE Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET

Isabelle LOUIS COMME Marion MÉLIS Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Patrick GUINET 69% 29 20 27

R URBANISME Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme

(PLU) – retrait et approbation

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération DL-20220224- 002 en date du 24 février 2022 par laquelle elle a approuvé la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

Il indique qu’en date du 29 mars 2022, la Préfecture de l’Ain a adressé à la Commune un courrier engageant un recours gracieux à l’encontre de cette délibération.2/4

DL-20220630-017

En effet, la Préfecture de l’Ain estime que pour revêtir un caractère opposable les dispositions du Plan Local d’Urbanisme doivent figurer dans les parties écrites et graphiques du règlement et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Par ailleurs, au stade de l’approbation, le dossier doit comporter les pièces destinées à être ajoutées ou substituées dans le Plan Local d’Urbanisme en vigueur à l’issue de la procédure de modification.

Il indique que la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme prévoit les évolutions du règlement littéral (zones UY, UB et Ubac) et du règlement graphique (zones UYa, UYb, suppression de la zone 2AU secteur des Prés Célestins, modification des emplacements réservés) et des OAP avec l’introduction d’une OAP sur le secteur des Prés Célestins.

Ainsi, il explique qu’afin de sécuriser la procédure, il est nécessaire de retirer la délibération DL-20220224-002 du 24 février 2022 et d’approuver à nouveau la modification du PLU en conformité avec les prescriptions de la Préfecture.

Vu la procédure d’engagement de la modification de droit commun du PLU dans le respect des obligations réglementaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121- 29 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.151-1, 2, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;

Vu l’arrêté municipal AR-20210426-818 en date du 26 avril 2021 engageant la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération DL-20210520-011 en date du 20 mai 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial – mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le centre-ville,

Vu la délibération DL-20210520-012 en date du 20 mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification de droit commun du PLU,

Vu la délibération DL-20210708-004 en date du 08 juillet 2021 clôturant la ZAC centre-ville,

Vu la délibération DL-20211021-006 en date du 21 octobre 2021 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet de modification du droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté municipal AR-20211025-847 engageant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération DL-20211125-004 en date du 25 novembre 2021 ouvrant à l’urbanisation la zone 2AU des Prés Célestins,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 17 décembre 2021,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable et transmis en Mairie le 31 janvier 2022,3/4

DL-20220630-017

Vu la délibération DL-20220224-002 en date du 24 février 2022 approuvant la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le recours gracieux engagé par la Préfecture de l’Ain en date du 29 mars 2022 à l’encontre de la délibération DL-20220224-002,

Vu la complétude du règlement du Plan Local d’Urbanisme intégrant les nouvelles zones UY et Ubac, et la modification de la zone UB, document annexé à la présente délibération,

Vu la complétude des Orientations d’Aménagement et de Programmation intégrant l’OAP des Prés Célestins, document annexé à la présente délibération,

Vu la modification du plan graphique intégrant les nouvelles zones UYa, UYb, la suppression de la zone 2AU du secteur des Prés Célestins et l’intégration des emplacements réservés, document annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de sécuriser la procédure,

Considérant que le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L.153-37 et L.154-41 du Code de l’Urbanisme,

Anne-Christine DUBOST quitte la salle et ne prend pas part au vote en raison d’un potentiel conflit d’intérêt.

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir voté :

RETIRE la délibération DL-20220224-002 en date du 24 février 2022 approuvant la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

APPROUVE la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme, telle que présentée en annexe,

DIT que :

- Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, que la présente délibération sera notifiée au préfet et

affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département,

- Le Plan Local d’Urbanisme sera téléversé sur le Géoportail de l'urbanisme,

- La modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours

et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :

- Sa transmission à Madame la Préfète,

- Son affichage en Mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est

effectué,

- La publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du départ.4/4

DL-20220630-017

Voix pour 20

Voix contre 5

Abstentions 0

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.

Fait à Miribel, le 30 juin 2022

Je certifie que le présent acte a été

publié ou notifié selon les règlements

en vigueur.

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET