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Déliberation - DL 20211021 006 modification PLU bilan de concertation et arret de projet
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20211021 006 modification PLU bilan de concertation et arret de projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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DL-20211021-006
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 21 octobre 2021
Date de convocation et d’affichage : 15 octobre 2021
DL-20211021-006
L’an deux mille vingt et un et le vingt-et-un octobre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au centre socio-culturel – 17 rue Joseph Carre à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Isabelle LOUIS COMME X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X
Élus absents Donne pouvoir à Jean-Michel LADOUCE
Hervé GINET Annie CHATELARD Sonia FAVIÈRE Marion MÉLIS Vanessa GERONUTTI Daniel AVEDIGUIAN Tanguy NAZARET Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patricia DRAI Sylvie VIRICEL
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,9 % 29 22 27
R URBANISME Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme –
Bilan de concertation et arrêt de projet
Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée les conditions dans lesquelles la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape elle se situe.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20211021-DL-20211021-006-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 2/4
DL-20211021-006
Il rappelle les motifs de cette modification de droit commun :
• La révision du Plan Local d’Urbanisme interviendra dès que la nouvelle municipalité aura défini une stratégie de développement conforme aux attentes de la population, à sa perception du développement urbain, à celle de protection environnementale à la mesure d’un territoire situé entre Côtière des Dombes et Lônes du Rhône,
• La commune de Miribel souhaite encadrer les conditions de développement de son tissu urbain afin de garantir la compatibilité des projets à intervenir à court terme avec les ambitions de qualité environnementale et urbaine qui structureront le futur Plan Local d’Urbanisme d’une part, tout en permettant, d’autre part, l’aboutissement de projets structurants pour la ville,
• L’évolution que connaît le territoire ces dernières années rend nécessaire l’adaptation du document d’urbanisme de 2007 qui, à cette date, n’intégrait pas encore d’exigences en matière de renouvellement urbain ou de limitation de la consommation foncière.
Il indique que le projet de modification de droit commun porte sur :
• Restructuration urbaine : affecter à certains secteurs des zonages mieux adaptés pour conforter le développement résidentiel de la commune en secteur urbanisé à requalifier ou faciliter les restructurations commerciales, ou affecter à certains secteurs déjà urbanisés des zonages adaptés à la requalification urbaine ou commerciale,
• Prendre les dispositions pour garantir la mise en œuvre de projets urbains cohérents, globaux et exemplaires au droit du périmètre de la ZAC Centre-Ville et de ses abords immédiats, réintégrer le périmètre de la ZAC (dont il est prévu la suppression) dans le tissu urbain du centre,
• Intégrer une Orientation d’Aménagement et de Programmation au droit du quartier des Prés Célestins afin d’en encadrer les conditions d’urbanisation,
• Réajuster certains emplacements réservés,
• Compléter les annexes et notamment intégrer un linéaire de protection commerciale selon les dispositions prévues au titre de l’article L. 123-1- 5-7 bis du Code de l’Urbanisme,
• Clarifier et améliorer la compréhension de certaines dispositions du règlement,
• Intégrer le cahier des prescriptions couleurs et matériaux
• Corriger des erreurs matérielles.
Laurent TRONCHE ayant présenté le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MIRIBEL et le bilan de concertation, il rappelle ensuite que, conformément à la procédure, le Conseil Municipal doit tirer le bilan de cette concertation et arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme.
Il précise que la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a émis une décision après examen au cas par cas relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme en date du 29/09/2021 indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20211021-DL-20211021-006-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 3/4
DL-20211021-006
Il rappelle que l’arrêt de projet de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal devra faire l’objet d’une consultation pour avis des Personnes Publiques Associées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l’arrêté municipal en date du 26/04/2021 engageant la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération 20/05/2021 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le bilan de la concertation,
Vu le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme ;
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’exposé ci-dessus, et annexé à la présente,
ARRETE le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,
PRECISE que le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis :
• Aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration (articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l’Urbanisme).
• Aux autres Personnes Publiques pour avis obligatoire (articles R. 153-6 et L. 153-18 du Code de l’Urbanisme).
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.
Voix pour 22
Voix contre 5
Abstentions 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20211021-DL-20211021-006-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 4/4
DL-20211021-006
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 21 octobre 2021
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20211021-DL-20211021-006-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021