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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 03 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 25 Octobre 2019
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 25 Octobre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 263 DU 25 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 263 DU 25 OCTOBRE 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 24 octobre 2019 portant interdiction de l’ensemnle des manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes et des différents appels à manifester, au sein de certaines artères du centre-ville de LILLE, le samedi 26 octobre 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 25 octobre 2019 fixant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux le nombre et la répartition des sièges du conseil métropolitain de la métropole issue de la fusion de la Commu- nauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille
Arrêté du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole Européenne de Lille
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-10-25-A-00120462 portant délivrance d’exercer une activité privée de sécurité
Surveillance ou gardiennage
CONVOI SECURITE à TOURCOING
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-10-24-A-00120295 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire de :
Activité d’agent cynophile
Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage CENTRE FORMATION LILLE METROPOLE à HAUBOURDIN
TABLE DES MATIÈRES 2
Be
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille,
le
24
octobre
2019
Arrêté
portant
interdiction
de
l’ensemble
des
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
au
titre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
et
des
différents
appels
à
manifester,
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille,
le
samedi
26
octobre
2019
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de
France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L211-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2214-4
:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L412-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
portant
dé-
légation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord:
VU
la
déclaration
de
manifestation
d’un
collectif
de
soutien
au
peuple
Kurde,
dans
le
centre-ville
de
Lille,
le
samedi
26
octobre
2019,
de 14h00
à
17h00
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
d'un
collectif
de
gilets
jaunes
à
Lille,
le
samedi
26
octobre
2019,
de
13h00
à
19h00,
au
départ
de
la
place
de
la
république
et
empruntant
un
parcours
au
sud
du
centre-
ville ; VU
la
déclaration
de
manifestation
du
collectif
de
libération
de
Georges
Ibrahim
Abdallah
,
le
samedi
26
octobre
2019,
de
14h30
à
18h00,
dans
les
artères
du
centre-ville
et
au sud
du
centre-ville
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
du
collectif
de
soutien
au
peuple
Algérien,
pour
un
rassemblement
statique
le
samedi
26
octobre 2019,
de
15h30
à
18h30,
sur
la
place
de
la
République
à
Lille
;
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
des
manifestations revendicatives
se
tiennent
au
titre
du
mouvement
dit
“des
gilets
jaunes”,
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs
semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts
avec
les
forces
de
l’ordre
notamment
en
raison
de
jets
de
projectiles
à
l'encontre
de
ces
derniers
et
à
divers
actes
de
dégradations
volontaires
commis
envers
le
mobilier urbain
et
des
commerces
lillois
:
CONSIDÉRANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
201
9,
des
manifestants
cagoulés
et
grimés
ont
jeté
des
pétards
et
tenu
des
propos
particulièrement
outrageants
et
hostiles
aux
forces
de
l'ordre,
diverses
dégradations
du
mobilier urbain
ont été
constatées
et
des
poubelles
en
feu
ont
été
placées
sur
la
chaussée
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
9
mars
2019,
des
manifestants
au
visage dissimulé ont effectué
des
tirs
tendus
de
billes
et
usé de
frondes
et
de
pavés
pour manifester
leur
hostilité
envers
les
forces
de
l'ordre
; CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants à la manifestation des gilets jaunes ont rejoint la mobilisation du collectif "ensemble pour le climat” et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme : CONSIDÉRANT que
lors de la manifestation
tenue le samedi 23
mars 2019,
des manifestants ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
multiples
dégradations
notamment à
l'égard
d'agences
bancaires
et qu'il
a été
constaté
à
cette
occasion,
des
comportements hostiles dirigés personnellement vers des fonctionnaires de police clairement pris pour cible ; CONSIDÉRANT que
lors de la manifestation
tenue le samedi
30 mars 2019,
au cours d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d'autres
évènements
festifs
en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement des gilets jaunes ont manifesté leur mécontentement par des actes particulièrement outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications : CONSIDÉRANT que lors de la manifestation
tenue
le samedi 6 avril 2019,
au cours d'un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations du
mobilier urbain,
de dégradations de
la façade d'un
poste de
police et de commerces
ont été
commis
tout au
long
du
parcours
par des
individus
qui,
une
fois
leur
méfait
réalisé,
se
sont
confondus dans le cortège ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 13 avril 2019, un groupe de manifestants volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré particulièrement virulent envers les policiers,
par des insultes répétées et des jets de projectiles
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
vendredi
26
avril
2019
en
centre-ville
de
Cambrai,
par des représentants locaux des gilets jaunes auxquels se sont associés des manifestants,
parmi
les plus virulents,
habitués des cortèges lillois,
les forces de l'ordre ont été victimes à plusieurs
reprises de jets de pétards et de cailloux et plusieurs feux de palettes et de poubelles ont été allumés nécessitant de la part des forces de l’ordre
une dispersion
de
la manifestation
après les sommations
d'usage ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 27 avril 2019 à
Lille, des manifestants
radicalisés
se
sont de
nouveau
exprimés
par des
modes
d'actions
virulents
et en
opposition
directe
avec les forces de l'ordre par des jets de projectiles, d'œufs et de balles de goif
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
11
mai
2019,
21
manifestants
ont
volontairement
enfreint
les
dispositions
de
l'arrêté
portant
‘interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif au
titre
du
mouvement des
gilets jaunes
au
sein
de certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille”, en date du 10 mai 2019, en se regroupant dans le centre-ville de Lille dans le but d'y manifester ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 11
mai 2019 à Lille, des pétards et des
projectiles
ont été
lancés
en
direction
des forces de
l'ordre et plusieurs
poubelles
et palettes
ont été
incendiées sur le parcours ; CONSIDÉRANT également que
lors de
la
manifestation tenue
le samedi
11
mai 2019 à
Lille,
des
individus
particulièrement hostiles ont pris volontairement à
partie des policiers
identifiés appartenant
au service départemental du renseignement territorial ; CONSIDÉRANT par ailleurs que lors de la manifestation tenue le samedi 18 mai 2019, les participants à
la
manifestation
des
gilets jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif “pour
la journée
mondiale
contre Mosanto-Bayer” et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme en dehors des artères du centre-ville de Lille ; CONSIDÉRANT que lors de
la manifestation
tenue
le samedi 8 juin à
Lille,
les participants,
moins
nombreux que lors des précédentes manifestations des gilets jaunes, ont adopté toutefois une attitude nettement
plus vindicative
à
l'égard
des
forces
de
police
et ont
déambulé
sur
la
voie
publique
sans
tenir compte des consignes de sécurité données par les autorités en vue du bon déroulement de cette manifestation ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation régionale du
15 juin 2019 à Maubeuge, réunissant 520
participants,
dont
l’un
des
organisateurs
faisait
partie
du
collectif gilets
jaunes
lillois,
les
forces
de
l'ordre ont fait l'objet de jets de bouteilles en verre et trois individus ont été interpellés,
notamment pour
la dissimulation de leur visage : CONSIDÉRANT que le samedi 20 juillet 2019, un groupe de 70 gilets jaunes s’est rassemblé place de la République à Lille suite à l'appel à manifester diffusé sur le réseau social facebook ; CONSIDÉRANT que le 20 juillet, suite à des jets de pétards par une quinzaine de manifestants, dont des personnes à mobilité
réduite,
une requérante a
fait appel au
17
police secours,
pour indiquer que
sa fille de douze ans avait été légèrement blessée à la jambe par un pétard ; CONSIDÉRANT
qu'un
second
requérant
a
fait
appel
au
17
pour
signaler
qu'une
vingtaine
de
manifestants
dont
certains
à
mobilité
réduite
et
paraissant
alcoolisés,
bloquaient
la
circulation
au
niveau
de
la
rue
de
la
Monnaie
à
Lille
:
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
27
juillet
2019,
120 personnes
ont
défilé
de
façon
désordonnée dans
les
rues
de
Lille,
suite
à
un
appel
à
manifester
publié
sur
les
réseaux
sociaux
mais
sans
déclaration
préalable
en
préfecture
;
CONSIDÉRANT
qu'à
l’occasion
de
cette
manifestation,
les
manifestants
n'ont
pas
respecté
l'arrêté
d'interdiction
de
manifester
dans
le
centre-ville
de
Lille
et
que
les
services
de
police
ont
interpellé
14
personnes,
dont
l'organisateur
de
la
manifestation
pour attroupement
non
déclaré
:
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
du
samedi
7
Septembre
2019,
intitulée
rentrée
sociale,
déclarée
par
des
représentants
d’un
collectif
de
gilets
jaunes,
et
rassemblant
650
participants,
de
nombreux
manifestants ont
démontré
leur
hostilité
vis-
à-vis
des
forces
de
l'ordre
et
que deux
individus
étaient
interpellés
pour
jets
de
projectiles
sur
les
policiers
;
CONSIDERANT
qu'une
quinzaine
d'individus
de
type
«
black
bloc
»
étaient
détectés
par
les
services
de
police,
parmi
le
cortège
de
manifestants
;
CONSIDERANT
que
sur
l'itinéraire
de
la
manifestation,
des
dégradations
ont
été
commises
sur
la
façade
de
la
banque
Crédit
du
Nord,
sise
place
Cormontaigne
(vitres
étoilées
par
des
jets
de
briques),
et
des
containers
à
ordure
incendiés
sur
le
boulevard
Montebello
sur
l'itinéraire
de
la
manifestation
N
CONSIDÉRANT
qu'à
l'occasion
de
la
manifestation
de
gilets
jaunes,
du
19
octobre
2019
à
Valenciennes,
rassemblant
300
participants,
les
services
de
police
ont
procédé
à
4
interpellations,
parmi
des
participants
hostiles
aux
forces
de
l’ordre
:
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
multiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l'ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion
de
ces
manifestations
;
CONSIDÉRANT
que
depuis
plusieurs
semaines,
les
différents
organisateurs
des
manifestations
du
mouvement
“des
gilets
jaunes”
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir
les
débordements
des
participants
de
plus
en
plus
virulents
dans
leur
comportement
;
CONSIDÉRANT
les
propos
tenus
dans
la
presse
de
certains
représentants
du
mouvement
des
“gilets
jaunes”,
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs
de
troubles
et
de
groupes
violents
dits
“Black-blocs”
:
CONSIDÉRANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
“des
gilets
jaunes”
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone
de
densité
importante
de
chalandise
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
la
réitération
de
ces
faits
dans
le
centre-ville
de
Lille
:
CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
du
mouvement
des
«
gilets
jaunes
»
des
13,
20,
27
avril,
11
mai,
8
juin,
13
juillet,
7
septembre
2019
et
octobre
2019
démontrent
que
la
tenue
d'un
cortège
dans
la
partie
sud
de
la
ville,
en
tout
cas
en
dehors
du
centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre
de
faits
de
dégradations,
en
particuliers
à
l'égard
des
commerces
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
l'ordre
seront
déjà
mobilisés
pour
procéder
à
la
sécurisation
du
match
de
football,
opposant
l'équipe
du
LOSC
à
celle
de
Bordeaux,
au
stade
Pierre
Mauroy
à
Villeneuve
d'Ascq
le
samedi 26
octobre
2019
à
17h30:
CONSIDÉRANT
la
multiplicité
de
manifestations
aux
revendications
diverses
et
sans
lien,
dans
le
centre-ville
Lillois,
fortement fréquenté
le
samedi
:
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
de
sécuriser
la
multitude
de
manifestations
déclarées,
si
celles-ci
empruntent
des
parcours
et
des
secteurs
différents
;
CONSIDÉRANT
que
le
collectif
des
gilets
jaunes
souhaitent
défiler
dans
les
rues
situées
au sud du
centre-ville,
et
que
le
collectif
de
libération
de Georges
Ibrahim
Abdallah
souhaite
emprunter
en
partie
le
même
itinéraire
;
CONSIDÉRANT
que
certaines
de
ces
mobilisations
sont
susceptibles
d'attirer
un
public
de
fauteurs
de
troubles
et
de
casseurs
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux mouvements
des
“gilets
jaunes"
ainsi
que des
autres manifestations
et
par
conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route
et
des
fonctionnaires
de
police et
militaires
de
la
gendarmerie ne peuvent
être
mis
en
œuvre
par
le
préfet
sur l'ensemble
des
points potentiels
de
manifestations
; Vu
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”:
L'ensemble
des
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
sur
la
voie
publique,
tenus
au
titre
des
“gilets
jaunes”
ou
exprimant
les
revendications
portées
par
ce
mouvement,
ou
au
titre
de
tout
autre
appel à
rassemblement,
sont
interdits,
dans
la
commune
de
Lille,
sur
l'itinéraire
composé
des
artères suivantes,
ainsi
qu'à
l'intérieur
du
périmètre
de
cet
itinéraire
:
-
Boulevard
de
la
Liberté
- Rue du Molinel -
Rue
de
Tournai
-
Place
de
la
Gare
-
Rue
Faidherbe
- Place du Théâtre - Rue des Manneliers -
Rue
Nationale
jusqu'à
l'angle
rue
Nationale
/
rue
de
Solférino
le
samedi 26
octobre
2019
de 10h00
à
20h00
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
431-9 du code pénal, Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
le
préfet, Liberté.» Elbent » sal Fraerié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec Les
collectivités territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil métropolitain
de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211- 6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRE) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts -de- France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthéiémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs le dimanche 15 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant création de la Métropole issue de la fusion de la communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille à compter du 14 mars 2020 ;
Considérant qu'une répartition de sièges supplémentaires répondant aux conditions fixées par le VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n’a.pu être établie, la composition du conseil métropolitain de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deüûle et de la Métropole Européenne de Lille doit être constatée par arrêté du préfet selon les modalités prévues aux I à IV de l’article L.5211-6-1 du code précité ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
18 ARRETE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil métropolitain de la métropole issue de la fusion de la communauté de communes de la Haute Deüle et de la Métropole européenne de Lille est fixé à 188 sièges répartis comme suit :
Population Population
COMMUNES |afienttéeau |"eégee|| COMMUNES | ienieau|" cégee 1 janvier 2019 1" janvier 2019
Lille 232 440 33 Provin 4242 1
Tourcoing 97 476 14 Toufflers 3 923 1
Roubaix 96 412 13 Allennes tes Marais 3 462 1
Vileneuve-d'Ascq 62 358 9 Houplin-Ancoisne 3 439 1
Wattrelos 41 341 5 Fretin 3 379 1
Marcq-en-Baroeul 38 805 5 Templemars 3 356 1
Lambersart 27618 3 Emmerin 3 174 1
Armentières 25015 3 Lezennes 3 143 1
Loos 22 076 3 Willems 3014 1
Crox 21271 3 Chéreng 2 989 1
La Madeleine 21 253 3 Salomé 2 969 1
Mons-en-Baroeul 20 855 3 Sainghin-en-Mélantois 2687 1
Wasquehal 20 722 3 Verlinghem 2 445 1
Halluin 20 708 2 Capinghem 2 424 1
Ronchin 19 074 2 Herlies 2 408 1
Hem 18 914 2 Frelinghien 2 402 1
Faches-Thumesnil 17 591 2 Lompret 2301 1
Haubourdin 14 934 2 Fournes-en-Weppes 2216 1
Wattignies 14 485 2 Prémesques 2138 1
Roncq 13 475 1 Marquillies 1 986 1
Lys-lez-Lannoy 13 340 3 Saily-lez-Lannoy 1773 1
Mouvaux 13 326 1 Lannoy 1752 1
Seclin 12 463 1 Deûtémont 1 680 1
Comines . 12 369 1 Vendeville 1 627 1
Saint-André-lez-Lille 12 293 1 Aubers 1 610 1
Wambrechies 10 539 1 Bois Grenier 1 603 1
Annoeullin 10 490 1 Illies 1 546 1
Marquette-lez-Lille 10 424 1 Forest-sur-Marque 1 447 1
Neuville-en-Ferrain 10371 1 Anstaing 1 432 1
Bondues 10 046 1 Tressin 1 407 Z
Leers 9 546 1 Radinghem-en-Weppes 1 365 I
Lacraee | 8432 1 Ennetières-en-Weppes 1316 1 Pérenchies 8 366 1 Don 1 307 1 Linselles 8 356 1 Hantay 1 303 1 Lesquin 7 912 1 Gruson 1 204 1 Houpines 7 840 1 Carnin 988 1 Wavrin 7 628 1 Fromeles 917 1 Quesnoy-sur-Deüûle 6 780 1 Péronne-en-Mélantois 903 1
La Bassée 6421 1 Noyelles-lez-Seclin 879 1
Santes 5 768 1 Beaucamps-Ligny 857 1
Sainghin-en-Weppes 5 640 1 Bouvines 691 1
Wervicq-Sud 5412 1 Le Maisnil 643 1
Bauvin 5 230 1 Englos 606 1
Erquinghem-Lys 5 081 1 Erquinghem-le-Sec 590 1
Bousbecque 4 833 1 Wicres 475 1
Baisieux 4750 1 Escobecques 299 1
Sequedin 4 700 1 Warneton 239 1
Halennes-lez-Haubourdin 4249 1
213 ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la communauté de communes de la Haute Deûle et les maires des communes membres de la métropole européenne de Lille et de la communauté de communes de la Haute Deüle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait a Lille, 2 5 OCT. 2019
Le Préfet
Michel LALANDE
3/3 Liberté: Liberté Egalité» Fratemié + Fraernité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de
communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-41-3.;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1992 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu le décret n°2014-1600 du 23 décembre 2014 modifié portant création de la métropole dénommée
« Métropole européenne de Lille » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, préfet de la Région Hauts de France, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de la
Haute Deüle (CCHD) ainsi que les arrêtés préfectoraux successifs portant modification statutaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié portant création de la métropole issue de la fusion
de la Communauté de communes des Weppes et de la Métropole européenne de Lille ;
Vu la délibération du 5 janvier 2017 du conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille
définissant l'intérêt métropolitain :
Vu la délibération du 3 septembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes de .la Haute Deülé définissant l'intérêt communautaire : Vu les conventions conclues le 21 décembre 2016, entre la Métropole européenne de Lille et le Département du Nord, relatives au transfert des compétences gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires ; attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; aide aux jeunes en difficulté en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, et tourisme en application du chapitre 1I du titre 11! du livre ler du Code du Tourisme ;
Vu les délibérations du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute-Deüle sollicitant la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deüle avec la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de la Métropoie européenne de Lille et de la Communauté de communes de la Haute Deüle ;
Vu les notifications du 18 janvier 2019 de l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de la Métropole européenne de Lille et de la Communauté de communes de la Haute Deüle auprès des collectivités concernées ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Allennes-les-Marais (05/03/19), Annoeullin (02/04/2019), Anstaing (01/03/19), Armentières (28/03/19), Aubers (06/03/19), Bauvin (09/04/2019), Beaucamps-Ligny (28/02/19), Bois-Grenier (12/03/19), Bondues (02/04/19), Bousbecque (01/03/19), Bouvines (11/02/19), Carnin (09/03/19), Chéreng (26/03/19), Don (25/03/19), Emmerin (28/03/19), Englos (26/03/19), Ennetières-en-Weppes (27/03/19), Erquinghem-le-Sec (25/03/19), Erquinghem-Lys (06/03/19), Forest-sur-Marque (02/04/19), Fournes-en-Weppes (01/04/19), Frelinghien (21/02/19), Fretin (02/04/19), Fromelles (07/03/19), Gruson (30/03/19), Hallennes-lez- Haubourdin (07/02/19), Halluin (26/02/19), Hantay (15/03/19), Haubourdin (06/02/19), Hem (07/02/19), Herlies (28/03/19), Houplin-Ancoisne (28/02/19), Houplines (25/03/19), Illies (01/04/19), La Bassée (04/04/19), La Chapelle-d'Armentieres (14/03/19), La Madeleine (01/03/19). Lannoy (27/03/19), Leers (28/02/19), Le Maisnil (26/02/19), Lesquin (80/01/19), Lille (04/04/19), Loos (07/03/19), Lys-lez-Lannoy (13/03/19), Marcq-en-Baroeul (07/02/19), Marquette-lez-Lille (18/03/19), Péronne-en-Mélantois (01/04/19), Prémesques (04/03/19), Provin (28/02/19), Quesnoy-sur-Deûle (07/03/19), Radinghem-en- Weppes (06/02/19), Ronchin (07/02/19), Sailly-Lez-Lannoy (06/02/19), Sainghin-en-Mélantois (07/03/19), Sainghin-en-Weppes (06/02/19), Saint-André-lez-Lille (27/03/19), Santes (28/03/19), Sequedin (28/03/19), Templemars (10/04/19), Toufflers (20/03/19), Tressin (25/02/19), Vendeville (28/03/19), Villeneuve-d'Ascq (26/03/19), Wattignies(04/04/19), Wavrin (04/04/19), Wervicg-Sud (27/03/19), Wicres (02/04/19) et Willems (12/03/19) ;
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de Capinghem, Croix, Escobecques, Faches-Thumesnil, Lezennes, Linselles, Lompret,: Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Roncq, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wambrechies, Warneton et Wattrelos ;
Vu les délibérations défavorables des conseils communautaires des communes de Baisieux (26/02/19), Comines (21/03/19), Deulemont (05/03/19), Lambersart (27/03/19), Pérenchies (04/03/19), Salomé (09/04/19), Verlinghem (28/03/19) et Wasquehal (28/03/19) :
Vu l'absence d'amendement au projet de périmètre adopté par la Commission départementale de coopération intercommunale du Nord le 14 octobre 2019 ;
Vu la proposition en date du 14 octobre 2019 de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de nomination du comptable public de la Métropole en qualité de comptable de la nouvelle Métropole ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1: Il est créé, à compter du 14 mars 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, issu de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deüle et de la Métropole européenne de Lille. Article 2: Cette métropole est composée des communes suivantes : ALLENNES-LES-MARAIS,
ANNOEULEIN, ANSTAING, ARMENTIERES, AUBERS, BAISIEUX, BAUVIN, BEAUCAMPS-LIGNY,
BONDUES, BOIS-GRENIER, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, CARNIN, CHERENG,
COMINES, CROIX, DEULEMONT, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES,
ERQUINGHEM-LE-SEC, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FACHES-THUMESNIL, FOREST-
SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN, FROMELLES, GRUSON,
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HERLIES, HOUPLIN-
ANCOISNE, HOUPLINES, ILLIES, LA BASSEE, LA CHAPELLE D'ARMENTIEÈRES, LA MADELEINE,
LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LE MAISNIL, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET,
LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MONS-
EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES-LES-SECLIN, PERENCHIES,
PERONNE-EN-MELANTOIS, PREMESQUES, PROVIN, QUENOY-SUR-DEULE, RADINGHEM-EN-
WEPPES, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS,
SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN,
TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE
D'ASCQ, WAMBRECHIES, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN,
WERVICQ-SUD, WICRES et WILLEMS.
Article 3 : Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom
de : « Métropole européenne de Lille » (MEL).
Article 4 : Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Hôtel de la métropole, 1 rue du
Ballon, 59034 Lille Cedex.
Article 5 : La Métropole issue de la fusion exerce les compétences suivantes :
1) Compétences obligatoires prévues à l'article L.5217-2 du Code général des collectivités
territoriales
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées
au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain :
Sont d'intérêt métropolitain (MEL) :
En matière d'équipements culturels :
- le musée d'Art moderne dénommé “LaM” à Villeneuve d'Ascq ;
- lÉPCC la Condition Publique à Roubaix ;
- le portail des bibliothèques numériques ;
- le musée de la Bataille de Fromelles à Fromelles.
En matière d'équipements sportifs :
- -le stadium à Villeneuve d'Ascq ;
- la patinoire Serge Charles à Wasquehal ;
- la piscine des Weppes à Herlies ;
- le stade Pierre Mauroy ;
- la future piscine olympique située à Lille.
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche
et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme toutes les opérations d'aménagement - foutes les opérations d'aménagement sont d'intérêt métropolitain sauf dérogations accordées par le conseil métropolitain votées à la majorité qualifiée légale des deux tiers (MEL) - Aucun intérêt communautaire n'ayant été défini, la Communauté de communes de la Haute Deûle exerce l'intégralité de la compétence ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L1231-16 du Code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie : signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires :
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT ;
3° En matière de politique locaie de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social : actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatve à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
C) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt coliectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'articie L.2226-1 du CGCT et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain - Sont d'intérêt métropolitain (MEL) : le cimetière métropolitain sis rue de Leers à Wattrelos et les sites cinéraires actuels et futurs inclus dans le périmètre des crématoriums métropolitains - , ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du CGCT ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.229-26 du
Code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g} Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz;
4 h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
j) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L.2224-37 du CGCT ;
j} Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L.2124-4
du Code général de la propriété des personnes publiques.
1} Compétences supplémentaires
- Construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement
concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s’étend sur plusieurs communes (MEL)
- Soutien et promotion d'événements métropolitains (MEL)
- Réseaux d'équipements sportifs et culturels (MEL)
- Cours d’eau et canaux domaniaux selon les critères suivants (MEL)
1} Considération du canal dans un espace en friche et faisant l'objet de réflexion de
renouvellement urbain ;
2} Traitement de la pollution de propriétés métropolitaines en bord à voie d'eau :
3) Contribution à la valorisation de la trame verte et bleue ;
4) Valorisation de la stratégie touristique de la MEL et son attractivité.
- Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - (MEL)
- L'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces verts (PAVE)
du territoire communautaire (CCHD)
Il} Compétences transférées par le département (Art L5217-2 du CGCT) — au plus tard au 1°
avril 2020 pour le territoire de la CCHD
- Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs
dépendances et accessoires |
- Tourisme en application du chapitre Il du titre 111 du livre 1° du code du tourisme.
- Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6
de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Aide aux jeunes en difficulté en application des articles L.263-3 et L.263-4 du Code de l'Action
sociale et des Familles.
Article 6: Les compétences transférées par les communes aux établissements publics de
coopération intercommunale existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel
établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre.
L'intérêt métropolitain est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion par le conseil de la MEL à la majorité des deux tiers. A défaut, la MEL exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt métropolitain, l'intérêt
communautaire qui était défini au sein de chacun des EPCI fusionnés est maintenu dans les
anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Les compétences supplémentaires des EPCI fusionnées sont exercées par le nouvel EPCI sur
l'ensemble de son périmètre ou restituées aux communes par délibération adoptée dans un délai de
deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. Jusqu'à cette délibération ou, au
plus tard, jusqu'à lexpiration du délai précité, le nouvel EPCI exerce les compétences
supplémentaires dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI fusionnés.
Article 7 : Un arrêté préfectoral complémentaire fixera le nombre. et la répartition des sièges du conseil métropolitain. Articles 8 : Les fonctions de comptable de la Métropole issue de la fusion sont exercées par le comptable public de la MEL, dont la trésorerie est située au 1, rue du Ballon, 59 034 Lille Cedex.
Article 9 : Les budgets annexes de la MEL sont repris par l'EPCI issu de la fusion. Il s'agit des budgets suivants :
— Transports
— Assainissement
— Crématoriums
— Activité immobilière et économique
— Eau (Distribution)
— Opération d'aménagement
Le budget annexe Assainissement de la Communauté de Communes de la Haute-Deüle est intégré dans le budget annexe Assainissement issu de la fusion.
L'intégralité de l'actif et du passif, les résuitats de fonctionnement et d'investissement ainsi que le patrimoine des différents budgets annexes sont intégrés dans les budgets correspondants du nouvel EPCI.
Article 10 : Les services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe de la MEL sont repris par l'EPCI issu de la fusion. Il s'agit des services suivants :
— Activités de valorisation des déchets
— Locations immobilières
— Restaurant communautaire
— Grand stade
— Activités gérées en délégation de services publics
— Services mutualisés de la MEL
Article 11: L'intégralité de l'actif et du passif de chaque EPCI fusionné est transférée pour attribution à l'EPCI issu de la fusion.
Article 12 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble des budgets seront repris par le nouvel EPCI.
Article 13 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté de communes de la Haute Deûüle et de la Métropole européenne de Lille sont transférés à la nouvelle métropole.
Le Centre technique communautaire, propriété de la Communauté de communes de la Haute Deüle, est transféré à la Métropole européenne de Lille.
Les transferts de compétences des communes au nouvel EPCI s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues à l'article L.5211-17 du CGCT.
La nouvelle métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la Communauté de communes de la Haute Deüle, à la Métropole européenne de Lille et le cas échéant aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à l'article L212-5 du code du patrimoine, les archives de la Communauté de communes de la Haute Deüle sont transférées à la nouvelle métropole créée par le présent arrêté pour les compétences qu'elle exerce, sauf les archives relatives aux compétences qui seront restituées aux communes concernées.
Article 14 : L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 15 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
6 Article 16 : Les EPCI fusionnés adhéraient aux syndicats suivants :
. Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord — SIDEN-SIAN (MEL)
. Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Lille métropole - SM SCOT (CCHD-
MEL)
. Syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités (MEL)
, Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville - SMALIM (MEL)
. Syndicat mixte d'adduction des eaux de la Lys - SMAEL (MEL)
. G.E.C.T. « Eurométropole Lille - Kortrijk - Tournai » (MEL)
. Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles (62) - (CCHD)
. Syndicat intercommunal d'enlèvement et d'incinération des ordures ménagères — SIRIOM
{CCHD)
, Syndicat mixte pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys -
SYMSAGEL (MEL)
Article 17 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ainsi que les Présidents de la
Communauté de communes de la Haute-Deüle et de la Métropole européenne de Lille, les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera
adressée :
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France :
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France ;
- au Directeur départementai des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le 3 $ CT. 2010
Lé Rréfet,
Michel LALANDE
mt ConsEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CONVOI SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-10-25-A-00120462 108/11 rue du Docteur Schweitzer
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59200 TOURCOING
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglemen
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 01/10/2019, par le dirigeant ou gérant, pour oblenic une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement CONVOI SECURITE sis 108/11 rue
du Docteur Schweitzer 59200 TOURCOING.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-10-25-20190715952 est délivrée à CONVOI SECURITE, sis 108/11 rue du
Docteur Schweitzer, 59200 TOURCOING et de numéro SIRET ou autre référence 85167961300014.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou Les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 25/10/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Chrisiopne BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
Staiuera sur le fondement de la simation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal adininistratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NATONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CENTRE FORMATION LILLE METROPOLE
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2019-10-24-A-00120295 1 Sentier Wibaux
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59320 HAUBOURDIN
provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties légistative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
‘Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 01/10/2019 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de CENTRE FORMATION LILLE METROPOLE, sis 1 Sentier Wibaux 59320 HAUBOURDIN ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2020-04-24-20190715909 est délivrée à CENTRE
FORMATION LILLE METROPOLE, sis 1 Sentier Wibaux, 59320 HAUBOURDIN, titulaire du numéro de déclaration d'activité
325909976509.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité d'Agent cynophile
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 24/10/2019 au 24/04/2020, dans les conditions prévues
notamment par les articles R, 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 25/10/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christop |. BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compier soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de conirôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mais à compter de la date de la réception du recours administrotifpréaïable obligatoire.
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