Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°109 special du 17 Avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°109 special du 17 Avril 2019 Document publié le Mercredi 17 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°109 special du 17 Avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2019 – NUMÉRO 109 DU 17 AVRIL 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°109 DU 17 AVRIL 2019 2019

PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

Arrêté du 17 avril 2019 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de pointe de pol- lution de l’air ambiant sur la population dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

TABLE DES MATIÈRESE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population

dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la

région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour

la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de

l'Atmosphère révisé pour le Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la

gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 17 avril 2019 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de

la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution aux particules fines (PM10) dans les

départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte

à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de

prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en

application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans

l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;ARRÊTE

Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports :

* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h. Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+__interdiction totale de la pratique du brülage.

Article 4- Mesure applicable au secteur agricole :

+ interdiction de brûlage à l'air libre des déchets ou coproduits agricoles ; + si possible, report de l'épandage de fertilisants.

Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais du mercredi 17 avril à 18h00 jusqu'au jeudi 18 avril 2019 à 24h00.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas- de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 17 avril 2019

Le préfet de zohe

de défense et de sécurité Nord

d )

Ed

Michel Lalande

Conformément aux dispositions des articles R 421.1 el R 421-5 du code de justice administralive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administralff dans le délai de 2 mois à compler de sa publication. Le tribunal administralif peut êlre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur la sile

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