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Procès Verbal - pv du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, 1

COMMUNE DE SIERENTZ

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA SEANCE DU 21 MARS 2022

Le 21 mars 2022 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 14 mars 2022, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle AGORA, 14 rue des Romains, en raison de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.

Etaient présents :

Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ (à partir du point 2.4)

Monsieur Stéphane DREYER

Madame Catherine BARTH

Monsieur Patrick GLASSER

Madame Lauren MEHESSEM

Madame Mélody WACH

Monsieur Luc FUCHS

Monsieur Pierre ENDERLIN

Madame Françoise FUHRER

Madame Carole CHITSABESAN

Madame Sophie WELFELE

Monsieur Mathieu ROUX

Monsieur Alexandre RITZENTHALER (à partir du point 2.1)

Monsieur Nicolas ARBEIT

Monsieur Nicolas KWAST (à partir du point 2.2)

Madame Mathilde SEYNAVE DUBOST (à partir du point 2.2)

Madame Jennifer GRUND

Madame Julie BENTZINGER

Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Madame Sylvie MACUR

Madame Sandrine GUTEDEL

Procuration :

Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ procuration à Monsieur Pascal TURRI (jusqu’au point 2.4) Monsieur Aimé FRANCOIS procuration à Rachel SORET VACHET-VALAZ (à partir du point 2.4) Madame Manuelle LITZLER procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN procuration à Monsieur Pascal TURRI

Absents et excusés et non représentés : /

Absents non excusés et non représentés : /

Monsieur Paul-Bernard MUNCH

Monsieur Régis BELEY2

Secrétaire de séance : Mme Laurence MAIRE, Directrice Générale des Services

M. le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et le public.

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la séance du 28 février 2022

2. Affaires financières

2.1 Examen et approbation des comptes de gestion de l’exercice 2021

2.2 Examen et approbation des comptes administratifs de l’exercice 2021, de leurs annexes et affectation des résultats

2.3 Etat annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux

2.4 Examen et approbation des budgets primitifs de l’exercice 2022 et de leurs annexes 2.5 Plan pluriannuel d’investissements

2.6 Fixation des taux d’imposition des taxes locales

2.7 Réajustement des tarifs

2.8 Subventions

2.8.1 Subventions accordées

2.8.2 Subventions sollicitées

2.8.2.1 Mise en place de 2 défibrillateurs - Demande de subvention

2.8.2.2 Mise en conformité PMR de l’ancien dépôt incendie et du bâtiment communal de l’ex-CAC – Demande de subvention

2.8.2.3 Renaturation du site de l’école Jacques Schmidt – Demande de subvention 2.8.2.4 Remplacement de la chaudière du presbytère - Demande de subvention 2.8.2.5 Réalisation de sanitaires PMR au Complexe sportif – Demande de subvention 2.8.2.6 Mise en place de capteurs CO2 dans les classes – Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

2.8.2.7 Mise en conformité électrique du bâtiment communal de l’ex-CAC – Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

2.9 Affectation des dépenses

2.10 Adoption de le comptabilité M57 au 1er janvier 2023

2.11 Expérimentation du Compte Financier Unique

2.12 Redevance d’occupation du domaine public communal (RODP)

2.12.1 RODP 2022 et les années suivantes

2.12.2 RODP : fixation du montant de l’indemnité due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

3. Communications informations

3.1 Compétences déléguées

3.2 Divers3

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

1. APROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1 Examen et approbation des comptes de gestion de l’exercice 2021

Les comptes de gestion de la Ville et du CCAS sont dressés par le comptable de la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal sous la présidence de Monsieur Pascal TURRI,

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; y compris celle de la journée complémentaire,

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DECLARE

Que le compte de gestion de la Ville et du CCAS dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier Principal n’appelle à aucune observation,

Et est en conformité avec le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur comme suit :

Pour la Ville :

Résultat à la clôture Part affectée Solde d'exécution Résultat de

de l'exercice précédent à l'investissement clôture

Investissement -1 237 893,62 455 741,98 -782 151,64

Fonctionnement 336 321,13 1 508 908,92 2 133 395,69 960 807,90

TOTAL -901 572,49 1 508 908,92 2 589 137,67 178 656,26

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET4

Pour le CCAS :

2.2. Examen et approbation des comptes administratifs de l’exercice 2021, de leurs annexes et affectation des résultats

a. Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Stéphane DREYER, Adjoint délégué aux finances, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2021

1. après lecture et présentation des comptes administratifs de l’exercice 2021 dressés par Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses : ...5 516 981,55 €

Recettes : .....7 986 698,37 €

Excédent : ....2 469 716,82 €

Section d’investissement

Dépenses : ...8 652 297,44 €

Recettes : .. 7 870 145,80 €

Déficit :........... 782 151,64 €

BUDGET ANNEXE CCAS

Section de fonctionnement

Dépenses : ....... 18 300,00 €

Recettes : ........ 23 079,14 €

Excédent : .......... 4 779,14 €5

Section d’investissement

Dépenses : .................... 0 €

Recettes : ........... 2 367,03 €

Excédent : .......... 2 367,03 €

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités en valeurs avec leurs indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entée et du bilan de sortie, aux débits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

Budget principal

Dépenses d’investissement : .. 842 412,28 €

Recettes d’investissement : .... 115 655,00 €

(Budget annexe CCAS néant)

4. Affecte les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Budget principal

- au compte 1068 (investissement) : ...1 508 908,92 €

- au compte 110 (fonctionnement) : .......960 807,90 €

Budget annexe CCAS

- au compte 110 (fonctionnement) : .......... 4 779,14 €

b. Bilan des acquisitions et cessions immobilières

En application de l’article 11 de la Loi 95-127 du 8 février 1995, le compte administratif doit contenir un bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées au cours de l’exercice dont voici le détail :

ACQUISITIONS

Désignation du bien Références cadastrales Nom du vendeur Montant

Landstrasse S 01 n° 739 –2,60 ares S 01 n° 740 – 0,06 ares Collectivité Européenne d’Alsace 3 260 €

Wannentalboden

S 08 n° 162 – 5,80 ares

S 08 n° 200/168 – 61,07 ares

S 08 n° 214/168 – 36,41 ares

CONSORTS TRANZER 220 000 €

Hasenimbiss S 09 n° 60 – 26,73 ares GHRMSA 999 € Rue Rogg-Haas S 09 n° 998/116 – 2,61 ares GHRMSA 14 624 € TOTAL 238 883 €6

CESSIONS

Désignation du bien Références cadastrales Nom de l'acquéreur Montant Village S 10 n° 585 – 0,18 ares BELLIARD Nicolas et MACUR Sylvie 2 000 € STRAENGE S06 n°329 – 1,49 ares SAINT-LOUIS Agglomération 6 700 € TOTAL 8 700 €

ECHANGE

NÉANT

Monsieur le Maire remercie les services et les élus chargés de la gestion du budget pour le travail effectué tout au long de l’année.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2021 et le bilan des acquisitions, cessions et échanges, tels que ci-dessus présentés.

2.3 Etat annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article 93 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019, codifié article L. 2123-24-1-1 du CGCT).

Nom prénom Collectivité Fonction

Indemnités de

fonction en €

brut/an en 2021

Indemnités de

toute nature en €

brut /an en 2021

BARTH Catherine Ville de Sierentz Adjointe 11 003,16 € 0 € CHITSABESAN Carole Ville de Sierentz CMD 3 488,76 € 0 € DREYER Stéphane Ville de Sierentz Adjoint 11 003,16 € 0 € FRANCOIS Aimé Ville de Sierentz Adjoint 11 003,16 € 0 € FUCHS Luc Ville de Sierentz Adjoint 11 003,16 € 0 € GLASSER Patrick Ville de Sierentz Adjoint 11 003,16 € 0 € MEHESSEM Lauren Ville de Sierentz Adjointe 11 003,16 € 0 € ROUX Mathieu Ville de Sierentz CMD 3 488,76 € 0 € Rachel

SORET VACHET-VALAZ

Ville de Sierentz Adjointe 11 003,16 € 0 €

TURRI Pascal Ville de Sierentz Maire 28 715,40 € 0 € Syndicat d’électricité

du Haut-Rhin

Vice-Président 8 727,84 € 0 €

WACH Mélody Ville de Sierentz Adjointe 11 003,16 € 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.7

2.4 Examen et approbation des budgets primitifs de l'exercice 2022 et de leurs annexes

Les projets de budgets primitifs soumis ont fait l'objet d'une approche et d'un débat en réunion en débat d’orientation budgétaire le 28 février 2022. Ces budgets intègrent les excédents antérieurs et les reports.

Monsieur le Maire rappelle que ce budget est proposé suite au débat d’orientation budgétaire lors du précédent conseil municipal et celui-ci a été bâti en tenant compte des demandes faites par les services et les commissions compétentes, tout en en maintenant la pression fiscale au même niveau avec des taux inchangés depuis de nombreuses années. Hormis les taxes foncières et la taxe d’habitation qui sera bientôt supprimée, la ville ne bénéficie plus d’autres taxes au niveau communal. Tout le reste est sous le contrôle soit de l’intercommunalité par rapport à l’activité économique ou bien de l’Etat. La Ville bénéficie de compensations pour le moment ce qui profite aussi aux nouvelles implantations à Sierentz.

Stéphane DREYER rappelle que le budget constitue un document prévisionnel, en section de fonctionnement et d’investissement. Il présente une synthèse du projet de budget primitif.

Le fonctionnement comprend les charges de personnel, charges à caractère général, financières, et autres charges. Les recettes de fonctionnement sont constituées par les impôts et taxes, dotations et subventions, produits de services et autres produits exceptionnels.

Il peut être dégagé un autofinancement à la section d’investissement un montant de 1 483 151 €.

En ce qui concerne l’investissement, les dépenses sont notamment celles répondant aux demandes des commissions et au programme municipal, tels que rafraichissement thermique de l’école primaire, travaux à l’école maternelle, la maison des Jeunes, l’aménagement et la circulation en centre-ville, installation de vidéoprotection, des travaux d’aménagement au complexe sportif, l’aménagement de la roue du moulin et le domaine Haas et d’autres projets listés dans le détail de l’annexe jointe telle que l’aménagement de la place Dreyfus et l’étude pour le périscolaire.

Les recettes proviennent principalement du virement de la section de fonctionnement, du FCTVA, des subventions et de la taxe d’aménagement. Il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt.

Le budget du CCAS est aussi équilibré en dépenses et recettes issues de dotations de la ville et des concessions des cimetières.

Monsieur le Maire précise que le budget proposé est sincère et tient compte de l’évolution de la situation économique, et certains effets de la crise sanitaire ponctionnent encore un peu les recettes pour le moment. Au niveau des recettes, nous sommes restés prudents sur les projections. C’est aussi un budget volontariste et ambitieux par rapport aux objectifs fixés dans les investissements à réaliser, ce qui sera vu plus loin dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements. La ville peut se féliciter d’avoir une marge d’autofinancement suffisante sans toucher aux taxes locales, sans faire appel à l’emprunt tout en tenant compte du remboursement de capital et des opérations d’ordre.

Après avoir commenté et discuté les propositions du budget primitif 2022,

BUDGET GENERAL8

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité, 22 votes pour, 3 abstentions de Mesdames Marina SANCHEZ-ORTIZ, Sylvie MACUR, Sandrine GUTEDEL,

APPROUVE budget primitif de l’exercice 2022 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

* 6 010 820 € en section de fonctionnement permettant de dégager un autofinancement pour investissements de 1 483 151 €

* 5 152 188 € en section d’investissement y compris les restes à réaliser.

CONSTATE que dans le cadre de ce budget :

* sont provisionnés 100 000 € au chapitre 012 charges de personnel correspondant aux primes de fin d'année conformément aux délibérations du 17 mars 1997 et 1er décembre 1997.

* le montant théorique maximal de l’enveloppe annuelle du régime indemnitaire correspond à la somme de 500 000 €.

* les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints sont maintenues aux taux maximums autorisés par le code général des collectivités territoriales. Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget de l’exercice.

BUDGET ANNEXE CCAS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité, 22 votes pour, 3 abstentions de Mesdames Marina SANCHEZ-ORTIZ, Sylvie MACUR, Sandrine GUTEDEL,

APPROUVE budget primitif de l’exercice 2022 équilibré en recettes et dépenses comme suit :

- Section de fonctionnement : ..20 990,00 €

- Section d’investissement :........3 367,03 €

2.5 Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI)

La synthèse de l’ensemble des informations structurant la politique d’investissement nécessite l’exploitation d’un outil dédié, le Plan pluriannuel d’investissement (PPI). Le PPI constitue la base de données dont on pourra extraire des synthèses et analyses orientant l’action future : • des synthèses financières (volumes financiers par année) ;

• des synthèses et analyses de la politique d’investissement par politique publique, par

quartier et zones géographiques ou bien par catégorie d’investissement (équipement, voirie, matériels…).

Le PPI constitue un outil permettant la programmation des projets d’investissements ciblés sur une période de temps donnée et un meilleur pilotage de la politique d’investissement, grâce : • au suivi de la réalisation des projets retenus ;

• à la mesure de leur impact sur la trajectoire des finances de la collectivité locale ;

• au fait qu’il constitue un dispositif de contrôle interne et de suivi des coûts.

De plus, cet outil de pilotage sert au suivi de l’exécution budgétaire et permet d’identifier les autorisations d’engagements nécessaires et les crédits de paiement correspondants. Cette modalité9

comptable est adaptée au fait que les dépenses d’investissement s’échelonnent fréquemment sur plusieurs exercices annuels.

Le PPI permet de satisfaire d’autres finalités que la seule programmation financière des investissements. Il traduit en termes financiers le projet de territoire. En ciblant des priorités, en opérant des arbitrages et en affichant les projets annoncés, le PPI se présente également comme un outil de communication à destination d’une diversité de parties prenantes (collectivités territoriales partenaires, institutions financières…), mais aussi à destination des habitants. C’est un outil permettant une plus grande transparence dans les décisions d’investissement de la collectivité, notamment à l’égard des habitants et des financeurs.

Il est présenté pour la période de 2022 à 2026 et pourra être modulé à tout moment, il sera notamment mis à jour chaque année et sera glissant d’une année sur l’autre.

Monsieur le Maire ajoute que ce travail a été établi dans le cadre de nos engagements prévus pour le mandat, il est important d’avoir une prospective financière année par année avec une réelle politique d’investissement. Cette prospective contient aussi les recettes possibles correspondantes pour pouvoir mener ce programme. Il a été réalisé avec la commission finances et avec le concours des services, comme pour le budget primitif nous avons estimé les recettes au minimum notamment les subventions.

M. Stéphane DREYER ajoute que ce Plan Pluriannuel d’Investissements a été construit sur la base d’enveloppes. Il représente l’étalement de projets, tels que le périscolaire. Pour les projets rien n’est arrêté à ce jour. Chaque projet sera élaboré selon le circuit classique de prise de décision (atelier- projet, commission, …). Aujourd’hui, il s’agit de fixer des enveloppes. L’objectif est également de recourir à l’emprunt le moins possible et de disposer du temps suffisant pour rechercher le maximum de financements extérieurs.

Projections dépenses d'investissement 2022 2023 2024 2025 2026 Dépenses d'investissement courantes

Dette 800 000,00 € 812 000,00 € 1 018 000,00 € 727 000,00 €

Dépenses d'investissement courantes 462 000,00 € 706 476,00 € 485 131,00 € 462 000,00 €

Dépenses d'investissement courantes 1 262 000,00 € 1 518 476,00 € 1 503 131,00 € 1 189 000,00 €

Grands projets 2022 2023 2024 2025 2026 Maison des Jeunes 50 000,00 € Périscolaire 20 000,00 € 1 000 000,00 € Aménagement de la rue du Mal Foch 200 000,00 € 500 000,00 € Aires de jeux 50 000,00 € 50 000,00 € Grange marché 15 000,00 € 150 000,00 € Gravière 100 000,00 € Maison de la Musique 20 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € Domaine Haas 50 000,00 € 125 000,00 € 125 000,00 € Place de la Maire/Presbytère/Fontaine 50 000,00 € 500 000,00 € Gare active 100 000,00 € TOTAL dépenses : 2 964 023,00 € 1 740 500,00 € 2 680 156,00 € 2 916 026,00 €

Projections recettes d'investissement 2022 2023 2024 2025 2026 Ressources estimées (FCTVA, Subventions, autofinacement…) 2 734 367,00 € 1 740 500,00 € 2 343 874,00 € 1 666 026,00 € Prêt relais FCTVA sur le périscolaire et la rue Foch 229 656,00 € Prêt relais FCTVA sur la place de la Mairie et Maison de la Musique 336 282,00 € Prêt 1 250 000,00 € Ressources estimées 2 964 023,00 € 1 740 500,00 € 2 680 156,00 € 2 916 026,00 €10

Monsieur le Maire précise que le Plan Pluriannuel d’Investissements représente sur la période 2023- 2026 un peu plus de 10 millions d’euros, on peut dégager près de 9 millions d’euros de dépenses d’équipement avec un volant d’investissement courant d’environ 500 000 €. Ce projet fera l’objet d’une réévaluation chaque année, c’est un document glissant d’année en année qu’il sera adapté. Nous souhaitons garder une capacité de désendettement inférieure à 12 ans, en 2026 nous serons autour de 6 à 7 ans dans la programmation pluriannuelle. Des recettes supplémentaires peuvent être attendues, notamment via le patrimoine foncier non négligeable dont dispose la commune. Cette PPI est une étape importante, une feuille de route jusqu’en 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité, 22 votes pour, 3 abstentions de Mesdames Marina SANCHEZ-ORTIZ, Sylvie MACUR, Sandrine GUTEDEL,

APPROUVE le Plan Pluriannuel d’Investissements tel que présenté.

2.6 Fixation des taux d’imposition des taxes locales

Vu le budget primitif de l’exercice 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

MAINTIENT en 2022 les taux des taxes directes locales à l’identique de ceux pratiqués en 2021 à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,48 % part communale (dont 17.31 % de part communale et 13.17 % de part départementale)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,59%11

2.7 Réajustement des tarifs

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

MODIFIE les tarifs au 1er avril 2022 avec une progression moyenne d’environ de 2 % :

ANCIENS

TARIFS €

NOUVEAUX

TARIFS €

Concession au cimetière

- Tombe simple p/ 10 ans

- Tombe simple p/ 30 ans

- Tombe double p/ 10 ans

- Tombe double p/ 30 ans

Columbarium

Concession initiale :

- pour 15 ans

- pour 30 ans

Renouvellement :

- pour 15 ans

Tombe cinéraire

Concession initiale :

- pour 15 ans

Renouvellement :

- Pour 15 ans

- Pour 30 ans

112,00

336,00

224,00

672,00

1 428,00

2 856,00

168,00

1 224,00

168,00

336,00

114,00

342,00

228,00

684,00

1 456,00

2 912,00

171,00

1 248,00

171,00

342,00

TAXE D'INHUMATION & D'EXHUMATION

- pour adulte 388,00 388,00 TRAVAUX DE REGIES

- mise à disposition de matériel

- main d'œuvre par agent

- mise à disposition d'engins

100,00

60,00/j

17,00/h

25,00/h

100,00

60,00/j

17,00/h

25,00/h

EXTRAITS DE MATRICE CADASTRALE

- taxe fixe

- par position

0,90

0,30

0,90

0,30

PHOTOCOPIES

- noir et blanc

- couleur

0,15

0,30

0,15

0,30

DROITS DE PLACE SIMPLE

- suivant l'activité commerciale exercée et par jour

- vente au déballage

13,50

26,80

44,00

13,50

26,80

44,00

Panneaux d'affichage 82,00 82,00 Caution salle musculation 15,00 15,00 MARCHE HEBDOMADAIRE - le mètre linéaire 0,90 0,90 UP - Mise à disposition de locaux 100,00 100,00 Grande salle du complexe forfait annuel utilisateurs du

complexe et gymnase de l’école primaire

35012

LOCATION SALLE DES FETES13

LOCATION SALLE AGORA

Des acomptes seront demandés dorénavant : 30 % à la demande de location, 30 % 1 mois avant la location et le solde à la remise des clés.

du lundi au

jeudi

week-end et

jours fériés

(vendredi à

dimanche)

du lundi au

jeudi

week-end et

jours fériés

(vendredi à

dimanche)

du lundi au

jeudi

week-end et

jours fériés

(vendredi à

dimanche)

1 jour 1 jour 1 jour 1 jour 1 jour 1 jour

Location salle entière

Configuration "Hiver" 491 703 357 510 1 266 1 686

du 01/10 au 30/04

1 journée supplémentaire 233 169 562

Location salle entière

Configuration "Eté" 314 448 268 383 802 1 074

du 01/05 au 30/09

1 journée supplémentaire 150 126 358

Location espace "Bar - détente" seul 91 125 63 91 227 309

Location "Loges" (l'unité) 16 22 12 17 45 61

Charges de nettoyage dans tous les cas

Pour location espace "Bar - détente" seul 63 63 63 63 73 73

Pour location salle 192 192 192 192 228 228

Location cuisine

Charges cuisine dues dans tous les cas 319 319 319 319 380 380

Eté 959 894 1 682

Hiver 1 214 1 021 2 294

* hors charges de nettoyage

Locations

Commune /

Association extérieure

Association locale

(1 location gratuite/an)*

Extérieur /

Entreprise14

CASSE A LA SALLE AGORA

2.8 Subventions

2.8.1 Subventions accordées

VU le budget primitif de l’exercice,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ pour présider ce point ;

la présidence de Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ désignée à cet effet, et après avoir invité les membres de l’OMSAP à ne pas prendre part au vote pour l’OMSAP;

APPROUVE l’état de répartition des subventions inscrites au budget primitif 2022,

APPROUVE l'état de répartition des subventions inscrites au budget primitif 2022 hormis l’OMSAP.15

2.8.2 Subventions sollicitées

2.8.2.1 Mise en place de 2 défibrillateurs – Demande de subvention

Dans le cadre du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, obligation est faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique.

Article Objet Nom de l'organisme Montant

65541 Participation Syndicat mixte cours d'eau 8 000,00 €

65541 Participation Association des Maires du Haut-Rhin 1 750,00 €

65733 Œuvres Sociales et Assu. Union Départemantale des Sapeurs Pompiers 460,00 €

65736 Subv. fonctionnement C.C.A.S. de Sierentz 13 207,00 €

6574 Subv. fonctionnement Amicale du Personnel 5 000,00 €

6574 Subv. fonctionnement USEP - Jeunes licenciés - Ecole SCHMIDT 1 245,00 €

6574 Subv. fonctionnement ETB 100,00 €

6574 Subv. fonctionnement Sociétés locales (hors sport) (20*120 €) 2 400,00 €

6574 Subv. fonctionnement GESCOD 3 000,00 €

6574 Subv. fonctionnement GAS 5 220,00 €

6574 Subv. fonctionnement Musique Municipale 8 000,00 €

6574 Subv. fonctionnement Compétition sportive 2 930,00 €

6574 Subv. fonctionnement Jeunes licenciés sportifs (22,50 € par jeune) 12 000,00 €

6574 Subv. fonctionnement Caisse école maternelle 525,00 €

6574 Subv. fonctionnement OMSAP - Ciné Club 1 000,00 €

6574 Subv. fonctionnement Association Domaine Haas 200,00 €

6574 Subv. fonctionnement OMSAP - Animations/CME 13 500,00 €

6574 Subv. fonctionnement ACCORD 68 700,00 €

6575 Subv. fonctionnement Solidarité Femmes 68 700,00 €

6574 Subv. fonctionnement Rotary Club 510,00 €

6574 Subv. fonctionnement Mémorial Alsace Moselle 100,00 €

6574 Subv. fonctionnement Jeunes licenciés sportifs USEP 120,00 €

6574 Subv. fonctionnement La Fleur de l'Age 2 500,00 €

6574 Subv. fonctionnement Ligne Maginot 2 000,00 €

6574 Subv. fonctionnement Amis de la gendarmerie 200,00 €

6574 Subv. fonctionnement Prévention routière 200,00 €

6574 Subv. fonctionnement OMSAP - Droit de place Marché Saint Nicolas 2021 2 575,00 €

6574 Subv. fonctionnement Delta Revie 250,00 €

6574 Subv. fonctionnement Tour d'Alsace 500,00 €

6574 Subv. fonctionnement Ecole Picasso - Projet musical 1 500,00 €

6574 Subv. fonctionnement Ecole J. Schmidt - Sortie Verdun 1 500,00 €

6574 Subv. fonctionnement A affecter d'après DCM 7 905,00 €

76 380,00 €

DETAIL DES SUBVENTIONS

TOTAL GENERAL16

La Ville de Sierentz est équipée à ce jour de 8 défibrillateurs automatisés externes (DAE) en façade ou à l’intérieur de différents bâtiments communaux. Afin de respecter les obligations réglementaires, deux établissements recevant du public de 5ème catégorie doivent être équipés. Il s’agit : • de la salle multisports, rue de l’Automne

• du stand de tir, rue Hohlegasse

Le coût de l’opération est estimé à 4 360,00 € HT. Cette opération peut faire l’objet d’une aide de l’Etat dans le cadre de la DETR, à hauteur de 50% maximum du montant total HT. Le montant du soutien attendu par l’Etat s’élève à 2 180,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour cette opération et de signer tous documents s’y rapportant.

2.8.2.2 Mise en conformité PMR de l’ancien dépôt incendie et du bâtiment communal de l’ex-CAC – Demande de subvention

Dans le cadre du passage de l’ancien dépôt incendie situé 30 rue Rogg Haas et du bâtiment communal de l’ex-CAC situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny en établissements recevant du public à usage d’équipement public ou de locaux associatifs, la Ville de Sierentz a pour projet la mise en conformité PMR de ces 2 bâtiments. Un diagnostic et un chiffrage ont été établis par un bureau de contrôle. Le coût des travaux est estimé à 35 000,00 € HT pour l’ancien dépôt incendie et à 8 000,00 € HT pour le bâtiment communal de l’ex-CAC. Cette opération peut faire l’objet d’une aide de la part de différents organismes, et notamment de l’Etat dans le cadre de la DETR, à hauteur de 20% du montant total HT. Le montant du soutien attendu par l’Etat s’élève à 8 600 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de divers organismes pour cette opération et de signer tous documents s’y rapportant.

2.8.2.3 Renaturation du site de l’école Jacques Schmidt – demande de subvention

Dans le cadre d’une étude d’amélioration du confort d’été des locaux de l’école élémentaire J. Schmidt, figure en proposition d’amélioration la plantation d’arbres le long de la façade sud de l’établissement. L’étude a mis en avant que la plantation extérieure permet également de limiter l’impact du soleil sur le sol et donc l’effet d’ilot de chaleur. La Ville de Sierentz souhaite faire réaliser la plantation de 5 arbres à haute tige le long de la façade sud.

Le coût des travaux est estimé à 15 727,00 € HT. Cette opération peut faire d’une aide de l’Etat dans le cadre de la DETR, à hauteur de 30% du montant total HT. Le montant du soutien attendu par l’Etat s’élève à 4 178,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour cette opération et de signer tous documents s’y rapportant.

2.8.2.4 Remplacement de la chaudière du presbytère – Demande de subvention

Le presbytère est équipé d’une chaudière au fioul. Celle-ci nécessite d’être remplacée. La Ville souhaite installer une chaudière à haute performance énergétique.17

Le coût des travaux est estimé à 38 765,40 € HT. Cette opération peut faire l’objet d’une aide de la part de différents organismes, et notamment de l’Etat dans le cadre de la DETR, à hauteur de 30% du montant total HT. Le montant du soutien attendu par l’Etat s’élève à 11 629,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de divers organismes pour cette opération et de signer tous documents s’y rapportant.

2.8.2.5 Réalisation de sanitaires PMR au complexe sportif – Demande de subvention

Dans le cadre de la reconstruction de la salle omnisports suite au sinistre, le sanitaire du 1er étage a été supprimé lors de la modification de l’accès à la chaufferie. Afin de disposer de sanitaires en nombre suffisant, la Ville de Sierentz a programmé la réalisation de 2 sanitaires PMR en lieu et place d’un local de rangement.

Le coût des travaux est estimé à 28 000,00 € HT. Cette opération peut faire l’objet d’une aide de la part de différents organismes, et notamment de l’Etat dans le cadre de la DETR, à hauteur de 20% du montant total HT. Le montant du soutien attendu par l’Etat s’élève à 5 600,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de divers organismes pour cette opération et de signer tous documents s’y rapportant.

2.8.2.6 Mise en place de capteurs CO2 dans les classes - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

Dans le cadre de la mise en place de 37 capteurs CO2 dans les salles de classe des écoles maternelle et élémentaire, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint- Louis Agglomération. Le coût total du projet est de 5 494,50 € HT.

Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022/003 en date du 16 février 2022, un fonds de concours de 2 324,25 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études et installations qui permettent de suivre et d’améliorer la qualité de l’air intérieur ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

2.8.2.7 Mise en conformité électrique du bâtiment communal de l’ex-CAC attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

Dans le cadre des travaux de mise en conformité de l’installation électrique du bâtiment de l’ex-CAC rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût total du projet est de 13 852,31 € HT. Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022/003 en date du 16 février 2022, un fonds de concours de 6 926,15 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études et suivi de travaux et travaux de mise aux normes électriques ».18

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

2.9 Affectation de dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l’état de l’actif de la Commune :

N° compte Libellé Fournisseur Montant N° inventaire

2158 PRO 14 AUVENT POUR PORTE D'ENTREE ATELIER LEROY MERLIN 619,00 € 10/22M

2158 PRO 26 REFRIGERATEUR PERISCOLAIRE HYPER U 389,00 € 11/22M

2158 PRO 22 MATERIEL POUR SYSTEME SOLAIRE DOMAINE HAAS WEINMANN 152,20 € 12/22M

2158 PRO 22 DECORATIONS DE NOEL CGE DISTRIBUTION 1 253,58 € 13/22M

2184 PRO 07 TABLES ET CHAISES SALLE REUNION COMPLEXE SPORTIF BRUNNER 5 491,44 € 14/22M

2158 PRO 22 FOURNITURE ET POSE D'UN PANNEAU DE SIGNALETIQUE SIGNAUX GIROD 361,06 € 15/22M

2158 PRO 22 FOURNITURE ET POSE D'UN PANNEAU DE SIGNALETIQUE SIGNAUX GIROD 332,22 € 16/22M

2.10 Adoption de la comptabilité M 57 au 1er janvier 2023

L’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. La nomenclature M 57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables, notamment la M 14, seront supprimés. Ainsi, le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière :

• de gestion pluriannuelle des crédits

• fongibilité des crédits

• gestion des crédits de dépenses imprévues.

En M 57, les principes comptables sont plus modernes :

• des états financiers et enrichis,

• une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives,

• un support motivant pour poursuivre l'amélioration de la fiabilité des comptes.19

Le droit d'option a déjà été ouvert aux collectivités appliquant la nomenclature M 14 la possibilité de basculer vers le référentiel M 57. L'objectif est de permettre l'adoption d'un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable et ceci dès le 1 janvier 2023. Monsieur le Maire précise que cette adoption offrira une meilleure visibilité avec une meilleure marge de manœuvre dans les gestions des crédits, en vue de simplifier les procédures, d’offrir plus d’états financiers, et une meilleure vision de l’état du patrimoine et permettra d’améliorer la fiabilité des comptes publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE l’adoption de la M57 à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

2.11 Expérimentation du Compte Financier Unique

L’article 242 de la loi des finances pour 2019 ouvre la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produite par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de :

• Favoriser la transparence et la lisibilité financière,

• Améliorer la qualité des comptes,

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Monsieur le Maire précise que cette expérimentation vise à renforcer le travail partenarial entre DGFIP et le service des finances communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le fait d’expérimenter le Compte Financier Unique sur l’exercice 2023 ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout doucement en ce sens et à prendre les dispositions nécessaires.

2.12. Redevance d’Occupation du Domaine Public communal (RODP)

Comme révélé par des études locales ou nationales, de nombreuses communes ne reçoivent plus la redevance d’occupation du domaine public communal (RODP) que les occupants du domaine public doivent règlementairement payer aux communes.

Le Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin étant directement concerné dans ses activités institutionnelles et statutaires par les réseaux de télécommunications, a lancé en début d’année 2020 une enquête auprès des communes adhérentes, pour détecter parmi elles celle qui ne percevraient plus de RODP des opérateurs télécom.

Globalement, cette enquête a confirmé qu’une proportion importante de communes ne perçoivent plus la RODP des opérateurs télécoms, situation financièrement et juridiquement anormale et préjudiciable, et que même pour celles qui reçoivent une RODP télécom, il est possible et même nécessaire de mener des actions pour récupérer la totalité des RODP télécom réglementairement dues aux communes.20

Ces actions, outre la nécessité de mise en conformité règlementaire, revêtent un enjeu potentiellement important de récupération de ressources financières complémentaires pour toutes les communes.

Monsieur le Maire précise que tout ce qui est enfoui et implanté sur le domaine public appartient à la commune. Tout opérateur est tenu de verser des redevances. A ce titre, le Syndicat d’Electricité et de Gaz a mis en place un dispositif d’accompagnement des communes car cela représente parfois des sommes importantes. Tout ceci est encadré par un décret.

2.12.1 Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications pour l’année 2022 et les années suivantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles. Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.21

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ADOPTE les conditions et tarifs indiqués ci-dessus pour les années 2022 et suivantes AUTORISE le Maire ou son représentant à recouvrer les créances et signer tous documents en ce sens

2.12.2 Redevance d’occupation du domaine public communal : fixation du montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Le Maire

• rappelle que :

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

• explique que :

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R. 20-52 et R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.22

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Monsieur GLASSER demande ce qu’il en est pour les supports de téléphonie mobile. A ce sujet Monsieur le Maire explique que des conventions spécifiques ont été signées et pour deux antennes et représentent une recette d’environ 17 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE :

D’INSTAURER le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

DE FAIRE correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

3.1 Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.

• ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE

Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :

➢ 230,00 € au titre de la franchise du sinistre du 16/01/2021 concernant un choc véhicule contre un lampadaire rue de Kembs23

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien

6 571/202 41a 98ca 1 rue des Hirondelles Appartement

12 55 et 198/54 3a 08ca 29 rue du Maréchal Foch Maison individuelle

14 461/251 3a 75ca 13 rue des Sorbiers Maison individuelle

1 665, 772 et 774 15a 67ca Sandgrube Zone gravière

10 54 10a 26ca Rue Saint Martin Maison individuelle

13 47 et 48 27a 14ca Rue Clemenceau Bâtiment d’habitation

3.2 Divers

Monsieur le Maire précise que l’AP circulation a quasiment terminé ses travaux et fait des propositions concrètes présentées jeudi et vendredi dernier au groupe de riverains concernés, d’autres réunions sont programmées le 7 avril. Mélody WACH, Adjointe, précise que les participants ont apprécié les mesures d’aménagement proposées et celles-ci ont été approuvées. Des mesures vont se mettre en place progressivement au cours de l’année. Monsieur le Maire souligne que ces réunions étaient constructives et toutes les observations formulées ont été prises en compte toutes les observations formulées pour voir ce qui peut encore être amélioré. Un scenario a été retenu parmi plusieurs soumis à l’atelier-projet. La prochaine étape est de valider les propositions faites lors du prochain conseil municipal du 2 mai prochain. Dès après les actions pourront être mises en œuvre. Ces actions permettent d’obtenir le plus large consensus pour satisfaire le maximum de personnes ; le fruit d’un processus participatif et co-constructif.

Programmé le 2 avril une action Haut-Rhin Propre, la CEA encourage la manifestation le samedi matin et les infos seront communiquées dans les prochaines jours. De même la Journée Citoyenne se tiendra le 21 mai prochain.

Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ revient sur l’élan de solidarité qui a débuté le 1er mars avec l’Ukraine, expliquant que nous continuons les actions de soutien et de solidarité vis-à-vis de l’Ukraine se poursuivent avec un bel élan de générosité. Elle remercie les équipes des services techniques, les membres du conseil municipal les membres des associations les Bricoleurs et les autres bénévoles. 32 palettes de dons sont parties vers la Roumanie. Un réseau a été mis en place par Manuelle LITZLER en partenariat avec un député européen Vlad GHEORGHE qui a coordonné cette opération de réfugiés qui arrivent à la frontière au nord du pays. Le 25 mars un deuxième partenariat noué avec la Pologne est mis en place, avec l’entreprise de transport Ziegler qui va organiser gracieusement un transport en camion pour emmener 12 palettes.

Hopla Boissons a aussi donné une palette d’eau. La collecte continue jusqu’au 8 avril, les dons peuvent être poursuivis hormis les vêtements : hygiène, médicaments, effets chauds, nourriture. Merci à tous ceux qui ont participé à cette opération.24

Monsieur le Maire souligne la générosité au niveau de la population. Le Conseil Municipal des Enfants a aussi fait une collecte à l’Hyper U qui a aussi apporté son concours, avec le personnel, et précise que le magasin GIFI y a aussi participé.

Par rapport à l’hébergement, il faut que les personnes réfugiées trouvent des lieux pour se loger. En ce qui concerne la Ville de Sierentz, l’accueil des réfugiés doit se faire de manière coordonnée, cet accueil ne peut se faire qu’avec le concours de l’Etat, pour permettre la scolarité, donner accès à des moyens de subsistance et ceci avec les associations de maires. Toutefois nous avons proposé de mettre à disposition le logement Kostomłoty qui permet d’héberger 4 personnes sans problème car il est entièrement équipé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EN PREND ACTE

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h05.