Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1698935245 PROCES VERBAL signe 07 07 2023
Procès Verbal - 1698934005 Proces verbal 07 04 2023
Procès Verbal - 1779871589 PROCES VERBAL 09 03 2026
Procès Verbal - 1779871492 PROCES VERBAL
Procès Verbal - AFFICHAGE CM 03 07 2024
Procès Verbal - 1737020478 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 1779280520 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 1720613750 PROCES VERBAL CM 10 04 2024
Procès Verbal - 1669994102 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 1745484418 Proces verbal signe
Procès Verbal - 1729675425 PROCES VERBAL 03 07 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1729675425 PROCES VERBAL 03 07 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Banque,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 03 juillet 2024
Membres en exercice :
19
Présents :
13
Votants :
18
Date de convocation :
26/06/2024
Date d'affichage :
10/07/2024
Le trois juillet deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil Municipal en Mairie de Fains-Véel, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick
VANNESSON, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Catherine ANTOINE, Jean-Marie DEMANGEON, Sylvie ROCHER, Isabelle TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Représentés : Anne MOLET représentée par Michel ROUSSELOT, Elise GEURING représentée par Patrick VANNESSON, Catherine GERMAIN représentée par Alain BUKOVATZ, Luigi MARTIN représenté par Martine MIDON, Antoine MOLITOR représenté par Gérard ABBAS
Excusé(s): Alain BERNARD
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2024 : A l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2024.
DE_2024_021
RECONDUCTION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL ET CAISSE DES ECOLES
Consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023 la commune de Fains-Véel est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mise en place doit être voté par le Conseil Municipal pour chaque exercice budgétaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil municipal
-Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
-Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
• Monsieur le Maire à procéder au titre de l’année budgétaire 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminés à l’occasion du budget général ou du budget de la Caisse des Ecoles
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_021-DE
DE_2024_022
EMPRUNT INVESTISSEMENT 2024
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réalisation d’un emprunt d’un montant de 145 000,00 euros (cent quarante-cinq mille euros) pour assurer le financement des travaux immobiliers (dont l’ilot mairie-école) d’un montant global de 540 582,00 € inscrits au budget primitif 2024. Les caractéristiques du prêt sont : • Emprunteur : Commune de Fains-Véel
• Objet : travaux 2024
• Montant : 145 000,00 €
• Durée d’amortissement : 15 ans (180 mois)
• Taux fixe : 3,82 %
• Commission - Frais : Forfait de 150,00 € payables à la signature du contrat • Remboursement : Echéances annuelles constantes en capital et intérêts • Remboursement anticipé : possible à tout moment sans préavis et paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation • Cet emprunt sera contracté aux conditions ci-dessus, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.
Le Conseil Municipal
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire, dans la limite du montant inscrit au budget, la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/05/2020 prise en application de ces dispositions, visée par les services de la Préfecture,
« Le Maire de la collectivité de Fains-Véel est autorisé à réaliser auprès de la banque du Crédit Mutuel un emprunt d'un montant de 145 000,00 € (cent quarante-cinq mille euros aux caractéristiques suivantes :
• Emprunteur : commune de Fains-Véel
• Objet : travaux 2024
• Montant : 145 000,00 €
• Durée d’amortissement : 15 ans (180 mois)
• Taux fixe : 3,82 %
• Commission - Frais : Forfait de 150,00 € payables à la signature du contrat • Remboursement : Echéances annuelles constantes en capital et intérêts • Remboursement anticipé : possible à tout moment sans préavis et paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
• Cet emprunt sera contracté aux conditions ci-dessus, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel. »
Après en avoir délibéré
• Donne acte à M. le Maire de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_022-DE
DE_2024_023
TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 – RESTAURATION SCOLAIRE – GARDERIE PERISCOLAIRE – ECOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire rappelle, en préambule, que le budget primitif 2024 a été établi avec une répercussion sur les tarifs du taux de l’inflation de 2,4 % à compter de septembre 2024 (inflation de mai 2023 à mai 2024 + 2,2 %)
Les critères appliqués pour calculer le prix d’un repas et la semaine de garderie facturés aux familles sont les suivants :
Bases :
Budget prévisionnel comprenant : la fourniture des repas par le prestataire l’Alsacienne de Restauration, les charges salariales du personnel assurant le fonctionnement de ces services, le coût des fluides (eau, électricité, gaz, téléphone), les petites fournitures, l’entretien du matériel et son amortissement, le petit entretien du bâtiment.
Un tiers du total de ces charges justifie le montant de la subvention versée par le budget général et inscrite au budget primitif. Deux tiers sont à répercuter aux familles utilisatrices de ces services facultatives.
Le coût d’un repas comprend le service du repas et la surveillance de l’enfant pendant la période méridienne (11h30 – 13h30)
La commune applique une tarification sociale, modulée selon une grille basée sur le quotient familial (revenu imposable/ nombre de personnes au foyer) pour les résidents de la commune. La commune accepte, pour des raisons de commodités familiales, la scolarisation d’enfants issus d’autres communes, mais n’attend pas pour autant encourager cette pratique par une extension de la tarification sociale aux non- résidents.
Le tarif des plages de garderie repose sur une stabilité de l’usage, et une simplification de la gestion d’où le forfait à la semaine qui permet de bénéficier du service de 7h30 à 8h30 (plage matinale) – de 11h30 à 12h et de 13h à 13h30 (plage méridienne sans repas) – de 16h30 à 18h30 (plage du soir) soit 4 heures par jour et 16 heures par semaine
Pour autant afin de répondre à des besoins ponctuels exprimés par les familles, ce système est complété par une tarification par plage horaire (de 1 à 3 sur la journée).
Les augmentations impactant les unités d’œuvre au 30 juin 2024 : • Prix du repas fourni par l’Alsacienne de Restauration : + 6% au 1er septembre (4,521 €)
• Taux horaire du SMIC impactant les catégories C : 1/5/2023 : 11,27 – 1/5/2024 : 11,65 soit +3,37 %
• Augmentations significatives des fluides : - Gaz +11,7 % en moyenne à partir de juillet 2024
Le budget prévisionnel établi sur la base des effectifs ayant utilisés ces services au cours du premier semestre 2024 et par extrapolation ceux prévus pour la période comprise entre la rentrée scolaire et la fin de l’année, en prenant en compte l’augmentation du coût des différentes charges présente un total de 107 967 € Le tiers étant supporté par le budget général soit 30 000€, la différence 78 011€ doit provenir de la tarification
L’application d’une augmentation de 2,4% des tarifs, et des quotients familiaux, simule une recette de 54 774 € pour le restaurant et 23 237 € pour la garderie soit 78 011 €. Soit un prix moyen de 6,77€ pour le repas y compris la garderie de 11h30 à 13h30 et de 1,19 € l’heure de garderie.
L’alsacienne de restauration ne sera plus en mesure de garantir à compter de septembre 2024 un repas adapté et sécurisé pour répondre à des allergies alimentaires ou maladie chronique.
Sauf à se fournir, auprès de l’entreprise spécialisée NUTRISENS à des tarifs entre 10 € et 15 € du repas, à répercuter sur les familles concernées, il est proposé aux familles concernées de fournir un panier repas.
Six enfants présentant des allergies bénéficient d’un Protocole d’Accueil Individualisé. Une tarification adaptée pour tenir compte de cette situation est à mettre en place. Sera soustraite la fourniture du repas, restera incluse la participation communale y sera maintenue la tarification sociale.
En conséquence il vous est proposé d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2024.
1) RESTAURATION SCOLAIRE : tarif par repas Normal Panier Repas Quotient familial inférieur à 587 € 3,57 € 2,44 € Quotient familial compris entre 588 et 933 € 4,75 € 3,25 € Quotient familial compris entre 934 et 1 358 € 6,08 € 4,16 € Quotient familial supérieur à 1359 € 7,94 € 5,44 € Inscription ponctuelle, irrégulière et enfants de
l’extérieur
8,40 € 5,74 €
Personnel Communal 4,67 € 2) GARDERIE PERISCOLAIRE Tarif Forfait semaine 19,07 € Par tranche horaire journalière (garderie ponctuelle) 1 tranche 5,64 € 2 tranches 9,07 €
3 tranches 11,50 €
En cas d’absence justifiée mais non signalée le jeudi précédent la semaine concernée par l’absence (grève, voyages…) les repas, et ou la garderie seront facturés Facturation mensuelle
NOTA : La trésorerie principale n’acceptant plus l’émission de titre de recouvrement inférieur à 15 €, pour toute somme inférieure à ce montant l’émission d’une facture sera établie comme suit :
• Prestations répétitives (ou unique) sur une période trimestrielle : cumul des prestations individuelles avec un minimum de 15 €.
3) ECOLE DE MUSIQUE : tarif mensuel
Nature de la formation Résidents de Fains-Véel Résidents hors Fains- Véel
Chant - Formation
Cours collectifs 18,45 21,85
Cours individuels 32,00 39,00
Pratique instrumentale
Solfège 18,45 21,85
Initiation en cours collectifs
de plus de 4 élèves 18,45 21,85
Avec
solfège
Sans solfège Avec solfège Sans
solfège
Cuivres
Flutes-
Clarinettes-
Saxophones-
Hautbois
49,00 41,00 70,00 60,00
Autres
instruments 55,00 46,70 76,00 66,00 Location instrument 20,00
4) CHORALE : tarif annuel
Cours
Collectif Résident 53,00 Non-Résident 53,00
La finalité de l’école de musique est d’assurer la pérennité de l’Orchestre d’Harmonie. Aussi une tarification attractive s’adresse aux élèves se formant à la pratique d’instruments formant les différents pupitres de l’Orchestre. Dérogations appliquées pour certains non-résidents sur la commune. • Afin de développer la culture musicale des élèves fréquentant nos établissements scolaires, les enfants domiciliés hors Fains-Véel bénéficieront du tarif résident • Afin de développer la pratique instrumentale familiale, le tarif résident sera appliqué, sur justification, aux non-résidents dont un membre de leur famille (ascendant ou descendant) est domicilié sur Fains-Véel. • Pour une même famille dont le total de la facturation des cours mensuels dépasse la somme de 120 € pour le mois considéré, une ristourne de 10% est appliquée. Gratuité accordée aux membres de l’Orchestre d’Harmonie
Les musiciens ayant rejoint l’Orchestre d’Harmonie pourront bénéficier de la gratuité des cours concernant leur pupitre au sein de l’orchestre afin d’améliorer leur niveau à condition d’assurer leur présence obligatoire au sein de l’orchestre à chaque concert ou manifestation organisé sur Fains-Véel.
Abattement sous forme d'attribution de bourses uniquement pour les enfants de Fains-Véel suivant le tableau ci-dessous :
Quotients familiaux Bourses
Inférieur à 370 € exonération 100 %
de 371 à 483 € exonération 50 %
de 484 à 587 € exonération 30 %
de 588 à 933 € exonération 20 %
de 904 à 1080 € exonération 10 %
Supérieur à 1081 € Pas d'exonération
Le Conseil Municipal
- Vu le rapport soumis à son examen présentant les tarifs à appliquer à la rentrée de septembre prochain
- Considérant le vote du budget primitif établi sur la répercussion de l’inflation dans la tarification des services de restauration et de garderie
- Considérant la nécessité d’ajuster certains tarifs de l’école de musique Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’appliquer à compter du 1er septembre 2024 les tarifs de la restauration scolaire, garderie école de musique et chorale comme présentés ci-dessus.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_023-DE
DE_2024_024
FACTURATION AUX COMMUNES – SCOLARISATION DES ENFANTS NON-
RESIDENTS - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Monsieur le Maire rappelle que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Le décret du 12 mars 1986 en précise les conditions d’application.
La circulaire de M. le préfet en date du 15 septembre 1989 précise les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale, à savoir les dépenses liées au fonctionnement de l’école y compris les dépenses des équipements sportifs des écoles. Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel et les frais de fournitures scolaires.
Le tableau ci-dessous établit les tarifs à appliquer pour la scolarisation 2023/2024, déterminés d’après le Compte Administratif 2023. Charges Ecoles Elémentaire Maternelle
Fournitures scolaires 4 124,16 € 3 451,02 €
Dont Livres 2 886,28 € 1 691,30 €
Dont Photocopies 1 237,88 € 1 759,72 €
Autres fournitures-petits équipements 3 267,36 € 490,57 €
Eau + Electricité + Chauffage 8 124,87 € 10 688,72 €
Dont Eau 1 301,84 € 1 040,82 €
Dont Electricité 2 429,90 € 1 884,99 €
Dont Chauffage 4 393,13 € 7 762,91 €
Téléphone 600,00 € 927,50 €
Entretien des bâtiments + maintenance 8 312,78 € 2 023,91 €
Services extérieurs 440,38 € 3 832,76 €
Dont Prestations informatiques 230,00 € 3 622,38 €
Dont Ordures ménagères 210,38 € 210,38 €
Frais de personnel 31 529,19 € 56 637,92 €
Subvention communale 1 200,00 € 590,00 €
Classe de découverte + Transports 394,60 € 60,01 €
COUT TOTAL 57 993,34 € 78 702,41 €
Nombre d'élèves année scolaire 2023/2024 116 43
Dont élèves de l'extérieur 35 15
COUT PAR ELEVE 499,94 € 1 830,29 €
Rappel effectif 2022/2023 121 58
Dont élèves de l'extérieur 35 12
Dont Cout par élève 424,08 € 1 498,14 €
Le Conseil Municipal
Vu le rapport soumis à son examen concernant la facturation de la scolarisation des enfants non-résidents pour l’année scolaire 2023-2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Décide d’appliquer les tarifs précités aux Communes de résidence dont les enfants ont été scolarisés à Fains-Véel durant l’année scolaire 2023/2024 :
• École élémentaire : 499,94 € par élève,
• École maternelle : 1 830,29 € par élève.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_024-DE DE_2024_025
TARIF DES AFFOUAGES CAMPAGNE 2024)
Il vous est proposé de maintenir le tarif des affouages à 9 € le stère. (Campagne 2023 : 11 affouagistes / 223 stères : recettes 2 007 €)
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de maintenir le tarif des affouages 2024 à 9 € le stère
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_025-DE
DE_2024_026
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Un montant prévisionnel de 17 500 € est inscrit au budget primitif 2024 au titre des subventions à accorder aux associations.
Les critères appliqués pour la détermination du montant de la subvention sont les suivants.
Sur la base du nombre d’adhérents
• Le nombre d’adhérents retenu pour le calcul des subventions est limité au double des adhérents résidant dans la Commune de Fains-Véel
• Adhérent de base : 1€ ;
• Adhérent résidant à Fains-Véel + 18 ans : adhérent de base + 2 € = 3 € ; • Adhérent de base - de 18 ans : adhérent de base +1 € = 2 € ; • Adhérent résidant à Fains-Véel - de 18 ans : adhérent de base + adhérent résidant à Fains-Véel + 18 ans + 2 € = 6 € ;
• OMS et OMCL (organismes fédérateurs) : 1€ par adhérent retenu + 1€ supplémentaire par adhérent finnois.
Autres critères
• Participation au coût des licences nationales : 150 € ;
• Kilomètres athlètes : 0,02535 € ;
• Participation aux activités scolaires et périscolaires : Taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’attribution de la subvention (11,65 € au 01/01/2024) ; • Participation à la programmation municipale : 150 € / unité sauf commémoration limitées à 50 € ;
• Participation aux dépenses d’électricité : (Consommation KWH X moyenne annuelle du tarif du prestataire) X 50 % ;
• Participation à la formation : 50 % des frais d’inscription avec un plafond de 400 €.
Ecoles et amicale du personnel communal
• Ecolier maternelle et élémentaire : 10 € / enfants ;
• Amicale du personnel : La commune ayant adhéré au Comité d’Actions Sociales de la Communauté d’Agglomération, ville de Bar-le-Duc et C.I.A.S au profit de ses agents, par délibération en date du 23 décembre 2023, c’est à cette association que sera versée la participation selon l’appel à cotisation qui s’élève à 3 318 € sur la base de 14 agents adhérents à laquelle s’ajoute la participation de 45 € du noël des enfants des adhérents (15 € x 3 enfants).
Neutralisation des participations pour mise à disposition de locaux Selon les termes de la délibération en date du 30 juin 1999, il est attribué, aux associations utilisatrices des locaux mis à leur disposition à la Maison Faucher, une subvention égale au montant des participations versées par celles-ci au titre de l’occupation et entretien de ces locaux pour l'année N-1 (2023) un montant global de 3 192,48 € (AFA Les Sources : 482,40 € / Comédie Finnoise : 942,00 € / AEL Fains : 376,68 € / Football Club : 652,32 € / Tennis Club : 739,08 €)
Ci-dessous subventions 2024 attribuées aux associations sur la base de l’activité de l’exercice N-1
Associations Nbre d’adhérents
Montants attribués selon critères
2024 2023 2022 2021 2020
Football Club 152 2 203 € 2 034 € 2 226 € 555 € 1 485 €
A.E.L Tennis de Table 97 1 667 € 1 486 € 735 € 798 € 1 296 €
Tennis-Club FV 124 1 579 € 1 761 € 955 € 1 178 € 1354
Bowling Club 65 100 € 100 € 72 € 88 € 0 €
ULM 16 100 € 178 € 24 € 178 € 182 €
Vivre en Fains 195 112 € 286 € 152 € 358 € 358 €
AFA les Sources 164 414 € 706 € 409 € 363 € 963 €
A Fains on danse 57 316 € 257 € 272 € 0 € 0 €
Comédie Finnoise 38 35 € 70 € 227 € 113 € 263 €
Bulles en Barrois 43 309 € 530 € 372 € 48 € 479 €
La pétanque Finnoise 38 100 € 0 € 105 € 0 € 0 €
UNC - 150 € 150 € 150 € 150 € 222 €
AFN - 0 € 0 € 0 € 0 € 72 €
Les Veillots - 0 € 0 € 0 € 0 € 330 €
Les P'tits Finnois - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Ecole maternelle 43 430 € 590 € 715 € 640 € 670 €
Ecole élémentaire 116 1 160 € 1 200 € 1 250 € 1 350 € 1 320 €
Amicale de la mairie 14 3 363 € 2 277 € 1 697 € 1 483 € 1 831 €
OMS 495 537 € 540 € 489 € 672 € 591 €
OMCL 318 354 € 348 € 366 € 390 € 651 €
Donneurs de sang - 120 € 120 € 120 € 120 € 120 €
Prévention routière - 70 € 70 € 70 € 70 € 70 €
Restos du Cœur - 140 € 140 € 140 € 140 € 140 €
Secours Populaire - 70 € 70 € 70 € 70 € 70 €
Expressions - 0 € 1 000 € 0 € 0 € 0 €
CTEAC (*) - 750 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 14 079 € 13 913 € 10 616 € 8 764 € 12 467 €
(*) Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle Le
Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Décide l'attribution des subventions aux associations selon les propositions définies ci- dessus pour un montant global de 17 271,48 €.
•
• RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_026-DE
Etat récapitulatif des subventions 2024
(Critères + remboursement des charges)
Associations Total subvention
Dont
subvention
attribuées
selon critères
Dont
remboursement
des charges de
la Maison
Faucher
acquittées
préalablement
par les
associations
Football Club 2 855,32 € 2 203,00 652,32 €
A.E.L Tennis de Table et Raid 2 043,68 € 1 667,00 376,68 €
Tennis-Club FV 2 318,08 € 1 579,00 739,08 €
Bowling Club 100,00 € 100,00 0,00 €
ULM 100,00 € 100,00 0,00 €
Vivre en Fains 112,00 € 112,00 0,00 €
AFA les Sources 896,40 € 414,00 482,40 €
A Fains on danse 316,00 € 316,00 0,00 €
Comédie Finnoise 977,00 € 35,00 942,00 €
Bulles en Barrois 309,00 € 309,00 0,00 €
La pétanque Finnoise 100,00 € 100,00 0,00 €
UNC 150,00 € 150,00 0,00 €
AFN 0,00 € 0,00 0,00 €
Les Veillots 0,00 € 0,00 0,00 €
Les P'tits Finnois 0,00 € 0,00 0,00 €
Ecole maternelle 430,00 € 430,00 0,00 €
Ecole élémentaire 1 160,00 € 1 160,00 0,00 €
Amicale de la mairie 3 363,00 € 3 363,00 0,00 €
OMS 537,00 € 537,00 0,00 €
OMCL 354,00 € 354,00 0,00 €
Donneurs de sang 120,00 € 120,00 0,00 €
Prévention routière 70,00 € 70,00 0,00 €
Restos du Cœur 140,00 € 140,00 0,00 €
Secours Populaire 70,00 € 70,00 0,00 €
Expressions 0,00 € 0,00 0,00 €
CTEAC 750,00 € 750,00 0,00 €
TOTAL 17 271,48 € 14 079,00 3 192,48 € DE_2024_027
TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES – GRATUITE D’UNE LOCATION ANNUELLE POUR LES ASSOCIATIONS LOCALES : CONDITIONS Par délibération en date du 28 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location pour 2024. La gratuité accordée pour une utilisation annuelle par les associations locales y a fait l’objet de précisions. Ces précisions méritent d’être complétées comme suit : « Toute manifestation ouverte au public établie sur un droit d’entrée (billet – carton de participation etc…) dont le but est lucratif rentre dans la catégorie du secteur concurrentiel. ».
La gratuité est accordée si l’utilisation ne concerne que les adhérents de l’association et l’utilisation de la salle de la Verrerie doit être justifiée par une présence de plus de 140 adhérents (en organisation cabaret = assis autour d’une table avec animation) L’annexe ci-dessous présentant ces conditions sera jointe à la délibération.
PRECISIONS CONCERNANT LA LOCATION DES SALLES
Week-end : vendredi au dimanche
Avec chauffage : 1er octobre au 15 mai
Sans chauffage : 16 mai 30 septembre
***
Tarifs à la journée :
Du lundi au jeudi
***
Associations de Fains-Véel : une réservation
annuelle de la salle Rostand ou de la salle de
la Verrerie est accordée à titre gratuit hors
actions ou activités situées sur le secteur
concurrentiel, (voir ci-contre)
***
Conditions pour obtenir la gratuité :
1-La manifestation ne doit concerner que les
adhérents de l’association.
2-La réservation de la salle de la Verrerie doit
être justifiée par la présence de plus 140
adhérents (en organisation cabaret = assis
autour d’une table avec animation).
En dessous de 140 adhérents la gratuité ne
sera possible que pour la salle Rostand
Le secteur concurrentiel existe si
un consommateur peut s’adresser
indifféremment à une association
ou à une entreprise pour un même
service. Cette appréciation est faite
sur l’activité par rapport à un même
lieu géographique d’exercice en
prenant en compte le produit, le
public, le prix et la publicité.
En résumé toute manifestation
ouverte au public établie sur un
droit d’entrée (billet-carton de
participation) dont le but est lucratif
rentre dans cette catégorie
***
A l’issue de la manifestation, les
locaux (salles, office,
dégagements, sanitaires) doivent
faire l’objet d’un nettoyage
approprié (balayage, et passage
d’une serpillère humidifiée sans
produit).
A défaut un forfait de 60 € sera
déduit du montant de la retenue de
garantie.
Les déchets ménagers seront
conditionnés dans des sacs puis
dans la poubelle affectée à cet
usage, de même que les déchets
recyclables
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de bien préciser les conditions d’accès à une gratuité annuelle soit de la salle Rostand ou de la Salle de la Verrerie par les associations de Fains-Véel
Après délibération, à l'unanimité,
Décide de compléter les précisions concernant la location des salles figurant sur le tableau des tarifs 2024, comme figurant sur l’annexe jointe à la présente délibération.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_027-DE
DE_2024_028
NON-VALEUR POUR CREANCES ETEINTES - DOSSIER SURENDETTEMENT - PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE / BUDGET GENERAL
La trésorerie de Bar-le Duc a communiqué un bordereau situation concernant 2 redevables pour admission en non-valeur :
• Dans sa séance du 26 septembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse a constaté la situation de surendettement de Monsieur AJVAZI Ferdi. Il en ressort que des factures de restauration scolaire pour un montant total de 1 427.20 € non payés doivent être considérées comme non-valeur et à ce titre annulé par mandat au compte 6542
• Des factures adressées entre 2013 et 2014 pour un montant total de 5 614,39 € à l’entreprise MECALOCCA, locataire de la commune, qui n’ont pu être recouvrées suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il en ressort que les factures non payées doivent être considérées comme non-valeur et à ce titre annulé par mandat au compte 6542
Le Conseil municipal
- Considérant la liquidation judiciaire de l’entreprise MECALOCCA
- Considérant les conclusions de la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse en date du 26/09/23
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide
• De solder la situation de l’entreprise MECALOCCA par émission d’un mandat de 5 614, 39 € au compte 6542 Pertes sur créances irrécouvrables / créances éteintes • De solder la situation de M. AJVAZI Ferdi par émission d’un mandat de 1 427,20 € au compte 6542 Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes • D’ouvrir les crédits nécessaires à cet article par la procédure de la fongibilité des crédits.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_028-DE
DE_2024_029
FACTURATION DES TRAVAUX D’ABATTAGE ET DE DEBARDAGE D’ARBRES EFFECTUES SUR DES PARCELLES PRIVEES SISES COTE GEMINEL RUE DE BEGARENNE
La sécurisation de la rue de Bégarenne a nécessité l’abattage et le débardage d’arbres sur des parcelles sises Cote Géminel, propriétés communales ou privées. La commune était concernée par une surface de 70 ares 25ca. Sept propriétaires privés ont procédé à ces travaux sur une surface de 29 ares 61 centiares, sept autres ont mandaté par écrit la commune pour leurs réalisations sur une surface de 17 ares 20 centiares.
Le coût global de l’opération, y compris les travaux annexes de dépose et repose des réseaux de bornage par géomètre de nettoyage, déduction faite de la valorisation du produit s’élève à 45 490 €, soit 5,20 € du m²
En conséquence la récupération du coût de cette opération s’établira à 5,20 € du m² pour les sept propriétaires privés totalisant 17 ares 20 centiares, soit la somme de 8 944 €.
Considérant le cout résiduel des travaux de sécurisation de la rue de Bégarenne s’élevant à 5,20€ le m²
Considérant la réalisation de ces travaux par la commune sur parcelles privées, après accord des propriétaires concernés,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,
Décide de fixer le cout des travaux à répercuter sur les propriétaires concernés à 5,20€ le m².
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_029-DE
DE_2024_030
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE POUR L’AMENAGEMENT DE LA COUR DE RECREATION AVEC JEUX DE L’ECOLE MATERNELLE
L’aménagement de l’îlot Mairie-Ecole maternelle a fait l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et du GIP Objectif Meuse. La construction d’une garderie périscolaire et les mises aux normes de l’école maternelle représente plus de 70% de l’investissement, avec notamment la réhabilitation de la cour avec remplacement des jeux obsolètes.Ces travaux répondent également aux enjeux liés au réchauffement climatique, aux économies d’énergie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.Notre projet s’inscrit dans les opérations éligibles au fonds de concours 2024 de la Communauté d’Agglomération. C’est donc au titre de l’aménagement de la cour avec installation d’une aire jeux, les nouvelles installations de chauffage, et l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite que la commune répond à l’appel à projets de la Communauté d’Agglomération de Bar-le- Duc Sud Meuse. Le plan de financement intègre la création d’une aire de jeux dans la cour de l’école.
Considérant ce présent rapport il vous est proposé d’adopter le projet de délibération rédigé en ces termes
Vu l’appel à projets concernant le Fonds de concours 2024 de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Donne son accord pour la création d’une nouvelle aire de jeux dans la cour de l’école maternelle qui s’inscrit dans le projet de Réhabilitation de l’îlot Mairie-Ecole maternelle, pour lequel le Conseil a donné un avis favorable
• Sollicite une participation financière de la Communauté d’Agglomération de Bar-le- Duc Sud Meuse pour la création de cette aire de jeux et des aménagements permettant l’accès de l’école et de la mairie aux personnes à mobilité réduite, ainsi que ceux répondant aux économies d’énergie (chauffage, panneaux solaires) aux enjeux climatiques (cour en béton poreux avec sa végétalisation).
• Approuve le plan de financement joint en annexe intégrant l’aménagement d’une aire de jeux au sein de la cour de l’école.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_030-DE
DE_2024_031
REHABILITATION DU STADE MUNICIPAL – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT CONCERNANT LA SUBVENTION SOLLICITEE AUPRES DU GIP OBJECTIF MEUSE
Par délibération en date du 13 février 2024, le Conseil Municipal a décidé la réhabilitation et extension des installations sportives du stade municipal at leurs protections. Ce projet était estimé à 789 207,70 € HT, dont 741 115,20 € pour les travaux et 48 092,50 € pour la main d‘œuvre et les études. Une subvention du GIP Objectif Meuse était sollicité sur la base d’un plan de financement qui prévoyait l’attribution d’une subvention de l’Etat de 495 724€ soit 60% de l’investissement. Or la subvention accordée par l’Etat dans le cadre de la DETR s’élève à 274 748 € et le devis concernant l’étude de sol se chiffre à 1 600 € et non 4 000 €. En conséquence il est proposé de solliciter le GIP Objectif Meuse à hauteur de 314 723 € soit 40 % d’une dépense éligible de 786 807,70 €
Considérant la subvention de 274 748 € accordée par l’Etat dans le cadre de la DETR, destinée à la réhabilitation du stade municipal
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Sollicite, auprès du GIP Objectif Meuse, une subvention de 40 % de la dépense éligible soit un montant de 314 723 €
• Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération joint en annexe • Donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer tous documents concernant ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_031-DE DE_2024_032
REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES RESTAURATION ET GARDERIE
Par délibération en date du 7 juillet 2023, le Conseil Municipal a précisé les conditions d’admission aux services périscolaires et les sanctions applicables en cas d’inobservation du règlement.
Afin de bien préciser le rôle de chaque intervenant, enfants, parents, élus, personnel de service, et la procédure à mettre en œuvre en fonction des manquements à la discipline, deux annexes sont à joindre au règlement intérieur
Annexe 1 : Le tableau des sanctions, avertissements et exclusions, hiérarchise les manquements à la discipline et leurs conséquences en termes de sanctions Annexe 2 : L’avertissement avec le rappel des contions d’admissions aux services périscolaires.
Ces annexes sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le bon fonctionnement des services périscolaires nécessite de hiérarchiser les manquements à la discipline et leurs conséquences en termes de sanctions
Considérant que la procédure de prononciation des avertissements et exclusions doit être précisée
Après délibération, à l'unanimité,
• Décide de compléter le règlement intérieur des services périscolaires de restauration et de garderie par « Le tableau des sanctions, avertissements et exclusions » et par « L’avertissement avec rappel des conditions d’admission aux services périscolaires », documents joints en annexes
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_032-DE
DE_2024_033
PERSONNEL COMMUNAL - EMPLOI DE DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT DE L’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2EME CATEGORIE
Une information a été communiquée sur l’évolution, en cours de réflexion, du poste de directeur de l’école de musique en termes de temps de travail et de répartition entre administration et enseignement.
Le Conseil Municipal, vu le rapport soumis à son examen concernant l'emploi de directeur d’établissement de l’enseignement artistique de 2eme catégorie, après en avoir pris connaissance, prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_033-DE DE_2024_034
ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME BAILLY VERONIQUE EPOUSE PSAUME
Il est proposé l’acquisition de deux parcelles cadastrées au lieu-dit MAL-GUEULE, chemin dit de Saint-Dizier, cadastrées AR 143 de 10a 02ca et AR 144 de 8a38ca.Ces parcelles à vocation de verger sont situées entre la propriété FRANÇAIS et les parcelles appartenant à l’OPH de la Meuse.Après négociation le prix fixé est de 423,20 € soit 0,23 € le m².Il vous est proposé d’acquérir cette parcelle et de désigner maître CAILAC-PEROTIN pour réaliser l’acte d’achat.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
• D’acquérir les parcelles AR 143 de 10a 02ca et AR 144 de 8a 38 ca sises MAL-GUEULE d’une superficie totale de 18 ares 40 centiares pour un montant de 423,20 €,
• De confier la rédaction de l’acte notarié à Maître CAILAC-PEROTIN, • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_034-DE
DE_2024_035
ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS VINCENT)
Dans le cadre des travaux des travaux engagés par la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, chaque commune doit définir l’emplacement de sa zone d’extension, sachant que la loi ZAN (Zéro Artificialisation des sols) restreint de manière drastique toutes possibilités d’agrandissement des zones urbanisées. Aussi confrontée à une répartition sur ces 33 communes d’une surface maximum de 18 hectares, la Communauté d’Agglomération a posé le principe que pourraient être éligibles à un classement « zone urbanisable » les parcelles dont la commune maîtrise la propriété foncière.
Par-ailleurs, la commune doit être en mesure d’assurer la viabilisation de la zone retenue à échéance de 2030 et une attractivité, (présence des services) qui lui permette d’en faciliter la commercialisation.
L’optimisation du coût de son aménagement est à rechercher, à savoir la proximité des réseaux.
La parcelle AM 171 sise Nolières d’une superficie de 21 ares 19 ca, desservie par le chemin de la Guedotte, contiguë à la parcelle AM 181 propriété de la commune, répond à ce critère.
Monsieur Alain VINCENT représentant les consorts VINCENT donne son accord pour céder cette parcelle au tarif de 1 € le m² soit la somme de 2 119 €.
Il vous est proposé d’acquérir cette parcelle et de désigner Maître Gauthier MARTIN pour réaliser l’acte d’achat.
Le Conseil Municipal,
Considérant les travaux entrepris par la Communauté d’Agglomération sur les zones d’extensions urbaines, Vu la proximité des réseaux et la situation de la parcelle à proximité des réserves foncières de la commune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
• D’acquérir la parcelle AM 171 sise Nolières d’une superficie de 21 ares 19 centiares pour un montant de 2 119 €
• De confier la rédaction de l’acte notarié à Maître Gauthier MARTIN • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_035-DE
DE_2024_036
ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HERITIERS DE MONSIEUR HERVE VANOLA
Par délibération en date du 17 février 2023 le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement pour l’acquisition de parcelles appartenant à M. Hervé VANOLA. Celui- ci étant décédé avant la signature du contrat, la transaction n’a pu se concrétiser. Les héritiers Mme Odile VANOLA née ANGELINGER, M. Onésime VANOLA, Mme Alexandrine VANOLA, M. Maxime VANOLA, M. Jules VANOLA, ont exprimé leurs souhaits de mener à terme cette cession comme proposé dans le tableau ci-dessous.
Situation Réf cadastral Superficie Natur e
A côté de
biens
communau
x
Prix proposé
Mont de
Fains
AB 34 31 a 07 ca
Taillis
Bois oui 0,23€ le m²
Valeur
du
fonds
Mont de
Fains
AB 36 8 a 15 ca
Sur
Heurtebise
AM 495 3 a 22 ca
Rondeval
Côte droite
BB72 8 a 81 ca
Sous-total
1
51 a 25 ca
1 178,75 €
Sous-total
2 150,00 € Valeur
du bois
TOTAUX 1 328,75 €
Cette estimation repose sur les dernières transactions foncières réalisées par la Municipalité, lors de l’achat de parcelles identiques. Ces propositions tiennent compte de l’accessibilité des parcelles et des sinistres à répétition, tempêtes, vents violents, qui se sont abattus dans la région au cours des dernières années ayant causé de nombreux dégâts parmi la population sylvicole. Le Conseil Municipal,
Vu l’offre d’achat de 04 parcelles totalisant 51 ares 25 ca par Mme Odile VANOLA née ANGELINGER, M. Onésime VANOLA, Mme Alexandrine VANOLA, M. Maxime VANOLA, M. Jules VANOLA,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
• D’acquérir lesdites parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 1 328,75 €
• Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction
• De confier la rédaction de l’acte notarié à Maître MARTIN.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_036-DE
DE_2024_037
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES N°261 ET N°262, SECTION AK
Dans le cadre d’une étude de raccordement du réseau basse tension rue de Bégarenne, ENEDIS demande à poser un câble basse tension en souterrain sur 104 mètres ainsi qu’un coffret de branchement sur les parcelles N° 261 et N° 262, section AK, entre l’usine des eaux et la station de pompage.
Ce dispositif doit faire l’objet d’une convention de servitudes.
Le Conseil municipal
Considérant la nécessité pour ENEDIS de poser un câble basse tension en souterrain ainsi qu’un branchement traversant les parcelles N° 261 et N° 262, section AK Après en avoir délibéré
Décide, à l'unanimité,
• D’accepter la convention de servitudes concernant ladite parcelle • De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer tous documents concernant cette convention.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_037-DE
DE_2024_038
CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION AVEC LE REFUGE DE CATHY ET DEMANDE D’AIDE A LA FONDATION BRIGITTE BARDOT
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’accroissement des sollicitations des habitants pour procéder à une campagne de stérilisation de chats errants. Force est de constater qu’après les avoir nourris, dépassés par la prolifération des chats, certains demandent l’intervention de la commune pour faire cesser la situation. Compte tenu de cette problématique sanitaire, la solution la plus appropriée qui respecte à la fois l’animal et le respect des règles sanitaires est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation de chats errants. Ces campagnes peuvent être menées par les communes en partenariat avec des associations de protection des animaux, et bénéficiées d’aide de la fondation Brigitte Bardot.
Il est proposé de conclure une convention de partenariat qui définirait les modalités techniques et financières avec le refuge de Cathy ainsi que de solliciter une aide auprès de la fondation Brigitte Bardot.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il y a lieu de maîtriser les populations de chats errants sans propriétaires par le contrôle de leur reproduction, conformément aux articles du Code rural (L. 211-27 ; L.211-23 ; L. 214-6) et des collectivités territoriales (L. 2122-24 ; L. 2112 ; L. 2213-1)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
• D’autoriser M. le maire à signer une convention avec le Refuge de Cathy • De solliciter une aide à la fondation Brigitte Bardot.
• De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_038-DE
DE_2024_039
AVIS SUR LE PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE METHA DE REMENNECOURT POUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE METHANISATION
Une consultation publique relative à ce projet de nature industriel s’est déroulée du 6 mai 2024 au lundi 3 juin inclus.
Etant concerné par l’épandage sur Véel des digestats, un dossier en version dématérialisée a été mis à la disposition du public au secrétariat de mairie, comme pour les 11 autres communes de Meuse et les 36 communes de Marne également concernées par ces résidus.
Il est à noter que nous n’avons eu aucune demande de consultation de ce dossier, par conséquent aucune observation
Toutefois les conseils municipaux concernés par les plans d’épandage sont appelés à donner leur avis sur cette demande d’enregistrement.
Sachant que ne sont pris en considération les avis exprimés et communiquées au préfet, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique soit le 17 juin, j’invite, tout en regrettant un ainsi court délai qui nous était imparti, le Conseil Municipal à donner son avis.
Les parcelles concernées par le plan d’épandage
Lieudit Numéro Contenance Propriétaire Exploitant
Les
vignes
542ZB 54 17ha45a93ca BERTRAND Lionel
SCEA de la haie
Meunier
542ZB 49 46a68ca BERTRAND
Andrew-Joffrez,
Maeva
542ZB 50 92a44ca
YB 48 5ha23a88ca
Total 24 ha 8a
93ca Il est à noter que des effondrements d’origine karstique existent sur ces parcelles, communiquant avec la nappe phréatique
Sachant que 73hectares sont actuellement concernés par le plan d’épandage de l’Unité industrielle de Méthanisation de Contrisson, avec exploitation de cette surface en herbe servant d’intrants pour la production de méthane. Cette exploitation est réalisée avec des engins agricoles et des transporteurs aux tonnages non conçus pour nos voies et chemins communaux, qui de ce fait devront subir inévitablement des travaux d’entretien couteux. Sans compter les difficultés de circulation et les nuisances occasionnées lors du passage des véhicules qui ne respectent pas les limitations de tonnage.
Par ailleurs il est utile de souligner que les intrants de cette unité sont composés comme suit :
Intrants Tonnage Observations
Ensilage de seigle 14 500
Autant de produits agricoles soustraits
de l’alimentation humaine ou animale.
Ensilage d’herbe 2 900
Ensilage de Maïs 4 300
Pulpes de
betteraves
1 600
Pulpes de PDT 1750
Pulpes de céréale 900
Total 25 950
Fumier 4 000 Sur les 35 950 tonnes d’intrants seuls 27,82% proviennent réellement de
déchets agricoles.
Effluents liquides 6 000
Total 10 000
Cette unité de méthanisation ne répond pas aux préconisations de la Chambre d’Agriculture
Par délibération en date du 28 septembre 2023 sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables le Conseil Municipal avait, parmi ses conclusions, précisé que la seule exploitation agricole implantée sur la commune était de nature à permettre une installation de méthanisation pour la valorisation de ses déchets issus de son exploitation.
A contrario les installations de nature industrielle détournant la vocation des terres agricoles de produire une alimentation humaine et animale, au bénéfice d’une rentabilité économique moins contraignante, véritable sujet, alors que le Zéro artificiel des zones naturels est présenté comme une mesure de protection des terres agricoles, n’est pas à encourager ;
- Considérant l’arrêté 2024-821 du 11 avril 2024 portant ouverture d’une consultation publique relative à la demande d’enregistrement, présenté par la société METHA DE REMENNECOURT, pour l’exploitation d’une installation de méthanisation, - Considérant le plan d’épandage du digestat concernant la commune de Fains-Veel - Considérant que ce projet est de nature à porter atteinte à la production agricole destinée à l’alimentation humaine et animale,
- Considérant que les moyens matériels mis en œuvre pour assurer le fonctionnement d’une telle installation industrielle, ne sont pas compatibles avec les infrastructures routières de la commune
- Considérant les 73 hectares de terres agricoles sur le territoire de Véel, déjà soustrait à la production agricole, accueillant le digestat de l’unité de Méthanisation de Contrisson, qui provoquent dégradations des voies communales et nuisances lors de la circulation des engins.
-Considérant l’existence d’effondrements d’origine karstique existant sur ces parcelles, communiquant avec la nappe phréatique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Emet un avis défavorable à la demande d’enregistrement, présentée par la société METHA DE REMENNECOURT pour l’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de REMENNECOURT et son plan d’épandage du digestat sur la commune de Fains-Véel.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_039-DE
DE_2024_040
PUBLICATION DES TRANSACTIONS FONCIERES 2023
Monsieur le maire informe l’Assemblée des transactions foncières réalisées sur l’exercice 2023 :
Location :
• Local professionnel au rez-de-chaussée de « la Verrerie »,
Bail à partir du 22 août 2023 à la société OAD Bar-le-Duc pour un loyer mensuel de 673,00 € H.T. (807,60 € T.T.C.)
• 3 logements communaux mis en mandat à l’agence CJMO de Bar-le-Duc : • Étage de la maison médicale, 8 rue du Presbytère
Bail à partir du 29 septembre 2023 à M. STOJANOVIC Alain pour un loyer mensuel de 330,00 €
• Étage de la mairie de Véel
• Bail à partir du 5 octobre 2023 à M. JEANJEAN Alain pour un loyer mensuel de 470,00 €
• Étage de la Poste, place de la Mairie
Entrée à partir du 15 décembre 2023 à Mme THIRION Vanessa pour un loyer mensuel de 600,00 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la publication des transactions foncières 2023, après en avoir pris connaissance, prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_040-DE DE_2024_041
INFORMATION : MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des marchés de travaux conclus en 2023 sur le fondement de sa délégation reçue lors du conseil municipal du 27 mai 2020.
1. Marché de travaux
• Montant de 90 000 € HT à 999 999,99 € HT
« Mise en sécurité de la Vaux Mourot par la réduction de la largeur de la voirie et la différenciation des voies de circulation piétonnes, cyclistes et routière à FAINS, réfection de la couche de roulement de la rue de Choisey à VEEL, extension de caniveaux rue des Valottes à FAINS »
Attributaire : COLAS France Etablissement de VOID VACON
Signature de l’acte d’engagement pour acceptation le 22 novembre 2023 pour un montant de 99 428,30 € HT et d’avenant pour un montant de 22 200,30 € H.T. ainsi le marché à 121 628,60 € H.T.
« Requalification Urbaine des trottoirs de la rue d’Egremont 2ème tranche » Attributaire : MICHEL TP
Signature de l’acte d’engagement pour acceptation le 18 décembre 2023 pour un montant de 108 495,00 € HT et d’avenant pour un montant de 9 830,00 € H.T. ainsi le marché à 118 325,00 € H.T.
2. Marché de fournitures et de services
• Montant inférieur à 4 999,99 € H.T.
• Coordonnateur sécurité santé pour la restructuration de l’îlot de la mairie et de l’école maternelle
Attributaire : CCTIA
Signature de l’offre de service pour acceptation le 23 février 2023 pour un montant de 4 801,00 € H.T.
• Montant entre 5 000 € H.T. et 39 999,99 € H.T.
• Contrôle technique pour la restructuration de l’îlot de la mairie et de l’école maternelle
Attributaire : DTF GEOTECHNIQUE
Signature de l’offre de service pour acceptation le 04 septembre 2023 pour un montant de 5 000,00 € H.T.
• Contrôle technique pour la restructuration de l’îlot de la mairie et de l’école maternelle
Attributaire : Bureau Alpes Contrôles
Signature de l’offre de service pour acceptation le 23 février 2023 pour un montant de 8 050,00 € H.T.
• Montant entre 90 000 € H.T. à 220 999,99 € H.T. • Maîtrise d’œuvre pour la restructuration de l’îlot de la mairie et de l’école maternelle
Attributaire : Cabinet d’architectures RTR Architectes, Mandataire avec pour Cotraitants SETECBA INGENIERIE et ECHOLOGOS
Signature de l’offre de service pour acceptation le 17 janvier 2023 pour un montant de 100 100,00 € H.T.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant les marchés publics notifiés en 2023, après en avoir pris connaissance,
• Prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_041-DE
DE_2024_042
INFORMATION : FORMATION DES ÉLUS SUR L’ANNÉE 2023
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des actions de formation suivies par les élus municipaux au cours de l’exercice 2023 :
• MM. Gérard ABBAS, Maire, Michel ROUSSELOT, Maire Délégué et M. Patrick VANNESSON, Adjoint au Maire, ont participé à une quinzaine de réunions (comité de pilotage et ateliers dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
• Mme Anne MOLET a participé à une présentation d’une gestion de crise par le SDIS de la Meuse.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la formation des élus, après en avoir pris connaissance,
• Prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_042-DE
DE_2024_043
INFORMATION : MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE
Après analyse et constat d’une faible fréquentation le samedi matin et avec l’objectif du maintien de la qualité en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers, les horaires d'ouverture au public de la mairie de Fains-Véel sont modifiés.
Aussi, à compter du lundi 10 juin 2024, afin de prendre en considération cette situation, l’accueil de la mairie sera fermé le samedi matin.
Cependant afin de maintenir un service de proximité avec les personnes ayant des contraintes d’horaires, des créneaux sont ajoutés dont le lundi de 16h30 à 18h00 et le mercredi de12h00 à 13h30. Horaires d’ouverture au public
(A compter du lundi 10 juin 2024)
Jours Matin Après-midi
Lundi 8h00 -12h00 13h30 - 18h00
Mardi 8h00 -12h00 13h30 - 16h30
Mercredi 8h00 - 16h30
Jeudi 8h00 -12h00 13h30 - 16h30
Vendredi 8h00 -12h00 13h30 - 16h30
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la modification des horaires d’ouverture au public à la mairie, après en avoir pris connaissance,
• Prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_043-DE
DE_2024_044
INFORMATION - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MEUSE GRAND SUD
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services publics de l'eau potable (RPQS) relatif à l'année 2023 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2024.
Ce rapport est consultable dans son intégralité sur le site internet de la commune www.fains-veel.fr rubrique : La Commune / sous-rubrique : Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Présentation a été faite au Conseil Syndical de la Communauté d’Agglomération du 30 mai 2024
• SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE.
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2019 2020 2021 2022 2023
Communes 31 31 31 31 31
Population
dont Fains-Véel
35 973
2224
35 378
2201
34 970
2180
34 735
2 167
34 370
2 161 Linéaire de canalisations (hors branchements) : 406,2 km
Volume prélevé, volume consommé, et pertes :
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution Communes 31 31 31 31 31 = Volume produit
(m3) 3 423 842 3 422 737 3 211 516 3 246 726 3 060 850 - 5,7%
(- 185 876
m3 )
Volume
consommé +
exporté +
service (m3)
1 965
325
1 875
310
1 911
618
1 883
403 1 816 557
- 3,5%
(- 66 846
m3 )
Pertes (m3) 1 464 355 1 534 958 1 303 427 1 367 391 1 251 336 - 8,5%
(- 116 055
m3 )
Indice linéaire
de partes en
réseau
(m3/km/jour)
9,9 10,4 8,8 9,2 8,4
- 0,8
(m3/km/jo
ur)
Qualité de l'eau : taux de conformité
Analyses
Nombre
de
Prélève
ments
2021
Nombre
de
Prélève
ments
non
conforme
s 2021
Nombre
de
Prélève
ments
2022
Nombre
de
Prélève
ments
non
conforme
s 2022
Nombre
de
Prélève
ments
2023
Nombre
de
Prélève
ments
non
conforme
s 2023
Micro
biologie 188 1 187 0 189 0 Paramètres
Physico-
chimiques 196 3 193 0 191 2
Principaux indicateurs
Code Indicateurs 2022 2023
Indicateurs descriptifs des services
D
101.0
Estimation du nombre d’habitants desservis 34 735 34 370
D
102.0
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 3,30 3,30
Indicateurs de performance
P
101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie
100% 100% P
102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-
chimiques
100% 100%
P
103.2
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable 119 119
P
106.3
Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 9,2 8,4
P
104.3
Rendement du réseau de distribution 57,9% 59,2%
P
107.2
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,26% 0,20%
P
155.1
Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,97 4,29
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable en date du 21 mai 2024,
Vu la présentation de ce rapport au conseil syndical de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse en date du 30 mai 2024, Vu la mise en ligne de l’intégralité du rapport sur le site internet de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
• Donne acte à monsieur le Maire de la communication du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_044-DE
DE_2024_045
INFORMATION : RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MEUSE GRAND SUD
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services publics de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2023 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2024.
Ce rapport est consultable dans son intégralité sur le site internet de la commun www.fains-veel.fr rubrique : La Commune / sous-rubrique : Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Présentation a été faite au Conseil Syndical de la Communauté d’Agglomération du 30 mai 2024. • SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Territoire et nombre d'habitants desservis
2020 2021 2022 2023
Périmètre de la Ca. Nbre de
Communes
31 31 31 31
Population totale
dont Fains-Véel
35 398
2201
34 990
2180
34 755
2 167
34 390
2 161
Communes desservies par un système
d’assainissement collectif 24 24 25 25 Population desservie
dont Fains-Véel
32 197
2171
31 780
2150
31 955
2147
31 596
2 141
En 2023, 25 communes étaient desservies par un système d’assainissement collectif :
Communes non desservies : CHANTRAINE – CHARDOGNE – CULEY – LOISEY – NANTOIS – SALMAGNE
Linéaire de canalisations (hors branchements) : 252,61 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNIERE 35.000 EH
2. Station d’épuration de LONGEAUX 250 EH
3. Station d’épuration de MENAUCOURT 250 EH
4. Station d’épuration de MUSSEY 1.100 EH
5. Station d’épuration de NAIX-AUX-FORGES 250 EH
6. Station d’épuration de NANT-LE-GRAND 65 EH
7. Station d’épuration de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 80EH
8. Station d’épuration de TRONVILLE-EN-BARROIS 15.000 EH
Quantité de boues issue des ouvrages en 2023 :
493,9 tonnes de Matière Sèche, 100 % des boues évacuées en filière conforme à la réglementation :
- La Héronnière : 402 tMS (compost normalisé)
- Station d'épuration de Mussey : 7,9, tMS (vers la Héronnière > compost normalisé) - Station d'épuration de Tronville : 84 tMS (épandage agricole).
Principaux indicateurs
Code Indicateur 2022 2023
Indicateurs descriptifs des services
D
201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de
collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 31 955 31 956
D
203.0
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 592 494
D
204.0
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³]
2,63 2,63 Indicateurs de performance
P
201.1
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 92% 91,9%
P
202.2
B
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
de collecte des eaux usées [points] 38 38
P
206.3
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées
selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P
253.2
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des
eaux usées 0,01% 0,01%
P
254.3
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Conformité des performances des équipements d'épuration au
regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application
de la police de l'eau
100% 100%
P
258.1
Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,21 0,43
• SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2020 2021 2022 2023
Communes 31 31 31 31
Population totale 35398 34990 34755 34 390
Population en ANC
dont Fains-Véel
3 201
30
3 210
30
2 800
30
2 800
30
% Population en ANC 9% 9,2% 8 ;1% 8,1%
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D 302.0) : 80
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P 301.3)
2021 2022 2023
Nombre d’installations contrôlées conformes ou
mises en conformité 186 188 199 Nombre d’installations contrôlées depuis la
création du service 867 884 895 Autres installations contrôlées ne présentant pas
de dangers pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l’environnement
583 591 593
Taux de conformité en % 88,7 88,1 88,5 Tarifs :
Tarif au
1/1/2021
Tarif au
1/1/2022 Tarif au 1/12023
CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS EXISTANTES
Contrôle diagnostic
Contrôle périodique de bon
fonctionnement
81,00€ HT
70,00€ HT
81,00€ HT
70,00€ HT
81,00€ HT
70,00€ HT
CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS NEUVES
Contrôle de conception
Contrôle de bonne exécution
60,00€ HT
80,00€ HT
60,00€ HT
80,00€ HT
60,00€ HT
80,00€ HT
Considérant la présentation de la synthèse du Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement, il vous est proposé d’adopter le projet de délibération rédigé en ces termes :
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement en date du 21 mai 2024,
Vu la présentation de ce rapport au conseil syndical de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse en date du 30 mai 2024, Vu la mise en ligne de l’intégralité du rapport sur le site internet de la commune,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
• Donne acte à M le Maire de la communication du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_045-DE
DE_2024_046
INFORMATION : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (D.I.A.)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit de préemption sur les transactions suivantes :
Nature du
bien Propriétaire
Adresse
du bien
Références
cadastrales Prix Acheteur
Bâti sur
terrain
propre
Consorts
AUBRY
23 avenue
de Nolières
Section BA 156
5a84ca 78 500,00 €
PASSERA
T Jessica
(55000)
Bâti sur
terrain
propre
M et Mme
BELLANGER
13 Bis rue
du stade
Section AB 851
8a72ca
Section AB 856
279 000,00 €
M et Mme
LUTIQUE
Roger 10ca
Section AB 879
35ca
TOTAL :
9a17ca
(74100)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la Déclaration d’Intention d’Aliéner, après en avoir pris connaissance,
• Prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 07 05- 055-215501867-20240703-DE_2024_046-DE
Gérard ABBAS
Président de séance
Audrey BECKER
Secrétaire de séance