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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1779871492 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-neuf décembre deux mille vingt-cinq
Membres en exercice : Le vingt-neuf décembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la
19 Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil
Présents : Municipal en Mairie de Véel, après convocation légale, sous la Présidence
15 ° de Monsieur ABBAS, Maire.
Votants : Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick 18 VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN,
Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD,
Date de convocation : Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, Thierry SLINKMAN 22 décembre 2025
TN Représenté(s) : Jean-Marie DEMANGEON représenté par Michel
Date d'affichage : ROUSSELOT, Audrey BECKER représentée par Patrick VANNESSON, 06 janvier 2026 Antoine MOLITOR représenté par Gérard ABBAS
Excusé(s): Catherine ANTOINE
Absent(s):
Un scrutin a eu lieu, Anne MOLET a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2025 : A l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2028.
DE _2025 069
AVENANT N° 2 AU LOT N°3 DU MARCHE « EXTENSION DE LA HALTE- GARDERIE ET RESTRUCTURATION DE L'ECOLE MATERNELLE MAIRIE DE FAINS-VEEL » - CREATION D'UN FOND DE CAGE POUR MISE EN PLACE D'UNE POMPE DE RELEVAGE
Le marché initial du lot 03 « Gros œuvre / Ravalement / Façade pierre » ne prévoyait
pas la mise en place d'un regard dans le fond de la cage d’ascenseur pour le logement
d’une pompe de relevage. Cette précaution d'évacuer les eaux pluviales notamment
en cas de fortes pourrait s'avérer nécessaire. Aussi, un avenant doit être établi comme
détaillé en hors taxes ci-dessous :
e Fouille, chargement et évacuation des terres : 48,00 €
eMise en place d’un regard béton avec rehausse et enduit d'étanchéité :
650,00 €
+ Pose d’un fourreau pour alimentation électrique :105,60 €
+ Pose d’un tuyau PVC du regard branché sur réseau eaux pluviales : 226,80 €
Soit un coût de 1 030,40 € H.T. Soit + 1 286,48 € T.T.C au titre de l’avenant N° 2
faisant passer le marché de 286 705,91 € H.T. à 287 736,31 € H.T. (345 283,57 T.T.C).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Accepte l'avenant N°2 d'un montant de de + 1 030,40 € H.T. présenté par l'entreprise BELLORINI portant ainsi le montant du marché de 286 705,91 €
HT. à 287 736,31 € HT.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de F'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE 2025 069-DI
DE_2025 070
PROGRAMME DES COUPES A MARQUER PAR L'ONF POUR L'EXERCICE 2026/2027
Par lettre en date du 17 novembre 2025, l'ONF nous a transmis son programme de
marquage des coupes de l'hiver 2025/2026 proposées à la vente de bois sur pied au cours de l’année 2026 ou aux ventes de bois façonnés de l'hiver 2026/2027.
Les parcelles concernées sont celles n° 4, 7, 20r, 21 et 25.
Le Conseil municipal, considérant le programme des coupes proposé pour l'exercice 2026/2027,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Demande
L'inscription à l’état d’assiette des coupes réglées et non réglées suivantes : 4, 7, 20r, 21 et 25
+ Décide, conformément à l'aménagement de la forêt communale,
La mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) : 4, 7, 20r, 21 et 25 et
chablis, selon les destinations suivantes :
L'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la délivrance à la commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité
chauffage des parcelles 4 et 7 ainsi que les chablis que l'ONF aura recensé sur
l’ensemble de la forêt communale (parcelles diverses)
Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'ONF.
Le Conseil Municipal demande l'assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le
lotissement des bois destinés à la vente.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants (Monsieur Bruno GERARD, Monsieur
Patrick BAUCHET, et Monsieur Jerry VOLKMANN).
Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le Conseil Municipal fixe :
+ Le mode de partage par habitant,
+ Le délai d'abattage au 15/04/2029
+ Le délai de vidange au 15/09/2029
* La Vente en bloc et sur pied des arbres, perches et des houppiers des parcelles 4 et 7.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414 DE. 2025. 076-DE DE_2025 071
PROGRAMME ANNUEL DES PREVENTIONS DES RISQUES : DOCUMENT UNIQUE
Présentation du bilan du programme 2025 et des prévisions 2026 de prévention des risques concernant le personnel communal :
A. Amélioration des conditions de travail sur l'exercice 2025
Fonctionnement
Secteur Coût TTC et investissement
Tecnique (espaces Achat de matériel portatif Taille haie : 1001,81 €
secrétariat} (sécateur…) Débroussailleuse : 1161,20 €
Technique Vêtements de travail et
1174,59
Chaussures de sécurité
Périscolaire Vêtements de travail (blouses, k sabots anti dérapant) Achat prévu en 2026
Police Vêtements 262,46 €
Secrétariat Souris ergonomique 17,99 €
Total 3678,05 €
Secteur Formation 2025 Coût T.T.C.
Police Formation spécifique 300,00 €
Technique Formation conduite tracteur et 2713,00 € tondeuse auto portée pour 3
agents
B. Prévision des améliorations de condition de travail sur l'exercice 2026
. | 1 000,00 €
Technique Vêtements de travail
Massicot 558,00 €
Secrétariat Relieuse
260,00 €
Police Vêtements 500,00 € Périscolaire Blouses, sabots. 800,00 €
Total 3 118,00 €
Secteur Formation 2026 Coût TTC
ACMO Agent Chargé de la Délivré par le CNFPT
Police ou technique Mise en Œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité
: CACES (selon les besoins de Devis à demander Technique chacun)
Technique Appareillage auditif 3 096 €
Ensemble du personnel Recyclage geste de premiers Devis à demander
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
+ D'approuver le bilan 2025 du programme annuel des risques pour le
personnel communal.
+ D'autoriser les prévisions 2026 du programme annuel des risques pour
le personnel communal
+ D’autoriser M. Le maire à signer tous les documents référents à ce
dossier
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE 2025 071-DE
DE_2025_072
RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026
Par délibération N° DE 2025 061 du 14 novembre 2025, il a été émis un avis favorable
pour la nomination des cinq agents recenseurs missionnés pour le recensement de la
population du 15 janvier au 14 février 2026.
Dès lors, il est nécessaire d'établir leur rémunération selon les conditions d'exercice
des tâches rattachées à la fonction et compte tenu de la dotation forfaitaire étatique
allouée.
Aussi, il est proposé de déterminer la somme de 30,00 € par séance de formation de
3 heures (2 séances obligatoires) et celle de 4,22 € par bulletin de logement (précision
faite que l'agent recenseur proposera systématiquement des réponses par internet).
Des crédits seront inscrits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de rémunérer les agents recenseurs comme suit : + 30,00 € par séance de formation de 3heures (2 séances obligatoires)
e 4,22 € par bulletin de logement enregistrés
+ Autorise M. Le maire à signer tous les documents référents à ce dossier
RE Préfecture de ia Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE 2025 072-DE
DE 2025 073 |
DEMANDE DE SUBVENTION 2026 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental au titre des écoles de musique pour le budget 2026.
Le dossier de demande de subvention sera accompagné des pièces nécessaires,
notamment du projet pédagogique et du programme d'activité annuel, en accord avec
Monsieur BARNABÉ Jérémy, Directeur de l'école de musique municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ De solliciter une subvention de fonctionnement pour son école de musique communale auprès du Conseil Départemental au titre de l'exercice 2026 + D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de F'AR : 2025 12 31 - 655-215501867-20250414-DE_ 2025 _073-DE
DE_2025 074
ACQUISITION D'UN LOCAL APPARTENANT À L'AMIGAM - BATIMENT DES VERRERIES
Monsieur KONCINA, représentant de lAMIGAM (Association Meusienne d'Information de Gestion et d’Audit pour les Métiers) par mail du 20 courant informe que l'AMIGAM propriétaire des lots 7 et 8 du bâtiment des Verreries les cédera à la société SOFICO France au cours du 1% trimestre 2026.
A cette occasion, il propose à la commune de lui vendre pour l'euro symbolique le local
extrait du lot 7 attenant au lot communal 9 d’une surface estimée à 5m?, ancien
sanitaire de l'AMIGAM.
Ainsi, en cas d'accord du conseil municipal, il pourrait être ajouté cette cession à l’acte
notarié en cours.
Considérant la proposition de l'AMIGAM de céder à la commune le local extrait du lot 7 attenant au lot communal 9 pour l'euro symbolique,
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ce local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Donne son accord pour l'acquisition du local d'une superficie de 5m? extrait du
+ lot 7 appartenant à l'AMIGAM et attenant au lot communal 9 d'une surface de 5
m2 pour l’euro symbolique
* Autorise M. le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction.
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE_2025 074DE
DE 2025 075
LOCATION DES BAUX RURAUX 2025 - RECUPERATION DES TAXES FONCIERES 2025
Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous récapitulant les exploitations
bénéficiant des baux agricoles avec proposition :
+ De réviser les tarifs conformément à l'arrêté ministériel du 23/07/2025 indiquant
que l'indice national des fermages 2025 s’établi à 123,06 soit une augmentation
de 0,42 % par rapport à la location 2024
+ De récupérer le foncier 2025 sur les terres imposées louées.
I n’y a pas eu de déduction de dégrèvements accordés au titre des pertes de récoltes.
Section et Prix par Prix Taxe Locataires Lieudits N° Superficie hectare Location foncière TOTAL
Champ
MENEU Jean- Seigneur 542ZH49 1627 } 129,68 21,10 2 95
Paul :
TOTAL 4 627 21,10 2,85 24,05
SCEA du Rosier Les May 5427ZD4 13900 | 129,68 180,26 21,40
TOTAL 13900 180,26 21,40 | 201,66
EARL de la rue
Basse - Pré Lecomte A1129 7 060 | 129,68 91,55 22,09 PERIGNON
Bernard
TOTAL 7 060 91,55 22,09 | 113,84
SCEA ORVEBLO os 542ZH53 30 268 | 129,68 392,52 70,94 463,48
ROUSSEAUX 542ZH51 2124 | 129,68 27,54 3,96 31,50 Odite
TOTAL 32 392 420,05 74,90 | 484,96
GAEC de la
Ferme Ste ANNE Champ - HUMBER Seigneur 5427H53 30 267
129,68 392,50 70,94 | 463,44
Benoît et SAL
Christophe
TOTAL 30 267 392,50 70,94 | 463,44
AM144 964 129,68 12,50 4,27 13,77
AM146 3787 129,68 49,11 3,06 52,17
AM147 1 398 129,68 18,13 1,44 19,57
WILHELM Nolières AM 148 1471 129,68 19,08 0,97 20,05
Martial AM163 500 129,68 6,48 0,33 6,81
AM 164 1534 129,68 19,89 1,01 20,890
BB22 1558 129,68 20,20 1,30 21,50
BB23 985 129,68 12,77 2,06 14,83 BB 24 1806 129,68 23,42 2,39 25,81
Sur Fraicul BB25 2653 129,68 34,40 3,50 37,90
BB30 892 129,68 11,57 1,18 12,75
17 548 227,55 18,51 | 246,06
5427E 6 1 868 129,68 24,22 2,88 27,10
EARL de la 5427E112 9 753 129,68 126,48 23,62 | 150,10
Ferme een Choisey 542ZE196 | 76601 129,68 993,36 | 118,10 | 1 111,46 PHILIPPOT 542ZE199 59 288 129,68 768,85 89,84 858,69 Sous Gumont | 5427E 32 15510 129,68 201,13 15,81 | 216,94
TOTAL 163 020 129,68 2114,04 | 250,25 | 2 364,29
Locataires Lieudits Section st Superficie Prix par Prix Taxe TOTAL N hectare location | foncière
BB3 445 129,68 5,77 0,59 6,36
BB4 543 129,68 7,04 0,72 7,76
BB5 671 129,68 8,70 0,89 9,59
BB6 3 220 129,68 41,76 4,25 46,01
BB 7 2673 129,68 34,66 3,53 38,19
BB8 2818 129,68 36,54 3,72 40,26
Grand BB9 5 190 129,68 67,30 6,85 74,15
Bastien sur BB11 7 008 129,68 90,88 9,26 100,14
Rondeval BB12 3418 129,68 44,32 38,52 47,84
BB13 4187 129,68 54,30 5,53 59,83
SCEA BOGAERT BB14 2 062 129,68 26,74 2,72 29,46
Gaëtan BB15 2477 129,68 32,12 2,55 34,67
BB16 5 496 129,68 71,27 3,63 74,90
BB17 2036 129,68 26,40 2,69 29,09
AM121 6 880 129,68 89,22 13,62 | 102,84
Nolières AM 145 1 450 129,68 18,80 0,96 19,76
AM 151 894 129,68 11,59 0,59 12,18
AM 165 1125 129,68 14,59 0,74 15,33
AM 330 1552 129,68 20,13 2,05 22,18
Champ AM 333 1 343 129,68 17,42 2,21 19,63
Planchet AM338 2 873 129,68 37,26 4,74 42,00
AM 339 6 527 129,68 84,64 10,77 95,41
AM340 2 084 129,68 27,03 3,44 30,47
TOTAL 66 972 868,48 89,57 | 958,05
DEPREZ Amélie 542ZE 112 11 700 129,68 151,73 28,33 | 180,06
TOTAL 11 700 151,73 28,33 | 180,06
GAEC DE A154 960 129,68 12,45 1,55 14,00
COSTER A 143 3930 129,68 50,96 7,93 58,89 Sous
Massonge À 149 800 129,68 10,37 1,51 11,98
TOTAL 5 506 73,78 43,09 84,87
Charuel AM 47 1225 | 129,68 15,89 1,62! 17,5
AM 48 490 129,68 6,35 1,18 7,53
Nolières AM 143 935 129,68 142,12 1,23 13,35
GAEC DEL AT58 10 202 87,40 89,17 10,11 96,28
ESCAILLERIE - AT59 5 450 87,40 47 ,63 5,39 53,02
SCHERMANN cermp AT60 2 500 87,40 21,85 2,42 24,27 Dominique Romain ? ! 2
AT 62 1553 87,40 13,57 1,54 15,11
Grand
Bastien sur BB 10 26 539 87,40 231,95 35,06 267,01
Rondeval
TOTAL 48 894 438,53 | 58,55 | ‘97:08
- = pi
Locataires Lieudits Section st Superficie Prix par rx Taxe TOTAL N hectare location foncière
A1114 8 230 129,68 106,73 26,57 133,30
A5 5 262 129,68 68,24 16,98 85,22
A1116 1341 129,68 17,39 4,33 21,72
A7 2 322 129,68 30,11 7,50 37,61
AI118 1918 129,68 24,87 6,19 31,06
A1144 21916 129,68 284,21 70,75 354,96
A1146 1519 129,68 19,70 4,91 24,61
SGAEC de La AN51 635 129,68 8,23 2,05 10,28 PERRIER- |
MENUSIER Stany Grand Prés AI212 11570 129,68 150,04 9,33 159,37
A1218 1816 129,68 23,55 5,86 29,41
AÏ1247 4 824 128,68 62,56 15,57 78,13
AI253 3 025 129,68 39,23 2,44 41,67
AI275 51 129,68 0,66 0,04 0,7
A1277 1 599 129,68 20,74 1,64 22,38
A1279 8 710 129,68 112,95 14,05 127,00
A1281 6 630 129,68 85,98 21,41 107,39
TOTAL 81 368 1 055,19 209,62 | 1 264.81
TOTAL GENERAL 480 438 6 034,77 858,20 | 6 892,97 Considérant l'arrêté ministériel du 23 juiliet 2025,
Considérant l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 5 août 2025,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
° De louer les terres agricoles aux conditions et prix proposés par Monsieur le
Maire aux locataires ci-dessus ;
De récupérer le foncier 2025 précisé dans ledit tableau
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE_ 2625 075-DE
DE_2025 076
LOCATION 2026 DES JARDINS LIEUDIT « AISANCES DE NONCHALON
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les locations de jardins ont fait l'objet
d’un recensement précis ainsi que d'une mise à disposition écrite à compter du 1*
janvier 2024.
Il précise que le montant a été réévalué en 2024 à hauteur de 40 € n'ayant pas été
révisé depuis l'année 2019.
Il est proposé :
e De maintenir le montant annuel de cette location à hauteur de 40 € pour l’année
2026 avec une émission des titres sur l'exercice 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
+ De louer les jardins au tarif proposé ci-dessus.
e
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 -055-215501867-20250414-DE 2025 076-DE
DE_2025 077
TARIFS 2026 (OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC - CENTRE DE LOISIRS CIMETIERES - LOCATION DES SALLES COMMUNALES - USAGE DES SALLES POUR ACTIVITES PHYSIQUES)
Il est proposé :
e De maintenir les tarifs fixés en 2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" Donne son accord pour appliquer les tarifs comme indiqué ci-dessous :
“ Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier. A. OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC
Forains Activités commerciales Cirques
Métier | Métier Fer Jours
Prix <171 | 2171m? | Mjour Abonnements jour | suivants
au m? me
(€) 4JAM | &J/2m | 12J/3M | 244/6M | 52J/12M
0,98 0,49 2,19 | 1,68 1,47 1,26 1,05 0,63 150 50
t. Apa 50% 20%
30% 40% 50% 70% 100€
; 12 : Gratuit 2 semaines puis 1 €/m? par jour installation d'échafaudage sur espace public supplémentaire
5. CENTRE DE LOISIRS - Tarif applicable aux enfants résidant dans la
commune ainsi que ceux, non-résident, scolarisés à Fains-Véel.
Base de Prix de la journée avec repas et goûter
tarifica Enfants domiciliés sur la commune Repas hors tion
Hors personnel
du centre Quotients | < 352 368-466 | 456.605) 606776) 777017]
commune
Tarifs 9,10 € 9,76 € 11,47 € 14,84 € 16,64 € 18,77 € 22,93 € 7,58 €
tarif commune
Les bons d'«Aides aux Temps Libres», dont peuvent bénéficier les familles viendront en diminution du prix de journée et seront présentés par la commune aux organismes pour
remboursement.
Les enfants non domiciliés sur la commune mais scolarisés sur la commune bénéficieront du
C. CIMETIERES
Nature de la
tarification Inhumation
Termes en années
15 30 50
Jardin du
souvenir
Cssua
ire
Déposit
oire
Concession 300 € 500 €
Cavurne 270 € 455 €
Columbarium 845 € | 1270€ 2 090 €
Dispersion cendres
Personnalisées** 500 € Dispersion cendres
anonymes 60 € Location trimestrielle 60 € "Avec droit d'apposition d'une plaque selon modèle défini à la charge de la famille
D. LOCATION DES SALLES COMMUNALES
(voir tableau ci-dessous)
10 Habitant ou association de Habitant ou association de
Fains-Véel l'extérieur
Désianati Orientati Durée de (€) () esignation rlentation la Associations Privés Associations Privés de ja salle du texte location
Chauffage Chauffage Chauffage Chauffage
Avec Sans Avec Sans | Avec Sans Avec Sans
Réunion- |3 journée 130 105 160! 130| 190 155 | 224 180 Conférence —
Rostand nn 1 journée 205 168 257 | 207 | 322 260 | 371 300
140 places |Marjage-Gala —
2551888 Spectacle - | 1 week 322 | 262 388 | 311] 409! 332| 465 374 Concert- end Théâtre-
Faucher-Véel
-Sainte- Réunion —
Catherine Petites
40 places réceptions | |
assises 1 journée 130 105 160 | 130! 190 155 | 224 180
Lavoir
Champêtres
Véei
| Réunion- |{ journée 327 273 382 | 327 | 492 382 | 655 546 Verrerie Conférence
Spectacle Réception — 1 week-
400 plassises | Loto-Gala end 437 382 492 | 437 | 600 492 | 765 655 Concert-Théâtre
avec office 1 journée 437 382 492 | 437 | 600 492 | 765 655 {traiteur agréé) Réception avec
repas ou buffet | 1 ac 546 492 600! 546| 710 600 | 873 765
Pose et dépose obligatoire par l'utilisateur plancher 100 m2 modulable — |
Repas dansant 4 personnes pendant 2 heures en présence d'un agent communal Ou Forfait de 230
2 journée 171 109 240 168 235 164 298 214
Verrerie Exposition . - Exposition 250 Réunion 1 journée 214 171 270 221 285 234 357 298
places assises | Conférences 1 week-
end 344 257 379 310 390 322 430 385
Verrerie rafraîchissement Tarif forfaitaire par jour d'utilisation 50 €
Associations de Fains-Véel : la
1€ utilisation annuelle de
l'une ou l'autre des salles est
gratuite hors actions ou
activités situées sur le secteur
concurrentiel.
{Gption)
Week-end -vendredi au Le secteur concurrentiel existe si un consommateur peut dimanche s'adresser indifféremment à une association ou à une Avec chauffage=ter octobre entreprise pour Un même service. Cette appréciation est au 15 mai faite sur l'activité par rapport à un même lieu géographique Sans chauffage - 16 mai-30 d'exercice en prenant en compte le produit, le public, le prix
Précisions septembre et la publicité. | | concernant la location des | Tarifs à la journée : du lundi au | À l'issue de la manifestation, les locaux (salles, office, salles jeudi dégagements, sanitaires) doivent faire l’objet d'un nettoyage
approprié (balayage, et passage d’une serpillère humidifiée
sans produit). À défaut un forfait de 60 € sera déduit du
montant de la retenue de garantie.
Les déchets ménagers seront conditionnés dans des sacs
puis dans la poubelle affectée à cet usage, de même que les
déchets recyclables
11 E. USAGE DES SALLES POUR ACTIVITES PHYSIQUES
Activités à caractère
Associations faisant
appel à un
Pilates
Désignation de sportif et de k ; professionnel,
la salle rééducation Etrée: se Frsage Professionnels,
autorisées Entreprises exerçant
leur activité
Gymnastique 1 heure 16€
Stade Prati e assi ilabl ratique assimilable Salle Rostand au sport (Yoga...) 1 jour 58€
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE_ 2025 _077-DE
DE_2025_078
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR L'EXERCICE 2026
La commune a contracté depuis l’exercice 2021, une ligne de trésorerie d’un
montant plafond de 300 000 € auprès du Crédit Mutuel, renouvelée chaque année, dont l’échéance arrive au 31/12/2025.
Les travaux d'aménagement et de réhabilitation engagés par la commune font
l’objet de subventions importantes. Conformément aux règles de versement, les
dépenses doivent être réglées préalablement pour permettre le déclenchement des financements par nos partenaires. La ligne de trésorerie constitue ainsi un outil indispensable pour assurer le paiement des factures au fur et à mesure de
l'avancement des opérations.
L'utilisation de cette ligne de trésorerie sur les exercices 2023, 2024 et 2025,
observée sur les graphiques ci-dessous, témoigne de sa nécessité.
300 000 €
250 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
0€
12
Encours fin de mois ligne de trésorerie
"se 10 000,00 €
9 000,00 €
8 000,00 €
7 000,00 €
6 000,00 €
5 000,00 €
4 000,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
0,00 €
Agios ligne de trésorerie
1) Avec Estimation
du4ème trimestre
D
Agios 2023 Agios 2024 Agios 2025 (1)
1. Dont estimation de 580 € pour le 4" trimestre 2025
Compte tenu des travaux prévisionnels programmés pour 2026 (restructuration
de l’école maternelle - mairie, rénovation du stade et de la cité Faucher, travaux de
voirie..), il est proposé de renouveler cette ligne de crédit. Trois établissements
bancaires ont été consultés : Crédit Mutuel, Caisse d’ Épargne et Crédit Agricole.
Après analyse des offres, la proposition du Crédit Mutuel a été retenue.
Caractéristiques générales et conditions
Prêteur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Renouvellement de la ligne de trésorerie N° 10278 00160
Objet 00049938472 destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.
Montant 300 000,00 €
Durée 1 an (Jusqu'au 31 décembre 2026)
13 Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,75 point
Euribor moyen mensuel à 3 mois. L’Euribor (Euro Interbank Offered
Rate), publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne
(FBE), correspond au taux auquel les dépôts interbancaires en
euros sont offerts entre banques de premier plan au sein de la zone
euro.
Taux # # # . x = Tr « #
Si l'indice Euribor à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait
négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant
une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation
d'indice négatif.
L'Euribor moyen mensuel à 3 mois de novembre 2025 s'élève à
2,0427 (3,0116 % en novembre 2024).
Fonctionnement, Au gré de la collectivité, dès signature du contrat, Le versement des disponibilité et fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par virements.
remboursement Possibilité de consolidation à l'échéance en un prêt long terme aux des fonds conditions alors en vigueur.
Commission 0,10% du montant autorisé, soit 300 € payables à la signature d'engagement de l’avenant.
Calculés prorata-temporis sur les sommes effectivement utilisées
sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de
chaque trimestre civil.
Dates de valeur appliquées pour le décompte des intérêts :
* pour un décaissement demandé le jour J avant 15h30, le virement
lnierets est effectué à J et les intérêts courent à partir de J
* pour un décaissement demandé après 15h30 le virement n’est
effectif qu’à J+1 et les intérêts courent à partir de J+1
* pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J,
les intérêts cessent de courir à J.
Commission de ie Né
non-utilisation ant
L'utilisation des lignes de trésorerie ne doit pas servir à compenser Observations : . : Le ; financièrement une insuffisance des ressources budgétaires.
Vu le rapport de présentation relatif au renouvellement de la ligne de trésorerie ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la gestion budgétaire et financière ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ D’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Crédit Mutuel le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €) pour l'exercice 2026, aux conditions présentées dans le rapport annexé.
+ De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer l’ensemble des documents contractuels relatifs à cette ligne de trésorerie.
14 e D'autoriser M. le Maire à réaliser, sans autre délibération, toutes les opérations
prévues au contrat afférent à cette ligne de trésorerie.
e D’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE_2025_078-DE
DE_2025_079
EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE AVANT SON
ADOPTION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précise
que si le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1*' janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
L’exécutif peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite de 25 % des
crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget. Il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le
Maire à utiliser ces dispositions pour permettre l'exécution des dépenses courantes 2026 avant le vote du budget primitif 2026. Le tableau ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits de la section d'investissement du budget 2025 hors restes à réaliser pour la base des 25%.
Dépenses
BUDGET PRINCIPAL / DEPENSES Articles / Crédits limitées à 25% INVESTISSEMENTS Chapitres | Ouverts au | Avant adoption BP 2025 sans | budget 2026
reports N-1
Subventions d'équipement (personnes droit privé) 2042 6 000,00 € 1 500,00 €
Immobilisations incorporelles 20 6 000,00 € 1 500,00 €
Terrains nus 2111 46 431,00 € 11 557,92 €
Bois et forêts 2117 22 726,00 € 5 681,50 €
Bâtiments administratifs, culturels et sportifs 2131 830 695,15 € 207 673,79 €
Equipements du cimetière 21316 3 497,00 € 874,25 €
Autres bâtiments publics 21318 933,60 € 233,40 €
Immeubles de rapport 21321 27 442,39 € 6 860,60 €
ee pas | messe] assiste Réseaux de voirie 2151 235 890,60 € 58 972,65 € Réseaux électrification 21534 12 973,96 € 3 243,49 € Autres immobilisations corporelles 2188 3 000,20 € 750,05 €
Immobilisations corporelles 21 1 527 115,16 381 728,96
TOTAL DES DEPENSES 1 533 115,16 383 228,96
15 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Autorise par anticipation du vote du budget 2026, l'engagement, liquidation et mandatement des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2025 sur les chapitres 20 et 21 pour
un montant global de 383 228,96 €.
* Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier
Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 12 31 - 055-215501867-20250414-DE_ 2025 _079-DE
Le Maire, L rétaire de séance,
D
Anne MOLET
16