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Procès Verbal - 1737020478 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1737020478 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du trente décembre deux mille vingt-quatre
Membres en exercice : Le trente décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la
19 Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil
Présents : Municipal en Mairie de Véel, après convocation légale, sous la Présidence de
18 | Monsieur ABBAS, Maire.
Votants : Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick 19 VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bermard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine
Date de convocation : ANTOINE, Jean-Marie DEMANGEON, Sylie ROCHER, Luigi MARTIN,
23 décembre 2024 isabelle TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date d'affichage : Représenté Antoine MOLITOR ésenté Gérard ABBAS : . à O7 janvier 2025 eprésenté({s}) : Antoine représenté par Gérar
Excusé(s) :
Absent(s):
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2024 : À flunanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2024.
DE_2024 070
TRAVAUX INDUITS PAR LA MISE AUX NORMES DE LÉCOLE MATERNELLE
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025
Les travaux de réhabilitation de l'ilot Mairie — Ecole Maternelle ont débuté au cours du premier semestre 2024. Alors que non prévus et non identifiés, il s'avère que les entreprises ont mis en évidence lors de leurs interventions des désordres non apparents visuellement justifiant des interventions complémentaires afin d’être conforme aux objectifs fixés dans le programme de réhabilitation de l'ilot Mairie-Ecole Maternelle: Sécurisation des accès et gains énergétiques :
* Le remplacement de 6 fenêtres à ossature bois présentant des malfaçons par des menuiseries à rupture de pont thermique présentant une performance Super Haute isolation, dont la pose nécessite d’un nouveau placard.
° La réfection de la charpente et de la couverture côté rue du Cachon présentant un
affaissement avec la modification du portique afin d'interdire l'accès de la cour depuis la rue du Cachon à toute personne non autorisée.
Ces travaux sont estimés à 57 755,91€ HT soit 68 789, 15 € TIC
I vous est proposé d'inscrire la réalisation de ces travaux au budget 2025 et de solliciter une subvention de l'Etat dans le cadre de la DETR 2025 à hauteur de 60%. Le Conseil Municipai,
Considérant la mise en évidence par les entreprises lors des travaux de réhabilitation de flot
Mairie- Ecole Maternelle des malfaçons des huisseries bois de 6 fenêtres de l'école, de
l'affaissement de sa charpente côté rue du Cachon.
Considérant que ces désordres nécessitent des travaux afin d'être conforme aux objectifs de
sécurisation et de gains énergétiques fixés dans le programme de réhabilitation de lIlot Mairie- École Maternelle
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Décide d'inscrire au budget 2025 le remplacement de 6 fenêtres, la réfection de la charpente coté rue du Cachon avec modification du portique pour un montant de 57 755,91€ HT soit 68 789,15 € TTC
+ De solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2025 à hauteur de 60%
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de lAR : 2025 01 07- 055-215501867-20241230-DE 2024 070-DE
DE _2024 071
ACQUISITION DUNE PARCELLE DE TERRAIN N° 0490, SECTION AC La Société Civile Immobilière « De la rue Saint-Christophe » représentée par M. Guy JANNY propose à la commune l'achat de la parcelle n°490, section AC, sise au lieudit « Cugnot », d'une contenance de 2a 51ca située à l'extrémité du parking communal de la salle de la verrerie. La transaction acceptée se ferait par acte administratif sur la base d’un euro symbolique.
° Considérant la proposition de M. Guy JANNI, représentant la SCI « De la rue Saint-Christophe » de céder à la commune la parcelle N°490 sise au lieudit « Cugnot », section AC, d'une contenance de 2a 51ca,
* Vu la situation de ladite parcelle à l'extrémité du parking communal de la salle de la verrerie,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
+ D'acquérir la parcelle n°490, section AC sise au lieudit « Cugnot » d’une superficie de 2 ares 51 centiares sur la base d’un euro symbolique
* Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction qui sera réalisée par acte administratif.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 61 07 - 055-215501867-20241230-DE 2024 071-DE
DE_2024_072
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE POUR L'EXERCICE 2025
La commune a contracté depuis l'exercice 2021 une ligne de trésorerie d'un montant plafond de 300 000 € auprès du Crédit Mutuel avec un renouvellement sur les exercices 2022 à 2024.
Pour chaque exercice budgétaire, les travaux d'aménagement et de réhabilitation font l'objet d'importantes subventions. La commune doit faire face au paiement des factures au fur et à mesure de l'avancement des travaux. L’acquittement de ces dernières est un préalable à la mobilisation des subventions accordées par nos partenaires financiers.
L'utilisation de cette ligne sur la période du 01/01/24 au 31/12/24 représentée par le graphique ci-après justifie le besoin de cette dernière. Sur les 3 premiers trimestres de l'exercice 2024 les agios s'élèvent à 5 047,72 € contre 7 642,79 € en 2023.
Considérant les travaux prévisionnels sur l'exercice 2025 (Restructuration de l'école
maternelle — mairie, rénovation du stade et de la cité Faucher, travaux de voirie...) la ligne de
crédit doit être renouvelée. Par suite d'une mise en concurrence trois propositions
d'établissements financiers (Crédit Mutuel, Caisse d'Epargne et Crédit agricole) ont été
examinées. La proposition retenue après analyse est celle du Crédit Mutuel dont les
caractéristiques sont décrites ci-après :
Caractéristiques générales et conditions
Prêteur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Renouvellement de la ligne de trésorerie N° 10278 00160
Objet 00049938472 destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.
Montant 300 000,00 €
Durée 1 an (Jusqu'au 31 décembre 2025) Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60
point
Euribor moyen mensuel à 3 mois. L’Euribor (Euro Interbank
Offered Rate), publié par la Fédération Bancaire de l'Union
Européenne (FBE), correspond au taux auquel les dépôts
interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier
Taux plan au sein de la zone euro.
Si l'indice Euribor à 3 mois moyenne mensuelle était ou
devenait négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait
effectué en retenant une valeur dindice égale à zéro, et ce
tant que perdurera la situation d'indice négatif.
L'Euribor moyen mensuel à 3 mois de novembre 2024 s'élève
à 3,0116 %
. Au gré de la collectivité, dès signature du contrat, Le versement Fonctionnement, | des fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par disponibilité et virements.
remboursement
des fonds Possibilité de consolidation à l'échéance en un prêt long terme aux conditions alors en vigueur.
Commission 0,10% du montant autorisé, soit 300 € payables à la d'engagement signature de l'avenant.
Calculés prorata-temporis sur les sommes effectivement
utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et
payables à la fin de chaque trimestre civil.
Dates de valeur appliquées pour le décompte des intérêts :
* pour un décaissement demandé le jour J avant 15h30, le
Intérêts virement est effectué à J et les intérêts courent à partir de J
* pour un décaissement demandé après 15h30 le virement
n'est effectif qu'à J+1 et les intérêts courent à partir de J+1
* pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour
J, les intérêts cessent de courir à J.
Commission de me ue Néant
non-utilisation
L'utilisation des lignes de trésorerie ne doit pas servir à
Observations compenser financièrement une insuffisance des ressources budgétaires.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
+ Autorise, M. le Maire à solliciter le renouvellement de la ligne de trésorerie contractée auprès du Crédit Mutuel, d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €) pour l'exercice 2025 aux conditions présentées préalablement,
+ Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les documents contractuels relatifs à cette ligne de trésorerie,
* Autorise M. le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de cette ligne de trésorerie, + Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 61 07 - 055-215501867-20241230-DE 2024 072-DE
DE_2024 073
CONVENTION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE BAR LE DUC FAINS VÉEL
CONCERNANT L ENTRETIEN DE LEMPLACEMENT DES TOMBES
L'ancien CHS de Fains-Véel et la commune avaient convenu que cette dernière mettait à disposition du CHS les moyens humains et matériels pour effectuer la tonte des tombes du CHS situées dans le cimetière de Fains. Cette convention estimait la moyenne des tontes à 12 par an, le coût d'une intervention à 30 € composé du temps passé par l'agent (1 H 30 selon l'évolution du point indiciaire dans la fonction publique territoriale) et d'un forfait pour l'utilisation et l'élimination des déchets verts (6 €).
Considérant le changement de la partie signataire consécutif à la fusion de l'ancien CHS de Fains-Véel avec l'hôpital de Bar-le-Duc, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention actualisée.
Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités de remboursement des tontes des
tombes du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Veel réalisées par la commune au cimetière de Fains,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide
* D'approuver les termes de la convention définissant les conditions techniques et financières de la tonte des tombes du CHS situées dans le cimetière de Fains.
* De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer tous documents concernant cette convention.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 01 07 -955-215501867-20241230-DE_2024 073-DE
DE_2024 074
EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 AVANT SON ADOPTION L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précise que si le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. L'exécutif peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de ia dette. I est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en
capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget. Il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser ces dispositions pour permettre l'exécution des dépenses courantes 2025 avant le vote du budget primitif 2025. Le tableau ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits de la section d'investissement du budget 2024 hors restes à réaliser pour la base des 25 %.
Dépenses
BUDGET PRINCIPAL/ DEPENSES Articles / Crédits limitées à 25% INVESTISSEMENTS Chapitres | ouverts au BP | avant adoption 2024 sans budget 2025
reports N-1
Subventions d'équipement (Caisse des écoles) 2041531 4 000,00 € 1 000,00 €
Subventions d'équipement (personnes droit privé) 2042 6 000,00 € 1 500,00 €
Concessions et droits similaires 2051 7 176,00 € 1 794,00 €
Immobilisations incorporelles 20 47 176,00 € 4 294,00 €
Terrains nus 2111 2 030,00 € 507,50 €
Bois et forêts 2117 12 193,00 € 3 048,25 €
Autres agencements et aménagements 2128 6 000,00 € 1 500,00 €
Bâtiments administratifs 21311 147 876,95 € 36 969,24 €
Bâtiments scolaires 21312 222 207,29 € 55 551,82 €
Bâtiments culturels et sportifs 21314 58 323,40 € 14 580,85 €
Réseaux de voirie 2151 357 372,00 € 89 343,00 €
Autres réseaux 21538 115 575,00 € 28 893,75 €
Autres installations matériel et outillage techniques 2158 9 009,00 € 2 252,25 €
Matériels informatiques scolaires 21831 10 000,00 € 2 500,00 €
Autres matériels informatiques 21838 4 000,00 € 250,00 €
Autres immobilisations corporelles 2188 16 000,00 € 4 000,00 €
Immobilisations corporelles 21 957 586,64 € 239 396,66 €
TOTAL DES DEPENSES 974 762,64 € 243. 690,66
€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Autorise par anticipation du vote du budget 2025, l'engagement, liquidation et mandatement des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2024 sur les chapitres 20 et 21 pour un montant global de 243 690,66 €.
* Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 01 07 - 055-215501867-20241230-DE 2024 _074-DE DE_2024 075
PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTIONS DES RISQUES : DOCUMENT UNIQUE
Présentation du bilan du programme 2024 et des prévisions 2025 de prévention des risques
concernant le personnel communal :
À. Amélioration des conditions de travail sur l'exercice 2024
Fonctionnement
Secteur Coût TTC et investissement
Technique (espaces Achat de matériel portatif verts, bâtiments, . 419,00 €
ne (sécateur...) secrétariat}
Technique Vêtements de travail
1141,98 €
Chaussures de sécurité
Périscolaire Vêtements de travail (blouses,
sabots anti dérapant)
1 751,85 € Gilets jaunes sécurité école
Police Vêtements 149,07 €
Matériel (sirène voiture) 572,66 €
Ordinateur 899,00 €
Total 4933,56 € Secteur Formation 2024 Coût T.T.C.
. Formation du nouveau policier Délivrée par le CNFPT, Police municipal
Technique Formation d'intégration 0
Renouvellement habilitation 300,60 €
électrique
B. Prévision des améliorations de condition de travail sur l'exercice 2025
Fonctionnement
Secteur Coût TTC et investissement
Vêtements de travail 1 000,00 €
Technique Débroussailleuse 800.00 €
Taille haie 800,00 €
Massicot 558,00 €
Administratif Relieuse 260,00 €
Périscolaire Blouses, sabots … 800,00 €
Total 4218,00 €
Secteur Formation 2025 Coût TTC
Police ou Technique
ACMO Agent Chargé de la Mise en
Œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité
Délivrée par le CNFPT
Technique
Formation conduite tracteur
CACES (selon les besoins de
chacun)
Devis à demander
Ensemble du personnel Recyclage geste de premiers secours
Devis à demander Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
°_ D'approuver le bilan 2024 du programme annuel des risques pour le personnel communal.
° D'autoriser les prévisions 2025 du programme annuel des risques pour le personnel communal
* D'autoriser M. Le maire à signer tous les documents référents à ce dossier
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 01 07 - 055-215501867-20241230-DE 2024 075-DE
La secrétaire de séance,
Audrey BECKER