Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=24 Motion contre le remplacement des compte
Déliberation - &files=Liste délibérations
Déliberation - &files=Liste des délibérations
Déliberation - &files=liste delib
Déliberation - &files=2024 292 Abrogation décision de préemptio
Déliberation - &files=21 Parc des sports Designation des delegues
Arrêté - &files=2022 302 Abrogation délégation de fonctio
Déliberation - &files=21 Instauration du télétravail
Déliberation - &files=21 Avenant de prorogation du Projet Educati
Déliberation - &files=21 Convention de partenariat College Langev
Déliberation - Abrogation de la deliberation LINKY
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Abrogation de la deliberation LINKY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE A LE
> _ :
2017-02-021-CAB
nomenclature: 9.4 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 FEVRIER 2017
OBJET: ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION S'OPPOSANT AU DÉPLOIEMENT
DES COMPTEURS D'ÉLECTRICITÉ PAR DES COMPTEURS
COMMUNICANTS DE TYPE LINKY OU AUTRES
L’an deux mille dix-sept, le neuf février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
ABSENT:
M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170213-2017_02_021-DE
Envoyé en préfecture le 14/02/2017
Reçu en préfecture le 14/02/2017
Publié ou notifié le 14/02/2017 2017-02-021-CAB - ABROGATION DE LA DELIBERATION 2016-04-055-CAB S'OPPOSANT AU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS
D'ÉLECTRICITÉ PAR DES COMPTEURS COMMUNICANTS
DE TYPE LINKY OU AUTRES
Monsieur le Maire expose,
Par délibération du 18 avril 2016, le Conseil municipal de Tarnos s'oppose au déploiement sur le territoire communal des compteurs d'électricité communicants « Linky ».
Suite à une requête en référé du Préfet des Landes, formulée le 16 septembre 2016, le
Tribunal administratif de Pau a ordonné, le 28 septembre 2016, la suspension de l'exécution de ladite délibération jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Le 13 janvier 2017, le Président du Tribunal administratif de Pau a informé Monsieur le Maire de l'inscription prochaine en audience de ce dossier.
Sur conseil du Collectif national des communes et citoyens refusant les compteurs communicants Linky et Gazpar, le Conseil municipal est appelé à se prononcer en faveur de l'abrigation de la délibération 2016-04-055-CAB s'opposant au déploiement des compteurs d'électricité communicants « Linky ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant l'avis du Collectif national des communes et citoyens refusant les compteurs communicants Linky et Gazpar,
DELIBERE
DECIDE d'abroger la délibération n°2016-04-055 s'opposant au déploiement sur le territoire communal des compteurs d'électricité communicants « Linky ».
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois et an que
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 13 février 201
Le Maire
ID : 040-214003121-20170213-2017_02_021-DE
Envoyé en préfecture le 14/02/2017
Reçu en préfecture le 14/02/2017
Publié ou notifié le 14/02/2017