Déliberation - 292 Abrogation décision de préemption propriété Dulamon

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Déliberation - 292 Abrogation décision de préemption propriété Dulamon Document publié le Mardi 5 avril 2005 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - 292 Abrogation décision de préemption propriété Dulamon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Reçu en préfecture le 27/06/2024 \

Publié le

ID : 040-214003121-20240626-2024_292-AU

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 ee)

\#

2024 / 292

nomenclature : 2.3

DÉCISION DU MAIRE

OBJET : ABROGATION DÉCISION DE PRÉEMPTION DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER n°2300126

M. DULAMON Jean - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ

Le Maire de TARNOS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 5 AVRIL 2005 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU de la Commune de TARNOS prise en application des articles R.211-1 et R.211-2 du code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du 23 JUILLET 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones U et AU du PLU de la Commune de TARNOS prise en application des articles L.211-4 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 JUILLET 2020 donnant délégation à la Présidente d’exercer le droit de préemption urbain et notamment de déléguer l'exercice de ce droit,

Vu la délibération du 4 JUIN 2020 par laquelle le Conseil Municipal a, notamment, chargé par délégation Monsieur le Maire d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 JUIN 2020 décidant de déléguer au maire de TARNOS l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé dans la mesure où la Communauté de Communes du Seignanx, titulaire du droit de préemption, le déléguerait au cas particulier à la Commune de TARNOS,ID: 040-214003121-20240626-2024 292-AÙ

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie de TARNOS le 5 OCTOBRE 2023 et enregistrée sous le numéro IA 40312 2300126, déposée par Maître Rodolphe VIGOUROUX- GUEGUEN, Notaire au 2, Rue du 49ème Régiment Infanterie à 64100 BAYONNE, concernant un bien sis 15, Avenue Salvador Allende à TARNOS (40220), cadastré section AD n° 1190, 1558, 1561, 1562, d’une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON Jean, moyennant le prix de TROIS MILLIONS NEUF CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS (3 918 263 €).

Vu la décision du 28 NOVEMBRE 2023, de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx délégant le droit de préemption urbain dont elle dispose à la

Commune de TARNOS,

Vu l'avis des Domaines en date du 14 NOVEMBRE 2023,

Vu la décision 2023/532 par lequel le Maire de la commune de Tarnos a décidé de faire valoir son droit de préemption urbain, en révision de prix et conformément à l'avis des Domaines, et de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AD n°1190, 1558, 1561, 1562, d'une contenance de 2 703 m?, appartenant à M. DULAMON Jean, au prix de UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (1 270 000 €),

Vu le jugement du Juge de l’expropriation des Landes en date du 11 juin 2024 fixant le prix d’acquisition de l’ensemble immobilier à la somme de 1 346 730 HT,

Vu l’article L. 213-7 alinéa 2 du code de l’urbanisme selon lequel en cas de fixation judiciaire du prix et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter Le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation.

Considérant l’ordonnance rendue par le juge des référés le 27 Mai 2024 suspendant l'exécution de la décision 2023/532 par laquelle le Maire de la commune de Tarnos a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AD n° 1190, 1558, 1561, 1562, d’une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON Jean, au motif qu’il existerait un doute sérieux sur la légalité de l’acte. En effet, compte tenu du fait que la décision du 28 Novembre 2023 par laquelle la présidente de la communauté de communes de Seignanx, en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain dont la communauté de communes est titulaire, a délégué ce pouvoir à la commune de Tarnos en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier de M. DULAMON n'ait pas été publiée sur le recueil des actes administratifs, et que dès lors l'acte de délégation du droit de préemption n’ayant pas été rendu exécutoire au jour où le maire de Tarnos a pris la décision contestée, le moyen tiré de ce que ce dernier n’avait pas compétence pour prendre cette décision, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption,

DECIDE

ARTICLE 1: ABROGE la décision 2023/532 par laquelle le Maire de la commune de Tarnos a décidé de faire valoir son droit de préemption urbain, en révision de prix et conformément à l'avis des Domaines, et de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AD n°1190, 1558, 1561, 1562, d'une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON Jean, au prix de UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (1 270 000 €).ARTICLE 2 : RENONCE à acquérir Le bien objet de la déclaration d'intention d’aliéner

cadastré section AD n°1190, 1558, 1561, 1562, d'une contenance de 2 703 m°, appartenant à

M. DULAMON.

ARTICLE_3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à Monsieur le Préfet,

Monsieur le Directeur Général des Services, Me VIGOUROUX-GUEGUEN, M. DULAMON

Jean ainsi qu’à UNITI.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois suivant son affichage ou sa notification

et sa transmission au représentant de l'État dans le département, Le tribunal administratif de

Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur

le site wwwitelerecours.fr

Fait à TARNOS, le 26 JUIN 2024

Publié sur le site internet de la commune le 7? JUIR 2024

Le Maire,

Marc MABILLET