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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 decembre 2017
Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 decembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement,
COMMUNE
D’EYBOULEUF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'EYBOULEUF
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
le
05
décembre
2017
à 20
h
00
suivant
la convocation
du
27
novembre
2017,
sous
la présidence
du
Maire,
M.
DUMONT
Bernard.
MS.
VINCENT a été
élu
secrétaire
de
séance.
Délibération
du
05
décembre
2017
2017-42
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
12
octobre
2017
Membres
|
Présents
|
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
9
6
2
8
8
8
0
Présents
:
DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
VINCENT
S.,
FLAQUIERE
N,
BECHAMEIL
F., LABREGERE
O.,
Représenté
:
JUDAS
S.
(procuration
à
LABREGERE
O.),
SARRAZY
5.
(procuration
à VINCENT
S.)
Lecture
faite
du
compte
rendu,
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se prononcer
et à l’unanimité
:
APPROUVE
sans
réserve
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
12
octobre
2017.
Délibération
du
05
décembre
2017
2017-43
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
NOBLAT
Modification
des
Statuts
Membres
|
Présents
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
9
6
2
8
8
8
0
Présents: DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
VINCENT
S., FLAQUIERE
N,.,
BECHAMEIL
F., LABREGERE
O,.,
Représenté:
JUDAS
S.
(procuration
à
LABREGERE
O.),
SARRAZY
S$,.
(procuration
à VINCENT
S$.) Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
préfectoral
2004-976
du
04
juin
2004
portant
création
de
la Communauté
de
communes
de
Noblat,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Noblat,
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
conformément
à l’article
L.
5214-23-
1
du
CGCT,
les
communautés
de
communes
faisant
application
des
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
dont
la
population
est
comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
sont
éligibles
à
la
dotation
prévue
au
quatrième
alinéa
du
IT de
l'article
L.
5211-29
lorsqu'elles
exercent
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
suivants :
1°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; à compter
du
ler janvier
2018,
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
Zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
2°
bis
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
3°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
4°
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
4°
bis
En
matière
de
politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
; 5°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
6°
En
matière
de
développement
et d'aménagement
sportif de
l'espace
communautaire
: construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
7°
En
matière
d'assainissement
:
l'assainissement
collectif
et
l'assainissement
non
collectif
;
8°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
9°
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
10°
Eau.
Aujourd’hui,
au
mois
de
novembre
2017,
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
exerce
six
groupes
de
compétences.
De
fait,
si
les
communes
souhaitent
que
l’Intercommunalité
de
Noblat
continue
à
percevoir
cette
bonification
pour
financer,
en
partie
les
services
apportés
aux
12
000
habitants
du
Territoire
de
Noblat,
de
nouvelles
compétences
doivent
être
transférées
à la Communauté
de
Communes
de
Noblat.
Compte-tenu
des
discussions
intervenues
au
cours
de
ces
derniers
mois,
Monsieur
le
Maire
annonce
que
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
maire
des
12
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat,
ont
souhaité
proposé
le
transfert
des
compétences
suivantes :
- Groupe
4
: Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
- Groupe
7
: En
matière
d'assainissement
: l'assainissement
collectif ;
-Groupe
9
: Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
compétence
assainissement
non
collectif
a
déjà
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
et
que
le
transfert
de
l’assainissement
collectif
permettrait d'inscrire
la
compétence
assainissement,
qui
comprend
également
les
eaux
pluviales,
en
compétence
optionnelle
pour
l’Intercommunalité
de
Noblat. Monsieur
le
Maire
expose
que
d’autres
modifications
sont
également
nécessaires
:
-
La
mise
en
œuvre
de
la
fin
du
JALON
1!
et
des
actions
qui
le
suivront,
nécessite
l’adhésion
au
syndicat
mixte
DORSAL.
Une
réécriture
de
la
compétence
« aménagement
numérique
du
territoire
»
doit
être
effectuée.
Ainsi,
la
rédaction
actuelle
«Études
et
participations
à
des
actions
d'aménagement
des
réseaux
numériques
nécessaires
à
la
desserte
en
haut
débit
et
très
haut
débit
du
territoire
communautaire
»
deviendrait
« Établissement,
exploitation
et
mise
à
disposition
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
» (article
4.3.
: Compétences
supplémentaires
».
-
De
plus,
au
1°”
janvier
2018,
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Protection
des
Inondations,
généralement
connue
sous
l’acronyme
GEMAPI,
devient
une
compétence
obligatoire
et
doit
donc
être
inscrite
dans
les
statuts.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la proposition
de
statuts.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité
:
APPROUVE
les modifications
proposées,
APPROUVE
le projet
de
statuts joint
à la présente
délibération.
Délibération
du
05
décembre
2017
2017-44
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DE
NOBLAT
Aménagement
numérique
du
territoire
et adhésion
de
la
communauté
de
communes
de
Noblat
au
Syndicat
DORSAL
Membres
|
Présents
|
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
9
6
2
8
8
8
0
Présents :
DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
VINCENT
$.,
FLAQUIERE
N,.
BECHAMEIL
F., LABREGERE
O., Représenté:
JUDAS
S.
(procuration
à
LABREGERE
O.),
SARRAZY
5.
(procuration
à VINCENT
S.)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2004-976
du
04
juin
2004
portant
création
de
la Communauté
de
communes
de Noblat,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Noblat,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
syndicat
mixte
DORSAL
est
actuellement
composé
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
des
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne,
des
agglomérations
de
Brive,
Tulle
et Guéret
et de
la ville
de
Limoges.
Le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
de
l’ex
Région
Limousin,
adopté
en
2012,
prévoit
le
déploiement
d’une
infrastructure
FTTH
sur
l’ensemble
de
la
zone
d'initiative
publique.
La
réalisation
de
ce
projet
nécessite
une
forte
implication
de
l’ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la Communauté
de
Communes
de Noblat.
C’est
donc
pour
cette
raison
que
le syndicat
mixte
DORSAL
a modifié
ses
statuts,
le
21
juin
2017,
pour
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
puissent
transférer
la
compétence
aménagement
numérique,
telle
que
figurant
à
l’article
L
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
adhérent
au
syndicat
dès
que
la modification
des
statuts
aura
été
actée
(1” janvier
2018).
Monsieur
le
Maire,
compte
tenu
de
la
nouvelle
rédaction
de
la
compétence
aménagement
numérique
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
et compte
tenu
de
l’implication
de
l’Intercommunalité
de
Noblat
dans
le
déploiement,
propose
que
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
DORSAL.
Monsieur
le Maire
précise
que
chaque
commune
devra
délibérer
pour
autoriser
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
au
syndicat
mixte
DORSAL
(article
L.
5214-27
du
CGCT). Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
:
APPROUVE
la
demande
d’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
au
syndicat
mixte
DORSAL.
Délibération
du
05
décembre
2017
2017-45
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DE
NOBLAT
Approbation
du
rapport
de
la Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
du
18
octobre
2017
Membres
|
Présents
|
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
9
6
2
8
8
8
0
Présents
:
DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
VINCENT
$.,
FLAQUIERE
N,
BECHAMEIL
F., LABREGERE
O.
Représenté:
JUDAS
S.
(procuration
à
LABREGERE
O.),
SARRAZY
5.
(procuration
à VINCENT
S$.)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
charges
Transférées
du
18
octobre
2017,
sur
le transfert
des
charges
en
matière
de
la
compétence
«aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
—
aménagement,
entretien
et
gestion»
(arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2016),
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
le
premier
alinéa
du
I
de
l’article
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
indique
que
ce
rapport
doit
être
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le
18
octobre
2017
pour
définir
la
charge
transférée
des
communes
pour
la
compétence
« aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
»
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
rapport.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité : -
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
tous
les
actes
à
intervenir
pour
l’application
des
éléments
de ce rapport.
Délibération
du
05
décembre
2017
2017-46
Autorisation
d’engager
et de
mandater
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
2018
Membres
|
Présents
|
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
9
6
2
8
8
8
0
Présents :
DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
VINCENT
$.,
FLAQUIERE
N.
BECHAMEIL
F., LABREGERE
O,.
Représenté:
JUDAS
S.
(procuration
à
LABREGERE
O.),
SARRAZY
S.
(procuration
à VINCENT
S:)
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT
stipulant
qu’il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
avant
l’adoption
du
Budget
primitif
2018,
à
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2017.
Il
est
également
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à mettre
en
recouvrement
les
recettes
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
primitif
2017.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mettre
en
application
cet
article.
Délibération
certifiée
exécutoire,
affichée
le
06
décembre
2017
et
transmise
à
la
Préfecture