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Procès Verbal - ARR08 2024 Abrogation delegation de fonction CCD MME Lassouque
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR08 2024 Abrogation delegation de fonction CCD MME Lassouque)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
N°ARRO8-2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT PORTANT ABROGATION DE LA DÉLÉGATION DE FONCTION ATTRIBUÉE
AGGLOMERATION A LA CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE DELEGUEE
MADAME LASSOUQUE-SABOURAULT
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,
Vu le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date du 10 juillet 2020,
Vu la délibération n° DEL22-2023 en date du 29 mars 2023, fixant à 10 le nombre de vice-présidents et
décidant que le bureau de la Communauté d'agglomération sera composé, en plus du président, des 10 vice-
présidents et des 4 conseillers communautaires déjà élus par l'assemblée délibérante,
Vu l'arrêté n° ARR46-2020 en date du 13 octobre 2020 et portant délégation de fonction à la conseillère
communautaire déléguée, Madame Bérengère Lassouque-Sabourault,
Considérant que Madame Bérengère Lassouque-Sabourault, conseillère communautaire déléguée est
titulaire d'une délégation de fonction,
Considérant que la distance de point de vue apparue par rapport à la politique budgétaire conduite par
l'exécutif de la communauté d'agglomération du Grand Dax manifestée par Mme Bérengère Lassouque-
Sabourault compromet la relation de confiance à son égard et entrave la bonne conduite des affaires de la
collectivité,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° ARR46-2020 en date du 13 octobre 2020 portant délégation de fonction à la
conseillère communautaire déléguée Madame Bérengère Lassouque-Sabourault est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 30 avril 2024,
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240430-ARR08-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024