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Arrêté - 2024 269
Arrêté - 2024 266
Arrêté - 2024 268
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 268)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/268
ere
ex
Sealiites
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL
N°2024/268
ge de
STATIONNEMENT INTERDIT
Toulouces.
CIRCULATION INTERDITE,
pe far
SAS PH7 CANATEC Réception
des
réseaux
d'assainissement
neufs
Impasse
de
la
Distillerie
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
l'article
L
131-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales, Vu
la
loi
n°
83-8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213.1
à
L2213.6,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
Vu
l'arrêté
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
septième
partie
—
marques
sur
chaussée
—
approuvée
par
l'arrêté
interministérielle
du
16
février
1988
modifié)
Vu
la
demande
présentée
le
jeudi
19
décembre
2024
par
monsieur
CARDON
Christophe
(04.68.92.09.20)
concernant
des
travaux
de
réception
des
réseaux
d’assainissements
neufs
au
droit
de
l'impasse
de
la
Distillerie
effectués
par
l’entreprise
SAS
PH7
CANATEC.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
le
stationnement
ainsi
que
la
circulation
au
droit
de
l'impasse
de
la
Distillerie
sur
toute
la
portion
des
travaux
concernée
dans
un
but
de
sécurité
publique
autour
du
chantier.
ARTICLE
1:
Du
lundi
6
janvier
2025
jusqu’au
vendredi
10
janvier
2025
inclus,
le
stationnement
est
interdit
sur
l'intégralité
de
l'impasse
de
la
Distillerie
sur
toute
la
portion
des
travaux
concernée
durant
toute
l'intervention.
ARTICLE
2
: Du
lundi
6 janvier
2025
jusqu’au
vendredi
10
janvier
2025
inclus,
une
route
barrée
est
mise
en
place
impasse
de
la
Distillerie
sur
toute
la
portion
des
travaux
concernée
durant
toute
l'intervention.
ARTICLE
3
: La
signalisation
temporaire
modifiant
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
est
mise
en
place
par
les
soins
de
l’intervenant
de
façon
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur
notamment
l'instruction
interministérielle
sur
la
législation
routière
(livre
1
—
8"
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE
4 :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
ARTICLE
6
:Tout
conducteur
de
véhicule
est
tenu
de
se
conformer
strictement
à
cette
signalisation.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi,
les
véhicules
des
contrevenants
sont
enlevés
et
conduits
à
la
fourrière
municipale
DANIEL
REMORQUAGE
27
rue
Louis
Piquemal
66240
SAINT
ESTEVE. ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Toulouges.
ARTICLE
8
:Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais
ARTICLE
9
:Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à TOULOUGES,
le
23
décembre
2024
Le
Maire,
Transmis
:
Demandeur Service
technique
Centre
de
secours
Gendarmerie Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Pôle
transport,
Pôle
déchets