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Acte - 100 d1735313644043
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 100 d1735313644043)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 15/07/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20210713-118901-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 13 juillet
2021
D-2021/263
Aujourd'hui 13 juillet 2021, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
Madame Catherine FABRE présente à compter de 14h30, Madame Sandrine JACOTOT présente à compter de 16h20, Madame Marie-Claude NOEL présente jusqu'à 17h20 et Madame Fanny LE BOULANGER présente jusqu’à 18h35.
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Véronique SEYRAL, Instauration du forfait mobilités durables. FMD
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a pour objectif en autre de faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs agents.es par le versement annuel d’un « forfait de mobilités durables »
Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents.es, la ville de Bordeaux a souhaité que soit mis en place dès cette année 2021 un « forfait de mobilités durables ».
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les employé.e.s à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le cycle ou cycle à pédalage assisté pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Depuis le 9 décembre 2020 à la suite de la publication d’un décret, le versement du « forfait mobilités durables » est possible dans la fonction publique territoriale.
L’objet de la présente délibération est ainsi, de préciser les conditions de versement de ce forfait.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6153-1
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Article 1 : Objet
Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents.es publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel.
Article 2 : Périmètre des agents concernés défini par application du principe de non- cumul
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents.es territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et de droit privé.
Par exception, il ne peut être attribué aux agents.es :
bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
bénéficiant d’un véhicule de fonction
bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail transportés gratuitement par leur employeur
Par ailleurs, le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilité durables », l’agent.e doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.e.
Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent.e dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants : Recrutement dans l’année,
Radiation des cadres au cours de l’année,
Placement dans une position autre que celle d’activité pendant
une partie de l’année.
En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
Le nombre minimal d’utilisation en année pleine du moyen de transport est de 100 jours pour bénéficier de l’intégralité du forfait dont le montant est fixé par arrêté du 9 mai 2020 pris pour application du décret 2020-543 du 9 mai 2020.
Article 4 : Procédure
Pour solliciter le versement du forfait, l’agent.e doit déposer une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration se fera par un formulaire mis à la disposition par l’administration et qui devra être cosigné par le responsable hiérarchique direct et par le responsable de service.
Le versement du forfait se fera en une seule fois, sur la paye de l’agent.e, dans le courant du 1er trimestre N+1, après contrôle d’effectivité.
Article 5 : Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an. Il est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement pour une utilisation minimale de 100 jours des moyens de transport éligibles.
Ce montant est ramené à 100 euros en cas d’utilisation comprise entre 50 et 100 jours.
En cas d’utilisation inférieure à 50 jours, aucun forfait ne pourra être attribué.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent.e dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Il est versé l’année n+1 suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent (soit pour pour l’année 2021, un versement en 2022 pour une attestation à produire au plus tard au 31/12/2021).
S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les agents.es recrutés.ées en cours d’année pourront prétendre :
Au forfait intégral pour les recrutements entre le 1er janvier et le 31 août Au demi-forfait pour les recrutements entre le 1er septembre et le 15 octobre Au-delà du 15 octobre aucun forfait ne pourra être sollicité au titre de l’année N
A titre exceptionnel, pour l'année 2021, les agents.es peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes et soit antérieur à l’application de la présente délibération. En année pleine, soit à compter de l’année 2022, le forfait mobilité durable sera exclusif de tout autre versement prévu au décret du 21 juin 2010 susvisé.
Article 6 : Contrôle
L’autorité territoriale pourra contrôler, par tout moyen jugé utile, l’effectivité de cette déclaration pour attribution du forfait annuel. ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 juillet 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET