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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2020 085 Spanc Modification du Reglement Interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2020 085 Spanc Modification du Reglement Interieur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du lundi 07 décembre 2020
Membres en exercice : 35
Présents : 29
Votants : 35
Pour : 32
Abstention :3
Contre :0
Date de la convocation : 01/12/2020
L'an deux mille vingt et le sept décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Francis GIBERT, Laurent RICHARD, Bruno DURAND, Claude ROLLAND, Eric ROUX, Michèle PIEJOUJAC, Serge ROMIEU, Guy GALTIER, José MARTINEZ, Pierre-Emile SYLVAIN, André THEROND, Julien TUFFERY, Alain RAYNALDY, Jean-Louis ALLE, Didier BRUNEL, Arnaud GIBELIN, Maxime ATGER, Joseph BEAUFILS, Gisèle GERBAL, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, Francis SAINT-LEGER, Patrice SAINT-LEGER, Michel PIRONON, Jean-Paul MEYNIER, Elise BOUQUET, Louis GIBERT, Christian PASCON, Franck BACHELARD
Représentés : Gilles PASCAL, Murielle TEISSEDRE, Cécile VIGNOBOUL, Didier VIGOUROUX, Céline DELMAS, Patrice MONTEIL
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Gisèle GERBAL
DE_2020_085 - Objet : SPANC - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Président expose à l’assemblée :
Le code de la Santé Publique oblige les propriétaires privés, pour les immeubles non raccordés à un assainissement collectif de se doter d’un système d’épuration des eaux usées autonome. Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier du système d’épuration et doit faire procéder à la vidange par un organisme agréé.
Lors de la fusion des trois Communautés de Communes la compétence SPANC a été attribuée à l’ensemble du nouvel EPCI.
Plusieurs délibérations en date du 3 mars 2017 ont défini le fonctionnement du SPANC et en particulier ont validé le règlement et les tarifs des contrôles.
La Communauté de Communes Randon-Margeride n’avait décidé d’exercer que les missions obligatoires du SPANC à savoir les contrôles :
De conception et d’implantation (comprenant l’instruction des Permis de Construire) De la bonne exécution de l’assainissement
De fonctionnement périodique
Après trois ans de fonctionnement, il apparait nécessaire de revoir certaines modalités de fonctionnement du SPANC, et d'adopter un nouveau règlement apportant les modifications suivantes :
la périodicité des contrôles tous les 7 ans (au lieu de 10)
la gestion en Régie Directe (sans prestataire extérieur)
la facturation du contrôle périodique « à la prestation » et non sous forme d’une redevance annuelle. En effet, la Cour des Comptes a souligné dans un rapport en date du 24 septembre 2018 « Certains ont fait le choix d’annualiser la redevance, sans que ce mode de financement soit, à ce jour, juridiquement sécurisé au regard des principes de rémunération après un service rendu, ce qui peut être une source de contentieux »
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
048-200069102-20201207-DE_2020_085-DE Un nouveau règlement intégrant ces modifications est donc proposé.
Après délibéré, l'assemblée décide d'adopter le nouveau règlement du SPANC annexé à la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
048-200069102-20201207-DE_2020_085-DE