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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626438647 DE 2020 036 VOTE de la FISCALITE 2020 et Duree du taux de lissage
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626438647 DE 2020 036 VOTE de la FISCALITE 2020 et Duree du taux de lissage)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du jeudi 23 juillet 2020
Membres en exercice :
35
Présents : 30
Votants : 35
Pour : 35
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation: 17/07/2020
L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck
BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Bruno
DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN,
Francis GIBERT, Louis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER, Claire
HELARY, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Jean-Paul
MEYNIER, Patrice MONTEIL, Gilles PASCAL, Christian
PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Michel PIRONON, Alain
RAYNALDY, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX,
Francis SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND,
Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL
Représentés : Céline DELMAS, Laurent RICHARD, Patrice
SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Didier VIGOUROUX
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jacqueline LIZZANA
DE_2020_036 - Objet : VOTE DE LA FISCALITE 2020 et Durée du taux de lissage
Le Président rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour une application au 1er janvier 2019.
Ce régime fiscal est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Il se caractérise par la perception par le groupement à FPU de l’intégralité des produits fiscaux de nature économique du bloc communal (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, Imposition forfaitaire sur les Réseaux) et par la mise en place de manière progressive d’un taux unique de CFE sur le territoire communautaire. La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) demeure perçue par la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire doit donc se prononcer en 2020 sur :
Le taux de CFE unique et la poursuite de sa durée d’harmonisation progressive Les taux d’imposition communautaires des 3 taxes additionnelles ménages. RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_036-DE Vote du taux de cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) de 2020 et sa durée d’harmonisation progressive :
Mr le Président rappelle qu’en FPU, la Communauté de Communes fiscalise l’intégralité de la C.F.E.
L’état 1259 FPU de 2019 de notre Communauté de Communes indique un Taux Moyen Pondéré de CFE de 27,71%.
Compte tenu d’un montant de bases prévisionnelles 2020 de CFE égal à 1.043.495 €, l’application du taux de 27,71% donnera un produit de 289 152 €.
Mr le Président propose au Conseil Communautaire :
- De maintenir le taux de CFE de 27,71% pour l’année 2020 et de continuer de retenir une période de lissage du taux de CFE unique de 7 ans.
Vote des taux de fiscalité ménages (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) :
Dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique, Mr le Président rappelle que l’EPCI continue de percevoir de droit une part sur la Taxe d’Habitation (T.H.) et sur les Taxes sur le Foncier Bâti (T.F.P.B.) et Non Bâti (T.F.N.B.).
Il est par ailleurs proposé de ne pas faire varier ces taux pour 2020 et de voter : Taux Taxe Foncier Bâti 2020 : 4,47 %
Taux Taxe Foncier Non Bâti 2020 : 64,82 %
Compte tenu des bases prévisionnelles 2020 notifiées, l’application de ces taux donnera un produit de 404 059 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
ADOPTE pour 2020 avec les produits attendus précités, les taux proposés qui suivent : Taxe sur le foncier bâti : 4,47 %
Taxe sur le foncier non bâti : 64,82 %
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Françis SAINT-LEGER
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_036-DE