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Déliberation - 20151120104246219
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lagarde-Paréol.
Lien du pdf (Déliberation - 20151120104246219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
MAIRIE
LAGARDE
PAREOL COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
Novembre
2015
Sous
la présidence
de
Fabrice
LEAUNE,
Maire.
Etaient
présents
: Claire
DURAND,
Jean-Marc
PRADINAS,
Michel
GOUMARRE,
adjoints,
Mireille
MERCIER,
Michel
GOMEZ,
Martine
GRAS,
Valérie
ESTEVE,
Eric
GRACIA,
Sophie
PROPHÈTE
;
Absents
excusés
: Hugues
MILLE
(pouvoir
à Fabrice
LEAUNE)
1/ Délibération
: Demande
auprès
du
Ministère
de
l’intérieur
d’une
aide
au
titre
de
la
réserve
Parlementaire
— Année
2016
Cette
délibération
est reportée
à une
date
ultérieure
afin
de pouvoir
élaborer
le plan
de financement
plus
détaillé pour
chaque
projet
de
la commune
2/ Délibération
: Autoriser
le Maire
à authentifier
et signer
les
actes
en
la
forme
administrative
les
collectivités
territoriales
peuvent
recourir
à
l’établissement
d’actes
«en
la
forme
administrative
»
pour
la
vente
ou
l’acquisition
d’immeubles.
En
effet,
au
terme
de
l’article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
maires
sont
habilités
à recevoir
et authentifier
les
actes
administratifs.
Lorsqu'il
est fait
application
de
la procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à
l'acte,
est
représenté,
lors
de
la
signature,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
;
Pour
cela
Mr
Le
Maire
Propose
de
désigner
Mme
Claire
DURAND,
Adjointe
Approuvée
à
l'unanimité.
3/
Délibération:
Avis
schéma
Départemental
de
Coopération
intercommunale
(Préfecture
de
Vaucluse) L’article
L5210-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
modifié
par
la loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010,
a
prescrit
l’adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
en
2011.
Pour
le
Vaucluse,
le
schéma
départemental
a été
arrêté
le 29
décembre
2011.
Cet
article
a également
prescrit
une
révision
du
SDCI
dans
l’année
qui
suit
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Enfin
la loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
NOTRe,
a prévu
de
maintenir
le
principe
de
révision
du
SDCI
avant
le
31
mars
2016,
tout
en
augmentant
le
seuil
de
population
minimale
des
communautés
de
communes
à
15
000
habitants. L’essentiel
des
enjeux
pour
les
établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD)
à fiscalité
propre
n’est
pas
dans
l’évolution
de
la
carte
départementale
mais
bien
dans un
renforcement
de
leur
action:
La
structure
d’un
projet
de
territoire,
la
mutualisation
des
services,
l’exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(dite
GEMAPT...
Monsieur
le
Maire
émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
de
Vaucluse
en
conservant
ainsi
son
EPCI
à
fiscalité
propre,
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence.
Approuvée
à
l'unanimité.
4/ Délibération
: Avis
schéma
Départemental
de
Coopération
intercommunale
sur
la
fusion
entre
le syndicat
RAO
et le Syndicat
La
Baume
de
Transit-Solérieux
(Pr
»fecture
de
la Drôme)
Mr
Le
Maire
expose
à l’assemblée
le projet
de
schéma
départemental
de
la Drôme
Ce
SDCI
implique
la
fusion
entre
le
Syndicat
RAO
et
le
Syndicat
La
Baume
de
Transit
—
Solérieux.
La
raison
de
cette
fusion
tient
compte
uniquement
de
la
proximité
géographique
des
lieux.
Mr
Le
Maire
donne
lecture
également
d’un
courrier
du
Syndicat
RAO,
il
est
précisé
que
cette
proposition
de
fusion
n’a
pas
fait l’objet
de
discussion,
de
concertation
au
préalable
entre
ces
structures,
ce
qui
nécessite
un
court
délai
de
réflexion
de
la part
des
syndicats
concernés
et
des
communes
membres.
Après
avoir
étudié
le
projet
du
SDCI
de
la
Drôme,
Monsieur
le
Maire
émet
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Drôme. Approuvée
à l'unanimité.
5/ Délibération
: Avis
schéma
de
mutualisation
avec
la
CCAOP
L’article
L
5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
loi
de
Réforme
des
Collectivités
Territoriales
du
16
décembre
2010
indique
que
le Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI)
à
fiscalité
propre
établit,
dans
l’année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entres
les
services
de
l’EPCI
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
doit
comporter
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
durant
la durée
du
mandat.
Ce
rapport
va
permettre
de
concrétiser
de
manière
concertée
les
actions
ayant
vocation
à
garantir
une
meilleure
qualité
du
service
à
l’usager,
à
améliorer
l’efficience
de
l’organisation
territoriale
et
à
rechercher
des
économies
d’échelle.
Il
s’agit
d’un
projet
évolutif
qui
pourra
être
amené
à
s’enrichir
dans
les
prochaines
années
en
fonction
des
différentes
opportunités
offertes.
Ce
document
est
aussi
en
lien
avec
le projet
de
territoire
en
cours
d’élaboration.
Les
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
disposent
de
deux
mois
pour
donner
leur
avis
sur
ce
rapport,
avant
son
approbation
par
le conseil
communautaire
le
31
décembre
2015
dernier
délai.
la commune
de
Lagarde
Paréol
sera
concernée
par
les
projets
de
mutualisation
suivants
:
e
Service
juridique
mutualisé,
e
Service
Marchés
publics
e
Service
ingénierie/projets
e
Tout
le volet
prestations
de
services
e
Tout
le volet
fournitures
e
Tout
le volet
travaux Transfert
du
bloc
compétence
« action
sociale
»
e
Relais
assistance
maternelles
Maison
d’assistances
maternelles
Accueil
de
loisirs
Aide
à domicile
Structures
d’accueil
Permanences
emploi
e
Aide
au
logement
e
Chantiers
d’insertion
e
Instruction
dossiers
RSA
e
Maison
de
la santé
e
Transport
ligne
régulière
e
Epicerie
sociale
et solidaire
Ce
schéma
de
mutualisation
prendra
effet
le
1*
janvier
2016
et
sera
valable
jusqu’à
la
fin
de
la
mandature
(mars
2020).
Chaque
projet
de
mutualisation
fera
l’objet
d’une
validation
spécifique
de
la
part
du
Conseil
municipal.
Approuvée
à
l'unanimité.
6/
Délibération
: Approbation
convention
groupement
de
commande
avec
la
CCAOP
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
la
commande
publique,
La
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
et
ses
communes
membres
souhaitent
se
regrouper
pour
l’achat
de
fournitures
communes
et
individualisables
dans
diverses
familles
d’achat
en
vue
de
rationaliser
les
coûts
de
gestion
et d’améliorer
l’efficacité
économique
des
achats.
Pour
ce
faire,
les
parties
conviennent
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
diverses
fournitures
administratives.
Mr
Le
Maire
donne
un
avis
favorable
a cette
convention
de
groupement
de
commande
Achat
de
fournitures
administratives
diverses
par
la
CCAOP.
Approuvée
à
l'unanimité.