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Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 5 juillet 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
MAIRIE DE PEYMEINADE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 05 juillet 2018
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil Municipal
29 29
En exercice
Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 28 juin 2018, s’est réuni le jeudi 05 juillet 2018 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.
PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE
FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Nathalie DEWEZ - Mme Maryline SAUCE -
M. François DELETANG - Mme Catherine LE ROLLE.
POUVOIRS DE : Mme Nathalie DEWEZ à M. Gérard DELHOMEZ - Mme Maryline SAUCE à Mme Patricia BISSON - M. François DELETANG à M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE
ROLLE à Mme Catherine SEGUIN-KURATLE.
ABSENTS SANS POUVOIR : M. Renaud BASCHIERA - Mme Myriam COMANDUCCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET.
Page 1 sur 39 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.
Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 23
Membres excusés avec pouvoir : 4
Membres absents sans pouvoir : 2
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du
31 mai 2018.
VOTE : POUR 5 16
CONTRE ; 11 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - Philippe SAINTE-ROSE -
M. Pierre FAURET - Mme Béatrice LACROIX -
Mme Patricia BISSON (2) - Mme Nicole
KUROTSCHKA - Mme Eliette TROUCHE.
Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.
M. le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs
du Conseil Municipal.
e Décisions :
2018-23 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G5392018-24 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics et de l’Etat au titre de la DETR pour les travaux d'aménagement du Groupe Scolaire St Exupéry2018-25 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K44
e Liste des Marchés conclus pour la commune
18/05 Location longue durée de véhicules neufs (2 lots)
Lot 1 : Location longue durée d'un véhicule thermique neuf
18/06 Animation des circuits à l'occasion de la fête du 150ème anniversaire de la commune de
Peymeinade
18/08 Location d'un petit train à l'occasion de la fête du 150ème anniversaire de la commune de
Peymeinade
18/10 Marché subséquent Fourniture de gaz naturel fondé sur l'accord cadre 2015/52.1
Page 2 sur 39 Le Conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Délibération n° 2018-034 : Institution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHESE
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaure un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Ce décret prévu pour tous les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'État ».
Il a pour objectif de supprimer toutes les primes existantes (PFR, IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS, et toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir) et de créer une « prime unique » à terme s’appliquant à tous les agents en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.
Ainsi, le RIFSEEP conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et répond à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
En vue d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire, la commune a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d'emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour
les agents, les objectifs de la commune sont ainsi définis :
- la simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement
professionnel en vue de favoriser la motivation des agents ;
- la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ; - la prise en considération de l’absentéisme.
Il appartient à la commune de définir et d’approuver le cadre général de ce nouveau dispositif et les modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la
commune, dans les limites des dispositions réglementaires.
Page 3 sur 39 Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 modifié ;
Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1” janvier 2017 ; Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade ;
Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2018 sur les conditions de mise en place du
RIFSEEP ;
Vu l’avis de la commission du personnel en date du 2 juillet 2018 ;
Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire existant pour les agents éligibles au sein de la commune ;
Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale,
Considérant que les arrêtés relatifs aux cadres d’emploi des ingénieurs et techniciens n’ayant pas été publiés à ce jour, les agents relevant de ce cadre d’emploi ne sont pas éligibles,
Considérant que les agents relevant du cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique ne sont
pas éligibles au RIFSEEP à ce jour,
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et
la manière de servir.
Considérant qu’en vue d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire, la commune a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune sont ainsi définis :
- la simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement professionnel en vue de favoriser la motivation des agents ;
Page 4 sur 39 - la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ;
- la prise en considération de l’absentéisme.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général de ce nouveau dispositif et les modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la commune.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Les modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) sera effectué en respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.
Les conditions de cumul
Le RIFSEEP est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- la prime de fin d’année ;
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ;
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; - Pindemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(FCE) ;
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les indemnités spécifiques liées à l’exercice de certains emplois (travaux insalubres…).
Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès
lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
Page 5 sur 39 ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
En vue de déterminer une typologie des emplois servant de fondement aux groupes de fonction les postes occupés par les agents ont été recensés en fonction du niveau de compétence requis pour réaliser les missions, ces postes faisant partie d’emplois considérés comme un espace de compétences plus large.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir des montants de régime indemnitaires selon les emplois occupés comme suit :
- 3 groupes de fonctions en catégorie A,
- 3 groupes de fonctions en catégorie B,
- 4 groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
- Les fonctions d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, - La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle.
1) Le critère relatif à la fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception
Il convient de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d’équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction devra favoriser l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère devra particulièrement prendre en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations, pivot de la ligne hiérarchique.
Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.
Page 6 sur 39 2) Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l’expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l’emploi et l’expertise en fonction des
missions confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
Il est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs variables en fonction du niveau de l’emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette maîtrise pourra se traduire dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement et aux nouvelles pratiques, l’accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorisera l’emploi occupé.
Seront également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes, voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la
capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le renforcement des qualifications.
3) Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention seront prises en considération les sujétions correspondant à des contraintes particulières :
- les déplacements ;
- la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les contraintes
horaires, de cycles de travail variables ;
- l’accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public, le nombre de
personnes) ;
- la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse ;
- l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la dangerosité, la
pénibilité et le bruit ;
- le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les domaines de l’hygiène,
la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques juridiques ;
- la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant conduire à des
risques de blessures corporelles et sanitaires ;
- le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les risques
juridiques ;
- la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque
d’agression, facteur de stress ;
- le travail posté ;
- les acteurs de la prévention.
Page 7 sur 39 Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.
CAT | CADRE D’EMPLOIS GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR GENERAL 30.000 €
| DIRECTEUR / RESPONSABLE A ATTACHÉS G2 DE SERVICE 25.000 €
EXPERT/ G3 | CHEF DE PROJET 18-000 €
CAT | CADRED’EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR 17.400 €
. ADJOINT AU DIRECTEUR
B RÉDACTEURS, G2 | CHARGE DE PROJETS 15.000 €
ANIMATEURS COORDONNATEUR
G3 | GESTIONNAIRE SPECIALISE 12.000 €
CAT | CADRED'’EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
RESPONSABLE DE SERVICE
G1 | ADJOINT AU DIRECTEUR 11.000 €
AGIGINTE COORDONNATEUR
ADMINISTRATIFS, RESPONSABLE D'EQUIPE AGENTS DE G2 | RESPONSABLE DE SITE 9.500 €
ROSE GESTIONNAIRE SPECIALISE
AGENT TECHNIQUE E TECHNIQUES, SPECIALISE Q
ADJOINT G3 7.500 € D'ANIMATION, AGENT SPECIALISE ADIOINTSDU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE, ASSISTANT
ATSEM AGENT TECHNIQUE
G4° | AGENT D'ANIMATION OE AGENT D'EXÉCUTION
Les conditions d'attribution de l’IFSE
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Les conditions de réexamen des montants de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d'encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du
même groupe de fonctions) ;
- au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte l'expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion (ou réussite à un concours).
Page 8 sur 39 Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des
compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ;
l’expertise mobilisée dans l’emploi et la capacité à valoriser l’expérience acquise et à la transmettre ;
la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) ;
l'expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et l’aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser ;
l’aptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l’amélioration des pratiques ; la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) :
la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de l’IFSE
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.
Les modulations de l’IFSE du fait des absences
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
en cas d’accident du travail et maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement :
pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l’IFSE sera maintenu intégralement ; en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendu.
en cas de congé de maladie ordinaire, un abattement, calculé sur le montant mensuel de l’IFSE
sera appliqué en fonction du nombre de jours d’absence cumulés ou du nombre d'arrêts
(quelque soit le nombre de jours d’absence) cumulés de l'agent sur une année lissée.
Abattement sur le régime Nombre de jours d’absence cumulés indemnitaire mensuel
Jusqu'à 5 jours cumulés d’absence pas d'abattement
De 6 à 15 jours cumulés d’absence 20 % d'abattement
De 16 à 30 jours cumulés d’absence 30 % d'abattement
De 31 jours à 3 mois inclus d’absence cumulés 50% d'abattement
Du 4ème mois à 5 mois d’absence cumulés 80 % d'abattement
Plus de 5 mois d’absence 100 % d'abattement
Nombre d’arrêts cumulés Abattement sur le régime indemnitaire mensuel
Jusqu’à 2 arrêts cumulés pas d'abattement
à partir du 3ème arrêt cumulé 20 % d'abattement
à partir du 4ème arrêt cumulé 30 % d'abattement
à partir du 5ème arrêt cumulé 50% d'abattement
à partir du 6ème arrêt cumulé 80 % d'abattement
plus de 7 arrêts cumulés 100 % d'abattement
Page 9 sur 39 Dès lors qu’un des seuils du nombre de jours d’absence cumulés ou du nombre d’arrêts cumulés défini
ci-dessus est atteint, l’abattement le plus élevé s’applique.
Exemple :
Deux arrêts cumulant 5 jours d’absence : pas d’abattement sur le régime indemnitaire mensuel Un arrêt de 10 jours d’absence: 20% d’abattement sur le régime indemnitaire mensuel Quatre arrêts cumulant 10 jours d’absence : 30% d’abattement sur le régime indemnitaire mensuel
Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur
A compter de la date d’effet de la présente, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP. Elles restent applicables pour les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et les agents non concernés ou non éligibles par le RIFSEEP.
ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l’emploi auquel est rattaché l’agent.
Les conditions d'attribution du CIA
Le complément indemnitaire annuel pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois et emplois énumérés dans la présente délibération.
Le complément Indemnitaire tiendra compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir.
L'autorité territoriale déterminera le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des entretiens professionnels sur proposition du DGS et des directeurs en fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.
Page 10 sur 39 L’attribution du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :
la continuité
du service
public
un savoir-faire
ingénieux
le dépassement des
objectifs
un savoir-être au
service du collectif
la qualité du
relationnel
la contribution
au service en
cas d’absence
d’un collègue
la disponibilité
au-delà des
sujétions
particulières
liées à son
emploi
l’autonomie dans la
réalisation des
nouvelles missions
la prise
d’initiative dans la
réalisation des missions
la conception et la mise
en œuvre de nouvelles
pratiques dans
l’organisation du
travail
la proposition de
solutions innovantes
pour optimiser les
moyens et ressources
l'optimisation des délais
la réponse aux attentes
dans le cadre des
orientations politiques
l’investissement et
l’engagement dans la
réalisation des objectifs
la qualité du service
rendu en adéquation avec
les objectifs
l'impulsion ou
l’animation d’une
dynamique au sein de
l’équipe ou de
l’administration
l’accompagnement des
collègues : écoute,
solidarité,
bienveillance
l'esprit positif : être
ouvert d’esprit,
optimiste, volontaire,
engagé
la pertinence et la
fréquence dans le
retour
d'informations et
priorisation des
messages
la communication
positive : mode de
communication
adaptée, ton
bienveillant
Le versement du complément indemnitaire sera effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n’est pas reconductible d’une
année sur l’autre et sera appréciée chaque nouvelle évaluation.
Pour l’année 2018, le versement sera effectué dans le cadre de la rémunération du mois d’août 2018 sur la
base de l’évaluation de l’année 2017.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° août 2018.
Considérant que les modalités d’attribution du RIFSEEP doivent être approuvées par le Conseil municipal pour leur mise en œuvre,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver l'instauration du RIFSEEP tel que défini ci-dessus, d’approuver les montants plafonds et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté et acte nécessaires à sa mise en œuvre.
Page 11 sur 39 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’ABROGER la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 relative à l’institution du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux,
D’APPROUVER l'instauration d’une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1° août 2018 et selon les plafonds définis ci-dessous en fonction des catégories et des emplois :
Groupes Plafond
Cat a de Emplois uns ane RIFSEEP p fonctions GFSE+CIA)
G1 | DIRECTEUR GENERAL 30.000€ | 1.000€ 31.000 €
DIRECTEUR/
A | ATTACHÉS G2 RESPONSABLE DE 25.000 € 1.000 € 26.000 € SERVICE
EXPERT/ G3 | CNEF DE PROJET 18.000€ | 1.000 € 19.000 €
G1 | DIRECTEUR 17400€ | 1.000€ 18.400 €
RÉDACTEURS ADJOINT AU DIRECTEUR
B | ANIMATEURS G2 | CHARGE DE PROJETS 15.000€ | 1.000€ 16.000 € COORDONNATEUR
GESTIONNAIRE G3 | SPRCIALISE 12.000€ | 1.000€ 14.000 €
RESPONSABLE DE
SERVICE ADJOINTS Gi | Honrauneecreux | 140€ | Lonne 12.000 €
ADMINISTRATIFS COORDONNATEUR
SORRR RESPONSABLE D’EQUIPE
RESPONSABLE DE SITE ie 2 |Énoname 9.500€ | 1.000€ 10.500 €
C TECHNIQUES SPECIALISE
sr AGENT MCE ABIOINTS cs | GENT SPECIALISE 7.500€ | 1.000€ 8.500 € D'ANIMATION ASSISTANT SPECIALISE
ADJOINTS DU ASSISTANT
FATRIMOINE G4 | AGENT TECHNIQUE 6000€ | 1.000€ 7.000 € AGENT D'EXÉCUTION
Page 12 sur 39 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-
dessus.
- DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget 2018 et
seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) à l’occasion de chaque
exercice budgétaire et en fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : POUR : 21
ABSTENTIONS : 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-
ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.
Délibération n° 2018-035 : Renouvellement de la convention unique d’offre de services proposée par le CDG 06
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
Le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG 06) constitue un centre de ressources départemental habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines et de leurs agents.
Outre les missions obligatoires que le CDG 06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le CDG 06.
La convention de 2016 venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG 06 propose sa reconduction par une nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction
pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1° janvier 2019.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention unique d’offre de services proposée la le CDG 06 pour l’accès aux missions facultatives et d’autoriser le Maire à la signer. Cette nouvelle convention se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, chapitre II, section III et notamment les articles 15, 24 à 27,
VU la délibération du Conseil d’ Administration du CDG06 du 27 mars 2018 portant sur les modalités d’exercice des missions facultatives proposées par le CDG06 au bénéfice des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Page 13 sur 39 Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal :
Dans le cadre des compétences dévolues par la section III du Chapitre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.
Outre les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le CDG 06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi précitée.
Par délibération n° 20150922 en date du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé l'adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG 06, conformément à la délibération n° 2018-09 en date du 27 mars 2018 de son conseil d’administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1° janvier 2019.
Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.
Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion "à la carte" au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.
Ce dispositif mutualisé par le CDG 06 à l’échelle du territoire départemental assure à notre collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.
La convention de 2019 permettra de bénéficier :
> des missions obligatoires ci-dessous :
“Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de Réforme, Secrétariat du Comité Médicale, Assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite)
"Organisation des concours et examens professionnels
> et des missions facultatives suivantes :
# Médecine de prévention
“ Hygiène et Sécurité au travail
= Remplacement d’agents
= Service social
“ Accompagnement psychologique
“ Conseil en recrutement
# Conseil en organisation RH
Page 14 sur 39 " Archivage et numérisation
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention unique d’offre de services proposée par le CDG 06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement, telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention unique d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- APPROUVER les termes de la convention unique d’offre de services proposée par le CDG 06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement, telle qu’annexée à la présente délibération.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de
services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2018-036 : Modification du tableau des emplois permanents au 1° août 2018
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui-ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :
e La création des emplois permanents afin d’anticiper les recrutements et les avancements de
grade à venir.
e La suppression des emplois créés par anticipation pour les recrutements à venir qui ne seront pas pourvus.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la
réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.
Page 15 sur 39 VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU Particle 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU la délibération n°2018-002 du Conseil Municipal du 21 février 2018 portant modification du tableau des emplois permanents au 1” mars 2018,
VU l’avis rendu par le comité technique en date du 25 juin 2018,
VU l'avis rendu par la commission du personnel en date du 02 juillet 2018.
Monsieur Gilbert MORANDI, expose au Conseil Municipal :
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’organisation des services.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des emplois tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’APPROUVER la création :
o d’un emploi de Rédacteurà temps complet,
de trois emplois d’Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet, d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2°" classeà temps complet, d’un emploi d’Adjoint technique principal de 1% classe,
de trois emplois d’Adjoint technique principal de 2°" classe, un à temps complet, un à 32h30 et deux à 34h hebdomadaires,
d’un emploi d’Adjoint technique à temps complet,
d’un emploi de Brigadier-chef de police municipaleà temps complet, de deux emplois d’ATSEM principal de 1°° classeà temps complet,
d’un emploi d’ATSEM principal de 2°" classeà 26h hebdomadaires,
O
©
O oO
O0
Oo
O0
0
Page 16 sur 39 -__ D’APPROUVER la suppression :
©
O0
O0
O0
OO
d’un emploi d’Ingénieur à temps complet,
d’un emploi de Technicien principal de 1°° classe à temps complet,
d’un emploi de Chef de service principal 1°° classe à temps complet,
d’un emploi de Chef de service principal 2°" classe à temps complet, d’un emploi de Gardien-brigadier à temps complet,
d’un Assistant socio-éducatif à temps plein,
- DE MODIFIER le tableau des emplois de la commune à compter du 1°” août 2018, tel que
décrit dans le document annexé à la présente délibération.
- DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de
la Fonction Publique Territoriale,
-__ DEDIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits aux budgets 2018 et suivants, chapitre 012.
VOTE : POUR : 21
ABSTENTIONS : 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-
ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.
Page 17 sur 39 Délibération n° 2018-037 : Mandat spécial pour déplacement d’un élu
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
A ce titre, un mandat spécial peut être donné à un élu par délibération du Conseil municipal pour une mission bien précise et limitée dans le temps, qui occasionne des frais de transport et de séjour.
L’élu peut alors bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de sa mission, en application des articles L.2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par délibération en date du 12 février 2015, le Conseil municipal a défini les modalités de
remboursement des frais occasionnés à l’occasion d’un mandat spécial. Ce dernier ne peut être accordé que par délibération du Conseil municipal.
La programmation culturelle de la commune s’appuie sur des spectacles de qualité. Le festival d'Avignon est un vivier de représentations et d’artistes qui permet à l’Adjointe aux affaires culturelles de préparer la saison culturelle et de choisir les futurs spectacles.
À ce titre, et dans l’intérêt de la commune, il est proposé d’accorder un mandat spécial à Madame Marie-Claude RENARD, Adjointe aux Affaires Culturelles, dans le cadre de son déplacement au
Festival d'Avignon à compter du 06 juillet 2018 et pour une durée de 5 jours et d’autoriser le remboursement de ses frais engagés selon les modalités exposées, conformément à la Loi.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-14, L2123-17, L2123-18 et suivants,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
VU la délibération 150212-07 du 12 février 2015, autorisant le remboursement de frais aux élus locaux,
VU les crédits inscrits au budget communal,
Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal :
Considérant que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal
peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Considérant qu’à ce titre, un mandat spécial peut être donné à un élu par délibération du Conseil municipal pour une mission bien précise et limitée dans le temps, qui occasionne des frais de transport et de séjour.
Page 18 sur 39 Considérant que l’élu peut alors bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de sa mission, en application des articles L.2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant qu’en effet, l'article L 2123-18 du CGCT dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et
après délibération du conseil municipal.".
Considérant que par délibération en date du 12 février 2015, le Conseil municipal a adopté le 12 février 2015 une délibération autorisant le remboursement de frais aux élus locaux et définissant les modalités de remboursement,
Considérant que le mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipal,
Considérant que la programmation culturelle de la commune s’appuie sur des spectacles de qualité et que le festival d'Avignon est un vivier de représentations et d’artistes qui permet à l’Adjointe aux affaires culturelles de préparer la saison culturelle et de choisir les futurs spectacles.
Considérant qu’à ce titre et dans l’intérêt de la politique culturelle de la commune, la participation de Madame Marie-Claude Renard, adjointe aux affaires culturelles, au Festival d’Avignon sur une durée de 6 jours correspond à une mission précise et aux critères du mandat spécial.
Considérant que la participation à ce festival occasionne des frais de séjour et de déplacement,
Considérant que ces frais seront pris en charge par la commune selon les modalités définies dans la délibération en date du 12 février 2015 susvisée, soit directement soit sur présentation d’un état de frais
avec présentation des factures acquittées,
C’est pourquoi il est proposé d’accorder un mandat spécial à Madame Marie-Claude RENARD, Adjointe aux Affaires Culturelles, dans le cadre de son déplacement au Festival d’Avignon à compter du 06 juillet 2018 et pour une durée de 5 jours, afin de découvrir et définir des spectacles de qualité en vue de la programmation de la saison culturelle 2019. Les frais inhérents à cette mission seront
remboursés à Madame Marie-Claude RENARD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- ACCORDER un mandat spécial à Madame Marie-Claude RENARD, Adjointe aux
Affaires Culturelles, dans le cadre de son déplacement au Festival d’Avignon à compter du
06 juillet 2018 et pour une durée de 5 jours.
- AUTORISER le remboursement des frais engagés dans le cadre de ce mandat spécial.
VOTE : POUR : 20
ABSTENTIONS : 7 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-
ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme
Nicole KUROTSCHKA.
Page 19 sur 39 Délibération n° 2018-038 : Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et fixation de taux pour les hébergements non classés
DOMAINE / THÈME : TOURISME/FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Par délibération du n°160908-3 du 8 septembre 2016, le Conseil municipal a instauré la Taxe de séjour et a fixé ses tarifs.
La Loi de finances rectificative pour 2017 est venue modifier le barème tarifaire et a introduit de nouveaux tarifs pour les hébergements en attente de classement.
Les communes sont donc amenées à délibérer pour actualiser les tarifs et fixer un taux allant de 1% à 5% applicable au coût de la nuitée par personne, dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
Sachant que ce tarif est plafonné au tarif maximum applicable pour les hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2.30€ par personne et par nuitée), il est proposé de fixer le taux maximal afin d’inciter les nombreux hébergeurs non classés à adhérer à une démarche de classement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47, L.3333.1, L.5211-21, R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-21, et L.5211-21,
VU la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son
article 44,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU la Délibération n°160908-3 du 8 septembre 2016, instituant la taxe de séjour sur la commune de Peymeinade avec une période de perception du 1° janvier au 31 décembre et fixant les tarifs,
VU l’avis rendu par la commission des finances en date du 03 juillet 2018,
CONSIDERANT que la Loi de finances rectificative pour 2017 a introduit de nouveaux tarifs pour les hébergements en attente de classement et a fait évoluer les tarifs plancher et plafond de certaines catégories d'hébergement,
CONSIDERANT qu’il convient pour les communes de délibérer pour fixer le taux applicable aux
hébergements en attente de classement sachant que le tarif applicable par personne et par nuitée
est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé
adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels
de tourisme 4 étoiles,
CONSIDERANT que les communes doivent intégrer ces évolutions tarifaires avant le 1° octobre 2018 pour qu’elles soient applicables au 1“ janvier 2019,
Page 20 sur 39 CONSIDERANT que la commune souhaite que les hébergeurs aient connaissance des évolutions de la taxe de séjour plusieurs mois avant le début de la saison touristique 2019,
CONSIDERANT que des exonérations sont prévues par la loi au profit des personnes mineures (moins de 18 ans), des titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, des personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou de relogement temporaire,
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2019, la tarification suivante et d’adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, dans les hébergements en attente de classement ou sans classement :
Par personne et par nuitée de séjour en euros
Types et catégories d’hébergement Tarif
Plancher
©
Tarif
plafond
®
Tarif
applicable
2017
(rappel)
Tarif
proposé
À compter
de 2019
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme S étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
0,70 3,00 3,00 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
0,70 2,30 2,25 2,25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,50 1,50 1,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 0,90 0,90 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes,
0,20 0,80 0,75 0,75
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,20 0,60 0,55 0,55
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 0,20 0,20 0,20
(*) selon le barème en vigueur prévu par l’article L.2333-30 du CGCT
Page 21 sur 39 Il est également proposé de maintenir un loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro) ainsi que la disposition selon
laquelle, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe, en dehors des exonérations prévues par la Loi.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
-__ DE FIXER, à compter du 1° janvier 2019, la tarification suivante :
Par personne et par nuitée de séjour en euros
Types et catégories d’hébergement Tarif Tarif Tarif Tarif Plancher (*) | plafond | applicable proposé
( 2017 À compter
(rappel) de 2019
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de 0,70 3,00 3,00 3,00 tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de 0,70 2,30 2,25 2,25
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,50 1,50 1,50 1,50 tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
0,30 0,90 0,90 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 9,20 0,80 0,75 0,75
2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, 0,20 0,60 0,55 0,55
emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 0,20 0,20 0,20 air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
(*) selon le barème en vigueur prévu par l’article L.2333-30 du CGCT
Page 22 sur 39 - _ D’ADOPTER le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée du tarif plafond
applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
- DE FIXER le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro) ainsi, seules les personnes hébergées à titre
gratuit seront exemptées de la taxe, en dehors des exonérations prévues par la Loi.
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
VOTE : POUR : 26
CONTRE : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA.
Délibération n° 2018-039 : Approbation de l'avenant n°3 de la convention opérationnelle entre
l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA et la commune
DOMAINE / THEME : Urbanisme/Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
Par délibération n°2011.02.17/09.01 en date du 17 février 2011, le conseil municipal a approuvé la convention opérationnelle en phase anticipation/impulsion foncière entre l’EPF PACA et la commune. Cette convention a permis aux deux parties de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière pour des opérations d'aménagement complexes en centre-ville : ilot Funel et ilot Boutiny.
Elle a fait l’objet de deux avenants qui ont permis à l’EPF PACA d’augmenter le montant de la convention et de poursuivre les acquisitions en faveur de l’aménagement du centre-ville. Une déclaration d’utilité publique (DUP) a été lancée sur l’ilot Boutiny pour finaliser les acquisitions. Cette procédure est longue et nécessite pour l’EPF d’augmenter son engagement financier et la durée de la convention. Pour cela, un nouvel avenant à la convention est nécessaire.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°3 de la convention opérationnelle
entre l’'EPF PACA et la commune.
Vu la délibération n°2011.02.17/09.01 en date du 17 février 2011 approuvant la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA et la commune,
Vu la délibération n°131112-01 en date du 12 novembre 2013 approuvant l'avenant n°1 de la convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA et la commune,
Page 23 sur 39 Vu la délibération n°150212-02 en date 12 février 2015 approuvant l’avenant n°2 de la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA et la commune,
Vu la délibération n°150922-11 en date du 22 septembre 2015 pour le lancement des acquisitions par voie de déclaration d’utilité publique au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier PACA,
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la signature de la convention opérationnelle en phase
anticipation/impulsion foncière sur le site Centre-Ville en date du 11 mars 2011, la Commune de
Peymeinade et l’'EPF PACA ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière (opérations d'aménagement complexes),
Considérant que les précédents avenants à la convention signés respectivement en 2013 et 2015 ont permis à l’'EPF PACA d’augmenter le montant de la convention et de poursuivre les acquisitions en faveur de l'aménagement du centre-ville. Pour mémoire, par délibération du 12 novembre 2013, le conseil municipal avait approuvé l’avenant n°1 qui avait permis de porter la capacité d’intervention de l’EPF PACA à 3,5 millions d’euros HT,
Considérant que par le biais de cette convention et des différents avenants, l’'EPF PACA a initié plusieurs interventions actives sur la commune de Peymeinade, notamment sur deux périmètres du centre-urbain : ilot Funel et ilot Boutiny,
Considérant que ces deux ilots ont été maîtrisés en totalité ou partiellement par l’'EPF PACA :
© ÏIlot Funel : maitrisé totalement en date du 13 juin 2013 pour un montant de 550 000 €. Le
foncier communal et celui acquis par l’EPF avaient ensuite été vendus en date du 15
septembre 2016 pour la réalisation d’une opération de 55 logements dont 31 logements locatifs sociaux (LLS). L'opération devrait être livrée début 2019.
o lot Boutiny : maitrisé partiellement, le foncier restant à acquérir n’ayant pu aboutir sur des négociations amiables. La poursuite opérationnelle sur cet ilot a nécessité une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), dont le bénéficiaire est l’'EPF PACA, pour la réalisation
d’une opération de 55 logements dont 40% LLS.
Considérant que l’objet du présent avenant est de :
o permettre à l’'EPF PACA d’augmenter d’un million d’euros son engagement financier afin de couvrir la dernière acquisition sur l’ilot Boutiny.
o prolonger de deux années supplémentaires la durée de la convention au regard de la procédure de DUP engagée et des étapes administratives à venir, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 de ladite convention et d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Page 24 sur 39 C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 de la convention opérationnelle entre l’'EPF PACA et la commune de Peymeinade et d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- _ APPROUVER l'avenant n°3 de la convention opérationnelle entre l’EPF PACA et la
commune de PEYMEINADE.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ainsi tous les documents s’y rapportant.
VOTE : POUR : 25
CONTRE : 2 Mme Nicole KUROTSCHKA —
Mme Eliette TROUCHE.
Délibération n° 2018-040 : Approbation de la convention opérationnelle « Habitat multi-sites »
entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA et la commune
DOMAINE / THEME : Urbanisme/Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
A la suite de la délibération n°140925-12 en date du 25 septembre 2014, la commune a adhéré à la convention opérationnelle « Habitat multi-sites » avec l’'EPF PACA afin qu’il puisse acquérir des terrains en vue de la réalisation à court terme d’opérations de logements mixtes.
Cette convention s’est achevée le 31 décembre 2017. L’EPF PACA et la commune souhaitent
renouveler leur partenariat dans le cadre d’une nouvelle convention.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle convention opérationnelle «Habitat multi-sites ».
Vu la délibération n°140925-12 en date du 25 septembre 2014 portant sur l’approbation de la convention d’adhésion à la convention opérationnelle « Habitat multi-sites » de l’EPF PACA,
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :
Considérant que pour répondre aux obligations réglementaires en matière de production de logements locatifs sociaux, la commune de Peymeinade s’était rapprochée de l’EPF PACA pour définir un mode de conventionnement adapté et favoriser la réalisation d’opérations de logements mixtes à court terme.
Page 25 sur 39 Considérant qu’à la suite de la délibération n°140925-12 en date du 25 septembre 2014, la commune
avait adhéré à la convention opérationnelle « Habitat multi-sites » de l’EPF PACA permettant l'acquisition de terrains en vue de la réalisation à court terme d’opérations de logements mixtes. Pour rappel, la commune de Peymeinade a également signé une convention avec l’EPF PACA pour les opérations d'aménagement complexes sur le long terme (centre-ville),
Considérant que la convention « Habitat multi-sites » est arrivée à son terme au 31 décembre 2017,
Considérant que la poursuite du partenariat entre l’EPF et la commune participera à respecter les objectifs fixés dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays de Grasse et du bilan triennal de production de logements sociaux 2017-2019,
Considérant que l’intervention de la commune et de l’EPF PACA favorisera également la production en accession sociale et en accession à prix maîtrisé afin de répondre au parcours résidentiel des Peymeinadois,
Considérant que pour mener à bien ces différentes actions et en faciliter la mise en œuvre, il y a lieu de renouveler l’adhésion de la commune à la nouvelle convention « Habitat multi-sites » proposée par l’EPF PACA et jointe en annexe,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention opérationnelle « Habitat multi-sites » entre l’EPF PACA et la commune de Peymeinade et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- APPROUVER la convention opérationnelle « Habitat multi-sites » entre l’EPF PACA et la
commune de PEYMEINADE, jointe à la présente.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ainsi tous les documents s’y
rapportant.
VOTE : POUR : 25
CONTRE : 2 Mme Nicole KUROTSCHKA —
Mme Eliette TROUCHE.
Page 26 sur 39 Délibération n° 2018-041 : Obligation de soumettre les divisions parcellaires à déclaration
_préalable (zone UD, A et N)
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
L’article R.421-23 du code de l’urbanisme liste les travaux ou projets devant obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable.
En complément, l’article L.115-3 du code de l’urbanisme offre à la commune la possibilité de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière. Dans le PLU approuvé, les zones UD, A et N sont les zones les plus sensibles du territoire, notamment
au regard de leur vocation et de leur qualité paysagère.
Il revient au conseil municipal de décider de soumettre les divisions parcellaires à une déclaration préalable dans ces zones.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.115-3 et R.115-1, R151-52 et R421-23,
Vu la délibération n°2017-064 en date du 14 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme:
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°2017-064 en date du 14 décembre 2017, la commune de Peymeinade a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans lequel elle a établi des règles spécifiques pour assurer la préservation et la valorisation des paysages caractéristiques du territoire,
notamment au regard de la Directive Territoriale d’ Aménagement,
Considérant qu’en application des articles R.421-23 et L.115-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable les divisions d'une propriété foncière dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages,
Considérant qu’en application de l’article L115-3 du code de l’urbanisme, la commune peut « s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des
paysages ou le maintien des équilibres biologiques »,
Considérant qu’il est nécessaire de préserver les zones agricoles (A) et naturelles (N) définies au Plan Local d'Urbanisme afin de pérenniser les activités agricoles existantes et de permettre une éventuelle
exploitation forestière sur de grands espaces et non sous-divisés,
Considérant également que ces activités assurent un entretien régulier des terrains et leur maintien en
état débroussaillé, indispensables dans la lutte contre le risque incendie,
Considérant que les zones UD (incluant le secteur UDa) du PLU sont des zones de faible densité de
construction qu’il convient de préserver en raison de leur qualité paysagère,
Considérant qu’un suivi renforcé des divisions parcellaires dans les zones UD, A et N inscrites au PLU permettra à la commune maintenir la qualité paysagère en évitant le risque de voir se développer des constructions de type annexes dans les zones A et N et une densité trop importante en zone UD,
Page 27 sur 39 Considérant qu’il convient de préciser le périmètre d’application des dispositions de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme, il y a lieu d’indiquer que seules les zones UD, A et N du PLU y seront
soumises,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de soumettre à déclaration préalable les divisions parcellaires dans les zones UD, A et N du PLU approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
SOUMETTRE à déclaration préalable les divisions parcellaires dans les zones UD, A et N
telles que figurant au Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 14 décembre 2017 et au plan annexé à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par un arrêté,
DIRE que conformément aux dispositions de l’article R.115-1 du code de l’urbanisme, la
présente délibération :
© fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département,
© deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
PRECISER qu’en application, en application de l’article R.115-1 du code de l’urbanisme, une copie de cette délibération sera adressée :
© à monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
o au directeur départemental des finances publiques,
© à la chambre départementale des notaires,
© au barreau et au greffe du Tribunal de Grande Instance de Grasse.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 28 sur 39 Délibération n° 2018-042 : Instauration des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de la redevance
DOMAINE / THÈME : FINANCES / REDEVANCES / DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
SYNTHÈSE
L’occupation privative d’un espace public nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La commune est tenue de
faire supporter une redevance à l’occupant du domaine public.
Les modalités de cette occupation et du calcul de la redevance due doivent être adoptées par le conseil municipal.
Par délibération n° 2017-069 en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé les modalités d’application et de calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses de restaurants / café et les étalages situés au droit des commerces.
Aussi, et pour continuer à régulariser les occupations du domaine public actuelles, il convient de fixer les conditions d’occupation du domaine public pour les exploitations économiques nécessitant un dépôt ou un stockage de biens relevant directement de leur activité et compatibles avec l’utilisation du domaine public.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités d’application et de calcul de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2017-069 en date du 14 décembre 2017 approuvant les modalités d’application et
de calcul de la redevance d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique nécessite une autorisation préalable,
Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance,
Considérant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des
avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation,
Considérant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le
bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement,
Page 29 sur 39 Considérant qu’il convient de définir le champ d’application de cette redevance et les modalités de calcul de cette redevance pour les activités commerciales ou professionnelles qui souhaitent utiliser ou occuper le domaine public de la commune,
Considérant que par délibération n° 2017-069 les modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance ont été définies par le conseil municipal pour les terrasses de restaurants / café et les étalages attenants aux commerces,
Considérant que pour répondre à la législation en vigueur, il convient de poursuivre les régularisations des occupations actuelles du domaine public et de définir le cadre des occupations susceptibles d’être sollicitées,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver les modalités d’application et de tarification de cette redevance d’occupation du domaine public pour les exploitations économiques nécessitant un dépôt ou un stockage de biens relevant directement de leur activité en complétant la délibération n°2017-069 du 14 décembre 2017 comme suit :
Page 30 sur 39 I- Modalités du champ d’application
Article 1 — champ d’application de la redevance d’occupation du domaine public
La présente tarification des emplacements et autorisations de voirie de la Commune de Peymeinade concerne :
e Le domaine public communal y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique
e Les domaines publics nationaux et départementaux intégrés dans les limites de
l’agglomération.
Article 2 — autorisation préalable
Toute activité commerciale ou professionnelle qui souhaite utiliser la voie publique à d’autres fins que sa destination normale, qui est de servir à la circulation publique, est soumise aux présentes dispositions.
Sont concernés :
e Les restaurateurs ou débitants de boissons qui installent devant leur restaurant ou café une terrasse ou une contre-terrasse avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables.
° Les commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson.) soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage.
e Les exploitations économiques entreposant des biens relevant directement de leur activité à
proximité immédiate de leur local principal.
La délivrance de l’autorisation donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine
public dont les modalités sont fixées ci-après.
L'autorisation est délivrée par arrêté municipal. Cette autorisation doit être apposée sur la vitrine et
être facilement lisible depuis l’espace public.
Tout détenteur d’une autorisation ne peut modifier la nature de son installation, la surface attribuée ou
la période de l’occupation s’il n’est détenteur d’une autorisation nouvelle le lui permettant expressément.
Les autorisations ne sont délivrées qu’à titre nominal, précaire et révocable pour les besoins du commerce ou de l’activité principale exercé(e) par le bénéficiaire. Elle ne peut être ni cédée, ni transmise, ni faire l’objet d’une transaction.
Le retrait d’une autorisation pour non-respect des prescriptions imposées, ou non-conformité avec l’autorisation préalablement accordée ainsi qu’à l’annulation par le détenteur de l’autorisation pour cession, cessation d’activité ou autres motifs ne donne pas lieu à indemnisation ou remboursement.
L'installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage sur le domaine public entraîne l’application d’une amende de 5°" classe.
Page 31 sur 39 Article 3 — conditions d’octroi des autorisations
3.1- Forme de la demande
Chaque demande doit être adressé au Maire et déposée auprès du service de police municipale (adresse, tel) un mois avant le début de l’exploitation. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
e Un original du certificat d’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers datant de moins de trois mois (le Kbis avec mention « vente à emporter et à consommer sur
place » sera impérativement requis pour toute demande d’autorisation de terrasse formulée par les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs et commerces de restauration rapide)
La licence de vente de boissons au nom du demandeur pour les établissements concernés.
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
L'assurance responsabilité civile relative à l’installation extérieure prévue.
Un plan côté avec une notice descriptive des installations (y compris du matériel et de
l’éclairage).
e Un relevé d’identité bancaire
e
©
©
©
Toute demande d’autorisation implique par avance pour le demandeur l’acceptation du présent règlement et des dispositions de l’arrêté individuel qui lui sera adressé.
3.2- Instruction de la demande
Les demandes sont soumises à l’avis préalable des services municipaux qui se prononcent sur les tracés ainsi que sur la surface utilisable.
L’autorisation de nouvelle installation ou de renouvellement, n’est accordée qu’après approbation par les services concernés sur la qualité du projet, le respect des règles de sécurité, de libre circulation et de salubrité publique.
En outre,
Les terrasses entièrement closes sont interdites. Le matériel retenu ne doit présenter aucun danger pour les piétons de par la forme ou les aspérités. Tout dépassement, saillie ou suspension mobile sont interdits.
Aucun ancrage au sol n’est toléré. Il appartient à cet effet à chaque bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, sous sa seule responsabilité, de veiller à ce que ces équipements et matériel divers soient en mesure de résister aux intempéries sans compromettre la sécurité du public. Selon les conditions météorologies, il appartiendra au titulaire de l’autorisation de prendre la décision de démonter et ranger ces équipements. Lorsque la sécurité ne semblera pas suffisamment assurée, les services municipaux pourront demander aux titulaires de procéder immédiatement au démontage et rangement de leurs installations.
Les parasols publicitaires sont interdits.
Les étalages correspondent aux installations sur le domaine public destinées à l’exposition ou à la vente de tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur des fonds de commerce devant lesquels elle est établie. Ils ne peuvent dépasser une hauteur de 1.20m à partir du niveau du sol. Aucun dépôt devant l’étalage n’est autorisé.
Le contre étalage concerne la partie d’un étalage placé du côté chaussée d’un trottoir. Son installation ne peut être autorisée que dans la mesure où la conformation des lieux et notamment la largeur utile du trottoir le permet.
Page 32 sur 39 L’étal doit être nécessairement installé devant la vitrine au droit du commerce.
L'installation de platelage sur la chaussée est interdite.
Les étalages, les terrasses et les dépôts doivent présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d’entretien
Les zones d’entrepôt ne peuvent en aucun cas être utilisées pour les activités principales de
l’exploitation économique.
3.3- Dimension des zones autorisées
L’autorisation délivrée fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l’exploitation autorisée du domaine public (chaises occupées, mobilier installé, porte-menus, jardinières etc.). Ce dernier est établi en tenant compte en priorité de la topographie des lieux, de telle sorte que les accès soient maintenus libres, qu’un passage suffisant permette la libre circulation des personnes sur les trottoirs et notamment celle des personnes à mobilité réduite, personnes aveugles, mal voyantes, des personnes âgées et des poussettes d’enfant. La largeur du passage, laissée à l’appréciation du Maire, ne pourra en aucun cas être inférieure à la réglementation nationale (1.40 minimum) relative à l’accessibilité.
3.4- Incidences financières
Tous les frais découlant de l’autorisation donnée sont à la charge du permissionnaire.
Les frais de modification ou de dépose de mobilier urbain, avec accord préalable de l'Administration, sont réglés d’avance, en une seule fois pour les opérations de dépose et de repose, sur la base du devis
établi par l’Administration et accepté par le titulaire de l’autorisation.
Le titulaire doit, en outre, supporter tous les frais de modification du sol de la voie publique nécessités par l’installation ou le démontage de sa structure. A cette fin, la commune émettra un titre de recette.
Article 4 — retrait des installations
4.1- démontage et remisage
Les étalages de marchandises, les dépôts de matériel, les tables et chaises de terrasses peuvent être maintenus, jusqu’à la fermeture des établissements, à condition d’être convenablement éclairés. Dès la fermeture, ils doivent être démontés et remisés à l’intérieur de l’établissement considéré. Aucun stockage n’est autorisé sur la surface normalement dévolue aux étalages et terrasses lors des heures et jours ouvrables.
Pour des motifs d’ordre public ou bien en cas de fermeture tardive, la dépose et le remisage des installations pourront être exigés avant l’heure de fermeture ainsi que, le cas échéant, la libération immédiate de la voie publique.
Les jardinières peuvent être maintenues la nuit, sur le trottoir dans les voies éclairées, à condition
toutefois d’être visibles.
Page 33 sur 39 4.2- fin de l’autorisation et injonctions
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées dans un délai de 48 heures en cas de non renouvellement de l’autorisation, voire immédiatement, à la première demande de l’Administration en cas de nécessité.
Les titulaires d’autorisation doivent se conformer aux injonctions de libérer la voie publique qui leur sont données par l’Administration pour l’exécution de travaux publics, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Toutefois, si les travaux excèdent trois mois les titulaires pourront prétendre à un remboursement des redevances perçues au prorata de la période concernée.
A l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine. Un procès-verbal contradictoire sera dressé en présence du bénéficiaire et de la commune.
Article 5 — Durée des autorisations
La durée de l’occupation est fixée par arrêté municipal. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période fixée dans l’arrêté. Elle devient exécutoire après réception par les services de la préfecture et notification à l’intéressé.
Il appartient au titulaire de l’autorisation de faire une demande de renouvellement un mois avant la fin de la période autorisée.
Article 6 — Responsabilités
Les exploitants d’étalages, de terrasses ou dépôts demeurent seuls responsables, tant envers la commune qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations.
Ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile les couvrant pour tous les risques pouvant en découler. Ils sont tenus de présenter une attestation d’assurance en vigueur à toute demande des agents municipaux.
A ce titre, les éléments mobiliers posés au sol ne devront pas endommager l’état de la surface du domaine public. A défaut, le constat de dégradation ou salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale compétente, aux frais exclusifs du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.
Aucune installation ne doit être susceptible de gêner ou d’empêcher l’accès des secours aux façades des immeubles, aux bouches d’incendie, aux réseaux et ouvrages des concessionnaires et aux entrées des bâtiments.
La responsabilité de la commune ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages causés aux installations du fait des tiers.
Page 34 sur 39 Article 7 — Dispositions relatives aux nuisances, à l’hygiène et à la morale
Tout bénéficiaire d’une autorisation d'occupation du domaine public devra impérativement se conformer aux arrêtés en vigueur qui fixant les dispositions horaires relatives aux débits de boissons.
e Le titulaire d’une autorisation d'occupation du domaine public doit veiller à ce que son
installation n’apporte aucune nuisance au voisinage ou à l’usager.
Il est précisé que sont interdits les bruits susceptibles de venir d'instruments bruyants ou des
dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs.
e Les denrées alimentaires, vendues à l’extérieur des magasins, sont soumises aux conditions générales et particulières du règlement sanitaire départemental les concernant.
e Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leurs étalages et
terrasses ainsi que leurs abords. Des cendriers doivent être mis à disposition de la clientèle sur les terrasses ouvertes.
Le lavage des sols ne doit pas altérer la sécurité des piétons ni leur cheminement.
e Il est formellement interdit d’exposer aux étalages des livres, brochures et publications, des cartes postales, photographies, gravures ou autres objets attentatoires à l’ordre public, ou contraires à la décence.
En cas de non respect de l’une de ces dispositions, il sera procédé à l’enlèvement immédiat des installations aux frais des intéressés sans que les titulaires de l’autorisation ne puissent réclamer
aucune indemnité ou réduction de redevance.
II- Modalités du calcul de la redevance
Article 1- Dispositions générales
Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public dont les modalités de calcul doivent être fixées par délibération du conseil municipal.
Cette redevance est perçue durant toute la période prévue dans l’autorisation. Les autorisations accordées en cours d’année civile se voient appliquer un tarif calculé au prorata temporis, en nombre de mois et au premier du mois. Elle fait l’objet d’un titre de recette émis par la commune.
Les droits sont appliqués sur la surface d’occupation maximale autorisée.
Le non-paiement, dans les conditions fixées par la présente délibération, entraîne le retrait de
l’autorisation après mise en demeure restée sans effet.
Page 35 sur 39 Article 2 —- Modalités de calcul de la redevance
Type d'installation Modalités de calcul
Terrasse (couverte ou découverte) Au mŸ et par an
Etalage de produits ou d'équipements Au mètre linéaire et par an
Entrepôt de biens liés directement à une : Be Re dE ; Au nŸ et par an exploitation économique
Les tarifs seront fixés par décision municipale sur la base de ces modalités de calcul.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n° 2017-069 approuvant les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public et d’approuver les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __D’ABROGER la délibération n° 2017-069 approuvant les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public
- _ D’APPROUVER les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération.
VOTE : POUR : 21
ABSTENTIONS : 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-
ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.
Page 36 sur 39 Délibération n° 2018-043 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des
écoles publiques — Autorisation de signer les conventions
DOMAINE : Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
SYNTHESE
Le Code de l'Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes.
Une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
- l’obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a
pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. - des raisons médicales.
Des conventions spécifiques ont été approuvées avec les communes d’Auribeau sur Siagne, Le Cannet, Grasse, Mougins, Mouans-Sartoux, Valbonne, Antibes, Le Tignet, Vallauris, La Roquette- sur-Siagne, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Callian, Saint-Vallier-de-Thiey. Elles arrivent à échéance et doivent être renouvelées.
Elles portent sur :
- Un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ;
- Une tarification spécifique pour les élèves scolarisés dans les écoles de Valbonne Sophia
Antipolis en section Internationale ainsi que pour les enfants scolarisés en ULIS.
La répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d’accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées. Le tarif actuel en vigueur est de 683.12 € par élève de maternelle et primaire, de 951.31€ pour les classe ULIS (Unité localisé pour l’inclusion scolaire), et de 930,08€ pour les enfants en Section Internationale. Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de
rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre.
Les conventions sont conclues pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La durée
de la reconduction pourra varier jusqu’à 3 ans maximum.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conventions intercommunales de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec les communes susmentionnées et d’autoriser la signature de ces dites conventions.
Page 37 sur 39 VU l’article L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Code de l’Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes,
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
-__ l’obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
-_ des raisons médicales.
Considérant que des conventions spécifiques ont été approuvées avec les communes d’Auribeau sur Siagne, Le Cannet, Grasse, Mougins, Mouans-Sartoux, Valbonne, Antibes, Le Tignet, Vallauris, La Roquette-sur-Siagne, St Cézaire-sur-Siagne , Callian, St Vallier-de-Thiey,
Considérant que les conventions susmentionnées arrivent à échéance et doivent être renouvelées,
Considérant qu’un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires est établi dans chaque convention,
Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à : - 683.12 € par élève de maternelle et primaire pour l’année scolaire, - 951.31 € par élève des classes ULIS (Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire), - 930,08 € par élève des classes en Section Internationale.
Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1” septembre,
Considérant que les conventions sont conclues pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La durée de la reconduction pourra varier jusqu’à 3 ans maximum.
C’est pourquoi Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes des conventions-types de répartition des charges de fonctionnement des communes d’Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet, Grasse, Mougins, Mouans-Sartoux, Valbonne, Antibes, Le Tignet, Vallauris, La Roquette-sur-Siagne, Saint- Cézaire-sur-Siagne, Callian, Saint-Vallier-de-Thiey et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Page 38 sur 39 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER les termes des conventions-type de répartition des charges de fonctionnement
des communes de d’Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet, Grasse, Mougins, Mouans-Sartoux, Valbonne, Antibes, Le Tignet, Vallauris, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Callian, Saint-Vallier-de-Thiey telles qu’annexées à la présente,
- _ AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les dites conventions,
- DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2018 et suivants.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Départ de Mme Patricia BISSON à 20h00.
La séance est levée à 20h05
Le Maire,
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