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Déliberation - 33 d1648649985819
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 33 d1648649985819)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 mars 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/03/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/03/2022
SEANCE DU 21 MARS 2022
Délibération n° D-2022-64
Convention de mise à disposition à titre onéreux d'agents du
Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre de l'élection
Présidentielle et des élections Législatives
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2022
Délibération n° D-2022-64
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition à titre onéreux d'agents du Centre Communal d'Action Sociale dans
le cadre de l'élection Présidentielle et des élections
Législatives
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l’organisation des élections, il est nécessaire de mobiliser des experts ainsi qu’’un nombre important d’agents volontaires afin d’assurer la tenue des bureaux de vote.
C’est pourquoi, il est proposé la mise à disposition à titre onéreux des agents du Centre Communal d’Action Sociale auprès de la Ville de Niort :
- pour l’élection présidentielle, les dimanches 10 et 24 avril 2022 ;
- pour les élections législatives les dimanches 12 et 19 juin 2022.
Les conditions de la mise à disposition sont définies dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition telle que proposée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer cette convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 mars 2022 ;
D’une part,
ET
Le Centre communal d’action sociale représenté par son vice-président, Monsieur Nicolas VIDEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 24 mars 2022 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 21 mars 2022 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 24 mars 2022 informant le Conseil d’administration de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par le Centre Communal d’Action Sociale auprès de la Ville d’agents ayant apporté leur contribution dans le cadre de l’élection présidentielle et des élections régionales législatives, les dimanches 10 et 24 avril 2022 ; puis les dimanches 12 et 19 juin 2022.
La liste des agents pourra être communiquée ultérieurement par le service des Elections de la Ville de Niort. Article 2 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’assurer la tenue des bureaux de vote dans le cadre des élections régionales et départementales.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par le Centre communal d’action sociale la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’ils occupent (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Le cas échéant, ils bénéficient de la rémunération des heures supplémentaires effectuées, si leur grade le permet, dans le cas contraire, ils perçoivent une indemnité forfaitaire pour élections (IFCE). Le Conseil municipal a fixé le 22 mai 2017 les montants individuels des indemnités versées par tour de scrutin comme suit :
- Agents dans les bureaux centralisateurs : 330€
- Agents secrétaires de bureau de vote : 220€
- Agent secrétaire adjoint du bureau de vote et agent d’accueil : 192€
Le Centre Communal d’Action Sociale supportera seul la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera au Centre Communal d’Action Sociale le montant de la rémunération prévue dans le cadre du forfait élection défini par la délibération correspondante, ainsi que les heures supplémentaires effectuées pour cet évènement.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes à la fin des élections, soit fin juin 2022.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents. Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 10 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
Monsieur le Vice-Président,
Jérôme BALOGE Nicolas VIDEAU