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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 71 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 104 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 85 du 060815 Tome 2
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 85 du 060815 Tome 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EX Liberté » Égalté s Pe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal n° 85 publié le 6 août 2015
(ce recueil contient 2 tomes)
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 85 publié le 6 août 2015
Tome 2
Préfecture de la Seine-Maritime DRLP Arrêté du 30 juillet 2015 portant autorisation d’organiser une course cycliste intitulée "prix du comité des fêtes de Saint-Laurent-en Caux" le dimanche 9 août 2015 Arrêté
du
4
août
2015
portant
dérogation
à
l’interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
lors
de
la
randonnée
cyclotouriste
intitulée "Robic-Bonsecours 2015" le dimanche
11 octobre 2015
Arrêté du 30 juillet 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - M. Didier GAUDUCHEAU et Mme Alexandra LEBON Arrêté du 4 août 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - Société "FOVEA EXPERTISES" Secrétariat général Arrêté n°
15-58 du 3 août 2015 reconnaissant la composition du conseil citoyen du quartier de la politique de
la ville "Quartier de la pisicine" sur la commune du Petit-Quevilly Arrêté n°
15-59 du 3 août 2015 reconnaissant la compoistion du conseil citoyen du quartier de la politique de
la ville de "Quartier Jean Moulin" sur la commune de Notre-Dame-de-Bondeville Arrêté 15-73 du 5 août 2015 reconnaissant la composition du conseil citoyen du quartier de la poltiique de la ville "Quariter de Binche" sur la commune de Maromme SIRACEDPC Arrêté du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité - CCDSA Arrêté du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Arrêté du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie ct de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dieppe Arrêté du 7 juin 201$ portant composition ct fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement du Havre Arrêté du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives Arrêté
du
7
juin
2015
portant
composition
ct
fonctionnement de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité des infrastructures et systèmes de transports Arrêté
du
7
juin
2015
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
Arrêté
du
7
juin
2015
portant
composition
et
fonctionnement
du groupe de
visite
en
charge
du
contrôle
de
l'application
de
la
réglementation
de
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
des
stationnements
de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique Sous-préfecture
de
Dieppe
Arrêté
du
29
juillet
2015
modifiant
l’arrêté
du
28
avril
1986
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
(SIVOS)
de
Douvrend,
Sainte-Agathe
d’Aliermont,
Wanchy-Capval EX
...
Liberté
+ Égaitel
» Fratrenitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRLCTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PURLIQUES Bureuu de la réglementation et de l’état civil Affaire suivie par Mme Delphine CAMESTLLA
Arrêté du 30 juillet 2015 portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « prix du comité des
fêtes de Saint
Luurent en Caux »
le dimanche 9 août 2015
Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu MAL Vu Vu
Le préfet de ln région Haute-Normandie, préfet de In Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
lu code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2,
A 331-1 à A331-4, À. 331-24 ct
A,331-25 ; le
code
dé:la
route
;
le code général des collectivités territoriales ; le
cade
pénal
;
le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatil aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Élal daus les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Ilaute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
1992
interdisant
l'utilisation de haut-parleurs sur
la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront êlre consenties par l'autorité municipale ; Parrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
porlant
délégation
de
signature
à M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; l'inscription de
la manifestation au calendrier régional
de
la fédération française de cyclisme
sous
le
numéro
C 1776034039
:
la
demande
produile
par
Mme
Véronique
Blondeuu,
présidente
du
véloce
club
cudois
et
breslois,
domiciliée
32
rue
Dillinger
à
Eu
(76)
-
06
07
67
88
98
+
veronique.blondcaufäwanadoo.fr
-
tendant
à
obtenir
l'autorisulion
d'organiser
une
course
eyeliste intitulée « prix du comité des fêtes de Saint Laurent
en Caux »
le dimanche 9 août
2015 sur Le parcours figurant en annexe T ; les
diverses
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
el
eomportant
notamment
le
règlement,
litinéraire/horaire
de
l'épreuve,
la
liste
datée
et
signée
des
signaleurs
ul
l'attestation
d'assurance
;
- les avis Favorables : . du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve ot atfestant de la conformité de son réglement au règlement- type de la fédération le
14 juillet 2015 ;
,
dun
colonel,
commandant
In
Région
de
gendarmerie
de
laute-Normandie,
commandant
le
groupement de gendarmerie dè la Seine-Maritime le 21 juillet 2045 ;
7, p'acu du la Madetoire - OS 16045 - 76038 ROUEN CEDEX - slandaro G2 32 76 50 CO
Sie lelernet:
hitphewr.seine-mariime.gous fr . du
président
du
conseil
départemental
de
Ja
Seine-Maritime
ie 2
juillet
2015
;
. des
maires
des
communes
concernées.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
19-
Mme
Véronique
Blondeau,
présidente
du
vélues
elub
eudois
et
breslois
est
autorisée
à organiser
une
course
cycliste
intitulée
« prix
du
comité
des
[ètes
de
Saint
Laurent
en
Caux
»
Le dimanche
9 noût
2015,
sons
réserve
du
respect
des
conditions
ci-après
:
- les
organisateurs
doivent
s'assurer
que
l'état
dé
la
chaussée
soil
compatible
avec
l'épreuve
qu'ils
organisent
;
- les
organisateurs
doivent
assurèr
en
totalité
lu
sécurité
des
speclateurs,
des
participants,
notamment
pour
la
traversée
des
routes
départementales
;
- les
organisateurs
ainsi
que
les
participants
doivent
sans
délai
répondre
aux
injonctions
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales.
Article2-
Les
personnes
mentlonnées dans
la
liste
en
annexe
IT
sont
ugréées
en
qualité
de
signaleurs
pour
lu durée
de
l'épreuve,
Elles
sont
titulaires
du
permis
de
conduire.
Elles
doivent
être
identifiées
par
le
port
de
gilcts
de
haute
visibilité,
brassards
et
Être
munis
de
drapçanx,
L'organisateur
doit
s'assurer
de
leur
présenee
effective
avant
le départ
de
la manifestation.
Article
3
L'apposition
d’affichettes
publicitaires,
de
papillons
ou
avis
de
tous
ordres,
le
marquage
de
flèches
où
inscriptions
de
quelque
nature
qu'elles
soient sur
lès
panneaux
dé
signalisation,
uccolements,
arbres,
sur
la chaussée
ct,
d’une
manière
générale,
sur
les
livux
dépendant
du
domaine
publie
et
le jet
de
tracts
sur
la voie
publique
sont
interdits,
Audicle
4—
Les
organisateurs sont (enus
de
mettre
en
place
les
moyens
de
secours
nécessaires
en
fonclion
de
la
nature
de
l'épreuve
conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
fédération
délégataire,
Article
5—
Les
organisateurs
sont
responsables
de
tous
les
accidents
cl dommages
pouvant
résulter
de
la manifestation.
Ils
sont
Lenus
de
réparer
les
dégradations
qui
pourraient
en
découler.
Article
6—
L'autorisation
de
l'épreuve
peut
être
rapportée
à tont
moment
pur
l'organisateur
et
les
forces
de
l'ordre,
si les
clauses
du
présent
arrêté,
le règlement
dé
lu manifestation
et les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
respectés,
Un
compte-rendu
des
incidents
survenus
est
adressé
à la
préfecture,
dès
le lendemain
de
l'épreuve.
Article
7—
Les équipements
signalant
le
passage de
la
course
sont
à la
charge des
organisateurs,
en
particulier
la
mise
en
pluce
de
panneaux
dé
pré-signalisation.
Article
8-
Par
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
1992
et
après
antorisation
de
L'autorité
municipale,
les
organisateurs
peuvent
utiliser
un
véhieule
muni
de
haut-parleurs
pendant
la
crée
de
l'épreuvé
sportive,
pour
diffuser
exclusivement
des
informations
et des
consignes de
sécurité
destinées
au
publie
et sous
réserve
que
le niveau sonare
soit
réduit
de
Lagon
à n'apporter
aucune gêne
au
voisinage.
Aucune
propagande
de quelque
nature
que
&e
soit
n'est
Lolérét. Articde9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
comité
départemental
de
la
fédération
française
de
cyclisme,
le
colonel,
commandant
la
Région
de
gendarmerie
de
Tlaute-
Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime,
le
président
du
conscil
départemental
de
la
Seine-Maritime
et
les
maires des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Ia
Seine-Maritime
et
qui
sera
notifié
à l'intéressé.
Fait
à
Rouen,
le
30
juillet
2015
Pour le préfet et par délégation,
le
dirceteur
de
la
réglementation
et
des
libertés
puêl
|]
cs,
Mare
RENAUD
Fuies
et
délais
de
reconrs
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-7
à R.
42125
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
füire
l'objet
d'un
recours
contentienx
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Rouen
dans
Le
délai
de
denx mois
à compter
de
sa
publication
(on
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notification), {
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09/03/2015
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Hérvaudus Francais
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme Delphine CAMBSELLA
Arrêté Qu 4 août 2015 portant
dérogation
à
linterdiction
d'utilisation
de
certaines
rautes
aux
concentrations
cf
manifestations
sportives
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
lors
de
la
randonnée
cyclofouriste intitulée « Robic-Bonseconrs 2015 »
Le dimanche 11 octobre 2015
Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
Le préfet de La région Hante-Normandie, préfet de la Seine-Mavitimo,
commandeur de a Légion d'honneur
le code du sport
;
le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de la Seine-Maritime ; l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2013
portaut
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; l'arrêté préfectoral
du 4 février 2011
portant interdiction d'utilisation
de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ; l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Maritime ; la demande
produite
par
Mme
Fablenne
Lepicard,
adjointe
des
sports,
domiciliée
56
route
de Paris, à la Mairie de Bonsecours (76) -
62 32 86 52 00 - fabylepicard@msn.com - tendont
à
obtenir
l'autorisation
d'organiser une randonnée
cyclotouriste
intitulée
«
Robic-Bonsecaurs
2015»
le dimanche 11 octobre 2015 sur les parcours figurant en-annéxe I;
Considérant que Ha concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que
l'article 5
de
l'arrêté préfectoral
du
4
février
2011
précité permet des
dérogations
à
ce
type
d'interdiction
dès
lors
que
les
conditions
de
circulation
et
de
sécurité
routières
le permettent ; - les avis favorables : . du directeur déparfemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 22
juillet 2015 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime Le 30 juillet 2015 ; . du président de la Métropole Rouen Normandie le 27 juillet 2015.
place de L Madeleine -©S 15055-78035 ROUEN CEDEX
- standard 02 32 76 50 00
Slle
lnlernel
: nprwmw.seina-marima.gaurir Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article 1®-— Suivant
itinéraire
annexé,
les participants
de
[a concentration
sont
autorisés,
à titre
exceptionnel, à emprunter {a voie suivante :
-
RD
6014
Artiele 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
le
président du
conseil départemental de la
Seine-Maritime,
le président de
la
Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé, Fait
à Rouen, le 4 août 2015
Marc
RENAUD
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de
jusrice
administrative,
le présent arrêté peiti faire l'objet d'un recours contemteux devant le tribunal acinistrarif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, (ou sa notification),
2/2 Liberid
à Érailéé
+ Pretty
RÉPUÉLIQUE FRANÇAÏSS
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire
suivie
par
Mme
Delphine
CAMESLLLA
Manifestation
n°
2015
MT
83
Vu
RECEPISSE
DE
DICLARATION
de randonnée cyclotouriste intitulée « Robic-Bonsecours 2015 »
organisée
par
In
Mairie de
Bonsecours
le dimanche 11
octobre 2015
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le
code
du
sport,
notamment ses
arlicles R.
331-6
et R.
331-8,
R.
331-14
à
R,
331-17-2,
À. 331-2,
A. 331-18 et
A. 331.21;
DELIVRE RECLPISSE à
:
Mme
Fabienne
Lepicard,
adjointe
des
sports,
domiciliée
56
route
de
Paris,
à
la
Mairie
de Bonsecours (76)
-
02
32
86 52
OÙ - fabylepicard@msn.com - de sa déclaration en date
du 9 juillet 2015 faisant conaaître son intention d’organiser la manifestation susvisée suivant les parcours cornmuniqués, * Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, déptitemenfaux où municipaux réglementant Ja circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de Fr gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques. Les départs sont échelonnés et les participants répartis sur les
parcours prévus. Le nombre do
participants
est
limité
an
nombre
mentionné
dans
la
déclarafion
de
manifestation,
soit
250
cycles.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement en fonction soit de la plus grand vitesse réalisée, soit d’une moÿenne imposée sur une partie quelconque des parcours, Une police d'assurance «responsabilité civile » couvrant les manifestations doit être souscrite. Les maires des communies traversées doivent avoir été infonnés par les organisateurs de ladite manifestation.
Concernant
le
passage
sur
des
voies
où
terrains
privés,
il
appmtient
à l'organisateur de solliciter l’antorisation des propriétaires concernés,
7, place dela Madeleine
- CS 16026 - 78038 ROUEN CEDEX - standard 02 82 76 50 00
Sile Internet
: hHpA\wwmmseine-marlme.gousfr
: L'apposition
d’affichettes
publicitaires,
de
papillons
ou
avis
de
tous
ordres sur
Les
panneaux
de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine publie, {e marquage sur la chaussée de flèches où inscriptions de quelque nature qu’elles soient et le jet dé tracts sur [a voie publique sont interdits. La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge des organisateurs.
‘
Fait à Rouen, le 4 août 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le dirécteur de laréglémentation et des libertés
Marc RENAUD
2/2 nn ‘4 RÉOID RE SL ira Set
SAT vip \8+-BITASIAON _... vos | = — mT— UE
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sit is ri A A ns RS DECLARATION D'UNE MANIFESTATION ..
NON-COMPETITIVE ET DE LOISIR
AVEC RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
(À effectuer un mois avant
la date de la manifestation)
Randonnée cyclotouriste
78 KM ET 50 KM
Mme LEPICARD Fabienne, Adjointe des sports Mairie de Bonsecours 56
route
de
Paris
76240
BONSECOURS
‘Tel 02 32 8652 00
En ma qualité de Maire-Adjoint chargée du sport et de la jeunesse
Déclare l'organisation de la manifestation suivante :
RANDONNEE
«
ROBIC
BONSECOURS
»
Prévue le 11 octobre 2015
Nombre de participants
: 140-250
Départs échelonnées
: OUT
.
Lieu et horaires de départ : Bonsecours Ferme du Flan
:8h30-9h00
Lien ét horaires d'arrivée
: Bonsecours Ferme du Plan
:11h15-11h50
Itinéraire de la manifestation : Plan joint
‘
dOT
M
Voies empruntées
Fourchette horaire
ITINÉRAIRE DES 75 KM
|.
:
Bonsecours Ferme du Plan
Rue des Hautes Haies
8h 30
:
Mesnil Esnard
Rue Claude Monet Chemin de Rouen D 138
8h40
Franqueville st Pierre
Rue P. Corneille Rue
G.
Crochet
.
Saint Aubin Epinay:
|
D7
8h45
Epinay
D 42
.
8h55
Montmain
D 491
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Mesnil Raoul
.
|:
-
9h05
Renneville
C14
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Vandrimare Rue du Calvaire
|D 505
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Fleury sur Andelle
D 149
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Charleval
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Les Tainiaires
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Perruel
:
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:
10h50 SUITE DES 75 KM Saint Jacques sur Darnétal
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Epreville Saint Jacques sur Darnétal Saint Aubin Epinay Franqueville
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Bonsecours Descente poids lourd Côte de Bonsecours
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Rue Pasteur Rue Pierre Corneille D 138
:
Rue
du
Moulin
des
Près
Rue d'Anjou Rue de l'Eglise Rue des Hautes Haies D 914 N 6014 D 914 D7 Rue des Champs Fleuris Rue Pasteur Rue P Corneille D 118
°
Rue du Moulin des Près Rue d'Anjou Rue de l'Eglise Rué des Hautes Haies Ferme du Plan D 914 D 6oï4
D
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10h45 10h55 11h10 uihis 1h30 11 h 45 9h 36 9
h
50
10h30 10 h 45 1h05 1h10 iihis .ith 30 11h45
À Bonsecours,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Direcrion
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PugLiques Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
CAMESELLA
Arrêté
du
30
juillet
2015
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu Vu vu vu Vu vu vu Vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le code de l'aviation civile ; le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de la Seine-Maritime ; l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
M.
Didier
GAUDUCHEAU
et
Mme
Alexandra
LEBON
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
où
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément au
$
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 28 juillet 2016 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
vu
l'avis
favorable
du
28
juillet
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er - M. Didier GAUDUCHEAU et Mme Alexandra LEBON sont autorisés à utiliser, selon les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des opérations de relevés, prises de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de l'annexe 11 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes qui les utilisent). Article 2 - Cette autorisation est valable
pour une durée de douze mois à compter de ce jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions du
manuel
d'activités
particulières et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : 1 - Généralités -
l'opérateur respecte
l'ensemble des
exigences techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent ; - l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur est
en
particulier
attirée
sur sa
responsabilité
vis-à-vis
de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel
S-3
conformément
au $
1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières (MAP) pour des opérations effectuées de jour en scénario 83 conformément au
$1.3 de l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à
l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs télépilotés et
les
télépilotes
doivent figurer dans
la
dernière
version du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas 150
m;
- toutefois, éi l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface où de 50 m au- dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m,
elle doit être portée à
la connaissance de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ;
215 -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
où
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
sont
respectés
;
- il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
intertninistériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
. s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
etou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
Il-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du
& 2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Il
- Télépilotes
- les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
: Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de
protection
de
l'opération est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins de
30
m
de
toute
personne, hormis
son
télépilole
et, le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - Ja
distance
de
30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
>
la
présence
de
personnes
à moins
de
80
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
>
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
;
>
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
altestation
stipulant
qu'elle
a été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
- le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- le
télépilote
d'un aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
par
rapport
à toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V
- Insertion
dans
l'espace
aérien
- l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
de
foule autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(voir
schémas
en annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Il est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
- si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
;
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»- le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
As »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
B
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3 -
Le survol
des
établissements
pénitentiaires est interdit,
de
même que
le
survol
des
établissements portant une marque distinclive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 -
En cas d'interférence (concomnitance de lieu,
de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol
de
l’aéronef télépiloté
est
suspendue sauf
si
accord
particulier des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - M. Didier GAUDUCHEAU et Mme Alexandra LEBON doivent être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Atticle
8
- Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article
9 -
Le
secrétaire général
de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité de
l'aviation
civile
ouest, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire est adressé à
M.
Didier GAUDUCHEAU et
Mme Alexandra LEBON. Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal de la police aux frontières de la zone ouest à Rennes,
aux sous-préfets du
Havre et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait
à
Rouen,
le
30
juillet
2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de là
réglementation et des
libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |
Seulls
Au
dl }
piste
Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Peipendicultaire
à
l'axe
de
plsle
Passant
par
le
milleu
de
celle-c
___
5km_.
5km
Axe
dope
| fs.
500m
Vus
©
Ba
æ
en
GR
à je
D
26
DOS
8.5km
DEN Un
5km
ce
3,6km
<
DA
<
6km
100m
dHac
Hauteur
om
45m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
: DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue de
dessus
Ke
piste
IF
TE
|
CT
TT
ee
|
5
!
5
|
16km
|
L
15km
| |
:
40kim
1f
2,6kam 5km Stan 40lm
Okm
< DA
< 2,6kih
2,6km
< DA
< 6Kin
6kin
< DA
< SKI
8kin
< DA
< 10km
duac
Hautour
om
30m
60m
100m
[TEre
D
pe
PERTE
RE
PE
PO
MR
RER
à | À l/2. Annexe
|
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 8 : Alre d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
|
|
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
|
|
3.6km
Vi
sour
ie
aonoxé
à
l'arréts
an
dnto
da
ce
jour
OUEN,
10
20
ur
oi
Lo
Préte
2.6km
km
&--
0km < DC < {km
km « DC < 2,6km
2,6km < DC < 3,6km
UTAC
Hauteur
Om
45m
100m
pirrea
Évolution à proximité des aérodromes | Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Peapendiculalre à l'axe | | | |
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
|
—
|
BE Axe de piste
D
|
600m 1,5km
|
2
2,5km
|
]
Oki < DA < 0,6km
0,6km < DA < 1,6km
1,6km < DA < 2,6km
utac
Hauteur
om
30m
g0m
furreal ë
»
Liberté
+ Égalud
à Pt
:
RÉPUBLIQUE FRARÇAISR
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LiBerTÉS
PuBLiquEs
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
4
août 2015
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu vu vu Vu vu Vu Va Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du 25
avril
2018
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"FOVEA
EXPERTISES"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement de
personnes
ou
d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
8
1 de
l'arrêté
du
41
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7
place de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76
50
00
Site Internet
:www.scine-maritime.gouv.[r Vu
l'avis favorable du 3 août 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 3 août 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1er -
La
société "FOVEA EXPERTISES" est autorisée à utiliser,
selon
les règles de vol
à
vue de jour uniquement,
un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel 3,
conformément au $
1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
-
Cette
autorisation
est valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L-
Généralités
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
ernploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur respecte
l'ensemble
des exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de l’espace aérien
par les aéronefs qui circulent sans personne à
bord et notamment son article
4.
L’attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne : - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou
à
proximité d'un
rassemblement de
personnes
où
d'animaux,
en
vue directe du télépilote,
à
une distance
maximale de
100
mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3
conformément
au $&
1.3 de l'annexe
Il de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en
scénario
S3 conformément au
$1.3 de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à
bord,
aux conditions de
leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l’édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente : - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois,
si
l'opération nécessite une hauteur de
150 m au-dessus de la surface ou
de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m,
elle doit être portée à
la connaissance de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection où d'enregistrement de données de toute nature, les articles D.
1383-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant doit : -
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte effectuer ; - appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté etou que le ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
Il - Aéronefs - les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif de commande et de
contrôle de
l'aéronef télépiloté ou
tout mécanisme de sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, 1 - Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV:
Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent avec
la
mise
en
oeuvre de
l'aéronef télépiloté,
notamment le décollage ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant aménage
un
périmètre de sécurité,
adapté
à la taille du
matériel
et protégé,
au
besoin, à
l'aide
de
personnels
;
- aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - [a
distance
de
30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
>
la
présence
de
personnes.
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
>
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à
moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
;
&
chacune de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
- le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à
tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au sol. Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
:
- le
télépilote
d'un aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- Ja
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
par
rapport
à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V
- insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes ou de
toute
autre information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(voir
schémas
en
annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
el
:
>
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aërodrome
;
»
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
4/s »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article 3 - Le survol
des
établissements
pénitentiaires est interdit,
de
même que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol, Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr. Aicle 5 -
En cas
d'interférence (concomitance
de
lieu,
de ternps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Atticle
7
-
La
société
"FOVEA
EXPERTISES"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Aticle
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Arücle
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire
Nord sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"FOVEA
EXPERTISES". Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen,
le 4 août 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de
la réglementation et des
libértés publiques,
Marc
RENAUD
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R.
421-5 du code
de justice administralive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 | | |
Annexe
|
Évolution à
proximité
des
aérodromes
|Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments et
L <
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de plste
; vue
de
dessus
|
Perpendleulalre à l'axe
de piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
| D
5km
|
Axe
de
piste
| Fr.
| |
600m
|
!
11
5.5km
1
5km
Oki
<
DA
«
0,6km
0,5km
<
DA
<
3,5Kin
3,6km
<
DA
€
6km
(tac
Hauteur
0m
45m
100m
FETUN
|
Évolution à
proximité
des
aérodromes
|Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
|
L est
le longueur
de
la plste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
plste
; vue
de
dessus
|
Seulls/de
piste
|
fee DES
|
&
.
Fe
He
Le
|
5
!
5
|
à
—
15km
Li
|:
15km
|
|
|
dans
1[10kin
|
Axo
dla
piste
|
|
1
2,5km
|
5km
4 1 81m
40km
Okmi
<
DA
< 2,6Kh
2,6Kin
<
DA
<
6ki
GK
<
DA
< Ki
Skin
<
DA
<
10km
Hautour
cm
30m
Go
400
D
| Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
3 :
Alre
d'approche
finale
où
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
\
0km
<
DC
< {km
km
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
«
3,5km
Apr
Hauteur
Om
45m
100m
RE
|
Évolution
à proximité
des
aérodromes
!
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
où.
v8.2015
Peipendiculalre
à
l'axe
nee
op
2,5km
| | | | |
de
piste
Passant par le milleu de
celle-ci
|
Préfet,
:
oo
2,5lam
WA
|
VE
|
F
Axe
de
piste
ês
|
600m
||
1.5km 2,5km
ï
|
Oki < DA < 0,6km
0,6km < DA < 1,6km
1,6km < DA < 2,6km
[ES
© |]
Hauteur
om
30m
gum
Era Li
Liberré » Égalttt v Praritntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Affaire suivie par Etienne GUILLET
reconnaissant
la
composition
du
conseil
citoyen
du
quartier
de
la
politique
de
la ville
«
Quartier
de
la
piseine
»
sur
Ja
commune
du
Petit
Quevilly,
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d’honneur
vu
la
loi
n°
2014-173 du
21
février
2014 de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
notamment
l'article
7;
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
lés
départements
métropolitains
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de:
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
‘
vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-196 du
25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Märitime,
vu
le
courrier et
la
proposition
de
composition
du
conseil
citoyen
pour
le
«
quartier
de
la
piscine
».de
la
commune
du
Petit
Quevilly
du
5
juin
2015
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
métropole
Rouen
Normandie
du
15
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1*-
Le
conseil
citoyen
du
quartier
de
la
politique
de
la
ville
«
Quartier
de
la
piscine
»
Sur
la
commune
du
Petit
Quevilly
est
constitué
de
deux
collèges,
-
un
collège
d'habitants,
paritaire
comprenant sixmembres,
-
ét
un
collège d'acteurs
locaux
de
six
membres.
Article
2
-
Les
six
membres
du
collège habitants
sorit
:
-
Madame
Marie-José
BLAINVILLE
;
-
Monsieur
Dominique
PAIN
:
-
Madame
Lydie
DAGONNEAU
;
-
Monsieur
Romain
MOREL
:
-
Madame
Imane
ELATTAR
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7 place
de
lu
Madeleine
- CS16036
-
76036
ROUEN CEDEX
+ Standard
: 02.32
76
50
00
Site Internet
:
www,sèiné-maritime,
gouv.fr -
Monsieur
Jacques
PATENOTRE.
Article
3
-
Les
six
membres
du
collège
d'acteurs
locaux
sont
:
-
le
représentant
du
bailleur
social
LOGIREP
;
-
le
représentant
du
bailleur
social
Seine
Habitat
;
-
le
représentant
du
bailleur
social
Habitat
76
;
-
le
représentant
du
comité
d'action
et
de
promotion
sociales
(CAPS)
;
-
le
représentant
de
l'association
de
solidarité
avec
les
travailleurs
immigrés
(ASTI)
;
-
le
représentant
de
l'amicale
des
locataires
de
LOGIREP.
Article
4-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
de
la
métropole
Rouen
Normandie
et
le
maire
du
Petit
Quevilly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne;
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Rouen,
le
3
AQUT
2015
Le
préfet,
Voies:
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.'421-1
à
R
421-5
du codé
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le.
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
(ou
sa
notification)
2/2 Liberté
+
Égaltté
+ Pratorntil
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DELA SEINE-MARITIME
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affaire
suivie
par
Etienne
GUILLET
Arrêté
du
3
AT
20
N°45.
reconnaissant
la
composition
du
conseil
citoyen
du
quartier
de
la
politique
de
la
ville
de
« Quartier Jean Moulin » sur la commune de Notre Dame de Bondeville,
Le
préfet
de
In
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Séine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
notamment
l'article
7;
Vu
le
décret
n°
2014-1750 du 80
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
dé
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-196
du 25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
vu
le
courrier
et
la
proposition
de
composition
du
conseil
citoyen
pour
le
«
Quartier
Jean
Moulin
»
de
la
commune
de
Notre
Dame
de
Bondeville
du
17
juin
2015
:
vu
l'avis
favorable
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
du
21
juillet
2015
;
Sur
proposition
du-secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1%
-
Le
conseil
citoyen
du
quartier
de
la
politique
de
la
ville
«
Quartier
Jean
Moulin
»
à
Notre
Dame
de
Bondeville
est constitué
de
deux
collèges.
-
un
collège
d'habitants,
paritaire
comprenant
quatre
membres,
-
et
un
collège
d'acteurs
locaux
de
quatre
membres,
Article
2
- Les
quatre
membres
du
collège habitants
sont
:
- Madame
Mairyane
HAMTTAT
-
Monsieur
Patrick
QUESNEL.
-
Madame
Nicole
BEAUDOIN
- et
Monsieur Jessy
MONDE.
Préfecture
de
Ja
Seine-Maritime
«
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
:
76036
ROUEN CEDEX
:
Standard
::02
32
76
50
00
Sité Jntériet
: www.seinc-maritime.gouv.fr Article 3: Les quatre membres du collège d'acteurs locaux sont : - le représentant de l'association lire échanges et découvertes (ALED) ; - Monsieur Larbi ESSALIH, gérant de magasin ; - lé représentant du bailleur social Habitat 76 ; - la directrice de l'école primaire Jean Moulin. Article
4 - Le centre
communal d'action
socialé
est
reconnu
structure
porteuse du
conseil
citoyen du quartier politique de la ville « Quartier Jeañ Moulin » à Notre Dame de Bondeville. Il'est chargé d'assurer le fonctionnement de ce dernier, Article
5—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
président
de
la
Métropole Rouen Normandie et le maire de Notre Dame de Bondeville sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs
dé
la
préfecture.
Fait
à Rouen,
le
+
3
AOÛT
2015
Le
préfet,
/ li | L-Plaré
MENT
MAGCIONT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative,
le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification)
2/2 ré
ça « Prattrntré
RÉFUBUQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SÉINE-MARITIME
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affaire suivie par Étienne GUILLET
Arrêté du
5 AOÛT 2015
ve 457%
reconnaissant a composition du conseil citoyen du quartier de Ja politique de Ja ville "Quartier de Binche!' sur la commune de Maromme,
Le préfet de In région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur dela Légion d'honneur
Vu
la loi
n°
2014-173 du
21
février 2014
de programmation
pour la ‘ville
et la cohésion
urbaine notamment l'article 7;
Vu
le décret n° 2014-1760 du 30 décembre 2014 fixant la
liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains :
Vu
le décret du Président de la République du
17 janvier 2013 portant nomination de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité de
préfet
de
la
région
Haute-Norinandie,
préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°13-196 du 25 avril 2013 modifié, portant délégation de signature à M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu
le courrier et la proposition
de
coimposition de
la éomimune de Maromme du 30 juin
2015;
Vu
l'avis favorable de la métropole Rouen Normandie du 28 juillet 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4° — Le conseil citoyen du quartier de la politique de la ville "Quartier de Binche" sur la commune de Maromme est constitué de deux collèges. - un collège d'habitants, paritaire comprenant-huit membres et deux remplaçants, - et un collège d'acteurs locaux de quatre membres. Article
2
-
Les
huit
membres
du
collège habitants
sont
:
-Madarne Marlene COUREL ; - Monsieur
Fabrice
COUREL
;
- Madame
Fabienne
BOUTARD
:
- Monsieur Michel NOUVELLON
:
-
Madame
Anaïs
POCHON
;
Préfecture
de
la:
Seine-Maritime
- 7 place
de
la
Madeleine
- C$16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
:02
32 76
50
00
Site Internet
: ww.scine-maritime:gouv.fr - Monsieur Olivier ENAULT ; - Madame Imène MEHARAR ; - et Monsieur Joël CANU. Les deux remplaçants sont Madame Sophie PUYMALY et Monsieur Ludovic MANCHON. Article 3 - Les quatre membres du collège d'acteurs locaux sont : - lé représentant de l'association Kita ; - le représentant de l'association entente Mont Saint Aignan Maromme Athlétisme ; - Madame Lolita DURAND, commerçante ; - et Madame Myriam RIEMBAULT, infirmière. Article
4-—Le
centre
communal
d'action
sociale
de
Maromme.
est
reconnu
structure
porteuse
du
conseil
citoyen
du
quartier
politique
de
la
ville
"Quartier
de
Binche"
sur
la
commune de Maromme. Il est chargé d'assurer le fonctionnement de ce dernier. Article
5 — Le
secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Seine-Maritime,
le
président
de
la
métropole
Rouen
Normandie
et
le
maire
de
Maromme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture.
Fait
à
Rouen,
le
5
AOÛT
2015
Le
préfet,
—
enry
MACCINN'!
ke
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
(ou
sa notification)
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
SERVICE
INTÉRMINISTERIEL
REGIONAL
DES
AFFAIRES
CIVILES
ET
ECONOMIQUES
DE
DEFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
Bureau
prévention
el
défense
économique
et
sanitaire SIRACEDPC Alfalre
suivie
par
Isabelle
AUGER
Tél.
02 32
76
51
18
Fax
02
32
76
51
19
Mél.
Isabelle.
augar@selne-maritlme.pref.gouv.fr
Arrêté
du
7
Juin
2015
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibllité
- CCDSA.
Le
préfet
de
la
Région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
vu
le
code
de
la
sécurité
Intérieure,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
vu
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
modifiée
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives,
notamment
son
article
42-1,
Vu
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
perontee
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public,
Vu
la
loi
n°
2002-3
du
3
janvier
2002
relative
à
la
sécurité
des
infrastructures
et
des systèmes de
transport,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2018
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
vu
le
décret
n°
93-711
du
27
mars
1993
pris
pour
application
de
la
loi
du
16
Juillet
1984
modifiée,
Vu
le
décret
94-614
du
138
juillet
1994
modifié
relalif
aux
prescriptions
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
où
technologique
prévisible,
vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
CCDSA,
vu
le
décret
n°
97-645
du
31
mai
1997
modifiant
le
décret
du
8
mars
1995
relatif
à
la
CCDSA,
Vu
le
décret
n°
2003-425 du
9
mal
2003
relatif
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés,
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de commissions
administratives
à
caractère
consultatif
î
Vu
le
décret
n°
2006-1658 du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
concernant
l'accessibilité
aux personnes handicapées
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
vu
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
pris
pour
application
de
l'article
L
111-31
du
code
de
l'urbanisme
el
relatif
aux
études
de
sécurité publique,
Vu
le
décret
n°2015-628 du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
septembre 2014
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7 place
de
la
Madoloine
-
CS16036
-
76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02 32
76 50 00
Site Internet
: vaw.selne-marillme.aouv.fc ARRETE
Article
À
: L'arrêté préfectoral du 7 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du département de Seine-Marllime est abrogé,
Article 2:
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, (CCDSA) est reconduite dans ses compétences, sa composition et son fonclionnement pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) 3) 4) 6) 6)
La CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police à l'exception des cas où les dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 etR. 123-1 à R. 1238-55 du code de la construction et de l'habitation, La CCDSA examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles
R
1334-25 et R
1334-26
du
code de la
santé
publique,
pour les
immeubles de
grande
hauteur mentionnés à
l'article
R
122-2
du
code de
la construction
et de l'habitation,
et pour les
établissements recevant du public définis à l'article R 123-2 de ce même code classés en 1°° et 2°7° catégorie. L'accessibilité aux personnes handicapées : Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19- 19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation. Les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
logements,
conformément aux dispositlons des articles R
111-18-3,
R
111-18-7 et R 111-18-10 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirle et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
de
la
voirie
et
des espaces
publics.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 235-3-18 du code du travail. La CCDSA (ransmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Les dérogations aux
règles
de
prévention d'incendie et d'évacuation
des
lieux de travail
visées
à
l'article R. 235-4-17 du code du travail. La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à
l'article R. 321-6 du code forestier.
L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42- 1 de la lol du 16 juillet 1984 modifiée relative aux activités physiques et sportives. Les
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping_et
de
slationnement
de
caravanes,
conformément
aux
dispositions de l'article 3 du décret n° 94-614 du 13 Juillet 1994 susvisé.
2/5 7)
La
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
118-1
et
L
118-2
du code de
la
voirie
roulière,
13-1
et
13-2
de
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982,
L
446.1
et
L
445-4
du
code
de
l'urbanisme,
L
155-1
du
code
des
ports
maritimes
et
30
du code
du
domaine
public,
fluvial
et
de
la
navigation
Intérieure.
8)
Les
études
de
sécurité
publique,
conformément
aux
articles
R
111-48,
R
11-49,
R
311-51-1,
R
311-6
et
R
424-5-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
à
l'article
R
123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
3-1 Le
préfet
peut
également
consulter
la
CCDSA
:
>
Sur
les
mesurés
prévues
pour
la
sécurité
du
public
et
l'organisation
des
secours
lors
des
grands rassemblements ;
>
Sur
les
aménagements
destinés
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
installations
ouvertes
au
public
et
la
voirie.
Article
4
: Composition
de
la
Commission
Consultative
Départomentale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
La
commission de
sécurité
n'a
pas
compétence
pour
apprécier
la
solidité
des
établissements.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiqués.
Article
4-1
:
Le
préfet
préside
la
CGDSA.
Il
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
membre
du
corps
préfectoral.
Article
4-2; Sont
membres
de
la
CCDSA
avec
volx
délibérative
e
Pour
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
al
Neuf
représentants
des
services
de
l'État
ou
leurs
représentants
>
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
>
le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile,
>
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
>
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
>
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
>
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
>
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
>
le
directeur régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
>
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
b/
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
c/
Trois
conseillers
généraux
et
trois
maires
e
Lorsqu'un
dossier
spécifique
est
traité
en
séance
plénière
:
>
le
maire
de
là
commune
concernée,
l'adjoint
ou
à
défaut,
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné,
>
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui est
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l'ordre
du
jour.
o
Au
titre
des
établissements recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
:
>
un
représentant
de
la
profession
des
architectes.
o
Au
titre
de
l'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap
:
>
quatre représentants
des
associations
de
personnes
en
situation
de
handicap
du
département,
et,
en
fonction
des
affaires
traitées,
>
trois
représentants
des
propriétaires
et
gestionnaires
de
logements,
>
trois
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d'établissements
recevant
du
public,
>
trois
représentants
des
maîtres d'ouvrage
et
gestionnaires
de
volrie
ou
d'espaces
publics.
3/5 e
En
ce
qui
concerne
l'homologalion
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
ouvertes
au
pubfic
:
>
le
représentant
du
comité
départemental
olympique
et
sportif,
>
un
représentant
de
l'organisme professionnel
de
qualificalion
en
matière
de
réalisation
de
sports
et
de
loisirs.
©
En
ce
qui
concerne
la
protection
des
forêts
contre
les
risques
d'incendie
:
>
un
représentant
de
l'office
national
des
forêts,
>
un
représentant
des
propriétaires
forestiers
non
soumis
au
régime
forestier.
e
En
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
;
>
un
représentant
des
exploitants.
e
En
ce
qui
concerne
l'examen
des
études
de
sécurité
publique
:
>
trois
représentants
des
constructeurs
êt
aménageurs.
©
En
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
Infrastructures
et
systèmes
de
transport
:
>
le
président
de
la
chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
territorialement
compétente
ou
son
représentant,
Article
5:
Fonctlonnement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
>
La
CCDSA
ne
délibère
valablement
que
si
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
présence
des
membres
concernés
par
l'ordre
du
jour,
mentionnés
à
l'article
4.2)
a)
etb),
-
présence
de
la
moitié
au
moins
des
membres
prévus
à
l'article
4.2
a)
et
b),
-
le
maire
de
la
commune
concernée,
l'adjoint
ou
à
défaut,
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné
si
un
dossier
spécifique
est
étudié
en
séance.
>
Les
membres
de
la
CCDSA,
ainsi
que
leurs
suppléants,
sont
nommés
par
arrêté,
à
l'exception
des
conseillers
départementaux,
désignés
par
le
conseil
départemental,
et
des
maires,
désignés
par
l'association
départementale
des
maires.
>
Les
représentants
des
services
de
l'État
et
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
Suppléants
doivent
appartenir
à
la
catégorie
À
ou au
grade
d’officier.
>
Les
membres
de
la
CCDSA
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
ou
de
l'organisme
auquel
ils
appartiennent.
>
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
Suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante,
>
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
suppléés,
les
membres
de
la
CCDSA
peuvent
donner
mandat
à
un
autre
membre,
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
>
La
durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires est
de
trois
ans.
Le
membre
de
la
CCDSA
qui,
au
cours
de
son
mandat, décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
Courir,
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
>
La
convocation
écrite
comportent
l'ordre
du
jour est
adressée
aux
membres
de
la
CCDSA,
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une seconde
réunion
ayant
ls
même
objet.
>
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres
de
la
CCDSA,
4/5 >
Sans
préjudice
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'arlicle
4
du
décret
du
27 mars
1993
susvisé,
fa
CCDSA
émet
un
avis
favorable
ou un
avis
défavorable.
>
L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
ayant
voix
délibérative
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
ou
ont
communiqué
un
avis
écrit
motivé,
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Article
6
: Les
Commisslons
et
sous-commissions
de
la
Commission
Gonsultative
Départementale
de
Sécurité et d'Accessibilité
La
CCDSA
de
Seine-Maritime
compte
16
commissions
créées
en
son
sein
:
Ca
Article 7
:
une sous-commission départementale pour la sécurilé contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, huit commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Rouen, Le Havre, Dieppe,
Fécamp, Grand-
Quevilly,
Petit-Quevilly,
St
Étienne
du
Rouvray,
Sotteville
lès
Rouen),
deux
commissions
d'arrondissement
(Le
Havre
et
Dieppe),
une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, hult commissions communales d'accessibilité (Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Grand- Quevilly, Petit-Quevilly, St Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen), uné sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, une
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dès systèmes de transport,
:
une sous-commlission départementale pour la sécurité publique,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préféts d'arrondissement de Dieppe et du Havre, le directeur du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, Fait à Rouen, le 7 juin 2015
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
.
arc MAGDA
5/5 Ltbrté
» Égaltét
à Prairratt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Préfecture CABINET
SERVICE
INTERMINISTERIEL
REGIONAL
DES
AFFAIRES
CIVILES
ET
ÉCONOMIQUES
DE
DEFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
Buroau
prévenlion
et
défense
économique
et
sanitairè Affaire
suivie
par
Isabelle
AUGER
Tél.
02
3276
61
18
Fax
02
32 76
61
19
Mél,
Isabelle.auger@selne-mariime.gouv.fr
Arrêté
du
7
juin
2016
portant
composition
et
fonctlonnement
de
la
sous-comimission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
publie
et
les
Immeubles
de
grande
hauteur
Le
préfet
de
la
Région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
vu
lé
code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
vu
la
loi
n°
91-663
du
13
Juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public,
vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
s
Vu
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
‘
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
modifié
;
Vu
le
décret
n°2015-628 du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Préfeclure
de
la
Seine-Maritime
+ 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50
00
Site
Internet
:Ynat.seine-maritime.qouv.fr ARRETE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral du
17 novembre 2014 relatif à la composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles de
grande
hauteur
est
abrogé.
Article
2
:
Il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur pour
une
durée
de
cinq
ans
à
cornpter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Artlcle
3:
Compétences
de
la
sous-commissilon
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du
publie et les Immeubles
de grande hauteur
La
sous-commission
départementale
est
l'organe
technique
d'étude,
de
contrôle
et
d'information du Préfet et des Maires. Elle
assiste
ces
derniers
dans
l'application
des
mesures
de
police
et
de
surveillance
qu'ils
sont
appelés
à
prendre,
en
vue
d'assurer
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
lès
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
relevant
respectivement
des
articies
R123-1
à
R123-55
et
R
122-1
à
R122-29
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La sous-commission pour la sécurité exerce sa mission sur l'ensemble du département dans les domaines suivants :
Pour les établissements relevant de la 1ère catégorie :
Elle examine
les projets de construction,
d'extension et d'aménagement des établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles de
grande
hauteur,
que
l'exécution
de
ces
projets
soit
ou
ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire. Elle
procède
aux
visites
de
réception,
visites
périodiques
et
inopinées
des
établissements
recevant
du
public
de
îère
catégorie
et
des immeubles
de
grande
hauteur.
Elle
étudie
les
demandes
de
dérogations
relalives
à
l'application
du
règlement
de
sécurité
Pour
les
établissements
relevant
des
2ème,
3ème,
4ème
et
5ème
catégories
:
Elle
examine
les
projets
de
construction,
d'extension,
d'aménagement
et
de
transformation
des
établissements
recevant
du
public,
que
l'exécution
de
ces
projets
soit
ou
non subordonnée
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
à
l'exception
des
projets
situés
sur
une
commune
disposant d'une commission communale de sécurité,
Pour
l'ensemble
des
établissements
:
Elle
tient
à
jour
la
liste
des
ERP
du
département.
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
n'a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3
ci-dessus
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiquées.
Article
4
:
La
Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
est
chargée,
en
outre,
pour
l'arrondissement
de
Rouen,
d'assurer
les
compétences
déléguées
aux
commissions
d'arrondissement. Préfecture
de
la
Selne-Marilime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
:02
32
76
50
00
Site Internet
: vauv.seine-marilime.gouv.fr À
ce titre elle est chargée :
Pour les établissements relevant des 2ème, 3ème
, 4ème et 5ème catégories en tant que de besoin
De
procéder
aux visites
de
réception,
visites
périodiques
et
inopinées
des
établissements
recevant
du
public
à
l'exception
des
établissements
situés
sur
le
territoire
de
communes
disposant d'une commission communale ou intercommunale.
Article
6
:
Composition
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les
immeubles
de grande hauteur.
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le
directeur de
cabinet, En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
elle
peut
être
présidée
par
la
directrice
du
service
|
nterministériel réglonale des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ou son adjoint, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint, les adjoints devant appartenir à la catégorie A,
Sont membres permanents avec voix délibérative :
> > >
la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ou l'un de ses suppléants, le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ou
l'un
de
ses
suppléants, le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
départemental de gendarmerie, ou leur suppléant, selon la zone de compétence, le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants,
Sont membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
>
le
maire
de
la
commune
concernée,
l'adjoint
ou
à
défaut,
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné. les
autres
représentants
des
services
de
l'État,
membres
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au précédent alinéa, mais dont la présence s'avère nécessaire pour les examens des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article
6:
Fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique dans
les
établissements
recevant du public et les
immeubles
de grande hauteur
Le secrétariat de la sous-commission
est assuré
par le directeur départemental
des
services
d'incendie et de secours.
À ce titre il est chargé de : +
rapporter
les
dossiers,
+
assurer
l'animation
technique
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité,
+
convoquer
les
membres,
.__
rédiger les comptes rendus, les procès-verbaux et la notification,
.
organiser
et planifier
les
études
et
les visites
des
établissements
de
la
compétence
de la sous-commission,
+
tenir à jour la liste des ERP du département,
Le président de la sous-commission départementale de sécurité inforine le Préfet de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an. La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président,
comportant l'ordre du
Jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Préfecture
de
la
Selne-Marilime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Slandard
:02
32 76 50 00
Slte Internet : auv.selne-marilime.gouv.fr La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant une voix délibérative. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-comimission. Ge procès- verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 7 :
Le président peut appeler à siéger,
à titre consultatif, toute administration intéressée par les
dossiers Inscrits à l'ordre du jour. En cas d'absence de l'un des membres ou de leurs suppléants désignés à l'article 3 du présent arrêté, du
maire,
d’un
adjoint,
ou
faute de leur avis
motivé,
la commission
ne
peut émettre
d'avis.
Article 8 :
Il
est créé un groupe de visite de la sous commission départementale de sécurité qui pourra être
amené
à
effectuer
toute
visite
sur
place
à
la
demande
de
la
sous-commission
départementale de sécurité. Sa composition est la suivante :
+
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
l'un
de
ses
suppléants,
+
le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants pour les seules visites de réception des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
+
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de
gendarmerie,
ou
l'un
de
leurs
suppléants,
selon
la
zone
de
compétence,
+
le maire de la commune concernée ou son représentant .
Article 9 :
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
son
suppléant
est
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport destiné à la sous-commission départementale de sécurité, qui est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé par tous les
membres présents et fait apparaître la position de chacun
Article
40
:
En l'absence de l'un des membres désignés à
l'article 8 le groupe de visite ne procède pas à la
visite.
Article
11
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur du
SIRACEDPC,
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le directeur départemental
des
services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 juin 2015
Le
Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Préfecture
de
la
Selne-Marilime
- 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
; 02
32
76
50
00
Site Internet : vauv.selne-marilme.aouv.fr Égalitl
RÉFUBLQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE
INTERMINISTERIEL
REGIONAL
DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE
ET DE
LA
PROTECTION
CIVILE
Buroau
prévention
at
défense
économique
el
sanilalre Affalre sulvie par Isabelle AUGER Tél, 02 32 76 61
19
Fax 02
32 76 61 19
Mél
Isabelle.auger@seine-martime.gouv.fr
Arrêté
du
7
juin
2016
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
l'arrondissement
de
Dieppe
Le
préfet
de
la
Région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le code de la sécurité intérieure,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
vu
le
code de
l'urbanisme,
Va
la
lol
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public,
Vu
la
loi
n°
2005-102 du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
modifié
vu
le
décret
n°2016-628 du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet
:
Sur
proposition
de
M,
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Préfecture
de
la
Selne-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02
32
76 50 00
Site Internet
: \w,selne-maritime.gouv.fr ARRETE
Article
4 L'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2015
portant
organisation
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Dieppe
est
abrogé.
Article 2 :
Il
est
créé
une
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Dieppe
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Compétences
de
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
de
Dieppe
La
commission
est
placée
sous
l'autorité
du
sous-préfet
chargé
de
l'arrondissement.
Elle
agit
par
délégation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
constitue
dans
l'arrondissement
l'organe
technique
de
contrôle,
de
conseil
et
d'information
du
préfet,
du
sous-préfet
et
des
maires
pour
la
protection
contre
l'incendie
et
la
panique
dans
les
établissements recevant
du
public.
À
ce
titre,
elle
est
chargée
exclusivement
de
procéder
aux
visites
de
réception,
visites
périodiques
et
visites
inopinées
des
établissements recevant
du
public
classés
en
2ème, 3ème,
et
4ème
catégories
ainsi
que ceux de
5ème
catégorie
avec
locaux
à
sommeil
et
si
nécessaire
pour
les
autres
établissements
relevant
de
la
5ème
catégorie
(hors
compétence
de
la
commission
communale
de
Dieppe).
Article
4
: Composition
de
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
de
Dieppe
La
commission
est
présidée
par
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dieppe.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Il
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
membre
du
corps
préfectoral,
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
ou
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
À
ou
B,
désigné
par
arrêté
préfectoral.
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
les
personnes
désignées
ci-
après
ou
leurs
suppléants
:
>
le
chef
de
la
circonscription
locale
de
la
police
nationale
ou
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
selon
leurs
zones de
compétence,
>
Un Sapeur
pompier
titulaire
du
brevet
de
prévention,
>
un agent
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
>
le
maire
de
la
commune
concernée:
l'adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
Sont
membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires traitées
:
>
les
autres
représentants
des
services
de
l'État,
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
non
mentionnés
ci-dessus,
mais
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
Inscrits
à
l'ordre
du
jour.
En
cas d'absence
de
l'un
des
membres
désignés,
la
commission
d'arrondissement
ne
peut
émettre
d'avis. Article
4-1
: Création d'un
groupe
de
visite
Il
est
créé
au
sein
de
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
un
groupe
de
visite.
Ce
dernier
établit
un
rapport
à
l'issue
de chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu par
une
proposilion
d'avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun.
Ce
document
permet
à
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
de
délibérer.
Préfecture
de
la
Selne-Marilime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32
76
50 00
Site Internet
:'aw.seins-mnarillme.gouy.fc Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit : >
un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
>
un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour les seules visites de réceplion des ERP de 2ème et 3ème catégories,
>
le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie, selon leurs zones de compétence, ou leur représentant.
>
le maire ou son représentant élu.
Article 5: Fonctlonnement de la
commission pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe
Le
secrétariat
de
la
commission
est
partagé
entre
les
services
de
la
sous-préfecture
et
ceux du service départemental d'incendie et de secours,
par délégation de
la sous-préfète
d'arrondissement. La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délal de dix jours
ne s'impose pas si la commission souhaite tenir une deuxième réunion
sur le même sujet. La
durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
Le
membre
de
la
commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
par
une
personne désignée dans les mêmes conditions. Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
représentants
des
autres
administrations
intéressées
non
membres
de
ces
commissions
ainsi
que
toute
personne
qualifiée. La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable, L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits, motivés favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 6
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 7
Le président de séance informe
le secrétariat de la
commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au molns une fois par an,
Article 8
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur
du
SIRACEDPC,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 juin 2015
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
Préfecture
de
la
Seine-Marilime
-
7 place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
d'EDEX
-
Standard
:
02
32 76 50 00
Slle
Internet
: sanselne-maritime.gouvfr L
RS
sn
Libé
+ Égaltté
+ Pratiralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Bureau prévention et défense économique et sanllalre Alfalre suivie par Isabelle AUGER Tél.
02
3276
51
18
Fax 02 32 76 61
19
Mél. isabelle auger@selne-mañtime.gouv.fr Arrêté du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
publie
de
l'arrondissement du Havre Vu vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
locaux d'habitation,
des
lieux de
travail
et des
installations
recevant du public, la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ; l'arrêté
préfectoral
du
1° septembre 2014
portant délégation
de signature de
M.
Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet : Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Préfecture
de
la
Selne-Marillme
- 7 place
de
la
Madalcino
-
CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02
32
76 50
00
Site Internet
: vanvseine-maritime.gouv.fe ARRETE
Article
1 L'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2014
portant
organisation
de
la
commission
pour
la
sécurité de l'arrondissement du Havre est abrogé.
Article 2 :
Il'est créé une commission
pour la sécurité de l'arrondissement du
Havre
pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Compétences de la commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre
La commission est placée sous l'autorité du sous-préfet chargé de l'arrondissement. Elle
agit
par
délégation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité et constitue dans l'arrondissement l'organe technique de contrôle, de conseil et d’information
du préfet,
du sous-préfet et des maires pour la protection
contre l'incendie et la
panique dans les établissements recevant du public. À
co
titre,
elle
est
chargée
exclusivement
de
procéder
aux
visites
de
réception,
visites
périodiques et visites inopinées des établissements recevant du
public classés en
2ème,
8ème
et
4ème
catégories
ainsi
que
ceux de
5ème
catégorie
avec
locaux
à
sommeil
et
si
nécessaire
pour
les
autres
établissements
relevant
de
la
5ème
catégorie
(hors
compétence
de la commission communale du Havre).
Article
4
: Composition de
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
du
Havre
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Havre, En
cas d'absence ou d'empêchement,
Il
peut se faire représenter par un
autre
membre au
corps
préfectoral,
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
ou
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les attributions les
personnes
désignées
ci-
après ou leurs suppléants : >
le
chef
de
la
circonscription
locale
de
la
police
nationale
ou
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
selon
leurs
zones de
compétence,
>
un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
>
un
agent
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
>
_
le
maire
de
la
commune
concernée,
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui
Sont
membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
:
>
les
autres
représentants
des
services
de
l'État,
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
non
mentionnés
ci-dessus,
mais
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour l'examen
des
dossiers
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
En
cas
d'absence
de
l'un
des
membres
désignés,
la
commission
d'arrondissement
ne
peut
émettre
d'avis.
Aïtticle 4-1
: Création d'un groupe de visite
Il'est
créé
au
sein
de
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
du Havre
un
groupe
de
visite.
Ce
dernier
établit
un
rapport
à
l'issue
de chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu
par
une
proposition
d'avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun.
Ce
document
permet
à
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
du Havre de
délibérer.
Préfacture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place
de
la
Madeleine
- G$16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32 76
50
00
Site Internet
: vaaselne-maritlime.aouv.fr Le groupe
de
visite
est
composé
obligatoirement
comme
suit
:
>
un Sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
>
Un
agent
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
les
seules
visites
de
réception
des
ERP
de
2ème
et
3ème
catégories,
>
le
chef
de
la
circonscription
locale
de
la
police
nationale
ou
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
selon
leurs
zones
de
compétence
ou
leur
représentant,
>
le
maire
ou son
représentant
élu,
Article
6:
Fonctionnement
de
la
commission
pour
la
sécurité
de
l'arrondissement
du
Havre
Le
secrétariat
de
la
commission
est
partagé
entre
les
services
de
la
sous-préfecture
et
ceux
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
par
délégation
du
sous-préfet
d'arrondissement. La
commission
se
réunit
sur
convocation
écrite
de
son
président,
comportant
l'ordre
du
jour
et
adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le
délai
de
dix
jours
ne
s'impose
pas
si
la
commission
souhaite
tenir
une
deuxième
réunion
sur
le
même
sujet.
La
durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
Le
membre
de
la
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions,
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
représentants
des
autres
administrations
intéressées
non
membres
de
ces
commissions
ainsi
que
toute
personne
qualifiée. La
commission
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable.
L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibératives.
En
cas
de
partage
des
voix, celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits,
motivés
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
Article 6
Le
président
de séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
commission,
Ce
procès-verbal
est
transmis
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article 7
Le
président
de séance
informe
le
secrétariat
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA)
de
la
liste
des
établissements
et
des
visites
effectuées.
Il
présente
un
rapport
au
secrétariat
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
au
moins
une
fois
par
an.
Article 8
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur
du
SIRACEDPGC,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
services d'incendie
et
de
secours,
les
directeurs
des
services
de
l'État
concernés,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Rouen,
le 7
juin
2015
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet 72
Librté
+ Égaltté
o Pratçalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Bureau prévention el défense économique el sanilaïre Affalro suivie par Isabelle
AUGÉR
Tél.
02
32
76
61
18
Fax 02 92 76 51
19
Mél.
Isabollo.auger@selne.marilme.gouv.fr
Arrêté
du
7
juin
2016
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives Vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
Le Préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la sécurité intérieure ; le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation ; le code de l'urbanisme ; l’article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 42-1
de la loi du
16 juillet 1984,
modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sporlives ; le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le décret n°2016-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ; l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétences de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives ouvertes au public ; l'arrêté
préfectoral
du
1% septembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
‘
Sur proposilion de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32
76
50
00
Site
Intornel
: vauv.seine-marilime.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2041
portant
organisation
d'une
sous-commission
fixant
la
procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public est abrogé.
Article 2
:
La
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
est
reconduite
dans
ses
compétences,
sa
composition
et
son
fonctionnement
pour
une
durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article
3:
Compétences
de
la
sous-commission
départementale
d'homologatlon
des
enceintes sportives
La
sous-commission
est
compétente
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
prévu
à
l'article
42-1
de
la
loi
du
16
juillet
1984
modifiée.
Article
4:
Composition
de
la
sous-commission
départementale
d'homologation
des
enceintes
sportives
La
sous-commission
est
présidée
par
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Le
secrétariat
de
cette
sous-commission
est
assuré
par
cette
même
direction, La
composition
de
la
sous-commission
est
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
les
personnes
désignées
ci-dessous
ou
leurs
suppléants
:
YVYY
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACEDPC),
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
ls
commandant
du
groupernent
de
gendarmerie
départementale
selon
la
zone de
compétence,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
lé
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Sont
membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
:
le
maire
de
la
commune
concernée,
l'adjoint
ou un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné.
Sont
membres
avec
voix
consultative
en
fonction
des
affaires
traitées
:
le
représentant
du
comité
départemental
olympique
et
sportif,
les
représentants
des
fédérations sportives
concernées,
le
représentant
de
l'organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisation
de
sports
et
loisirs
et
le
propriétaire
de
l'enceinte
sportive,
les
représentants
des
associations
des
personnes
en
situation
de
handicap
du
département
dans
la
limite
de
trois
membres,
2/3 Article
5
:
Fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
d'homologation
des
enceintes sportives
+
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président,
comportant l'ordre
du jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le secrétariat est assuré
par la diréction départementale de la cohésion sociale. Le délai de dix jours ne s'impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet. Lorsqu'ils
ne
sont
pas
suppléés,
les
membres
de
la
sous-commission
peuvent
donner
mandat
à
un
autre
membre.
Sauf dispositions
contraires,
nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat. La durée du
mandat des
membres non fonctionnaires est de trois
ans.
Le
membre de
la
sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné,
est remplacé,
pour la durée du mandat restant à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions, Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
sous-
commission est présente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous- commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé. La
sous-commission
se
prononce
à
la
majorité
des
membres
présents
où
représentés
ayant voix délibérative,
Elle émet un avis favorable ou défavorable.
En cas de partage des
voix la voix du président est prépondérante. En
cas d'absence
des
représentants
des
services
de
l'État
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres
de
la
sous-commission ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
la
commune
concernée,
de
son
adjoint
ou
à
défaut,
d'un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné,
ou
faute
d'avis
écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article
6 Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission,
Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article
7 Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur
du
SIRACEDPC,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
services d'incendie
et
de
secours,
les
directeurs
des
services
dé
l'État
concernés,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Rouen,
le
7
juin
2015
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
3/3 A
ñ
Librté + Agalttt
i
RérÜRLQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Bureau prévention et défanse économique et sanitaire Affaire sulvle par Isabelle
AUGER
Tél.
02
32
76
51
18
Fax
02 32
76
51
19
Mél. : Isabelle.auger@seine-maritime.gouv.fr Arrêté
du
7
juin
2015
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports.
Le préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1 et L 188-2 ;
Vu
le code de l'urbanisme, notamment son article L.445-1 et L 445.4 ;
Vu
le
code
des
ports
maritimes,
notamment
son
article
L.155-1
;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial,
notamment
son
article
30
;
Vu
la
loi
n°
82-1153
du 30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
modifiée
par
la
loi 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment ses articles 13-1 et 13-2 :
Vu
la
loi
n°2002-3
du
3
janvier
2002
relative
à
la
sécurité
des
Infrastructures et
systèmes
de
transport
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Plerre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu
le
décret
n°
2003-425 du
9
mai
2008
relatif
à
la
sécurité
des
transports publics
guidés:
vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2006-672 du
8
juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°2015-628
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
M,
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Préfoclure
de
la
Selne-Marilime
- 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32 76
60 00
Site Internet
: vaw.selne-marilime.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
1*
juin
2011
portant
organisation
d'une
sous
commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports est abrogé. Artlcle
2
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transports
est
reconduite
dans
ses
compétences,
sa
composition
et
son
fonctionnement
pour
une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3:
Compétences
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures et systèmes de transports
La
sous-commission
est consultée sur
les
infrastructures
et systèmes de
transports
pouvant
présenter des risques spécifiques pour les usagers en fonction des dispositions des textes en vigueur. Article
4:
Composition
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
Infrastructures et systèmes de transports
La
sous-commission
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral,
où
par
un
membre
titulaire désigné au 18 de l'article 4 ci-après.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
dessous ou leurs suppléants :
>
le directeur départemental des territoires et de la mer,
>
le directeur du service
interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile (SIRACEDPC),
>
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départemental selon la zone de compétence,
>
le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
>
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
>
le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné.
>
le
président
dé
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
le
dossier inscrit à l'ordre du jour,
>
le président du
conseil général compétent pour le dossier inscrit à
l'ordre du Jour,
ou
un
vice-
président ou, un conseiller général désigné par lui,
>
les
autres
représentants
des
services
de
l'État
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
>
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territorialement
compétent
ou
son
représentant.
>
.
Le
président
de
la
commission
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif les
administrations
intéressées,
non
membres
de
la
sous-commission,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
213 Article
6:
Fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
Infrastructures
et
systèmes
de
transports
+
Le
secrétariat
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
+
La
sous-cominission
se
réunit
sur
convocation
écrite
de son
président,
comportant
l'ordre
du
jour
et
adressée
au
moins
dix
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
Le
délai
de
dix
jours
ne
s'impose
pas
si
la
sous-commission
souhaite
tenir
une
deuxième
réunion
sur
le
même
sujet.
+
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
suppléés,
les
membres
de
la
sous-commission
peuvent
donner
mandat
à
un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
+
+
La durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans
Le
membre
de
la
sous-
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
+
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins des
membres
composant
la
sous-commission
est
présente
ou
a
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
sous-commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé,
+
La
sous-commission
se
prononce
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
ayant
voix
délibérative.
Elle
émet
un
avis
favorable
ou
défavorable.
En
cas
de
partage
des
volx,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'État
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres
de
la
sous-commission
ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
la
commune
concernée,
de
son
adjoint
ou
à
défaut,
d'un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné,
ou
faute
d'avis
écrit
motivé,
la
sous-commission ne
peut
délibérer,
+
Article 6
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission,
Ce
procès-
verbal
est
transmis
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
7 Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur
du
SIRACEDPGC,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
les
directeurs
des
services
de
l'État
concernés,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Rouen,
le
7
juin
2015
Le
préfet
Pour
lé
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
3/3 y
Librett
» Égaltd
» Pratiratrl
RéPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE
INTERMINISTERIEL
REGIONAL
DES
AFFAIRES
CIVILES
ET
ECONOMIQUES
DE
DEFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
Bureau
prévention
et
défense
économique
et
sanitalre
Affaïre
suivie
par
Isabelle
AUGER
Tél.
02
32
76
51
18
Fax
02
32
76
61
19
Mél,
Isabelle.auger@solne-marllime.pref.gouvifr
Arrêté
du
7
juin
2015
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
statlonnement
de
caravanes
Le
préfet
de
la
Région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
le
décret
n°
94-614
du
13
Juillet
1994
modifié
relatif
aux
prescriptions
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
:
vu
le
décret
n°
95-620
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
!
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2006-672 du
8
juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°2015-628
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juin
2014
fixant
la
liste
des
terrains
de
camping
et
de
statlonnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
dans
le
département
de
la
Selne-Maritime
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
M,
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Préfecluro
de
la
Seine-Maritime
- 7
placo
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02 32
76 60
00
Site Internet
: “Awz.seine-marltime,.gouv.fr ARRETE
Artlele
1
: L'arrêté préfectoral du 1°
juin 2011
portant organisation de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé.
Article 2 :
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de stationnement de caravanes est reconduite dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
La sous-commission est chargée de :
+
fixer
la
liste
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
:
+
rédiger
un
cahier
de
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
des
occupants
de
terrains
de
camping
à
l'attention
des
gestionnaires
;
+
organiser
des
visites
de
contrôle
périodique
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
R443-15 du code de l'urbanisme.
Article
4
:
Composition de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des terrains de camping et de statlonnement de caravanes
a)
sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
les
personnes
désignées ci-après ou leurs représentants :
>
le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles et
économiques
de
défense
et
de
protection
civile,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du groupement de
gendarmerie
départemental
selon
les
zones
de compétence,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
b)
sont
membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
le
maire
de
la
commune
concernée,
l'adjoint
ou
à
défaut,
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné. les
autres fonctionnaires
de
l'État
membres
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
d’Accessibilité
non
mentionnés
à
l'alinéa
a)
mais
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour l'examen
des
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
c)
est
membre
avec
voix consultalive
:
un
représentant
des
exploitants
des
terrains
de camping
et
de
stationnement
de
caravanes.
213 Article
5:
Fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terralns
de
camplng
et
de
statlonnement
de
caravanes
+
La
sous-commission
se
réunit
sur
convocation
écrite
de
son
président,
comportant
l'ordre
du
jour
et
adressée
au
moins
dix
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
Le
secrétariat est
assuré
par
la
préfecture
(SIRACEDPC).
Le
délai
de
dix
jours
ne
s'impose
pas
si
la
sous-commission
souhaite
tenir
une
deuxième
réunion
sur
le
même
sujet.
+
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
suppléés,
les
membres
de
la
sous-commission
peuvent
donner
mandat
à
Un
autre
membre.
Sauf
dispositions
contraires,
nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
+
La
durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
Le
membre
de
la
sous-
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
+
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moltlé
au
moins
des
membres
composant
la
sous-commission
est
présent
ou
a
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
sous-commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
+
+
La
sous-commission
se
prononce
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
Elle
émet
un
avis
comportant
des
recommandations
destinées
à
favoriser
la
prise
en
compte
des
préoccupations
de
sûreté
tout
au
long
du
projet.
+
La
sous-commission
émet
un
avis
défavorable
dans
l'hypothèse
où
le
contenu
de
l'étude
de
sécurité
publique
ne
rempliralt
pas
les
conditions
définies
par
l'article
R
111-31
du
code
de
l'urbanisme. En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
d'un
délai
de deux
Mois,
l'avis
de
la
sous-commission
est
réputé
favorable,
+
Article
6
:
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission.
Ce
procès-
verbal est
transmis
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police,
Article
7
:
La
sous-commission
départementale
est
présidée
par
le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civile
(SIRACEDPC)
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
son
représentant.
Article
8
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
Sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur
du
SIRACEDPC,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
les
directeurs
des
services
de
l'État
concernés,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Rouen,
le
7
juin
2015
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-préfet, directeur
de
Cabinet
3/3 UE, Liberté
» Égalttl
à Pratrratté
...
RéFÜPUQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES
CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Bureau
prévention
el
défense
économique
el
sanitalre
Affalre suivie par Isabelle AUGER Tél. 02 32 76 51
18
Fax 02
32 76 61
10
Mél.
Isabelle.auger@selne-maritlme.gouv.fr
Arrêté
du
7
juin
2015
portant
composition
et
fonctionnement
du
groupe
de
visite
en
charge
du
contrôle
de
l'application
de
la
réglementation
de
la
sécurlté
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
des
stationnements
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Selne-Marltime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
lé code de la sécurité intérieure ;
Vu
le code général des collectivités territoriales
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le code de l'urbanisme ;
vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L
125-2
et
R
125-9
à
R
125-22
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M,
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
le
décret n°
94-614 du
13
juillet
1994
modifié
relatif
aux
prescriptions
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
:
Vu
le
décret
n°
95-620
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
vu
le
décret
n°2015-628 du
5
Juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
îer
juin
2014
fixant
la
liste
des
terrains
de camping
et
de
stationnement
de caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
où
technologique
prévisible
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
1” septembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet
:
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Préfecture
de
la
Selne-Marllime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
:02 32 76 50 00
Sile Intérnet
: van.sélne-maritime.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:
Un
groupe
de
visite
est
constitué
en
Seine-Maritime
pour
le
contrôle
des
dispositifs
consignés
dans
un
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
et
permettant
d'assurer
l'information,
l'alerte
et
l'évacuation
des
occupants
de
terrains
de campings
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible,
Article
2
:
sont
nommés
pour
effectuer
le
contrôle
de
ces
dispositifs
les
membres
ci-dessous
désignés
:
>
_le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACEDPC),
ou son
représentant,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
ou
son
représentant
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
selon
les
zones
de
compétence, ou son
représentant,
>
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ou son
représentant,
>
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant,
>
un
représentant
des
exploltants
de
terrains
de
camping
>
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
son
représentant
YVY
En
cas
de
besoin,
le
groupe
de
visite
pourra
s'adjoindre
en
raison
de
sa
compétence
:
>
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
Secours,
où
son
représentant
Article
3
: le
groupe
de
visite
est
chargé
de
:
>
contrôler
la
mise
en
place
des
dispositifs
Consignés
dans
le
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
permettant
d'assurer
l'information,
l'alerte
et
l'évacuation
des
occupants
de
terrains
de campings
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible,
>
préconiser
les
travaux
et
mesures
nécessaires
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur,
>
présenter
un
rapport
sur
chaque
dossier
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
camping
et
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
lors
de
sa
réunion
plénière,
Article
4
:
Le
groupe
de
visite
chargé
d'effectuer
le
contrôle
de
l'application
de
la
réglementation
est
conduit
par
le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile,
ou son
représentant.
Article
&
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Dieppe
et
du
Havre,
le
directeur
du
SIRACEDPC,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
les
directeurs
des
services
de
l'État
concernés,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Rouen,
le
7
juin
2015
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinot
LA
Jea
c
MAGDA
2/2 EX
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE
DE
DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Arrêté
du
2
S
JUIL.
201$
modifiant
l'arrêté
du
28
avril
1986
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
(SIVOS)
de
Douvrend,
Sainte-Agathe
d'Aliermont,
Wanchy-Capval,
Le
préfet
de
la
région
de
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5212-1
et
suivants,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
mars 2012
nommant
Mme
Martine
LAQUIEZE,
sous-préfète
de
Dieppe,
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-26
du
30
avril
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Martine
LAQUIEZE,
sous-préfète
de
Dieppe,
vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
6
mars
2015
sollicitant
le
retrait
de
la
compétence
"organisation
d'une
garderie
périscolaire",
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Douvrend
(14
avril
2015)
et
Sainte-Agathe-d'Aliermont
(10
avril
2015)
favorables
au
retrait
de
la
compétence
précitée,
Vu
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
Wanchy-Capval,
Considérant
que
les
modifications
statutaires
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise sont
remplies,
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Dieppe,
ARRETE
Article
141
-
L'article
2
de
l'arrêté
du 28
avril
1986
modifié,
portant
création
du
SIVOS
de
Douvrend,
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Wanchy-Capval
est
modifié
comme
suit
:
Sous-Préfecture
de Dieppe
- 5,
rue
du
8
mai 1945
-
CS
90 225
- 76209
DIEPPE
CEDEX
- standard
02
35
06
30
00
Horaires d'ouveriure
:8h à 12h
- Courriel
:prefecture@selne-maritime.
gouv.fr
-
Site Internet
: www.selne-maritime.gouv.fr "Ce
syndicat
a
pour
objet
:
-
le
regroupement
pédagogique
des
écoles
par
classes
de
niveau,
-
l'ouverture
d'une
classe
maternelle,
-
le
transport
scolaire,
les
sorties
scolaires
et
périscolaires
: la
compétence
transport
scolaire
est
déléguée
par
le
Département
et
fait
l'objet
d'une
convention
qui
fixe
la
participation
du
SIVOS.
Le
SIVOS
peut
percevoir
une
participation
financière
des
familles
utilisatrices
du
service
en
sa
qualité
d'organisateur
secondaire,
-
l'organisation,
le
fonctionnement
d'un
service
de
restauration
scolaire
et
l'acquisition
du
matériel
y
afférent."
Le
reste
sans
changement.
Article
2
-
Les
statuts
du
SIVOS
de
Douvrend,
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Wanchy-Capval,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés.
Article
3
-
La
sous-préfète
de
Dieppe,
le
président
du
SIVOS
de
Douvrend,
Sainte-Agathe-
d'Aliermont,
Wanchy-Capval,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Dieppe,
le
2
9
JUIL.
2015
Pour
le
préfet, et
par
délégation,
La
sous-préfète,
TT
Martine
LAQUIEZE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R,
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Sous-Préfeclure
de Dieppe
- 5,
rue
du
8
mal
1945
-
CS
90 225
- 76203
DIEPPE
CEDEX
-
standard
02
35 06 30
00
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- Courriel
: prefeclure@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet
: vWww.seine-marillme.gouv.fr SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
SCOLAIRE
(SIVOS)
DOUVREND
—
SAINTE
AGATHE
D'ALIERMONT
—
WANCHY-CAPVAL
Statuts
Article
1er
:
En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Douvrend,
Sainte-Agathe-d'Aliermont
et
Wanchy-
Capval
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
qui
prend
la
dénomination
de
:
SIVOS
Douvrend
-
Sainte-Agathe-d’Aliermont
— Wanchy-Capval
Article
2
:
Le
syndicat
a
pour
objet
:
-
le
regroupement
pédagogique
des
écoles
par
classes
de
niveau
Ë
-
l'ouverture
d'une
classe maternelle
;
-
le
transport
scolaire,
les
sorties
scolaires
et
périscolaires
:
La
compétence
transport
scolaire
est
déléguée
par
le
Département
et
fait
l'objet
d'une
convention
qui
fixe
la
participation
du
SIVOS.
Le
SIVOS
peut
percevoir
une
participation
financière
des
familles
utilisatrices
du
Service
en
sa
qualité
d'organisateur
secondaire
:
-_
l'organisation,
le
fonctionnement
d'un
service
de
restauration
scolaire
et
l'acquisition
du
matériel y
afférent.
Article
3
: Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Douvrend.
Article
5:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
à
raison
de
trois
membres
par
commune,
Le
comité
syndical
élit
un
bureau
composé
d'un
président
et
de
deux
vice-présidents.
Article
6
:
Les
fonctions
de
receveur
syndical
sont
assurées
par
le
comptable
du
centre
des
finances
d'Envermeu. Article
7
:
La
contribution
des
communes
associées
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
sera
calculée
proportionnellement
au
nombre
d'habitants,
au
nombre
d'élèves
inscrits
et
au
potentiel
fiscal
de
chaque
commune.
Article 8
: Pendant
la
durée
du
syndicat,
les
conseils
Municipaux
s'engagent
à
inscrire
chaque
année,
au
budget
communal,
à
titre
de
dépense
obligatoire,
la
somme
nécessaire
pour
couvrir
la
contribution
à
la
charge
de
la
commune
telle
qu'elle
sera
prévue
conformément
à
l'article
7
des
statuts.
Article
9
: Le
comité
syndical est
habilité
à
solliciter
toutes
subventions
de
l'Etat,
du
Département,
etc.
Il
est
également
habilité
à
contracter
tous
les
emprunts
nécessaires
pour
financer
les
projets
agréés
par
lui,
Article
10
:
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
statuts
du
syndicat
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
préfectoral
du 4
décembre
2014,
Vu
pour
être
annexé
Le
préfet,
à
l'arrêté
préfectoral
du
?
g
JUIL.
2015
Plle
préfet
et
par
délégation
la
sous-préfète
de
Dieppe,
Ave b
| 2
Martine
LAQUIEZE