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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 92 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 111 publié le 23 octobre 2015 Tome 2
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 111 publié le 23 octobre 2015 Tome 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EX Liberté »
Égattté
à Pratrrnfié
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil normal n° 111 publié le 23 octobre 2015
(ce recueil contient quatre tomes)
Sommaire
Consultable : http:/www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°
111
publié
le
23 octobre
2015
Tome
2
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
CABINET Convention
de
coordination
de
la
police
municipale
de
Rouen
et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
22
octobre
2015
Convention
de
coordination
de
la police
municipale
de
Malaunay
et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
22
octobre
2015
DRHM Arrêté
du 29
septembre
2015
relatif
aux
modalités
de
réunion
conjointe
du
comité
technique
de
proximité
de
Seine-Maritime
et
du
comité
technique
du
Calvados
DRLP Arrêté
du
6 octobre
2015
fixant
le
renouvellement
d'agrément
du
centre
de
formation
taxi
FNTI
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéroncf
télépiloté
captif
ou
non
- M.
Bruno
GARIGLIETTI
(nom
commercial
: "AIR
PICARD'IMAGES")
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéroncf
télépiloté
captif
ou
non
- M.
Guy-Frédérick
BOUTAULT
(nom
commercial
: "AEROVERIF")
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéroncf
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"L'IMAGERIE
VOLANTE"
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéroncf
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"ALTI
DRONE
SERVICES"
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"AIR
MARINE"
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"ABOVE
ALL"
Arrêté
du
14
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéroncf
télépiloté
captif
ou
non
- M.
Matthieu
PRADEAU
Arrêté
du
14
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
- M.
Christian
BAUDU
(enseigne
: "Fouct
Cocher
Productions")
Arrêté
du
14
octobre
2015
portant
autorisation d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté captif ou non - Société "STORY DRONE PRODUCTION" (nom commercial : "STORY DRONE") Arrêté du 14 octobre 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - Société "AIRBEEZ Arrêté du 15 octobre 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef
télépiloté captif ou non - Société "LINKX" 7
Liban
Égote
e frarmravé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA POLICE
MUNICIPALE
DE
ROUEN
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L'ÉTAT
Préambule
Le
décret
n°2012-2
du
2 janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
a permis
de
mettre
en
place à
Rouen
un
outil
efficace
pour
renforcer
la
coordination
opérationnelle
des
services
de
police
municipale
avec
ceux
de
la sécurité
publique
(DDSP
76).
C'est
dans
ce
soucis
de
partenariat
actif
et
dans une
réelle
logique
d'actualisation
de
la coopération
entre
ces
deux
services
que
le
décret
du
2 janvier
2012
a
prévu
un
renouvellement
expresse
des
conventions
existantes
3 ans
après
leur
signature.
Afin
de
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
de
continuer
à répartir
de
manière
rationnelle
et homogène
les
effectifs
de
police
nationale
et de
police
municipale
sur
le territoire
communal,
il
convient
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention
de
coordination,
poursuivant
la démarche
partenariale
mise
en
œuvre
le
7
septembre
2012.
Gette nouvelle
convention
traduit
également
l'engagement
commun
de
la
ville
et
des
services
de
l'Etat
dans
la stratégie
territoriale
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
(STSPD),
signée
à l'hôtel
de
ville
de
Rouen
le
22
janvier
2015. Convention
Entre
le Préfet
de
Seine-Maritime
et
le Maire
de
Rouen,
après
avis
du
Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Rouen,
il est
convenu
ce
qui
suit.
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la commune.
En
aucun
cas
il ne
peut
être
confié
à la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la nature
et
les lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pour
l'application
de
la présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
sont
la Police
Nationale,
la Ville
de
Rouen
étant
placée
sous
le régime
de
la police
d'État.
Le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
est
le chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
territorialement
compétent.
Article
1°
L'état
des
lieux
établi
dans
le cadre
de
la Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
Délinquance
(S.T.S.P.D.)
de
la Ville
de
Rouen,
signée
le 22
janvier
2015
notamment
par
le maire
de
Rouen
et
le
préfet
de
la Seine-Maritime,
ainsi
que
dans
le diagnostic
local
de
sécurité
annexé
à la
présente
font
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants,
partagés
par
les
forces
de
polices
étatisées
:
- assurer
le contrôle
de
la police
de
la route
(circulation,
vitesse,
stationnement...)
- prévenir
la
violence
dans
les
transports,
- lutte
contre
la
toxicomanie
et
le
trafic
de
stupéfiants,
- la
lutte
contre
les
vols
par
effraction
et
les
vols
à
la
tire,
la
lutte
contre
les
atteintes
aux personnes
(coups
et
blessures
volontaires),
- prévention
de
la
délinquance
des
mineurs,
- protection
des
centres
commerciaux,
- lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances
sonores
notamment
les
tapages
nocturnes,
- lutte
contre
les
nuisances
liées
aux
publics
de
rue
(mendicité
agressive,
marginaux,
prostitution
etc),
- renforcer
le suivi
et
le contrôle
des
débits
de
boissons
(principalement
ceux
ouverts
la nuit),
- renforcer
le
suivi
et
le contrôle
des
établissements
de
vente
d'alcool
à emporter,
- sécuriser
les
manifestations
publiques,
_ lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et
notamment
les
violences
faites
aux
femmes,
- lutte
contre
les
privations
de
l'espace
public,
notamment
par
des regroupements
de
jeunes.
Les
bornes
horaires
quotidiennes
de
présence
des
54
agents
de
la Police
Municipale
couvrent
la
période
de
7h00
à 22h00
du
lundi
au
samedi,
hormis
les
sujétions
exceptionnelles
(marchés du
dimanche,
fête
de
la musique,
concerts
de
la Région,
opérations
brigade
de
nuit
etc).
Ils
portent sur
la voie
publique
l'armement
suivant
:tonfa,
matraque,
bombe
lacrymogène.
TITRE
PREMIER
COORDINATION DES
SERVICES
Chapitre
premier
Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
La
Police
Municipale
assure
la surveillance
générale
des
bâtiments
municipaux
notamment
de ceux
reliés
au
Centre
de
supervision
urbaine
de
la Police
Municipale.
Elle
communique
à la
DDSP
la liste
des
bâtiments
communaux
équipés
d'un
système de
vidéoprotection.
Cette
liste
est
actualisée
annuellement. Article
3
La
Police
Municipale
ebou
les
agents
contractuels
de
la
Ville
assurent
la
surveillance
des
établissements
scolaires
du 1°
degré,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves,
dont
la
liste
est
déterminée
par
la ville.
Cette
liste,
annexée
à la
présente
convention,
sera
mise
à jour
et
transmise
à chaque
rentrée
scolaire
par
la
mairie
à la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique.
La
police
Municipale
interviendra
ponctuellement
ou
sur
demande,
pour
les
établissements
du
second
degré. Article
4
La
police
municipale
assure,
à titre
principal,
la surveillance
des
foires
et
marchés,
en
particulier
:
- place
Saint-Marc,
- place
du
Vieux
Marché,
- place
des
Emmurées,
- Place
du
Châtelet,
- les
marchés
à thème,
qui
se
tiennent
ponctuellement
(africain,
marché
de
noël...)
La
Police
Municipale
assure
la surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune
: ainsi
que
celle
des
séances
du
conseil
municipal.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Les
policiers
municipaux,
en
coordination
avec
la
Police Nationale,
assurent
la
surveillance
des
manifestations
à caractère
commercial,
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune
notamment
les
matchs
de
hockey
sur
l'Ile
Lacroix,
en
participant
à la
régulation
du
trafic,
dans
le respect
de
leur
cycle
de
travail.
Les
modalités
d'interventions
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
de
la
Police
Municipale
seront
définies
au
regard
des
prévisions
et
du
degré
de
fréquentation
de
ces
manifestations,
et,
après
concertation
entre
les
responsables
de
la
Police
Nationale
et
de
la
Police
Municipale
sont
gérées en
commun
par
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale.
La
surveillance
des
manifestations
rassemblant un
public
important
et
qui
constituent
des
grands
rassemblements
publics
est
du
ressort
des
forces
de
l'État.
Il est
en de
même
pour
les
manifestations
à
caractère
revendicatif
et
pour
la
Foire
Saint
Romain.
Les
autres manifestations
représentant
un
risque
particulier
identifié
préalablement,
feront
l'objet
d'une
coordination
particulière
(rencontres
sportives
de
haut
niveau
etc).
Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du code de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire adjoint,
chef
de
la
police
municipale.
Pendant
ses
horaires d'ouverture
au
public
elle
assure
la
restitution
des
véhicules
enlevés
en
fourrière. Stationnement
- Mise en
fourrière
des
véhicules
automobiles
Les
agents
de
la
Police
Municipale,
agents
de
police
judiciaire
adjoints, habilités
à
constater
par
procès-verbaux,
les
infractions
à
la
circulation
routière,
mènent
les
opérations
de
mise en
fourrière
des
véhicules
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Rouen,
notamment
sur
les
voies
piétonnes
en
soirée.
Les
agents
de
la
Police
Municipale
surveillent
les
opérations
matérielles
d'enlèvement
et
sollicitent
par
l'intermédiaire
du
Centre
de
Supervision
Urbaine
(C.S.U.)
l'intervention
de
la
fourrière,
Pour
l'enlèvement
effectif,
ils
rédigent
la
contravention
au
code
de
la
route
qui
prévoit
la
mise en
fourrière
du
véhicule,
le
procès-verbal
de
mise en
fourrière
et
la
fiche
descriptive
d'enlèvement.
Par
dérogation
au
principe
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L325-2
du
code de
la
route,
la
mise
en
fourrière
peut
être prescrite
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
Police
Municipale
ou
qui
occupe
ces
fonctions.
Enlèvement
des
cycles
abandonnés
sur
la
voie
publique
La
Police
Municipale
assure
l'enlèvement
des
cycles
abandonnés
sur
la
voie
publique.
Un système
d'information
commun
sera
élaboré
et
mis
en
place
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
pour
faciliter
les
recherches
des
usagers
après
leur
dépôt
de
plainte
auprès
de
la
Police
Nationale,
seule
habilitée
à
l'enregistrer
et
pour
faciliter
la
restitution
aux
propriétaires.
Article
7
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
via
un
planning
prévisionnel
mensuel,
En
dehors
de
cette
information,
un
appel
téléphonique
sera
effectué
par
le
C.S.U.
à la
C.I.C.
pour
information.
Contrôles de vitesse La
Police
Municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
de
vitesse
des
véhicules
qu'elle
assure.
Circulation La
Police
Municipale
concourt
à
la
surveillance
de
la
circulation
et
à
sa
régulation
sur
les
axes
encombrés
par
l'exécution
de
travaux,
du
déroulement
de
manifestation
ou
de
tout
autre
fait.
La
Police
Municipale
concourt
à
la
politique
de
sécurité
routière.
À
cet
effet,
elle
participe
à
la
répression
des
infractions
mettant
en
jeu
la
sécurité
des
différents
usagers
de
la
voie
publique,
afin
de
contribuer
à
la
diminution
des
accidents.
Contrôle
des espaces
publics
La
Police
Municipale
participe
à la
tranquillité
d'usage
des espaces
publics.
A
cet
effet,
elle
contribue
avec
la
Police
Nationale
à la
lutte
contre
les
incivilités,
au
recensement
des
tags,
des
squats
et
à la
surveillance
des
lieux
publics,
au
regard
notamment
des
troubles
à l'ordre
public
que
peuvent
générer
certains
rassemblements
diurnes
et
nocturnes.
En
cas
de
découverte
de
tag,
la
Police
Nationale
prend
l'attache
du
C.S.U.
qui
fera
intervenir
le
service
compétent
pour
faire
réaliser
l'effacement.
La
Police
Municipale
est
chargée du
contrôle
général
de
l'occupation
du
domaine
public
:
- elle
assure
la
surveillance
des
chantiers
de
travaux
et
veille
au
respect
des
arrêtés
municipaux
de
police
;
-
elle
assure
la
surveillance
des
terrasses
des
débits
de
boissons,
restaurants
et
autres
établissements
assimilés
et
de
tous types
d'installation
sur
le
domaine
public
;
- elle
est
chargée
conjointement
avec
la
Police
Nationale
de
contrôler
les
installations
illicites
des
gens
du
voyage,
et
le
cas
échéant
d'effectuer
les
constalations
d'usage
et
d'initier
les
procédures
d'expulsion. Dans
le
cadre
de
la
police
du
bruit
et
de
l'environnement,
la
Police
Municipale
a pour
mission
de
constater
et
de
relever
par
procès-verbal
tous
tapages
ou
nuisances
sonores.
Ces
derniers
sont
transmis
sans
délai
à l'O.M.P
via
l'O.P.J.
territorialement
compétent.
La
Police
Nationale
relève
également
les
tapages
nocturnes,
par
contravention
dressée
par
Procès-
verbal électronique (PVe),
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.48-1
du
Code
de
Procédure
Pénale,
particulièrement
entre
22h00
et
6h00
du
matin.
La
Police
Municipale
contrôle
la
propreté
de
l'espace
public
et
fait
respecter
les
règles
générales
et
particulières
d'hygiène
publique.
La
Brigade
Propreté
Environnement,
créé
par
la
Ville
spécialement
à cet
effet,
assure
cette
mission.
La
Police
Municipale
assure
la
surveillance
des
Parcs
et
Jardins,
ainsi
que
des
espaces
publics
et
autres
lieux
de
promenade.
Elle
fait
respecter
les
règles
générales
et
particulières
édictées
pour
ces
lieux.
Dans
le cadre
de
ses
missions
de
sécurisation,
la police
nationale
participe
à la
surveillance
des
jardins
de
l'hôtel
de
ville.
Chiens
- divagations
d'animaux
La
Police
Municipale
est
chargée
de
tenir
le
registre
de
déclaration
des
animaux
classés
dangereux
et
d'instruire
des
demandes
de
permis
de
détention
pour
les
chiens
dits
dangereux
selon
les
dispositions
des
articles
L.211-11
et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Cette
liste
tenue
à jour
est
transmise
après
chaque
modification
au
responsable
de
la
Police
Nationale.
Au
même
titre
que
la
Police
Nationale,
elle
est
chargée
de
faire
respecter
toutes
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
l'obligation
de
tenir
les
chiens
en
laisse
et
le contrôle
de
toutes
les
pièces
administratives
obligatoires.
En
application
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
Police
Municipale
met
en
œuvre
les
procédures
de
capture
des
animaux
errants
et
dangereux
et
assure
leur
placement
en
fourrière.
Contrôle
des
débits
de
boissons
et
établissements
assimilés
La
Police
Nationale
est
chargée,
accessoirement
avec
la Police Municipale,
de
vérifier
les
conditions
de
fonctionnement
des
débits
de
boissons
et
établissements
assimilés
ainsi
que
des
épiceries
et
de
faire
respecter
les
arrêtés
municipaux
et
préfectoraux
pris
en
ces
matières.
Leur
action
peut
conduire
en
cas
de
non-respect
des
règlements,
à
la
rédaction
de
procès-verbaux
transmis
dans
les
meilleurs délais
aux
autorités
judiciaires
et
administratives
chargées
des
poursuites.
Contrôle
spécifique
de
la
vie
nocturne
Si
le
contrôle
de
la
vie
nocturne
après
22h
reste
l'apanage
de
la
police
nationale,
la
police
municipale
organise
durant
l'année
civile
des
opérations
spécifiques
visant
prioritairement
à
contrôler
l'activité
des
débits
de
boissons
et
des
établissements
de
vente
d'alcool
à emporter
(respect
des
horaires
de
fermeture,
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
lutte
contre
l'alcoolisme
et
les
troubles
de
voisinage,
les
tapages
comportementaux
ou
musicaux,
la clientèle
en
état
d'ivresse
dans
les
établissements....).
La
police
municipale
informe
préalablement
la
police
nationale
des
dates
prévues pour ces
opérations
et
des
objectifs
définis
par
la direction
de
la
police
municipale
pour
chacune
d’entre
elles.
Pour
une
dernande
de
renfort
des
effectifs
de
la
police
nationale,
le
chef
de
dispositif
de
la
brigade
de
nuit
de
la
police
municipale
après
22h00
appelle
directement
le
centre
d’information
et
de
commandement
(CIC)
de
la direction
départementale
de
la
sécurité
publique
au
02.32.81.25.60.
Après
chaque
opération,
une
copie
des
rapports
et/ou
des
PV
d'infractions
rédigés par
la
brigade
de
nuit
de
la police
municipale
sera
transmise
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique par
le biais
du
service
de
quart.
Le
groupe des
débits
de
boissons
de
la
sûreté
départementale s'engage
à remettre
une
copie
de
chaque
rapport
de
demande
de
sanction
transmis
à M.
le
préfet
et
présenté
à l'encontre
d'un
commerce
en
infraction
implanté sur
le ressort
de
compétence
de
la police
municipale
de
Rouen.
Ces
rapports
officiels
visés par
le
DDSP
où son
adjoint
permettront
au maire
de
motiver
le
cas échéant
les
décisions
de restrictions
des
horaires
d'ouverture
susceptibles
d'être
prononcées
à
l'encontre
d'un
établissement
en
infraction
par
rapport
aux
lois
et
règlements
régissant
les
débits
de
boissons
et
restaurants.
De
même,
lorsque
la
Ville
engage
de
son
propre
chef
à
l'encontre
d'un
débit
de
boissons
une
procédure
précontentieuse
préalable
à une
sanction
administrative,
elle
sollicite
l'avis
écrit
du
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
qui
transmet
dans
sa
réponse,
outre
des
éléments
de
contexte,
des
éléments
factuels
décrivant
l'intervention
de
la Police
Nationale
(mains
courantes
établies
par
les
équipages,
nombre
d'appels
reçus
au
17
sur
le sujet
concernant
l'objet
de
la procédure
engagée
par
la Ville,
éventuelles
infractions
déjà
relevées...).
Dans
le cadre
de
la charte
de
la vie
nocturne
et
du
contrôle
des
débits
de
boissons
et
épiceries,
le
directeur
de
la police
municipale
et
les
enquêteurs
du
groupe
débits
de
boissons
feront
des
mises
au
point
régulières
relatives
aux
besoins
de
formation
des
policiers
municipaux.
Réseau
de
transport public
de
voyageurs
En
cas
d'incident
dans
le
réseau
de
transport
en
commun
où
à proximité
immédiate,
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
et
le responsable
de
la Police
Municipale
coordonnent
leurs
dispositifs
pour
permettre
l'arrivée
rapide d'un
véhicule
de
patrouille,
le plus
proche
(appartenant
à l'une
où
l'autre
force
de
Police).
La
Police
Municipale
pourra
exercer
une
surveillance
préventive
et
dissuasive
dans
tous
les
véhicules
du
réseau
de
transport
en
commun
circulant
sur
le
territoire
de
la
Ville.
Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
secteurs
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:secteurs
piétonniers
du
centre-ville
de
Rouen,
du
lundi
au
samedi
de
10h00
à 17h45.
Dans
le cadre
de
ses
missions
de
sécurisation,
la police
nationale
participe
à la
surveillance
du
centre-ville,
notamment
au
moyen
d'équipages
en
VTT
durant
la période
estivale.
Article
9
Toute
modification
des
conditions d'exercice
des
missions
prévues
aux
arlicles
2 à 8
de
la présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le représentant
de
l'Etat
et le
maire
dans
le délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de chacun
des
deux
services. Chapitre
Il
Modalités
de
la
coordination
Article
10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes informations
utiles
relatives
à l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
dans
la
commune,
en vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
Des
réunions
hebdomadaires
sont
organisées
tous
les
lundi
matin
à l'hôtel
de
Police,
Rue
Brisout
de
Barneville,
entre
le
Directeur
de
la Tranquillité
Publique
de
la Ville
de
Rouen
et
un
représentant
de
l'Etat-
iajor
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité Publique,
afin
de
faire
le point
sur
les
affaires
courantes
et
la
mise en
œuvre
de
la
présente
convention.
Les
réunions annuelles
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(C.L.S.P.D.)
ou
des
instances
qui
en
découle
permettent
quant à
elles
de
traiter
les
problématiques
de
fond
auxquelles
sont
confrontées
le
Maire
et
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Quotidiennement,
l'État-major
de
la
D.D.S.P.
envoie
par
courriel
aux
représentants
de
la
Ville
de
Rouen
la liste
des
faits
marquants
susceptibles
d'être
communiqués
au
Maire
via
la Police
Municipale.
L'information
à caractère opérationnel
etfou
sensible
compte
tenu
des évènements,
les
statistiques
mensuelles,
ainsi
que
la mise en
œuvre
de
réunions
de
coordination
entre
la Mairie,
le Préfet
et
le D.D.S.P.
complètent ce
dispositif. Article
11
Le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et le
responsable
de
la police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la police
municipale
informe
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la police
municipale
et,
le cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et du
type
des
armes
portées.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur
tout
fait
dont
la connaissance
peut
être
utile
à la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et le
responsable
de
la police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Il en
est
ainsi,
par
exemple, pour
les
opérations
de
contrôle
des
épiceries
et les
contrôles
routiers.
Article
12
Dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et sur
les
véhicules volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le territoire
de
la commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
où
d'un
véhicule
volé,
la police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'État.
Toutes
les
demandes
d'informations
adressées
par
la Police
Municipale
devront
être
enregistrées
dans
le registre
de
la main
courante
informatisée
de
la Police
Municipale,
avec
le motif
justifiant
la demande.
Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et 78-6
du
code de
procédure pénale
et par
les articles
L. 221-2,
L. 223-5,
L. 224-416,
L. 224-17,
L. 224-18,
L. 281-2,
L. 283-1,
L. 233-2,
L. 234-1
à
L. 234.9
et L.
235-2
du
code
de
la route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A celte
fin,
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et le
responsable
de
la police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes circonstances,
notamment
par
les
contacts
permanents
qui
doivent
exister
entre
le
CSU
et
le
CIC
départemental.
A cette
fin,
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et le
responsable
de
la Police
Municipale
mettent
en
place
les
moyens
suivants
:
- Ja
liaison
entre
la
Police
Municipale
et
l'Officier
de
Police
Judiciaire territorialement
compétent
s'effectue
par
l'intermédiaire
du
C.S.U.
et du
Centre
d'Information
et de
Commandement
de
la Police
Nationale,
- la
Police
Nationale
s'engage à
recevoir
et à
traiter
ces
appels
dans
les
mêmes
conditions
et délais
que
ceux
émanant
de
ses
propres
équipes.
Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables.
.
TITRE
Il
,
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
45
Le
Préfet
de
Seine-Maritime
et
le
Maire
de
Rouen
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle entre
la police
municipale
de
Rouen
et les
forces
de
sécurité
de
l'État. Article 16 En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel,
leurs
modalités
d'engagement
ou de
mise
à
disposition,
et
l'information
quotidienne
et
réciproque.
À
cette
fin,
le
Centre
de
supervision
urbaine
(C.S.U.)
de
la
Ville
de
Rouen
joue
le
rôle
d'interface
opérationnelle
avec
le
Centre
d'information et de commandement (C.I.C.) de la Police Nationale.
Elles
veilleront
ainsi
à
fa
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
- de
la
communication
opérationnelle
: par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
le
réseau
«Acropoi»
afin
d'échanger
des
informations opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
le
partage
d’un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique.
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation,
-
les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
et
par
une
liaison
radiophonique
reliant
leurs
postes
de
commandement
respectifs,
- en
cas
de
besoin,
la
Police
Municipale
met
à
disposition
de
la
Police
Nationale
deux
appareils
radio
émetteurs/récepteurs permettant
les
appels
sélectifs
sur
la
fréquence
de
la
Police
Municipale,
l'un
installé
au
Centre
d'Information
et
de
Commandement
de
la
Police
Nationale,
l'autre
au
bureau
de
l'officier
de
quart,
etou
du
service
de
commandement
de
nuit.
Lors
d'événements
importants,
la
Police
Municipale
pourra
détacher un
opérateur
radio
au
Centre
d'information
et
de
Commandement
de
la
Police
Nationale,
et
inversement,
- de
la
vidéoprotection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
le
centre
de
supervision
urbaine,
-
des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l'article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement de
ces
missions,
- de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise,
- de
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile,
- de
la
prévention par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs,
- de
l'encadrement
des
manifestations sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien de l'ordre,
- de
la
sécurisation
par
la
Police
Nationale,
lors
de
certaines
interventions
des
services
publics
(pompiers,
services
techniques
municipaux),
de
l'espace
géographique
nécessaire,
notamment
sur
les
Hauts de
Rouen
et
à
la
demande
du
CSU,
- de
l'application
des
arrêtés
municipaux
pris
pour
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
et
sur
la
vente
d'alcool
à
emporter, - Au-delà
des
relevés
d'identité
et
des
titres
de
circulation
des
gens
du
voyage
par
la
Police
Municipale,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
coordonneront
les
interventions
et
les
opérations
d'expulsion
en
lien
avec
la
police
municipale
et
les
services
de
la
Métropole
ROUEN-NORMANDIE,
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
(loi
du
& juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
notamment).
Le
responsable
de
la
police
municipale
pourra
solliciter
de
l'Etat-Major
communication
des
demandes
d'intervention
formulées
sur
le
« 17
- police
secours
» pour
des
faits
de
tapages
nocturnes.
La
police
municipale
pourra
ainsi
prendre
attache
avec
les
auteurs
et
les
victimes
de
ces
faits
aux
fins
de
prévenir
toute
récidive
ou
aggravation
de
la
situation
et
fera
retour
des
diligences
accomplies
à l'Etat-Major
de
la
DDSP.
Article
17
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
par
les
agents
de
Police
Municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
L'article
L2211-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
dispose
que
« le
maire
est
informé
sans
délai
par
les
responsables
locaux
de
la
Police
Nationale
des
infractions
causant
un
trouble
à
l'ordre
public
commises
sur
le
territoire
de
sa
commune
».
Cette
information
se
fait
de
manière
habituelle,
par
le
canal
de
la
Police
Municipale,
chargée
ensuite
d'informer
les
élus.
De
manière
exceptionnelle,
le
chef
de
la
circonscription
de
la
Police
Nationale
se
réserve
le
droit
d'informer
directement
le
Maire.
La
Police
Municipale
donne
toute
information
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur tous
les
faits
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
ont
été
observés
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Îl en
est
de
même
pour
la
Police
Nationale
(début
de
violences
urbaines,
interpellation
d'un
ou
de
plusieurs
auteurs
de
troubles,
délits
où
crimes
susceptibles
d'entraîner
des
réactions
en
chaîne,
et
tous
faits
susceptibles
d'être
médiatisés
ou
de
créer
un
trouble
grave).
Afin
de
permettre
aux
policiers
municipaux
de
constater
par
procès-verbal
les
contraventions
relevant
de
leurs
prérogatives
ou
de
participer
aux
recherches
des
personnes
disparues
notamment
dans
des
circonstances
inquiétantes,
la
Police
Nationale
s'engage
à
faciliter
l'accès
aux
différents
fichiers
nationaux
qu'elle
détient
et
pour
lesquels
la
Police
Municipale
à un
droit
d'accès
et
plus
spécifiquement
:
-
le
Système
National
des
Permis
de
Conduire
(SNPC)
-
le
Système
d'immatriculation
des
Véhicules
(SIV)
-
le
Fichier
National
des
Immatriculations
(FNI)
-
le
fichier
de
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« DICEM
»
(déclaration
et
identification
de
certains
engins
motorisés).
En aucun
cas,
il ne
pourra
être
communiqué
à la
police
municipale
les
données
contenues
dans
le
fichier
TAJ
ni
remis
d'impression
du
résultat
des
recherches
aux
différents
fichiers
de
la
police
nationale.
La
demande
de
renseignement
s'effectuera
auprès
du
Centre
d'Information
et
de
Commandement,
par
l'intermédiaire
du
C.S.U.
Ces
demandes
seront
traitées
par
la
Police
Nationale
dans
les
mêmes
conditions
et
délais
que
celles
émanant
de
ses
propres
équipes.
Toutes
les
demandes
d'informations
adressées
par
la
Police
Municipale
devront
faire
l'objet
d'un
double
enregistrement
dans
le
registre
de
la
main
courante
informatisée
de
la
Police
Municipale
et
dans
le
registre
spécifique
du
CIC,
avec
le
motif
justifiant
la
demande.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
ou de son
représentant. Article
18
Compte
tenu
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
de
la
police
municipale,
le
Maire
de
Rouen
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
:
-
présence
d'une
brigade
d'ilotiers
dans
les
secteurs
piétonniers
de
la
rive
droite
de
Rouen,
-
présence
d'agents
patrouillant
en
VTT
ou en
scooters.
Article 19 La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
éventuelle
de
formations
au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
Article 20 Les
missions
du
service
prévention
de
la
délinquance
de
la
ville
s'articulent
autour
de
deux
compétences
:
La
coordination
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD)
et
la
mise
en
œuvre,
opérationnelle
de
la
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(STSPD):
animation
de
partenariats,
de
projets
et
d'activités
en
direction
des
publics,
principalement
les
jeunes
les
plus
en
difficulté
(et
les
plus
exposés
à
un
risque
de
délinquance)
et
leurs familles
(ou
encore
en
matière
de
prévention
des
risques
nocturnes
et
des
violences
sexistes.
La
police
nationale
est
un
partenaire
privilégié
de
ce
dispositif
et
participe
activement
aux
réunions
et
projets
déclinés
dans
le
cadre
du
CLSPD.
À
ce
titre,
un
référent
pour
chaque
groupe
de
travail
est
désigné
par
l'Etat-Major.
Les
interventions
et
les
réponses
de
proximité
des
six
agents
de
prévention
pour
l'amélioration
du
Vivre
ensemble:
contribuer
à
la
tranquillité
publique
par
une
intervention
Structurante,
faire
face
aux
enjeux
de
voisinage,
répondre
aux
regroupements,
principalement
de
jeunes,
conduisant
à
une
privatisation
des
espaces
publics
ou
privés
(en
coordination
avec
les
bailleurs),
apporter
une
réponse
renforcée
dans
les
espaces
publics
(parcs
et
jardins)
et
les
équipements
de
la
ville.
Dans
ce
domaine,
les
échanges
d'informations
et
la
coordination
des
interventions
de
proximité
sont
définies
principalement
lors
des
réunions
de
tranquilité
publique
organisées
par
la
ville.
Le
service
prévention
de
la
délinquance
intervient
également
lors
de
tournées
nocturnes
sur
un
ensemble
de
phénomènes
qui
portent
atteinte
à
la
tranquillité
des
habitants
sans
nécessiter
pour
autant
une
intervention
des
forces
de
police,
et
notamment
répondre
aux regroupements
conduisant
à
une
privation
de
l'espace
public,
aux
nuisances
sonores,
incivilités
ou
dégradations.
Le
service
informe
préalablement
la
police
nationale
des
dates
prévues
pour
ces
tournées
et
des
objectifs
définis
par
la
direction
pour
chacune
d’entre
elles.
Pour
une
demande
de
renfort
des
effectifs
de
la
police nationale,
les
agents
de
prévention appellent
directement
le
centre
d'information
et
de
commandement
(CIC)
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
au
02,32,81.25.50,
Article 21 Mise à
disposition
d'auteur
d'infraction
Interpellation
flagrante
d'un
auteur
de
crime
ou
de
délit:
Conformément
à
l'article
73
du
Code
de
Procédure
Pénale,
les
agents
de
Police
Municipale
ayant
appréhendé
l’auteur
d'un
crime
ou
d'un
délit
flagrant
en
rendent
compte
immédiatement
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire territorialement
compétent.
Sauf
avis contraire
de
sa
part,
les
Agents
de
Police
Municipale conduisent directement
l'auteur
du
crime
ou
délit
dans
les
locaux
de
la
Police
Nationale,
situés
rue
Brisout
de
Barneville,
pour
le
placer
sous
l'autorité
de
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
Le
transport
de
la
personne
est effectué
dans
un
véhicule
sérigraphié
de
la
Police
Municipale
conformément
à
la
législation
en
vigueur
notamment
celle
issue
de
l'article
803
du
Code
de
Procédure
Pénale
relatif
au
menottage.
Une
fiche
de
mise
à
disposition
est
systématiquement
rédigée
et
remise à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
Les
Agents
10 de
Police
Municipale
ayant
réalisé
l'interpellation
se
tiennent
à
disposition
de
l'OPJ
pour
une
audition
éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant Lorsque
les
agents
de
la
Police
Municipale
relèvent
l'identité
d'un
contrevenant
pour dresser
les
procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que ce dernier
refuse
où
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
justifier
de
son
identité,
ils
en
rendent
compte
immédiatement
à
l'Officier de
Police
Judiciaire territorialement
compétent de
la
Police
Nationale.
Si
cet
Officier de Police Judiciaire leur ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au transport du contrevenant dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le conduisent directement au commissariat
de
la
Police
Nationale,
rue
Brisout
de
Barneville.
Une
fiche
de
mise
à
disposition
est
systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent,
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route Après constatation
d'une
infraction
au
Code de
la
Route,
où
sur initiative,
lorsque
les agents de
Police
Municipale
procèdent à des
épreuves de dépistage de
l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré et
que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un
état alcoolique,
ils en
rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent de la Police Nationale. Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital Saint Julien,
les agents de Police Municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié de la
Police
Municipale,
le
contrevenant
dans
les
locaux du
commissariat de
Police
Nationale
situé
rue
Brisout de
Barneville pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Une fiche de mise à
disposition
est
systématiquement
rédigée
et
remise
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
En soirée,
les policiers municipaux sont autorisés à faxer le rapport de mise à disposition à la
DDSP (service de quart : 02 32 81 43 15) et à remettre l'original du rapport le lendemain pendant le cycle de travail normal — cf, note de service DTP annexée à la présente convention). Dans le cas de l'établissement d'un
certificat
administratif cité
ci-dessus,
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
Rouen
sont
autorisés à sortir du territoire de la Commune.
Article 22 En
liaison
avec
la
Police
Nationale,
la
Police
Municipale
participe
à
l'opération
« tranquillité
vacances ».
Le Chef de
la circonscription de sécurité publique et le responsable
de la
Police
Municipale
définissent pour chaque saison concernée,
les modalités de surveillance de façon à assurer une parfaite
complémentarité.
TITRE Il
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
23
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 18 de la présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable de
la
Police Municipale dans
le délai
nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun
des
deux
services.
En
cas
d'urgence,
le
responsable
de
la
Police
Municipale
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que le Préfet en sont immédiatement tenus informés.
Article 24 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord
par
le
représentant de
l'État et le maire,
sur les conditions
de
mise en œuvre de
la
présente
convention.
Ce rapport est communiqué au
préfet et au maire,
copie
étant transmise au
procureur de la
République.
Article 25
1Â La présente convention
et son
application
font
l'objet d'une
évaluation
annuelle
au
cours d'une
réunion
du
bureau
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance.
Le
Procureur
de
la
République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 26 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature et c'est également à cette même date que la convention signée le 7 septembre 2012 sera abrogée, l'une succédant à l'autre.
Article 27 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rouen et le préfet de la
Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. Fait à Rouen, le
"2 2 OCT, 2015
en 5 exemplaires originaux,
Le préfet de la région Haute-Normandie
Le maire de Rouen
préfet de la Seine-Maritime,
109)
.
7 TT
Yvon
ROBERT
Pierre-Henry MACCIONI
see RÉRURTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
PRÉFET
DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA POLICE
MUNICIPALE
DE
MALAUNAY
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L'ÉTAT
Préambule
Sur
le
modèle de
la
convention
{ype
institué
par
le
Décret
N°2012-2
du
2
janvier
2012,
une
nouvelle
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
de
la
ville
de
Malaunauy
et
des
forces
de
sécurité de l'Etat est établie à compter de ce jour.
Cette
convention
de
coordination
prévoit
de
régir
les
relations
fonctionnelles
entre
les
forces
de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Malaunay.
Son
but est
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
missions
des
services
de
la
Police
Nationale
et
de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Ilest
affirmé
le
rôle
complémentaire
des
agents
de
la
Police
Municipale
aux
côtés
des
forces
de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois,
les
tâches
et
missions
confiées
à
la
Police
Municipale
ont
depuis
évolué
et
de
nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin
de
prendre
en
compte
ces
nouvelles
dispositions
tout
en
améliorant
son
efficacité
dans
le
disposilif
de
coproduction
de
sécurité,
la
Municipalité
doit
recentrer
l'activité
de
sa
police
municipale
sur
des
missions
de
proximité
en
renforçant
la
présence
des
agents
aussi
bien
dans
les
zones
centrales,
que
dans
l'ensemble
des
quartiers
et
espaces
publics.
Il
est
ainsi
recherché
une
répartition
rationnelle
et
homogène
des
effectifs
de
Police
Nationale
et
de
Police
Municipale
sur
le
territoire
communal
et
une
collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre
le
Préfet
de
Seine-Maritime
d'une
part,
le
Maire
de
Malaunay
d'autre
part,
après
avis
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de Grande
Instance
de
Rouen,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
La
Police
Municipale
et
les
Forces
de
Sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences respeclives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas
il ne peut être confié à la Police Municipale de mission
de maintien de l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,
la Ville de Malaunay étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Chef de la circonscription
de Sécurité Publique
territorialement compétent qui peut déléguer
sa représentation au Chef du Service de Sécurité et de Proximité et à ses collaborateurs.
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
est
le
maire
de
la
commune
qui
peut
déléguer
sa
représentation au chef de la Police Municipale où à son représentant.
Dans
un
souci
de
simplification,
la
mention
“
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable de la Police Municipale " devra être comprise comme incluant celle de leur “représentant”.
Article
1°
L'état des
lieux
établi
à
partir du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par les
forces
de
sécurité
de
l'Etat avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes : —
les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier les vols par effraction d'habitation et les vols liés aux véhicules
—
la surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux
—
la lulte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
—
la luite contre l'insécurité routière
—
la prévention des violences scolaires et périscolaires
—
la
lutte
contre
les
addictions
(toxicomanie,
alcool...)
pouvant
entraîner
des
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité publique
—
la
protection
des
populations
les
plus
fragiles
contre
les
escroqueries,
les
abus
de
faiblesse
et
les
atteintes favorisées par l'âge, le handicap et l'isolement des personnes (personnes âgées).
De manière générale, les actions à entreprendre visent à lutter contre le sentiment d'insécurité et
à améliorer
la tranquillité publique.
Les
bornes
horaires
quotidiennes
de
présence
des
agents
de
la
Police
Municipale
de
Malaunay
lorsque
l'effeclif
le
permet
sont
principalement
axées
sur
une
présence
du
lundi
au
vendredi :
09h00
à
12h00 —- 13h30 à 19h. Du 01
avril au 01 juillet la police municipale effectue son service
: du lundi au vendre-
di de 10h à 12h et de 14h à 20h, le samedi de 9h à 13h.
Lors de manifestations festives,
le service peul s'exercer en soirée le dimanche et les jours
fériés.
Pour l'exercice de ses
missions, chaque agent est doté d’un armement individuel qui consiste en
1
bâton de défense (type Tonfa), un
bâton télescopique que seuls les agents détenant le port d'armes peuvent
détenir et porter. Tous les policiers sont dotés de menottes et de gilets pare balle.(armes de cat.
D - ex 6îm°
cat).
La police municipale de Malaunay est dotée d'un véhicule sérigraphié de marque Peugeot type 206. Elle est également dotée d'un euro-laser et d'un éthylotest.
Elle est informatisée et équipée des re-
gistres fondamentaux. Elle dispose de moyens de communication composés de 3 lignes téléphoniques, de 2 téléphones portables, à savoir :
-
le poste fixe : 0232825556
-
la ligne portable 1, connue de la population : 0681707772
-
la ligne portable 2 , interne : 0674801815 TITRE
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Article 2 La
Police
Municipale
assure
chaque
fois
que
nécessaire
la
surveillance
générale
des
bâtiments
municipaux.
Elle communique,
le cas échéant,
à
la
DDSP / Etat
major la
liste des bâtiments communaux
équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Elle est en charge de la
gestion des déclenchements des alarmes sur l'ensemble du patrimoine communal.
Article
3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire,
la surveillance des abords des établissements scolaires du premier degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves,
dont la liste est déterminée
par la ville.
Cette liste,
annexée à
la
présente
convention,
sera mise à jour et transmise à chaque rentrée scolaire.
Article
4
La
Police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et marchés organisés
de
façon
périodique
ou
ponctuelle
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Malaunay
et
dûment
autorisés
par
l'autorité municipale.
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune,
notamment les
cérémonies
et
manifestations
organisées
par
la
municipalité
sur
le
territoire
communal de la ville de Malaunay.
En cas de manifestation le justifiant, la Police nationale, si elle est sollicitée, peut décider la mise en
place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article
5
La surveillance des autres manifestations, notamment des
manifestations sportives,
récréatives ou
culturelles
nécessitant
où
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect
des
compétences
de
chaque
service.
Les modalités d'intervention respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale
seront définies et gérées en commun après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations.
La
surveillance des
manifestations
rassemblant un
public important et qui
constituent
des grands
rassemblements
publics
est du
ressort des
forces
de l'État.
Il en est de
même pour les
manifestations à
caractère revendicatif.
Les
rencontres
sportives,
représentant
un
risque
particulier
identifié
préalablement,
feront
l'objet
d'une coordination
particulière selon tes modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de
besoin.
Article 6 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement, Article
6-1
Stationnement
- Mise
en
fourrière
des
véhicules
automobiles
La
police
municipale
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'arlicle
L.
326-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale
.
Les
agents
de
la
police
municipale,
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
habilités
à
constater
par
procès
verbaux,
les
infractions
à la
circulation
routière,
mènent
les
opérations
d'enlèvements
et
mise en
fourrière
des
véhicules
sur
le territoire
de
la ville
de
Malaunay
après
en
avoir
référé
à l'autorité
habilitée
de
la
Police
Municipale
ou de
la
Police
Nationale.
Ils
surveillent
les
opérations
matérielles
d'enlèvement
et
sollicitent
par
l'intermédiaire
du
CIC
76
les
informations
nécessaires, préalables
à ces
opérations
et
à la
rédaction
de
la
procédure
correspondante
soit
:
la
rédaction
de
la
contravention
au
code
de
la
route
qui
prévoit
la
mise en
fourrière
du
véhicule,
le
procès
verbal
de
mise
en
fourrière
et
la
fiche
descriplive
d'enlèvement.
Par
dérogation
au
principe
ci-dessus
décrit
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L325-2
du
code de
la
route,
la
mise
en
fourrière
peut
être
prescrite
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
Police
Municipale
ou
qui
occupe
ces
fonctions.
Enlèvement
des
cycles
abandonnés
sur
la
voie
publique
La
Police
Municipale
et
en
cas
d'impossibilité,
la
Police
Nationale,
assurent
l'enlèvement
des
cycles
abandonnés
sur
la voie
publique,
leur
identification
et
leur
éventuelle
restitution
à leur
légitime
propriétaire.
Un
dispositif
d'échange
d'informations
est
mis
en
place
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
pour
faciliter
les
recherches
des
usagers
après
leur
dépôt
de
plainte
auprès
de
la
Police
Nationale,
seule
habilitée
à l'enregistrer,
et
la restitution
aux
propriétaires.
Article
7
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
via,
le cas
échéant,
un
planning
prévisionnel
mensuel.
En
complément
de
cette
transmission,
un
appel
téléphonique sera
effectué
au
C.I.C.
pour
information.
Contrôles
de
vitesse
La
Police
Municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
de
vitesse
des
véhicules
qu'elle
assure.
Circulation La
Police
Municipale
concourt,
dans
la
limite
de
ses
créneaux
horaires
et
de
ses
effectifs,
à
la
surveillance
de
la
circulation et
à sa
régulation
sur
les
axes
encombrés
par
l'exécution
de
travaux,
du
déroulement
de
manifestation
ou de
tout
autre
fait.
Dans
les
mêmes
termes,
elle
concourt
à la
politique
de
sécurité
routière.
À
cet
effet,
elle
participe
à la
répression
des
infractions
mettant
en
jeu
la
sécurité
des
différents
usagers
de
la
voie
publique,
afin
de
contribuer
à la
diminution
des
accidents.
Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
les
missions
de
surveillance
de
tous
les
secteurs
de
la
commune
de Malaunay dans
ses créneaux
horaires habituels
dont
elle
informe
les
services
de
la
police
nationale.
Ces
missions
de
surveillance
privilégient
la
pratique
de
l'ilotage
pédestre
dans
les
quartiers
et
aux
abords des
commerces.
Contrôle
des
espaces
publics
:
La
Police
Municipale
participe
à la
tranquillité
d'usage
des espaces
publics. A
cet
effet,
elle
contribue
avec
la
Police
Nationale
à la
lutte
contre
les
incivilités,
au
recensement
des
tags,
des
squats
et à
la surveillance
des
lieux
publics,
au
regard
notamment
des
troubles
à l'ordre
public
que
peuvent
générer
certains
rassemblements
diurnes
et
nocturnes.
En
cas
de
découverte
de
tags
par
la
Police
Nationale,
le CIC
prend
l'attache
de
la
Police
Municipale
qui
fait
intervenir
le
service
compétent
pour
faire
réaliser
l'effacement
sur
les
bâliments
communaux
et
l'espace
public. La
Police
Municipale
est
chargée
du
contrôle
général
de
l'occupation
du
domaine
public
et
du
respect
des
arrêtés
municipaux
:
>
elle
assure
la
surveillance
des
terrasses
des
débits
de
boissons,
restaurants
et
autres
établissements
assimilés
et
de
tous
types
d'installation
sur
le
domaine
public
>
elle
est
chargée
conjointement
avec
la Police
Nationale
de
contrôler
les
installations
illicites
des
gens
du
voyage
et
le cas
échéant
d'effectuer
les
constatations
d'usage
et d'initier
les
procédures
d'expulsion
>
Un
service
d’astreinte
communale
est
mis
en
place
par
la
municipalité,
incluant
si
nécessaire
les
services
de
la
police
municipale,
en
cas
de
problème
sur
les
bâtiments
communaux,
ou
en
cas
d'appel
du
CODIS,
si
besoin
(notamment
incendie
véhicules...).
Dans
ce
cas,
la
Police
Nationale
est
informée
des
opérations
particulières
qui
sont
menées
par
les
services
municipaux.
Dans
le
cadre
de
la
police
du
bruit
et
de
l'environnement,
la
Police
Municipale
intervient,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
commissionnements
spécifiques
et
éventuelles
habilitations,
pour
constater
et
relever,
par
procès-verbal
et
timbre
amende,
tous
tapages
où
nuisances
sonores.
Les
procès-verbaux
sont
transmis
sans
délai
à l'O.M.P
via
l'O.P.J.
territorialement
compétent.
La
Police
Nationale
relève
également
les
tapages
noclurnes, par
procès-verbal
ou
timbre
amende,
conformément
au
Décret
2012-343
modifiant
l'article
R.48-1
du
Code
de
Procédure
Pénale.
La
Police
Municipale
contrôle
la
propreté
de
l'espace
public
et
fait
respecter
les
règles
générales
et
particulières
d'hygiène
et
de
salubrité
publique
sur
l'ensemble
des
espaces
municipaux.
Article
8-1
Au
cours
de
leurs
missions
de
surveillance
générale,
un
intérêt
particulier
sera
apporté par
les
agents
de
la
police
municipale,
aux
secteurs
sur
lesquels
seront
relevées
ou
signalées
des
difficultés
ou
,doléances
particulières
: secteurs
qui
seront
définis
dans
le
cadre
des
échanges
entre
les
services
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Police
Nationale,
prévus
aux
chapitre
2,
articles
12
et
suivants
de
la
présente
convention.
Article
8-2
Chiens
- divagations
d'animaux
:
La
Police
Municipale
est
chargée
de
tenir
le
registre
de
déclaration
des
animaux
classés
dangereux
et d'inslruire
les
demandes
de
permis
de
détention
des
chiens
dits
dangereux
selon
les
dispositions
de
la loi
n°99-5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et à
la protection
des
animaux
et
de
la
loi
n° 2008-582 du 20
juin
2008
renforçant
les
mesures de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux.
Cette
liste
tenue
à jour est
transmise
après
chaque
modification
au
responsable
de
la
Police
Nationale. Au
même
titre
que
la
Police Nationale,
elle
est
chargée de
faire
respecter
loutes
les
dispositions
législatives et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
l'obligation
de
tenir
les
chiens
en
laisse et
le contrôle
de
toutes
les
pièces
administratives
obligatoires.
En
application
du
code
rural,
la
Police
Municipale
met
en
œuvre
les
procédures
de
capture
des
animaux
errants
et
dangereux.
En
cas
d'impossibilité
pour
la
Police
Municipale
d'assurer
cette
mission,
la
Police
Nationale
est
chargée
d'intervenir. Article
8-3
Contrôle
des
débits
de boissons
et
établissements
assimilés
:
La
Police
Nationale
est
chargée en
liaison
avec
la
Police Municipale,
de
vérifier
les
conditions
de
fonctionnement
des
débits
de
boissons
et
établissements
assimilés
et
de
faire
respecter
les
arrêtés
municipaux
et
préfectoraux
pris
en
ces
matières.
Leur
action
peut conduire
en cas
de non
respect
des 5 règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux aulorités judiciaires et administratives.
Article
8-4
Réseau de transport public de voyageurs : En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate,
le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale coordonnent leurs dispositifs pour permeltre l'arrivée rapide d’un véhicule de patrouille le plus proche (appartenant à l'une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du
réseau
de
transport
en
commun
circulant
sur
le
territoire
de
la
Ville.
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8-4
de
la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
des deux
services. Chapitre
Il
Modalités de la coordination
Article
10
Le
responsable des forces de
sécurité
de
l'État et le
responsable
de
la Police
Municipale,
se
réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique
dans
la
commune
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Une réunion mensuelle entre le chef de la police municipale de Malaunay (ou à défaut, son représentant) et le chef de secteur compétent de la police nationale, alternativement dans les locaux de la Police
Municipale
et
de
la
Police
Nalionale
.
La
communication
mutuelle
des
faits
marquants
et
événements
graves,
la
transmission
des
statistiques mensuelles de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la Direction Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif selon les modalités
définies
entre
les
parties.
Article
11
Le responsable des forces de sécurité de l'État el le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées,
Les
responsables
respeclifs de
la
police
municipale et de la
police nationale
échangent,
dans le
respect des
règles de
procédure judiciaire,
toutes
informations
utiles à
la
préservation
de
l'ordre
public
observés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que
des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Le maire
en
est
systématiquement
informé. Il
en
est
ainsi,
par
exemple,
pour
les
opérations
de
contrôle
d'établissements
distribuant
de
l'alcool,
les
contrôles
routiers,
les
opérations
de
prévention
de
la
délinquance,
les
opérations
anti
«
hold-up
»
et
les
opérations anti vols par effraction.
Article 12 Dans
le
respect des dispositions de
la
loi
n° 78-17 du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe,
dans
les
plus
brefs
délais,
les
forces
de
sécurité
de
l'État.
Les
demandes
ponctuelles
d'informations
adressées
par
la
Police
Municipale
sont
mentionnées
dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prêvues par les arlicles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2,
L. 223.5,
L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18,
L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L, 234-1
à
L.
234-9
et
L.
236-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment un officier de police judiciaire territoriatement compétent,
À
celte
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi,
le
responsable
des
forces de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
mettent en place les moyens suivants : >
la liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s'effectue par
l'intermédiaire
du
Centre
d'Information
et
de
Commandement
de
la
Police
Nationale
>
la Police
Nationale
s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les
mêmes conditions
et délais que
ceux émanant de ses propres équipes.
Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
ligne
téléphonique
où
par
une
liaison
radiophonique, dans des condilions définies d'un commun accord par leurs responsables,
TITRE II
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15 Le
Préfet
de
Seine-Maritime
et
le
Maire
de
Malaunay
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article
16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
°
>
Partage d'informations sur les moyens disponibles en
temps réel,
leurs
modalités d'engagement où de
mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
+
À
celle
fin,
le
responsable
de
la
Police
municipale
de
la
Ville
de
Malaunay
joue
le
rôle
d'interface
opérationnelle avec le Correspondant désigné de la Police Nationale. e
les
2
forces
de
sécurité
veillent
ainsi
à
la
transmission
et
à
la
protection
réciproque
des
données
transmises
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
>
La
communication
opérationnelle
:
e
La
finalité
est
d'échanger
des
informations
opérationnelles
entre
le
CIC
et
les
correspondants
lerritoriaux
de
la
PN
et
de
la
PM,
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique.
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation.
°
les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
(Tel:02/32/81/25/50
Superviseur
du
CIC)
>
La
transmission
des
données
de
vidéo
protection
sur
réquisitions
d'un
OPJ
adressée
au
Maire
de
Malaunay,
sur
les
bâtiments
équipés
de
ces
dispositifs
de
protection
.
>
Prévention
des
incendies
de
véhicules
et
coordination
des
actions
en
situalion
de
crise
>
Sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
sécurité
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile
>
Prévention
de
la
délinquance
et
des
troubles
à
la
vie
quotidienne
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
où
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
Encadrement
des
manifestations sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien de l’ordre,
>
Application
des
arrêtés
municipaux
pris
pour
la
consommalion
d'alcool
sur
la
voie
publique
et
sur
la
vente
d'alcool
à
emporter
>
Au-delà
des
relevés
d'identité
et
des
titres
de
circulation
des gens
du
voyage
par
la
Police
Municipale,
et,
par
application
des
nouvelles
dispositions
de
la
loi
du
18
mars
2003
sur
la
sécurité
intérieure
se
rapportant
à
la
lutte
contre
l'installation
illégale
des
gens
du
voyage
(articles
53
à
58),
les
forces
de
sécurité
de
l'État
coordonneront
les
interventions
et
les
opérations
d'expulsion,
en
lien
avec
la
METROPOLE.
Article
17
L'article
L
2211-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
dispose
que
«
le
maire
est
informé
sans
délai
par
les
responsables
locaux
de
la
Police
Nationale
des
infractions
causant
un
trouble
à
l'ordre
publie
commises
sur
le
territoire
de
sa
commune
».
Cette
information
se
fait
de
manière
habituelle,
par
le
canal
de
la
Police
Municipale,
chargée
ensuite
d'informer
les élus.
En
cas
d'événement
grave,
el
notamment
la nuit,
l'information
est
faite
à
l'élu
de
permanence
ou au
chef
de
la
PM
ou
son
représentant.
Le
chef
de
la
circonscription
de
la
Police
Nationale
se
réserve
le
droit
d'informer
directement
le
Maire.
La
Police
Municipale
donne
toute
information
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
les
faits
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
ont
été
observés
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Il en
est
de
même
pour
la
Police
Nationale
(début
de
violences
urbaines,
interpellation
d'un
où
de
plusieurs
auteurs
de
troubles,
délits
ou
crimes
susceptibles
d'entraîner
des
réactions
en
chaîne,
et
tous
faits
susceptibles
d'être
médiatisés
ou de
créer
un
trouble
grave).
Afin
de
permettre
aux
policiers
municipaux
de
constater
par
procès-verbal
les
contraventions
relevant
de
leurs
prérogatives,
la
Police
Nationale
s'engage
à
faciliter
l'accès
aux
différents
fichiers
nationaux
qu'elle
détient
et
pour
lesquels
la
Police
Municipale
a
un
droit
d'accès.
La
demande
de
renseignement
s'effectue
auprès
du
Centre
d'information
et
de
Commandement.
Ces
demandes
sont 8 traitées
par la
Police
Nationale
dans
les
mêmes conditions et délais que celles
émanant de ses
propres
équipes.
En aucun cas, il
ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues
dans
le fichier TAJ
ni
remis
d'impression
du
résultat
des
recherches
aux
différents
fichiers
de
la
police
nationale, Toute
demande
d'information
adressée
par
la
Police
Municipale
doit
faire
l'objet
d'un
double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant,
Lorsque
la
Ville
engage
à
l'encontre
d'un
débit
de
boissons
une
procédure
pré
contentieuse
préalable à une sanction administrative,
elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité
Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 47 sur
le
sujet
concernant
l'objet
de
la
procédure
engagée
par
la
Ville,
éventuelles
infractions
déjà
relevées....),
Article 18 La mise en œuvre de
la coopération opérationnelle définie en
application
du
présent titre
implique
l'organisation
éventuelle de
formations
au
profit de
la
police
municipale.
Le
prêt de
locaux et de
matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national
signé
entre
le
ministre de
l'intérieur et le
président du
Centre
national
de
la
fonction publique territoriale (CNFPT).
Article
19
La
police
municipale
assure
par
l'intermédiaire
d'une
régie
d'État
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives
aux infractions constatées
ayant fait l'objet des dites
amendes
sont du
ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20 Mise à disposition d'auteurs d'infractions
:
Conformément à l'article 73 du
Code de Procédure
Pénale,
les agents de
Police
Municipale
ayant
appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire
territorialement
compétent.
Sauf
avis
contraire
de
sa
part,
les
Agents
de
Police
Municipale
conduisent directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale,
situés rue Brisout
de
Barneville,
pour le
placer sous
l'autorité de l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent.
Le
transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la législation
en
vigueur
notamment celle
issue
de
l'article
803
du
Code
de
Procédure
Pénale
relatif
au
menottage.
Une
fiche de
mise à
disposition
est systématiquement
rédigée
et
remise
à
l'Officier de
Police
Judiciaire
lerritorialement
compétent.
Les
Agents
de
Police
Municipale
ayant
réalisé
l'interpellation
se
tiennent à disposition de l'OPJ pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant : Conformément
à
l'article
78-6
du
code
de
procédure
Pénal,
lorsque
les
agents
de
la
Police
Municipale sont amenés à relever
l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux concernant
les
contraventions
que
la
loi
et les
règlements
les
autorisent
à
verbaliser et que
ce
dernier
refuse
ou
se
trouve
dans l'impossibilité de justifier de
son
identité,
ils
en
rendent compte
immédiatement à
l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent de
la
Police
Nationale,
Si cet Officier de Police
Judiciaire
leur
ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au transport du contrevenant dans un véhicule sérigraphié de la
Police
Municipale et le
conduisent directement au commissariat de
la
Police
Nationale, rue Brisout de Barneville, Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorlalement compétent.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route : De
même,
après
constatation
d'une
infraction
au
Code
de
la
Route,
ou
sur
initiative,
lorsque
les
agents
de Police
Municipale
procèdent à des
épreuves
de dépistage de
l'imprégnation
alcoolique
par l'air
expiré et que,
soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer
9 l'existence
d'un
état
alcoolique,
ils
en
rendent
compte
immédiatement
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
de
la
Police Nationale.
Sauf
avis
contraire
de
sa
part
et
sous
réserve
que
l'état
du
contrevenant
ne
nécessite
pas
de
sa
conduite
préalable
à l'hôpital
pour
examen
et
délivrance
d'un
certificat
de
non
hospitalisation, les
agents
de
Police
Municipale
conduisent
directement
en
véhicule
sérigraphié
de
la
Police
Municipale,
le
contrevenant
dans
les
locaux
du
commissariat
de
Police
Nationale
situé
rue Brisout
de
Barneville
pour
le
remettre
à l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
Une
fiche
de
mise
à
disposition
est
systématiquement
rédigée
et
remise
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
Dans
le cas
de
l'établissement
d'un
certificat
administratif
cité
ci-dessus,
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
Malaunay
sont
autorisés
à sortir
du
territoire
de
la
Commune.
Individu
en
ivresse
publique
et
manifeste
:
Les
agents
de
la
Police
Municipale
comme
les
policiers
nationaux
qui
procèdent
à l'interpellation
d'un
individu
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
sur
la
voie
publique,
le
conduisent
aux
urgences
de
l'Hôpital
le
plus
proche
pour
examen
médical
et
délivrance d'un
certificat
de
non
hospitalisation
avant
son
placement dans
les
geôles
de
l'Hôtel
de
Police
de
Rouen,
°
Article
20-1
Dans
le
cadre
des
diverses
missions
de
mises à
disposition
prévues
par
l'article
précédent,
les
agents
de
police
municipale
seront
considérés
comme
opérant
en
continuité
de
service
et
conserveront
le
port
de
leur
armement
même
en
dehors
du
territoire
communal.
Article
21
En
liaison
avec
la
Police
Nationale,
la
Police
Municipale
participe
aux
opérations
« Tranquillité
Vacances
»,
« Tranquillité
Seniors
» et
au
dispositif
de
lutte
contre
les
cambriolages
et
anti-hold-up.
Le
Chef
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
et
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
définissent
pour
chaque
opération
et
dispositif
concernés,
les
modalités
de
surveillance
et
d'intervention
de
façon
à assurer
une
parfaite
complémentarité
dans
l'action. TITRE
HI
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 22 Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2 à
21
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de chacun
des
deux
services.
En
cas
d'urgence,
le
responsable
de
la
Police
Municipale
et
le
Chef
de
Circonscription
de
Sécurité
Publique
adaptent
le
dispositif
nécessaire pour
faire
face
à tout
événement
inopiné.
Le
Maire
ainsi
que
le
Préfet
sont
immédiatement
tenus informés
des
événements
concernés
et
des
mesures
prises.
Article
23
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'État
et
le
Maire,
sur
les
conditions
de mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire,
copie
étant
transmise
au
Procureur
de
la
République.
Article
24
La
présente convention
et
son
application
font
l'objet
d'une évaluation
annuelle
au
cours d'une
réunion
du bureau
lors
d'une réunion
entre
les
élus
désignés
et
le
représentant
de
la
Police Nationale.
10 Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Article
25
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle prendra
effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article
26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Malaunay et le Préfet de
la Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France. Fait à Malaunay, le AY At
20145
En 5 exemplaires originaux, Fou
&
Roues,
Le
22
001.
205
Le Préfet de la région Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime,
pu”
pure
—
Pierre-Henry-MACCIONI
11 1:22
FE
Libre
» Bali
» Frarttalit
RÉPUBLAUR
FRANÇAISE
Arrêté
du
29
septembro
2015
relatif
aux
modalités
de réunion
conjointe
du
comité
technique
de
proximité
de
Selne-Maritime
ot
du
comité
technique
de
proximité
du
Calvados
Le
préfet
de
région
de
Hnnfe-Normnndio
et
le
préfet
de
région
de
Basse-Normanüle,
Vu
a
lof
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
drolts
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
Ia
lot
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiéo
portant
dispositions
statutaires
relntives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
Janvier
2015
relativo
à
In
délimitation
des
régions,
aux
élections
réglonales
et
départementales
et
modifiant
Le
calendrier
électoral,
notament
son
nrlicle
1°;
Vu
le
déoret
n°
2011-184
du:
15
féviler
2011
relatif
aux
comllés
techniques
dans
los
adininlstrations
el
les
établissements
publics
de
l'Etat,
notannent
son
arlicle
39
:
Vu
Pariêté
ministériel
du
24
Juillet
2014
portant
création
des
comités
fechniques
départementaux
des
services
de
Dréfecture
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre 20/4
\modifié
par
les
arrêlés
du
9
juin
2015
et
du
8-septombre
2015,
portant
désignation
des
membres
du
comtié
lechnique
des
services
de
In
préfocture
du
Calvados
;
Vu
l'arrêlé
du
19
décembre
2014
portant
désignation
des
membres
du
comité
lechnique
des
services
de
ln
préfecture
de
Selne-Maritime
:
Axrêtent
:
Article
1":
Les
contités
techniques
de
proximité
de
Scinc-Marlllme
et
du
Calvados
sont
réunts
conJolutement,
autant
de
fois
que de
besoin,
jusqu’à
la
création
des
nonveaux
services
réglotiaux
en
application
de
fa
lot
n°
2015-
29
du
16
Janvier
2015
susvisée,
pour
examiner
des
questions
communes
liées
À
Ja
mise
en
place
do
ces
services,
Arllelo
2
; Les
réunlons
conjointes
menttonnées à
l'article
1°
sont
présidées
par
Le
préfot
de
In
région
de
Haute-
NorMandie,
préfet
de
Selne-Marlthmo
ot
par
le
préfet
de
In
région
de
Basse-Normandie,
préfet
du
Calvados,
Artiele
3
:
Le
préfet
de
la
réglon
de
Haute-Normandie,
préfet
de
Selne-Marliime
el
Je
préfet
de
la
région
de
Basse-
Normandie,
préfet
du
Calvados
sont
chargés
de
l'exécution,
chneun
en
ce
qui
Lé
concerne,
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
des
préfechire
de
téglon
de
Haute-Normandie
et
de Basse-Normandie,
Faille:
{] 5
OCT.
2015
Le
Préfet
de
fa
réglon
Haute-Normandie
Lo
Préfet
de
la
féglon
Basse
Normandie
pu"
|
Pierre
Heñiy
MACCIONI
Jean
CE dberté
s Age
à Franrant
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
Véronique
DUMONTIER
Arrêté
du
6 octobre
2015
fixant
le
renouvellement
d'agrément
du
centre
de
formation
taxi
ENTI
n°
76-09-02
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
Code
des
Transports
notamment
la
troisième
partie,
livre 1“,
titre
I,
article
L.3121-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-
Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l’examen du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
3 mars
2009
relatif
à la
formation continue
des
chauffeurs
de
taxi
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
du
2 novembre
2009
modifié
autorisant
la
FNTI
Formation
(Formation
Nationale
des
Taxis
Indépendants)
à assurer
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
ct
la
préparation
au
CCPCT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
La
demande
en
date
du
31
juillet
2015
formulée
par
M.
Jean-Claude
FRANÇON,
président
de
l'association
"Formation
Nationale
des
Taxis
Indépendants"
(FNIT)
dont
le
siège
social
est
situé
139/143
rue
Baraban
69003
LYON
sollicitant
le
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
pour
son
centre
de
formation
;
Vu
L'avis
favorable
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petites
remises
émis
le
24 septembre
2015
;
Su
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
In
Madeleine
- CS16036
» 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32
76
50
00
Site Internet
: www.scinc-maritime.
gouv.fr ARRETE
Article
1%—
L’agrément
de
lorganisme
de
formation
FNTI
(Formation
Nationale
des
Taxis
Indépendants)
et
représenté
par
M.
Jean-Claude
FRANÇON,
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
est
renouvelé
sous
le
n°
76-09-02.
L'enseignement
sera
dispensé
dans
les
locaux
du
foyer
des
jeunes
travailleurs
sis
47
rue
d’Elbeuf
76100
ROUEN.
Article
2
- L’agrément
n°
76-09-02
est
délivré
pour
une
période
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
doit être
formulée
trois
mois
avant
léchéance
de
Pagrément en cours. Article
3
- Le
titulaire
de
l’agrément informera
le
Préfet
de
tout
changement
dans
les
indications
présentées
dans
le
dossier
de
candidature.
Il
adressera
également
un
rapport
annuel
sur
l’activité
de
l’établissement
en
mentionnant
:
- le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
à
tout
ou
partie
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et fe
taux
de
réussite
aux
différentes unités
de valeur ;
- le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
la
formation
continue.
Article
4
- L'organisme
de
formation
est
assujetti
aux
dispositions
des
articles
L.6351-1
à
L.6351-8,
L.6351-10,
L.6352-1
à L.6352-13,
L.
6352-21,
L.6353-1,
L.
6353-2,
1..6353-8
ct
L.
6353-9
du
code
du
travail, Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
6
octobre
2015
Pour
le
préféf
et
par
délégation,
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-$
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
(au
sa
notification).
2/2 Lbirté
à Égatttt
» Pratiratil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Ligertés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
Vu Vu Vu vu vu
vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code
de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
41
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent
sans personne
à bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du
26
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
M.
Bruno
GARIGLIETTI
(nom
commercial
:
"AIR
PICARD'IMAGES")
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en agglomération ou
à proximité d'un
rassemblement de
personnes
où
d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1 de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
:02 32 76 50 00
Site Internet
: www.scine-maritime,gouv.fr Vu
l'avis favorable du 9 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
8
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1er -
M.
Bruno GARIGLIETTI
(nom commercial : "AIR PICARD'IMAGES") est autorisé à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer des opérations de relevés, prises de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à
proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux du
département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel 3,
conformément au $ 1.3 de l'annexe
Il de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
- Cette
autorisation
est valable
pour une durée
de
douze mois
à
compter de ce jour,
sous
réserve
du
respect
des dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à
l’utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4,
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux,
en vue directe du télépilote,
à
une distance maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément
au
&
1.3 de l'annexe
Il de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son manuel d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe
Il de
___l'arrêté.
du. 11..avril. 2012
relatif
à la
conception des
aéronefs
civils .qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs télépilotés
et
les
télépilotes
doivent figurer dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois, si
l'opération
nécessite une
hauteur de
150 m
au-dessus de la
surface où de
50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D. 1338-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur
la
liste des
zones interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant doit : - connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et:ou que le ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL:
Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif de commande
et de
contrôle de
l'aéronef télépiloté
ou
tout mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $ 2.9 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, Il - Télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; - aucun aéronef télépiloté ne peut être uülisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - Ja
distance
de 30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité
particulière
;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
» chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le télépilote
identifie
également une
où
plusieurs zones au
sol
de telle
sorte que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l'aérostat. Dans ce cas, l'opérateur s'assure que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent.
- Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome où à proximité d'une infrastructure destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(voir
schémas
en annexe)
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
GE
pratecnle
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome
;
>
à
défaut
le
prestataire
du
service d'information
de
vol
d'aëérodrome
;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou interdite,
notamment les zones interdites du département ainsi que les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »
le service de la défense ou
le service de la navigation aérienne territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/s à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il'est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article 3
-
Le
survol
des établissements
pénitentiaires
est interdit,
de
même que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr. Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes, Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction
constatée et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article
7 -
M.
Bruno
GARIGLIETTI
doit être
en
possession
d'une attestation
d'assurance valide
couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article
8
-
Cette
autorisation
est révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité ou de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur régional de
la
circulation
aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à M.
Bruno GARIGLIETTI.
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupernent de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au
directeur départemental
de
la sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police aux frontières de
la Zone ouest
à
Rennes,
aux sous-préfets du
Havre
et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département, Fait à Rouen, le 13 octobre 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
|
le directeur de 14
réglementation et des
libertés/publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 Annexe
|
Évolution
à proximité
des aérodromes
|Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de dessus
Perpendiculalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
|
De
5km
|
| [
ne
de piste
fs.
|
600m
|
|
8.5km
|
|
|
5km
0,5kin
< DA
& 3,6Km
3,6km
< DA
< 6km
100m
A5
Hauteur
|
Évolution
à proximité
des aérodromes
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L>
1200m
|Lest
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
|
| tffa
0
EXT
1
|
|
7
|
.
—
15m
dl
i
_16km
|
1
l
|
fee
10km
|
|Axo
dla
piste
|
UT
Al
|
2,6kin
| |
5lan
|
Î
|
4]Skin 40lan
Ok
< DA
< 2,6Km
2,6kim
< DA
< 6K
GK
< DA
< 9KIn
Skin
< DA
< 10Km
(tac
|
Hauteur
din
30m
Go
400
Ent
|
ES
1 1/2. Annexe
|
Évolution à proximité des aérodromes Cas 3 : Alre d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
|
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
|
8.6kN
|
2.6km
k-
|
|
tkm
£-
Okm < DC < {km
km < DC < 2,6km
2,6km < DC < 3,5km
Rite
Hauteur
Om
45m
100m
pure
Évolution à proximité des aérodromes Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Vu-pour
être
annexé
|
Papendioutaire
alaxe
[f—
z
'
é
|
|
de
piste
1,
2,6km
à
l'acrêté
préfectoral
|
||
Passant
par
le
milleu
de
du
4
3,40.7
o19
|
celle-el
:
|
|
D
2,5lam
*Eréfiet,
|
| [
ne
de piste
| È
{
—
|
600m
ones,
|
|
(En
1
1.5km
|
2.5km
Oki
<
DA
<
0,6km
0,6km
<
DA
«
1,6kin
16km
<
DA
< 2,6km
|
fafte
Hauteur
om
30m
£0m
[Er DIRECTION
Libirté gt + Etétataltl RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau d l'état
civil
Affaire sui
e
la
réglementation
et
de
vie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
13
octobre
2018
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu vu Vu Vu Vu vu vu 777 quiles
utilisent;
Vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ; l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur les
capacités
requises
des
personnes
_
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à:
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
M.
Guy-Frédérick
BOUTAULT
(nom
commercial
: "AEROVERIF")
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
où
à proximité
d'un
rassemblement de
personnes ou d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
&
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
:02
32 76 50 00
Site Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 8 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du
7
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire Nord,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Arücle
1er
-
M.
Guy-Frédérick
BOUTAULT
(nom
commercial
:
"AEROVERIF")
est
autorisé
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
£
1.3
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
11
avrit
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent). Article
2
-
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
l-
Généralités
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'’attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Ii
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
.de
leur
emploi
et.sur
les
capacités
requises
des.personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
-
les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m;
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus de
la
surface
où
de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
:
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14 du
code de
l'aviation
civile
français
sont
respectés
;
215 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 45 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols : - S'assurer des conditions
météorologiques afin
notamment que
l'aéronef télépiloté
et:ou que
le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL- Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations,
il informe la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les
matériels et équipements spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif
de
commande
et de
contrôle
de
l'aéronef télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que
le moyen
de retenue de l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $ 2.9 de l'annexe Il de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs civils
qui
circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Il
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
.-
méntennés dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées
;
- le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale de
moins de 30 m
de.
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté :
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence de personnes
à
moins
de
30 mètres
de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au
sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale
à
la
plus grande dimension de l'aérostat,
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V-
Insertion
dans
l'espace aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien,
des restrictions temporaires où
permanentes ou de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se situent dans l'emprise d'un
aérodrome ou à
proximité d'une infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un
protocole.
Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : -
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne-sur-
l'aérodrome
;
»
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
»
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »>
le
service de
la
défense ou
le
service de
la
navigation
aérienne territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Arlicle
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en
vol
de
laéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article
7
-
M.
Guy-Frédérick
BOUTAULT doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Atticle
8 -
Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le colonel,
sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à M. Guy-Frédérick BOUTAULT. Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur
zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets du
Havre
et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen, le 13 octobre 2015
.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur della réglementation et des
libe
7
Marc RENAUD
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 | | | | | | | | | |
Seulls
de
plele
|F
FRET
ce
>.
Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendloutalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
Axe
de
piste
fs.
+
5km 500m 3.6km
1Ÿ
5km
Évolution
à
proximité
des aérodromes
|Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|Lest
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Il |
5
|
i
45km
|
15km
17
2.6kr 5km
1
81 10km
Okni
<
DA
<
2,6Kh
6kin
<
DA
< 8kIN
Skin
<
DA
<10Km
LL
Hauteur
60m
400
40km
\l A fuir
Okim
< DA
« 0,6km
0,6km
< NA
< 3,5Kin
3,6km
< DA
< 6km
tac
Hauteur
Om
45m
400m
[Tr
vol lal | | | | |
Annexe
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
|
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
Okm
<
DC
<
{km
1km
<
DC
<
2,5km
2,6km
<
DC
«
3,5km
utao
Hauteur
Om
45m
100m
H41
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralègers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculalre à l'axe
[F0
TN
cle
plste
| ||
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
|
F
Axe
de
piste
||
_.
In
a =
E
2,5km 600m
11
1.5km
19
2,5km
Yu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
43.40.2015 Le
Préfet,
Okm < DA < 0,5km
0,6km
<
DA
<
1,5Kkm
1,6km <
DA
<
2,6km
Hauteur
om
30m
g0m
fra Xp
re
Liberté
» Égattré
à Prarrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Lisertés Pusuiques Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 13 octobre 2016 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif Vu Va Vu vu vu vu vu Vu vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements : le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de
leur emploi
et sur les capacités requises des personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 ; l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; la demande présentée par la société "L'IMAGERIE VOLANTE" pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en agglomération ou à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au & 1
de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX:
Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.Îr Vu
l'avis favorable du 9 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
8
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
ter
- La
société
"L'IMAGERIE
VOLANTE"
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement de
personnes
ou
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario opérationnel 3, conformément au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à
bord,
aux conditions de
leur emploi
et sur les
capacités des personnes qui
les
utilisent
;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario opérationnel
S-3
conformément
au
8
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.8
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à-bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
surles
capacités
requises.des
personnes
qui.
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m;
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus de
la
surface
où
de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100 m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
.
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 -
il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
-
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
-
appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
-
S'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
etou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
Il
- Aéronefs
-
les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
:
-
lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il
informe
la
DSAC
de
laquelle
il
dépend
avant
le
début
des
opérations
:
-
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
:
-
l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
-
l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
-
le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
||
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Il
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les
activités
exercées
;
-
le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
-
Une Zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à
l'aide
de
personnels
:
-
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : B
la présence de personnes à
moins de
30
mètres de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
»
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef
;
>
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au
sol,
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à
la plus grande dimension
de
l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat sournis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de
l'espace aérien,
des
restrictions temporaires où
permanentes où
de
toute autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un
aérodrome où à proximité d'une infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
-—}
Je
service
de
la
navigation
aérienne
rendant-les
services
de
la
circulation
aérienne -sur
l'aérodrome
;
>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
»
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »
le service de
la
défense
ou
le service de
la
navigation
aérienne
territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
AIS >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territoriatement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 -
En
cas d'interférence (concomitance de
lieu,
de temps et d'altitude)
avec une activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction
constatée et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article
7
-
La
société
"L'IMAGERIE
VOLANTE"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article 8 - Cette
autorisation
est
révocable à
tout
moment,
en
cas de
nécessité ou de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité. Article 9 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité de
l'aviation
civile
ouest,
le colonel,
sous-directeur régional de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"L'IMAGERIE
VOLANTE", Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux frontières
de
la zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen, le 13 octobre 2015
© Pourle
préfet
et
par
délégation,
le directeur de ka réglementation et des
liberfés publiques,
Marc RENAUD
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Perpendieutalre
à
l'axe
| |
de
piste
||
Passant
par
le
milleu
de
|
celle-cl
EE
5km
Î |
[ne
de
piste
fs.
H
|600m
|
3.5km 5km
Oki
< DA
« 0,5Km
0,5km
< DA
< 3,5km
3,6km
< DA
« 6km
tac
Hauteur
Om
45m
100m
ETTaI
11
—
|,
|
|
|
Évolution
à proximité
des
aérodromes
|Cas
2 : Piste
équipée de procédure
aux
instruments
où
L >
1200m
|
|L
est la
longueur
de la
piste
: DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Seulls
de
piste
Fe
a Be
mise
ace
sa |
|
ï
A
5
|
|
15km
;
Lu
15km
»
|
{
FM
10kim
À
|Axa
dla
piste
Fil |
|
1f2,6lan
!
|
5km
|
jf
8m
|
4
40m
l
HE
Okm
< DA
<2,6km
| 2,6kmn
| 6km
|
8km
<10km
dtpre
Hauteur
Om
30m
GOm
400 3.6km 2.6kn1
km
&---
Annexe H,,,
$
46m
:
7
he
100
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
||
|DC
est
la distance
au cenlre
de l'aire
; vue
de dessus
|
Okm
<
DC
<
1kni
4km
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
«
3,6km
Hauteur
Om
45m
100m
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| | |
de
piste
|
celle-cl
PU
|
Passant
par
le
milleu
de
dl
ei
=
|
|
Axe
de
plste
Peipendieulalr à l'axe
[fr
Se
4
_2.6km
b
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance à
l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Yu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
43.40.2015
Le
Préfet,
2,5lan 600m
|
À
1.5km
IN
2,5km
l
Okm
< DA
< 0,6km
0,6km
<
NA
< 1,6km
1,6km <
PA
< 2,6km
(tac
Hauteur
Om
30m
£0m
pose Libercl
» Égaltt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Ligertés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
13
octobre
2016
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
la
défense
;
Vu
le
code
des
transports
;
:
Vu
le
code de
l'aviation
civile
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
7
a
co
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
"ALTI
DRONE
SERVICES"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
où
à proximité d'un
rassemblement de
personnes où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
&
1 de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32 76 50
00
Site Internet
: www.seine-maritime,gous.fr Vu
l'avis favorable du 8 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
7
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article fer - La société "ALTI DRONE SERVICES" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de relevés, prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel 3, conformément au $ 1,3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Atticle 2
-
Cette
autorisation
est valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : | - Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences
de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de l'espace aérien
par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
et notamment son article
4,
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou
à
proximité d'un
rassemblement de
personnes ou
d'animaux,
en
vue directe
du télépilote,
à
une distance
maximale de
100
mètres
de ce dernier (scénario
opérationnel
S-3 conformément
au
$&
1.3 de l'annexe
11 de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent)
;
-
l'opérateur
bénéficie d'une
attestation
de
dépôt de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions.de. leur
emploi.et sur les capacités
requises.
des
personnes qui...
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m ; - toutefois, si
l'opération
nécessite une
hauteur de
150 m
au-dessus de
la surface ou de
50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m, elle doit être portée à
la connaissance de la
diréction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale’
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D.
1383-10 à D.
1353-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que
l'aéronef télépiloté et/ou que
le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. ll - Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle if dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à
l'exécution de la mission d'activité particulière sont
fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ;
- l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale,
la qualité de vol, le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de
l'aéronef est en bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $ 2.9 de l'annexe | de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. II - Télépilotes - les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
” mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et sonten
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence
(DNC) pour les activités exercées
;
- le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des liers et des biens. IV : Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; - aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé,
à
une distance
horizontale de
moins de 30 m de
toute
personne,
hormis son télépilote et,
le cas échéant,
un
opérateur de la
charge
utile de
l'aéronef télépiloté
;
3/5 - la
distance
de
30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
»
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité particulière ;
»
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
;
&
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
- le
télépilote
identifie
également une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
par
rapport
à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V
- Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou de
toute
autre information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
où
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou au
décollage
(voir
schémas
en annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
->
le
service-de-la-navigation
aérienne
rendant
les
services
-de-la:
circulation
aérienne
‘sur
l'aérodrome
;
>
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
IL
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre:le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
4/5 à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
- Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
:EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES
CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5
- En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes.
‘
Article
6
- Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
7
-
La
société
"ALTI
DRONE
SERVICES"doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8 -
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"ALTI
DRONE
SERVICES". Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
13
octobre
2015
_ Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
dc
le,
Les
Marc
RENAUD
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
5/5 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
|Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L<
1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendieulalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
a
te
5km___,
|
a
_——
—
5km
|
|
500m
|
|
|
3.5km
2Y
5km
Okin
< DA
« 0,6km
0,5km
< DA
« 8,6kim
3,6km
< DA
< 6kim
Hauteur
om
45m
400m
\ |
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
| |
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|L
est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
— Seulls/de
piste
|
F É
|
#
,
ee
| | | | | | |
|
|
15km
|
:
15km
,
|
|
|
|
Fe
1[40km
|
|Axa da
piste
|
|
|
Û
|
172,6lan
|
5km
1
Slam
|
40lan
I
M
okm
|
26km
|
Gkm
|fjhr
Hauteur
om
30m
Go
400
puErval Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
|Cas
8 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
| | | | | | Il |
==
3.6kKM 2.6km
£
km
0km
< DC
< km
1km
< DC
< 2,6km
2,6km
< DC
« 3,6km
trac
Hauteur
Om
45m
100m
HE
41
\
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Yu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
Perpendiculalre
à
l'axe
(l | |
de
piste
x
|Passant
par le
milieu
de
du
43.40.2018
celle-ci
Le
Préfet,
|
Ce
|
:
2,5km
|
|
Axe
de
piste
| F
|
ns.
«
4
|
|
600m
—
|
1,5km
|
î
2.5km
Okm
< DA
< 0,6km
0,6km
< DA
< 1,6km
4,6km <
DA
< 2,6kmn
Uttao
Hauteur
om
30m
g0m
(re
Pal 2
fa. 13
Ltbarté
» Égallté
»
Praternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Ligertés
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 13 octobre 20165 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef téléplloté captif ou non captif
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de la défense ;
Vu
le code des transports ;
Vu
le code de l'aviation civile ;
Vu
le code pénal;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de
leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent;
LL
|
|
a
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2042
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu
la demande présentée par la société "AIR MARINE" pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $
1
de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
9
octobre
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
7
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
-
La
société
"AIR
MARINE"
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2
-
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
:
-
les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
-
l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril.
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
-
les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m: -
toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et/ou que le ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL:
Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif de commande
et de
contrôle de
l'aéronef télépiloté ou
tout mécanisme de sécurité
associé, Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $ 2.9 de l'annexe |] de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Il - Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manüel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les activités
exercées
;
- le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
où
l'atterrissage
;
- l'exploitant aménage
un
périmètre de sécurité,
adapté à
la taille du matériel
et protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins de
30
m
de
toute personne, hormis Son télépilote et, le cas échéant,
un opérateur de la charge utile de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence de personnes à
moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini
une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostal, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la
plus grande dimension de l'aérostat,
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V : Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se
situent dans
l'emprise d'un
aérodrome où
à
proximité d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : —h
le
service
de-la
navigation
aérienne
-rendant
-les -services -de
la
circulation
aérienne
sur -
l'aérodrome ; »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
»
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
notamment
les
Zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les conditions d'exécution
des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et: »
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation
aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le
cas échéant les deux services ;
475 >
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
:
>
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
-
BP
20
-
35998
RENNES CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Atticle
5
-
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIF,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6
-
Cette
aulorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Atticle
7
-
La
société
"AIR
MARINE"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"AIR
MARINE",
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
13
octobre
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Marc
RENAUD
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de
sa
publication.
5/5 Annexe
| | |__|
Évolution
à proximité
des aérodromes
|
|Gas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L<
1200m
|
|
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Perpendieutalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
5km 600m
|
11
3.5km 5km
Okin
< DA
« 0,6kim
0,6km
< DA
3,5km
3,6km
< DA
< 6km
too
Hauteur
Om
45m
400m
re
Évolution
à
proximité
des aérodromes
|Gas
2 : Piste
équipée de procédure
aux
instruments
ou L>
1200m
|
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
|
Seulls.de
plste
Fe
Lee
Le
|
!
7
|
5km
;
|
Lu
15kmn
,
|
| ET
NN ES
40kim
| Axe
dla
piste
|
|
\
[l |
|
2,6km
|
|
5km
|
À
a]
5m
|
_
40km
Okn
< DA
< 2,6km
2,6Kn
< DA
< 6K
6km
< DA
< 8km
gkim
< DA
< 10Km
(tac
Hautour
üm
30m
Gom
100
Wu]
3
Val Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
8: Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
2.6km
&°-°
4km
Okm
< DC
< {km
km
< DC
< 2,6km
2,6km
< DC
« 3,5km
taie
Hauteur
Om
A5
100m
TRE
Évolution
à
proximité
des aérodromes
| |
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Yu
pou
Être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
4%./0.201
S
Le
Préfet,
||
Papendiculalre
à
l'axe
|
--
|
de
piste
||
Passant
par
le
milieu
de
celle-ci
2,5km 600m
1T
1.5km 2,5km
Hauteur
om
30m
£S0m
Okm
< DA
< 0,6km
0,5km
< DA
< 1,5km
1,6km <
DA
< 2,6km
Uuao SAR
Libarté o Égattet » Prarrraité RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Liserrés PugLiques Bureau de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 13 octobre 2016 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif Vu vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du
ministre de
l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi
et sur
les
capacités requises des personnes
qui les utilisent ; l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 : l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
la demande
présentée par la société "ABOVE ALL" pour l'utilisation d'un
aéronef télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au
&
1
de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la
conception des aéronefs civils
qui
circulent sans aucune personne à
bord,
aux conditions de leur emploi sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
-
Standard : 02 32 76 50 00
Site
Internet
: www.seine-marilime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 8 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
7
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle 1er - La société "ABOVE ALL" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
un
aéronef télépiloté dans
le
but d'effectuer des opérations
de
relevés,
prises de
vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur
emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article
2
-
Cette
autorisation
est valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
1 - Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent ; -
l'opérateur respecte
l'ensemble des
exigences
de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne : - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération où à
proximité d'un
rassemblement de
personnes
où
d'animaux,
en vue
directe
du
télépilote,
à
une distance
maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel
S-3 conformément
au
$
1.3 de l'annexe 11
de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt de son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en
scénario S3 conformément au
81.3 de l'annexe
11
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de
leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures applicables
et
les
dispositions techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m ; - toutefois,
si
l'opération nécessite
une
hauteur de
150 m au-dessus de la surface ou de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m, elle doit être portée à la connaissance de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ;
4
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
215 - il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IE-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- Je
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
&
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Il
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone
de
protection
de
l'opération est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins de 30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef soit
directement
en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef :
>
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au
sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une
distance
égale
à
la
plus grande dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de
l'espace aérien,
des
restrictions temporaires
ou
permanentes ou de
toute
autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se situent dans
l'emprise
d'un
aérodrome ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les
conditions
d'exécution des activités correspondantes et les
éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : -le
service -dela-navigation-aérienne
rendant:les
services
de
la
circulation -aérienne
sur-—
-
l'aérodrome
;
>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
I
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le
service de
la
défense
ou
le service de
la
navigation
aérienne
territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
b
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article 3 -
Le survol
des établissements
pénitentiaires
est interdit,
de même que
le survol des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'allitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - La société "ABOVE ALL" doit être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article 8 - Cette
autorisation
est
révocable à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9 -
Le secrétaire
général de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité
de l'aviation
civile
ouest, le colonel,
sous-directeur régional de la
circulation
aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à la société "ABOVE ALL", Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal de la
police aux frontières de
la
zone
ouest à
Rennes,
aux sous-préfets du
Havre
et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen, le 13 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la
réglementation et des
libertès publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 Annexe
Évolution
à
proximité
d
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
au
L est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
Perpendieutalre
à
l'axe
de
plste
Passant
par
le
milleu
de
ke 2 100n
He
___G5km
es
aérodromes
x instruments
et
L <
1200m
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
+
5km
Cas
2
: Piste
équip
|L est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
Il
| |
| — Seullsde
plite
IF
| |
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
ée
de procédure
aux
instruments
ou
L. >
1200m
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
15km
1|10km
2,6kar 5km Skin 40lam
Okm
<
DA
<2,6km
2,68kin
< DA
< GK
6km
<
DA
< Skin
8km
< DA
< 10Km
Hautour
êm
30m
GOm
400
600m
W
:
8.5km
H/,,#
100 =
2Ÿ
5km
l
Oki
< DA
< 0,6km
0,5kim
< DA
< 3,5km
3,6km
< DA
< Gkim
dtao
Hauteur
Om
45m
400m
por
s
er
al
| 1 forrxel
TS
em
TE]
11 1/2. Annexe
ne
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la distance
au centre
de l'aire
; vue
de dessus
\
3.6km 2.6km
k°--
km
k---
Qu,
AT
0
On
,
7
15m
|
NCIS
Okm
< DC
<
{km
km
< DC
< 2,6km
2,6km
< DC
« 3,5km
tac
Hauteur
Om
45m
100m
=
TU
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendieulalre
à l'axe
Vu
pour
être
annexé
|
|
p
ji
pis
deu
a
à l'arrêté
préfectoral
|
assant
par
1e
mi
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qe
Pt
du
43.40.2045
|
Lo
2,5km
Préfet,
|
[
Adepte
||K
1
|
600m
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|
:
|
]T
1.5km 2.5km
|
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Okim
< DA
< 0,6km
0,6km
< DA
<
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1,6km <
DA
< 2,6kim
dtat
Hauteur
om
30m
UN)
(ER PA
ADR
Liberté
+ Égaltté
» Pratiraitd
—
2
RÉPUPQUEFARGUSE
—_—
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Lisertés
PugLiques
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté
du
14
octobre
2016
portant autorisation d'effectuer des prises de vues aérlennes avec un aéronef télépiloté captif
ou
non
captif
Vu Vu Vu vu vu vu vu vu Vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le
code
des
transports
;
le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
;
|
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 ; l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la demande présentée par M. Matthieu PRADEAU pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $ 1 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet
: www.seine-maritime,
gouv.fr Vu
l'avis favorable du 13 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
13
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er -
M.
Matthieu PRADEAU est autorisé à
utiliser, selon les règles de vol à vue de jour
uniquement,
un
aéronef télépiloté dans
le
but d'effectuer des opérations de
relevés,
prises
de
vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Aïticle 2 - Cette
autorisation
est valable
pour une durée de douze mois à
compter de ce jour,
sous réserve
du
respect des
dispositions du
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L- Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent ; - l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote,
à
une distance
maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément
au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son
manuel d'activités particulières (MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au 81.3 de l'annexe Il de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à
l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois, si l'opération
nécessite
une hauteur de
150 m au-dessus de la surface ou de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et:ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
Il-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent. Il
_- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (PNC)
pour
les
activités
exercées
;
:
-
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins de 80
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
no:
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef soit directement
en
lien
avec
————
l'activité
particulière-;
»
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers.au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération
;
- la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la
plus grande dimension
de l'aérostat,
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
parliculières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ;
==
>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités correspondantes
et les
éventuelles
dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
> à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Atticle 3 - Le survol des établissements pénitentiaires est interdit, de même que le survol des établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Atticle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Atticle 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté est suspendue sauf si
accord
particulier des autorités militaires
compétentes. Atticle 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement du
litige
et ne saurait en
aucun
cas
être
invoquée
pour restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - M. Matthieu PRADEAU doit être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Atticle 8 - Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Atticle 9 - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à M. Matthieu PRADEAU. Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest à Rennes, aux sous-préfets du Havre et de Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
14 octobre
2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertÂs publiques,
Marc
RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Gas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
5km___,
et
—
11,100
5km
:
600m
:
|]
3.6km
LA
IŸ
5km
:
Okin
< DA
« 0,6kmn
0,5km
< DA
< 8,6km
3,6km <
DA
< 6km
Hauteur
om
45m
100m
REC
1l
|__|
Évolution
à proximité
des aérodromes
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L>
1200m
|Lest
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
£ ‘Seulls.de
piste
| F
FRANS
2e
15km
15km
»
1
10kin 2,5kn
|
6km 8km 40m
IE
100
Okm
< DA
< 2,6km
2,6km
< DA
< 6KIN
6km
< DA
< 8ki
Skin
< DA
< 10Kkn1
UtJac
cn
30m
Go
400
pre
|
:
sl
Hautour Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
3.6km 2.6km
&--*
km
&--
2
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
ré
0km
<
DC
<
{km
4kn
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
«
3,6km
ta
Hauteur
Om
45m
100m
TR
€ RSR
PRE
NN]
à
|
Perpendioutalre
à
l'axe
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
| |
de
piste
Il
Passant
par
le milleu
de
du
At,4w.2015
cellesei
préfet,
|
il
Axe
de
piste
| |
s
.
2,5km
s
600m
11
1.5km 2,5km
Oki
<
DA
<
0,6km
0,6km < DA < 1,6km
1,6km
<
DA
<
2,6km
Hatteur
Om
30m
£o0m
peurs
| 11 CALE
Liberté»
Égalted
+ Pratsratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LisertTés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté du 14 octobre 2015 portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu Vu
vu vu vu vu Vu vu vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le
code de
la
défense
;
le code des transports ; le
code de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui les
utilisent
;
En
|
a
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
M.
Christian
BAUDU
(enseigne
: "Fouet
Cocher
Productions")
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement de
personnes
ou
d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément au &
1
de
l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.ir Vu
l'avis
favorable
du
13
octobre
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
- M.
Christian
BAUDU
(enseigne
: "Fouet
Cocher
Productions")
est
autorisé
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent). Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent ; -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement
de personnes où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario opérationnel
S-3
conformément
au
&
1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur
respecte l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas 150
m;
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus de
la
surface
où de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100 m,
elle
doit
être
portée
à la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
.comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 - il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne par
appareil
photographique,
—_—
einématographique-ou-tout-autre-capteur.-fixée-par-arrêté-interministériel-du-15-mai-2007. L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et:ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL- Aéronefs - les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Il
- Télépilotes
- les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : b-la-présence
de personnes
à
moins
de
30 mètres de l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ; l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au
sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à
la plus grande dimension de
l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome où à proximité d'une infrastructure destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des
activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole, Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »
le service de
la
défense
ou
le service
de
la
navigation
aérienne territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
|
4/s »
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
»
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
- Le
survol
des
établissements
pénitentiaires est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Arlicle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES
CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6 -
Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7
- M.
Christian
BAUDU
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
- Cette
autorisation est
révocable
à
tout
moment,
en cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à M.
Christian
BAUDU.
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
14 octobre
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
lÀ
réglementation
et
des
TN
À
rs
17
Marc
RENAUD
Voies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
5/5 Annexe
Perpendiculalre
à
l'axe
de
piste
|
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
| |
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
5km
|T
500m
|T
3.5km 5km
Î
Ok
< DA
< 0,6kim
à
0,6km
< DA
« 3,6kin
3,6km
< DA
< 6km
Hauteur
om
45m
100m
| Seullside
pléte
|F
FAR
45km
|
|Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instrumet
|Lest
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
(
|
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes 1s
ou
L.
>
1200m
le piste
; vue
de dessus
\
|
15lam
2,5kn
+1
5lkm
11
Slan
17
40m
Okm
<
DA
<
2,6Km
2,6km
<
DA
<
6KIM
6kin
<
DA
<
8kin
Skin
<
DA
<
10Km
Hautour
om
30m
Güm
400
10kin
(tac
WELT
1l
1 Ugue
(PR
h Annexe
Cas
3 :
Are
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC est
la distance
au centre
de l'aire
; vue
de dessus
| |
3.6km 2.6km
£°-*
Akm
&---72
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
0km
<
DC
<
{km
km
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
<
3,6km
dfao
Hauteur
45m
100m
[TEA
de
plste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
|
F
Ave
de
piste
IF
:
Peipendieulalre
à
l'axe
[[---
He
#
30m
1H,
#90
500m 1.5km 2.5km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de dessus
11
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du 44. 40. 2015
|
Préfet,
|
2,5km
| |
Oki
<
DA
<
0,6km
0,6km < DA < 1,5km
1,6km < DA < 2,6km
utao
Hauteur
om
30m
SU
Era oo
_
Co
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Ligertés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
14
octobre
2016
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
téléplloté
captif
ou
non
captif
vu vu vu vu vu vu vu vu vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code
de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
:
a
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"STORY
DRONE
PRODUCTION"
(nom
commercial
:
"STORY
DRONE")
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité d'un
rassemblement
de
personnes ou d'animaux
(scénario opérationnel
8,
conformément
au $
1 de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7 place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32
76 50 00
Site Internet
: www.seinc-maritime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
13 octobre
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
:
Vu_
l'avis favorable
du
12
octobre
2015
du colonel,
sous-directeur régional-de
la_cireulation—
aérienne militaire Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
-
La
société
"STORY
DRONE
PRODUCTION"
(nom
commercial
: "STORY
DRONE")
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux du département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
8
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Atticle
2
-
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L: Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
-
les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
-
l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il
de
_
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m;
-
toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
où de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle.artificiel
de
plus
de 100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord : -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14 du
code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 —
—itappartientau-télépilote-et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
-
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
-
appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
:
-
S'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
etou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL-
Aéronefs
-
les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
-
lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il
informe
la
DSAC
de
laquelle
il
dépend
avant
le
début
des
opérations
;
-
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
:
-
l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
-
l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
-
le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Il
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les
activités
exercées
:
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
-
Zone
de
protection
des
tiers
-
une zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ;
Û
-
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m
peut
être réduite
sous réserve que:
>
la présence de
personnes à
moins de 30 mètres de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
»
l'opérateur ait défini
une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une
distance
égale
à
la
plus grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien,
des restrictions temporaires ou
permanentes ou
de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - Si
les opérations
se
situent dans l'emprise d'un
aérodrome ou
à
proximité d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
.
-
-
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ;
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
»
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes st les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service de
la
défense
où
le
service de la
navigation
aérienne territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le
4/s cas échéant les deux services ;
_____
à défaut le prestataire
du service d'information
de vol d'aérodrome
;
=——
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Auicle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Atticle 5 -
En cas d'interférence (concomitance de lieu,
de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en
vol
de
l'aéronef télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Aticle 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - La société "STORY DRONE PRODUCTION" doit être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Atticle
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Aticle
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le colonel,
sous-directeur régional
de
la
circulation
aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de
la
préfecture.
Un
exemplaire est adressé à
la
société "STORY DRONE
PRODUCTION". Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux sous-préfets
du
Havre et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen, le 14 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la
réglementation et des
libertds publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dâns le délai de deux mois à compter de sa publication.
515 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
gt
L <
1200m
|Lest
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Peipendicutalre
à
l'axe
de
piste
|
Passant
par
le
milieu
de
|
celle-cl
|
|
|
|
|
Axe
de
piste
F.
5km
|
600m
l
| |
|f
8.5km
2Ÿ
5km
Okm
< DA
« 0,5km
0,6km
< DA
< 3,5Kin
3,6km <
DA
< 6kim
Hauteur
om
ASm
100m
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
| |
|
|
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou L>
1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
| |
Seulléde
piste
F
es
|
15lam
| \
|
ea
LI
4
»
|
AT
4aokm
|
"|
|
Axa
dla
piste
| | |.
|
2,5kmn
|
À
5km
—
1
Slam 40km
Oki
< DA
< 2,6kn
2,6kin
< DA
< 6km
6ki
< DA
< SK
gkm
< DA
< 10Kkm
Hautour
om
30m
Gom
400m Annexe
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
fl |
:
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
Évolution
à
proximité
des aérodromes
H,,,
+ 16m
4
|
Has
nee
1<
Okm
<
DC
<
km
4km
<
DC
<
2,5km
2,6km
<
DC
<
3,6km
(Tao
Hauteur
ôm
45m
100m
ro
|
|
Perpendiculalre
à l'axe
11
Évolution à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
de piste
du
44,40.
2015
|| Passant par le milleu de
44:45
celle-cl
Le Préfet,
2,5km
|
1,5km 2,5km
Oki < DA < 0,6km
0,6km < DA < 1,6km
tk < DA <2,6km
|
NET
Hauteur
om
30m
£Um
(En
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
14
octobre
2016
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu Vu vu Vu vu Vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code
de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
“qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
l'article
4 ;
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"AIRBEEZ"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement
de personnes ou d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
8 1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7
place
de
la Madeleine
- CS
16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32
76 50 00
Site Internet
: www.scine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
13
octobre
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
mu
aérienne
militaire
Nord.
_.
in
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
- La
société
"AIRBEEZ"
est
autorisée
à utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement de
personnes
ou
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.8
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Arlicle
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
1:
Généralités
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$& 1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
1! de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m
;
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
=
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de données
de
toute nature, les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
2/5 —_ cinématographique
ou
tout
autre capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
- il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL- Aéronefs - les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol, le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Il
- Télépllotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins de 30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la
distance
de 30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
“>
la présence
de
personnes à
moins
de 30 mètres
de l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
>
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
;
>
chacune de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
- le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au sol. Prescriptions
spécifiques
supplémentaires pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
par
rapport à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas, l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V
- Insertion
dans
l'espace aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
de
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
où
au
décollage
(voir
schémas
en annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
le
service
de
la
navigation
aérienne rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
»
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
4/5 >
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
——territorialement-compétents.
—
IL
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
- Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
- Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES
CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Atticle
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6 -
Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7
- La
société
"AIRBEEZ"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
- Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservalions
des
règles
de
sécurité.
Article
9 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à la
société
"AIRBEEZ",
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à Rennes, aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
14 octobre
2015
___
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
dela
réglementation
et
des
libeltés
publiques,
Marc
RENAUD
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du code
de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à compter de
sa
publication.
515 Annexe
|
| |
Perpendiculälre
à
l'axe
|
de
piste
||
Passant
par
le
milieu
de
Î
celle-cl
| |
[ne
de
piste
fs.
ni
|
|
Évolution
à proximité
des
aérodromes
| |
Cas
1:
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
5km
|f
500m 3.5km
1Ÿ
5km
Oki
<
DA
<
0,6kin
0,6kin
<
DA
«
3,8kim
3,6km <
DA
<
6km
Hauteur
om
45m
100m
]
|Axa
dla
piste”
\l
© Seuls
de
piste
|F
Ris
«
15km
|__|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
|
|Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L>
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
2,6 5km 8lan
Okm
<
DA
<
2,6km
2,6kin
<
DA
<
6KI
6km
<
DA
<
8km
Skin
<
DA
<
10Km1
40km
| (EM
|
\||
| mn 40km
Hautour
Gin
30m
6om
400 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
É
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
3.6km 2.6km
£°-°
km
£---
Okm «< DC < {ki
km
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
«
3,6km
(A0
Hauteur
Qm
45m
100m
(ETES
lal
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
||
Perpendiculalre
à
l'axe
|
de
piste
|
Passant par le milieu de
celle-c}
|
Axe
de
piste
| F
2,5kam 600m 1.5km 2,5km
Yu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
At.
10
2015
Le,
Préfet,
Oki < DA < 0,6km
0,6km < DA < 1,5km
1,6km
<
DA
< 2,6km
Hauteur
om
30m
SUmM
(RER a Halte
Poouratl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Direction
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LiBerTÉs
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
16
octobre
2015
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu vu vu Vu vu Vu vu vu Vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code
de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"LINKX"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de personnes ou d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
&
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui les
utilisent)
;
8
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
:02 32 76
50
00
Site Internet
: \www.scine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
17
septembre
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
15
septembre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Atticle
1er
- La
société
"LINKX"
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues, observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
1- Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
,
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
où
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes ou
d'animaux,
en vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario opérationnel
S-3
conformément
au
8
1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui les
utilisent)
;
$
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
...
personne
à bord,
aux
conditions
.de
leur.emploi-et.sur
les
capacités
requises
des.personnes
qui
-
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
cle
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- Ja
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m;
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus de
la
surface
ou
de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
fa
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
où
d'enregistrement
de données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14 du
code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
2/5 TT
jnentionnée
dans
lé manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
- il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai
2007.
L'exploitant doit : -
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL
- Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. Ill
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de protection
des
tiers
- une zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
,
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toute
personne, hormis
son
télépilote
et, le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - [a
distance
de 30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
»
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
>
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
;
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
à été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
-
le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
Zones au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au sol. Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- Je
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
par
rapport
à toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas, l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent,
V
Insertion
dans
l'espace
aérien
- l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou
de
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
!
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(voir
schémas
en
annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
->-le
service
de-la-navigation-aérienne-rendant
les
services
de-la-
circulation
aérienne
sur—-
l'aérodrome
;
>
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
IL
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
Zones
interdites
du département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
*
!
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable de
l'activité
et
:
k
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
,
4/5 »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article 3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires est interdit,
de
même que
le survol des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l'aéronef télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article
7
-
La
société
"LINKX"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article 8 -
Cette
autorisation
est révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité ou de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le colonel,
sous-directeur régional de la
circulation
aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à la société "LINKX". Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal de
la police aux
frontières de
la
zone
ouest à
Rennes,
aux sous-préfets du
Havre et de
Dieppe et
à Mmes et MM. les Maires des communes du département.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2015
._.........Pour
le
préfet et par
délégation,
le directeur de
Ja réglementation et des
libeytés publiques,
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 ï D
UIINSSS
|
Axe
dla
piste
|
Annexe
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
| |
Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L. <
1200m
..._Lest
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendioulalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milieu
de
celle-cl
__
_6km
LA
5km
|
600m
|
|
ï
8.5km
|
ï
5km
]
Ex
\|
Ok
< DA
« 0,6kIm
0,6km
« DA
« 8,5ktn
3,6km
< DA
< Gkm
dHac
Hauteur
om
45m
400m
FE
#
Évolution
à
proximité
des aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|L
est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
| | |
|
— Seulle/de
piste
FF
—
Î |
16km
15kam
ds
LC
——
1]
10kim
|
il
2,5km 5lan
jT
8lan
1T40km
Skin
<
DA
<
10kh
100
Gkin
<
DA
<
8kin
Go
2,6kmn
<
DA
<
6KIn
30m
Okm
<
DA
<2,6km
om
Hautour
1l
(tac
Were
11 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Alre
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
3.6km ?.6km
&°
|
km
&-
Okm < DC < {km
4kni < DC < 2,5km
2,5km < DC « 3,5km
ta 0
45m
100m
RE
1l
Hauteur
Om
|
Évolution à proximité des aérodromes
|!
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de dessus
Yu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoinl
du
A5,10.201
S
|
-
2
|
Peaipendieulalre
à
l'axe
|[--
|
de
plsle
{|
Passant par le milieu de
|
celle-ci
a
a
2,5kim
|
|
Axe
de
piste
| ,
|
600m
|
1
1.5km 2,5km
|
Okm < DA < 0,6km
0,6km < NA < 1,5km
iükm < DA < 2,6km
Hauteur
om
30m
£g0m
ficrya