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Arrêté - DP 054 099 25 00041
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00041)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 05/05/2025 à 13h20
Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-133-A|
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-133
Du 05 mai 2025
Nomenclature ACTES 2.2
DPO540992500041
Dossier : DP 054099 25 00041
Déposé le : 04/04/2025
Nature des travaux : AGRANDISSEMENT DE LA PISCINE
Adresse des travaux : 2 RUE DE LA CHESNOIS BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AC 72, AC 73
110000029362
Demandeur :
MONSIEUR MANCEAUX PASCAL
2 RUE DE LA CHESNOIS BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Surface de bassin créée : 32.00 m°
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable déposée le 04 avril 2025 par Monsieur MANCEAUX Pascal demeurant 2
chemin de la Chesnois - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150), enregistrée par la Mairie de VAL DE
BRIEY sous le numéro DP 054 099 25 00041, pour :
- L'agrandissement de la piscine,
- Située 2 chemin de la Chesnois - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 A n°72 et 73,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 août 2016,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'attestation de la gestion des fuites d'eau de Monsieur MANCEAUX Pascal en date du 04 avril
2025,
Page 1/3VU l'avis du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot date du 08 avril 2025, jour au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone J du Plan de Prévention des Risques Miniers et
respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en aléa fort selon la carte d'exposition au retrait gonflement
des argiles du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 25 00041 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 07/04/2025 Fait à VAL-DE-BRIEY\ le 05 mai 2025
Le Maire,
François DIETSGH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 05/05/2025 à 13h20
Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-133-AI
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423,48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3CariralHivière
WOKGOT
Val de Briey,
Le 8 avril 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l’Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
Monsieur MANCEAUX Pascal
2 RUE DE LA CHENOIS
54150 BRIEY VAL DE BRIEY
N° de dossier : DP05409925E0041
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 07/04/2025, veuillez trouver ci-après notre avis.
Le projet ne comporte pas de contrainte au regard de l'assainissement collectif et de l'eau potable.
Le pétitionnaire n'est pas soumis à la participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.). Le raccordement de la vidange de la piscine devra se faire sur le collecteur pluvial dans le domaine privé. La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (document ci joint cas d'une propriété raccordée à un réseau unitaire).
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 05/05/2025 à 13h20
Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-133-AI
WOIGOT
VIDANGE DE PISCINE A USAGE PRIVE
La réglementation
Les vidanges de piscine sont essentiellement réglementées par le code de la santé publique. Dans une moindre mesure. en cas de rejets dans le milieu hydraulique superficiel, le code de
l’environnement et/ou le code civil peuvent également s’appliquer.
Code de la santé publique
«ll est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : al... ;
DES
€]
article a) des eaux de vidange des bassins de naraïon. Toutefois, les communes agissant en R 1331-2 applicaÿon de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'afinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet finaf. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.»
«Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'arüicle L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par fa personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délei de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.»
article
L 1331-10
Code de l’environnement (en cas de vidange dans un cours d'eau)
«2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles suscepüble de modifier fe régime des eaux. à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.11.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
| 1° supérieure ou égale à 10 000 m°f ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) : 2° supérieure à 2 000 n°/ ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure
à 10 000 m#j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).» |
| «2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0. | 2110,2120et215.0:
| article 1° Le fiux total de pollution brute étant :
| R 214-1 a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (A) ;
| b} compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui | y figurent (D}.
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchyfcole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant:
a) supérieur ou égal à 1 011 Ecoiÿj (A) ;
b) compris entre 1 010 à 1 011 E colÿf (D).»
Code civil
«Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui . en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. arücle 640 |, propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.»Les prescriptions
À titre dérogatoire à l’article R. 1331-2 du code de la santé publique et après consultation des
services techniques du CRW, le syndicat peut autoriser le rejet des caux des bassins d’une piscine à usage privé vers le réseau syndical, sous réserve d’observer les prescriptions ci-dessous lors de la vidange.
Prescriptions générales
Après autorisation de rejet obtenu auprès du CRW, la vidange du bassin ne pourra être effectuée que dans les conditions suivantes :
+ Débit de rejet maximum de 10 L/s, sous réserve d’autorisation des services du CRW ;
* Les eaux ne devront pas être traitées (chlore, brome...) dans les 15 jours précédant une
vidange ; à défaut, le désinfectant devra être neutralisé préalablement à la vidange ;
* Les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille ;
* Concernant les eaux de nettoyage du bassin, la vanne de vidange multivoies devra impérativement être placée en position « eaux usées » dès que le bassin est vidé et avant tout commencement de l’entretien ;
+ Concernant les eaux de lavage des filtres et de recyclage, les installations de traitement de l’eau par électrodes cuivre/argent sont particulièrement polluantes, même en cas de rejet dans le réseau d’eaux usées (contamination des boues d’épuration par le cuivre) ; dans ce cas, une installation de pré-traitement permettant de retenir le cuivre est nécessaire avant rejet dans le réseau ;
* La vidange devra être interrompue en cas de forte pluie pour ne pas saturer le réseau.
Prescriptions particulières suivant le dispositif d’assainissement
Y_ La propriété est raccordée à un réseau séparatif eaux pluviales et eaux usées
La vidange du bassin pourra être raccordée au réseau eaux pluviales communal (demande à faire en commune) après neutralisation du désinfectant (par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins 15 jours suivant le désinfectant utilisé).
Les eaux de nettoyage du bassin, de lavage des filtres et de recyclage seront raccordées au réseau d’eaux usées syndical pour traitement en station d’épuration.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès des services techniques du CRW (gestionnaire des réseaux).
Ÿ”_ La propriété est raccordée à un réseau unitaire
Les eaux de nettoyage du bassin, de lavage des filtres et de recyclage d’une part, les eaux de
vidange du bassin d’autre part, seront renvoyées vers le réseau public, pour traitement en station d’épuration, par deux canalisations séparées afin de permettre un raccordement distinct
en cas de séparation dans le futur des réseaux d’assainissement : eaux pluviales et eaux usées.Réception au contrôle de légalité le 05/05/2025 à 13h20
Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-133-AI
Les eaux de vidange du bassin seront préalablement neutralisées, si nécessaire, avant rejet dans le réseau de collecte.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès des services techniques du CRW (gestionnaire des réseaux).
Ÿ La propriété dispose d’un assainissement non collectif individuel et n’est pas
raccordée au réseau d’assainissement
Le système d’assainissement non collectif de la propriété n’a pas été conçu, et n’est donc pas adapté, pour recevoir un grand volume d’eau (eaux de vidange du bassin) sur une brève
période. Il y a un risque important d’entraîner une détérioration du fonctionnement du dispositif en cas de vidange par ce biais.
Il faudra donc envisager d’autres solutions telles que :
- _ Recourir à un vidangeur professionnel.
— Récupérer l’eau de la piscine pour l'arrosage du jardin ;
— Stocker l’eau dans un puisard permettant de contenir un volume d’eau important.
À savoir
° Pour toute vidange de piscine dans le réseau syndical, il est nécessaire de consulter les services techniques du CRW pour obtenir une autorisation de rejet.
+ Le déversement des eaux usagées d’une piscine privée dans la nature constitue une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
° Un propriétaire qui vidange sa piscine sur son terrain est responsable en cas d’écoulement intempestif sur un terrain voisin. [1 devra donc éventuellement réparer des éventuels troubles de jouissance.