Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 054 099 25 00013 M01
Arrêté - PC 054 099 25 00013
Arrêté - DP 054 099 26 00013
Arrêté - DP 054 099 24 00013
Arrêté - DP 054 099 25 00041
Arrêté - DP 054 099 25 00020
Arrêté - PC 054 099 24 00013
Arrêté - DP 054 099 25 00068
Arrêté - DP 054 099 25 00045
Arrêté - DP 054 099 25 00044
Arrêté - DP 054 099 25 00013
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 12/03/2025 à 09h26
Référence technique 054-200063345-20250311-2025-URBA-066-AI
Vvau DE
BRIEY
VAL-DE-BRIEY
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-066
Du 11 mars 2025
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992500013
Dossier: DP 054099 25 00013
1100000275 8 0
Demandeur :
Déposé le : 21/02/2025
Nature des travaux :
MONSIEUR BRUNNER BRICE
20 QUARTIER DE LA FENOTTE - MANCE
54150 VAL DE BRIEY
Adr ravaux : 20 QUARTIER DE LA FENOTTE -
MANCE 54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 341 AA 456
Surface de bassin créée : 16.5 m°
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 21 février 2025 par Monsieur Brice BRUNNER demeurant 20
quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous le numéro DP
054 099 25 00013 pour :
- La création d'une piscine hors sol de 16.5m?,
- D'une construction située 20 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastré section 341 AA n°456,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme de MANCE approuvé le 27 juin 2002, ayant fait l'objet d’une
modification et d’une révision simplifiée approuvées le 2 juillet 2007,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la part départementale
de la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 23 janvier
2023, annexé au présent arrêté,
VU l'avis favorable de la Préfecture de Meurthe et Moselle - Service Environnement Risques
Connaissance en date du 10 mars 2025, joint au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone 1AU du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa fort d'exposition de retrait gonflement des
sols argileux,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054 099 25 00013 fait l'objet d'une décision de non opposition pour les travaux
décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le raccordement de la vidange de la piscine devra se faire sur le collecteur pluvial dans
le domaine privé. La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (cas d'une
propriété raccordée à un réseau unitaire, au document joint).
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 21 février 2025 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 11 mars 2025
Le Maire
LE François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est
inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de
la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au
calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-
public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L
2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Îl en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet htips:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 12/03/2025 à 09h26
Référence technique 054-200063345-20250311-2025-URBA-066-AI
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'auires dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré où à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Cariral Hivière
WOKOT
Val de Briey,
Le 27 février 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
Monsieur BUNNER Brice
20 QUARTIER DE FENOTTE
MANCE
54150 BRIEY VAL DE BRIEY
N° de dossier : DP0540992580013
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 24/02/2025, veuillez trouver ci-après notre avis.
Le projet ne comporte pas de contrainte au regard de l'assainissement collectif et de l'eau potable.
Le pétitionnaire n'est pas soumis à la participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.).
Le raccordement de la vidange de la piscine devra se faire sur le collecteur pluvial dans le domaine privé.
La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (document ci joint cas d'une propriété
raccordée à un réseau séparatif).
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 12/03/2025 à 09h26
Référence technique 054-200063345-20250311-2025-URBA-066-AI
E 3 Direction départementale
DE MEURTHE ET-MOSELLE des territoires me Nancy, le 10 mars 2025
iberté
Egalité
Fraternité
Note
à
Service Environnement Risques Connaissance Mairie de Val de Briey
Service Urbanisme
Place de l'Hôtel de Ville Référence : V25HA0115
54 150 VAL DE BRIEY
Affaire suivie par : Vincent HARDOUIN : : = tél : 03 54 59 55 96 annemarie.boni@valdebriey.fr
vincent.hardouin@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet : Commune de VAL DE BRIEY -— avis sur demande de déclaration préalable n° 054 099 25 00013 -
Installation d'une piscine semi-enterrée sur la parcelle section AA n°456, 20 quartier La Fenotte à MANCE.
Madame,
Par courrier électronique du 26 février 2025, vous sollicitez l'avis de mon service sur le dossier de
déclaration préalable déposée par M. BRUNNER Brice, concernant l'installation d'une piscine semi-
enterrée à structure bois, de 4,60 m de diamètre pour une profondeur de 1,30 m et une emprise au sol
de 16 m2, sur la propriété cadastrée section AA parcelle n° 456, 20 quartier La Fenotte à MANCE.
L'unité foncière est concernée par les risques :
- Retrait et gonflement des argiles : zone d'exposition forte
- Sismique : aléa très faible
Concernant ces risques, il vous appartient d'appliquer les doctrines risques et droits des sols diffusées
aux centres instructeurs des autorisations d'urbanisme.
L'unité foncière est également concernée par le risque mouvement de terrain objet de la présente sai- sine.
D'après la carte d'aléas mouvements de terrains au 1/5 000” de Val de Briey réalisée par le BRGM en juin 2022, le projet se situe en zone d'aléa faible.
D'après la question posée lors de la saisine, et conformément à la doctrine, il est prévu, dans ce cas précis, que le pétitionnaire puisse fournir une attestation confirmant la présence dans le projet d'un système permettant la gestion des fuites d'eau de l'installation.
Après avoir reçu l'attestation, liée à cette déclaration préalable et signée du pétitionnaire, je vous confirme que cette dernière est conforme à la doctrine.
Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service : DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.O. n°60025 — 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00 et sur rendez-vousRestant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame,
l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint à la Responsable de l'unité Prévention des Risques
Service Environnement Risques Connaissance |
DDT de Meurthe-et-Moselle
Lud HUIN
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-avis-urbanisme@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2