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Déliberation - PC 054 099 26 00013 rejet tacite
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Arrêté - PC 054 099 25 00013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 25 00013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Réception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-055
Du 23 février 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC0O5409926500013 110000 0 3 8 1 5 6
Dossier : PC 054099 25 00013 Demandeur :
Déposé le : 12/11/2025 SCI BRIEY LOISIRS REPRÉSENTÉE PAR
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE | MONSIEUR STEPHANE PIGUET SPORTIF AVENUE MARGUERITE PUHL DEMANGE 54150 VAL DE BRIEY Adresse des travaux : RUE OLIVIER DROUOT BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AB 447
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 12 novembre 2025 par la SCI BRIEY LOISIRS
représentée par Monsieur PIGUET Stéphane, demeurant avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY
à VAL DE BRIEY (54150), et enregistrée sous n° PC 054099 25 00013 pour :
- La construction d'un complexe sportif,
- Sur un terrain situé rue Olivier Drouot - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- __ Parcelles cadastrées section 000 AB n° 447
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 approuvant la modification du Plan de Prévention des
Risques Miniers du 08 janvier 2010 sur les Communes d'Anderny, Bettainvillers, Mairy-Mainville,
Mancieulles, Sancy, Trieux et Tucquegnieux,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-
Moselle publiée par le BRGM en août 2019,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est
en date du 18 novembre 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 21 mai 2025, joint au présent arrêté
VU l'avis avec prescriptions de ENEDIS en date du 23 décembre 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 11 décembre 2025, joint au présent arrêté,
Page 1/3VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe
et Moselle en date du 19 février 2026, joint au présent arrêté,
VU la décision de l'AT n° 054 099 25 00030 délivrée par l'autorité compétente sur la construction d'un
complexe sportif,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UC et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles du Grand Est.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Syndicat Mixte Contrat
Rivière Woigot.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la sous-commission
départementale pour l'accessibilité.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Service Départemental
d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 23 février 2026
13/11/2025 Le Maire,
François DIETS
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal,
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (1
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. en
(9 La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions
Le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux,
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours où de retrait :
A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de iui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cel achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Urbanisme
De: sra54.drac-grandest
Envoyé: mardi 18 novembre 2025 13:28
À: Urbanisme
Ce: ANDRÉ Sitä
Objet: TR: [France transfert] pli reçu de urbanisme@valdebriey.fr
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le
13/11/2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l’archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre — 57045 METZ cedex 01 — Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l’article L531-14 du Code du patrimoine.
Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments
historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Cordialement,
Jérôme DEFAIX
Ingénieur d'études
Pôle Patrimoines - Service Régional de l'Archéologie
Ministère de la Culture
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre - 57045 METZ CEDEX 01
Tél. 03 87 56 41 72
Tél. portable 06 58 78 48 93
jerome.defaix'culture.gouv.fr
De : Urbanisme
Envoyé : vendredi 14 novembre 2025 07:51
À : sra54.drac-grandest
Objet : RE: [France transfert] pli reçu de urbanisme@valdebriey.fr
Bonjour,
Suite à votre mail, le numéro du PC 054 099 25 00013.
Cordialement
De : sra54.drac-grandest
Envoyé : jeudi 13 novembre 2025 16:03Réception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
Ï “Woigor
Cr Val de Briey,
Ï Le 2 décembre 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet : Avis sur une demande de consultation
SCI BRIEY LOISIRS
8 Rue Olivier Drouot
BRIEY
54150 Val de Briey
N° de dossier : PCO5409925b0013
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
Le projet est situé dans une zone d'assainissement collective.
La parcelle concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type unitaire.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous-sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique sources) ne pourront être raccordées au réseau. Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome. Le raccordement des eaux usées sur le réseau de le rue Olivier Drouot est autorisé. Le raccordement sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du pétitionnaire. Le Syndicat transmet votre demande au prestataire de service en vue de l'établissement d'un devis de
raccordement au réseau public d'assainissement (domaine public).
Le pétitionnaire devra s’acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif d'un montant de 4 000 euros par branchement nouveau (article L1331 7 du Code de la Santé Publique et
délibération du CS en date du 27 septembre 2023 fixant le montant de la participation à l'assainissement
collectif).
Eaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l'article 1-36 du
règlement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mise en œuvre.
Elle vise à gérer les eaux pluviales au plus près d'où elles tombent par des techniques alternatives.
Aucun raccordement des eaux pluviales ne sera autorisé sur le réseau syndical.
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 - administration@syndicat-crw.frEau potable
Afin de vérifier que le réseau est suffisant pour l’objet de la demande, merci de prendre contact avec la société
SUEZ (M. Jérôme DÉGONVILLE — 06.87.71.52.34) qui sera en charge de réaliser le branchement aux frais du pétitionnaire,
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@ enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 23/12/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC0540992500013 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 8, rue Olivier DROUOT
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AB , Parcelle n° 0447
Nom du demandeur : SCI BRIEY LOISIRS
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n'a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n'est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation
d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.Réception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 54/AMEJ/AC/FR
Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54
ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle.gouv.fr Réunion du jeudi 11 décembre 2025
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles KR. 122-5 à KR. 122-21, KR. 122-30, R. 122-531, R. 122-535 etR.
162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;
DOSSIER N° AT 054 099 25 0 0030
N° urbanisme : PC 054 099 25 0 0013
Commune : VAL DE BRIEY
Demandeur : SCI BRIEY LOISIRS représenté(e) par M PIGUET Stéphane Adresse du demandeur : Avenue Marguerite Puhl Demange 54150 VAL DE BRIEY
Service instructeur : Mairie de Val de BrieyNom établissement : COMPLEXE SPORTIF VAL DE BRIEY
Adresse des travaux : 8 rue Olivier Drouot 54150 VAL DE BRIEY
Type : X Etablissements sportifs couverts / Catégorie ERP : 4
Nature des travaux : Construction neuve complexe sportif
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
Dans le respect de l'arrêté du 20/04/17 et des pièces complémentaires du 05/12/25.
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS
- L'aménagement intérieur de la cellule fera l’objet d’une demande d’AT pour avis de la SCDA ;
Prévoir des sanitaires, vestiaires et cabines/douches adaptés selon la destination future des
ERP.
En cas de découpage en lot, chaque exploitant devra pouvoir répondre de manière indépen-
dante aux exigences ci-dessus.
- Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter l’article 10 concernant les dispositions relatives aux portes notamment espace de manœuvre de porte, l’article 11 concernant les dispositions relatives aux dispositifs de commande et l’article 12 concernant les dispositions relatives aux sani- taires de l’arrêté du 20/04/17.
- Les dispositions relatives aux escaliers devront respecter l’article 7-1 de l’arrêté du 20/04/17, no- tamment concernant la sécurisation de l’escalier (1,00 m. entre main-courantes, bande d’éveil, nez de marche et contre-marches contrastées..…).
- Un registre public d'accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil
de l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.
- Une attestation de conformité de l’accessibilité totale de l'établissement établie par un bureau
de contrôle devra être fournie à l’issue des travaux.
L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour non fourniture de ce document.
Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet
Démarches_simplifiées via le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation- accessibilite-cat 1 -4
- Il est recommandé d’installer une main-courante intermédiaire au centre de la deuxième partie de
l’escalier pour accéder au parvis.
RKERRKRRRRRAERARKERÉRKEEX
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A ESSEY LES NANCY, le jeudi 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Présid i
Pascal MANGEOT
NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie .
d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne
https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS sit de MEURTHE-&-MOSELLE Fraternité
Essey-lès-Nancy, le 19 février 2026
Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais
Æ 03.82.25.9212.
prevention@sdis54.fr
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les E.R.P. et les |.G.H
EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
-20°--
Séance du 19 février 2026
COMPLEXE SPORTIF DE VAL DE BRIEY
8, rue Olivier Drouot
54150 VAL DE BRIEY
Nature du Projet: PC 054 099 25 00013- AT 054 099 525 00030
Consultation de la Mairie de Val de Briey
1. Description du projet
Le projet porte sur la création d'un bâtiment de type R+1 destiné à accueillir un complexe
sportif. la demande concerne les travaux de la coque du bâtiment ainsi que l'aménagement du R+1. Les aménagements représentés sur les plans du rez-de-chaussée sont indicatifs, les
précisions seront apportés lors du dépôt de dossier d'aménagements par chaque futur exploitant dans le respect des acquis du présent permis de construire.
Les aménagements indicatifs du rez-de-chaussée sont divisés en 2 volumes distincts. Le premier
comprend un enclos avec mur d'escalade de 81 m°; 3 terrains de padels de 730 m2 un terrain de
foot de 485 m°, un bureau d'accueil de 50 m? et un bloc sanitaire de 88 m°. Le deuxième volume,
un bowling de 546 m°, un snack avec comptoir de 150 m2 une salle de snack de 155 m° et une salle de billard de 81 m°.
Le premier étage exploité par la ville de Val-de-Briey comprend un dojo de 268 m°? pour 25 personnes, un gymnase de 461 m? pour 35 personnes déclarés et un bloc central avec des
vestiaires de 86 m2, une circulation, 2 locaux de stockage du matériel sportif de 27 et 39 m2 un
bureau de 10 m? proposé comme EAS, un ascenseur et une cage d'escalier de 2 UP utilisée
comme EAS. L'accès se fait par une entrée/ sortie indépendante en façade Nord.
N°dossier SDIS : 13200
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 B3 16 46 202. Dispositions constructives
Le rez-de-chaussée du bâtiment est divisé en 2 parties séparées par des parois coupe-feu une heure, la zone 1 englobant le padel, le foot et l'escalade à une surface de 1496 m° La zone 2 composée du bowling et du snack a une surface de 962 m°. La structure porteuse du bâtiment et
la charpente sont en ossature métallique, le pétitionnaire déclare une stabilité au feu d'une heure au vu de la présence d'EAS au R+1. Le plancher et les parois entre le RDC et le premier
étage est coupe-feu une heure. La couverture sera en bac acier. Les locaux de stockage du
matériel de sport au premier étage sont ouverts en permanence sur l'aire de jeux par le biais
d'une porte grillagée.
3. Dispositions techniques
Le chauffage du premier étage est réalisé à partir de pompe à chaleur réversibles et non précisé
pour le rez-de-chaussée. Deux zones techniques accueillant le groupe de climatisation/
chauffage seront positionnés à l'extérieur du bâtiment contre la façade Nord-Est et traité
comme des locaux à risque moyens.
4. Organisation de la sécurité
Le premier étage dispose de 2 dégagements d'une unité de passage chacun pour chaque salle et
un escalier de 2 unités de passage au niveau du bloc central. Le rez-de-chaussée dispose de 5
dégagements totalisant 12 unités de passage. Le pétitionnaire ne prévoit pas de désenfumage.
L'établissement dispose d'extincteurs à eau et adaptés aux risques, une alarme de type 2b et SSI de catégorie E avec report d'alarme au premier étage, dans le local occupé en permanence par le personnel et dans la cellule ayant la plage horaire d'ouverture la plus large, un téléphone, des
plans, des consignes, un éclairage de sécurité de balisage et d'ambiance par BAËES. Par courrier en date du 16 février 2026, monsieur François DIETSCH, maire de la commune de Val-de-Briey, s'engage a assurer la Défence Extérieure Contre l'Incendie avec un débit de 90 m3/h sous un bar
pendant deux heure soit un volume total de 180 m3.
Vu les réglementations applicables :
Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47
Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP)
Arrêté du 04 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type X)
Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N) Arrêté du 07 juillet 1983 modifié (dispositions particulières du type P) Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°
GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de
Meurthe-Et-Moselle)
e Considérant le classement de l'établissement en type «X» de 4èm catégorie avec activités secondaires
de type «N» et «P» pour un effectif de public de 215 personnes.
e Considérant que le dossier comporte bien :
les plans,
les pièces écrites
le formulaire PC n° 13409*09
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 24/02/2026 à 10h26
Référence technique 054-200063345-20260223-2026-URBA-055-AI
le formulaire AT n° 13824*04
le formulaire demande de modification (PC-AT) n° 13411405
l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction
notamment celles relatives à la solidité.
e Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :
1°)
2°)
3°)
4)
5°)
6°)
7°)
8°)
PRESCRIPTIONS
Faire vérifier par un organisme agréé :
- la solidité, la stabilité des parties nouvelles
- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 04 juin 1982
modifié (dispositions particulières du type X), de l'Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions
particulières du type N), de l'Arrêté du 07 juillet 1983 modifié (dispositions particulières du
type P) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie (article GE 7).
Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir Un danger quelconque à ce
dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).
Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au
public par la commission de sécurité compétente.
Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation
Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins
un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.
Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant son passage :
- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée
- les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de là
loi du 4 janvier 1978
- lé rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du
suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des
procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront
être tenus à disposition (article GE 8 61).
Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.
Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
S'assurer que les emplacements destinés au personnes en situation de handicap sur le palier de
la cage d'escalier ne réduise pas la largeur de passage pour les personnes valide (un
dégagement de 2 unités de passage) (article CO 59)
Placer le groupement d'établissements sous-direction unique, responsable auprès des autorités
publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant
pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles (article R143-21).
Installer un défibrillateur automatisé externe dans l'établissement (Décret n° 2018-1186 du 19
décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et arrêté du 29 octobre 2019
relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public).
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 209°) Assurer la défense extérieure contre l'incendie afin d'obtenir un débit minimum de 90 m3/h
pendant 2 heures, soit un volume total de 180 m3, avec un poteau à moins de 100 mètres de
l'entrée de l'établissement (article MS 6 - RDDECI et D9).
Prendre contact avec le service prévision prevention@sdis54.fr pour déterminer la solution la
mieux adaptée.
10°) Transmettre pour avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, les
dossiers d'aménagement des différentes zones du rez-de-chaussée (article R143-22).
11) Doter de ferme-portes, les portes coupe-feu situées dans la paroi entre la zone 1 et la zone 2 du
rez-de-chaussée (RDDECI et D9)
AVIS DE LA COMMISSION
( A la MAJORITÉ,
PM À l'UNANIMITÉ,
La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et
prescriptions susvisés.
Le Président de la commission,
La Fr Colonel hors
classe Jean-Philippe GUEUGNEAU
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