Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 22 septembre 2023

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 22 septembre 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 22 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture te 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Publié le SO du CONSEIL MUNICIPAL = de la COMMUNE de LARRESSORE ID : 064-216403170-20230922-LS 2023_39-DE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents ayant donné procuration: Madame ARAMBEL Maïtetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

| DEMANDES DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE TT

Madame le Maire expose que la Commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux en matière de sécurité routière.

Pour 2023, il est proposé de présenter 3 dossiers relatifs aux travaux suivants :

* Sécurisation des abords de l’école privée et de la crèche par la création d’un plateau ralentisseur sur la voie Inthalatzeko Bidea - Travaux estimés à 9 957.50 € HT

* Sécurisation des abords de l’école privée par la création d’un trottoir et des places de stationnements — Travaux estimés à 15 022.00 € HT

* Aménagements de sécurisation pour la traversée de la voie dite de Herri Ondoko Bidea par la création d’un plateau ralentisseur et de ilots — Travaux estimés à 29 578.90 € HT

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les demandes de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental pour financer ces travaux de sécurisation et autorise Madame le Maire à solliciter les dites subventions.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

LS_2023 39La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Maire

laurence SAMAN

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire, Laurence SAMANOS.

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le S L O7

ID : 054-216403170-20230922-45 2023 _39-DE

LS_2023_39Envoyé en préfecture le 25/09/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 25/09/2023 S L 5 du CONSEIL MUNICIPAL

Publié le de la COMMUNE de LARRESSORE ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 _40-DE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents avant donné procuration: Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Anpèle

CANDIDATURE À LA PHASE 2 DE L’APPEL À PROJET « DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES CYCLABLES DE

PROXIMITE »

Les communes de Larressore et d’Halsou sont inscrites dans le schéma directeur des itinéraires cyclables du pôle territorial

Errobi mis en œuvre par le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour qui a été adopté lors de la séance du C6 avril 2023.

La commune de Larressore souhaite porter un projet de travaux d'aménagement d’un itinéraire cyclable pour relier son

centre bourg à la gare d’Halsou en passant par le site multimodal de Larressore (bus, covoiturage).

Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à adopté en 2020, un Plan Vélo visant à encourager la pratique cyclable

pour tous, et notamment pour les déplacements quotidiens. L'appel à projet « Définition et mise en œuvre de politiques

cyclables de proximité » a été lancé à cette occasion en 2021 et la première phase portait sur les études d'élaboration des

schémas cyclables locaux.

L'itinéraire intitulé « Bourg — Gare Halsou » a été retenu pour un coût estimatif de 90 000 € {dont 80 000€ sur la commune

de Larressore et 10 000 € sur la Commune d’Halsou).

Le plan de financement prévisionnel de cette tranche est le suivant :

[ PLAN DE FINANCEMENT PACIET “Htinæraire Larressore - Gare Haisou” ]

ère section- RD 650 Larressore (agglomération) Conseil Départemental 5000,00€

Etat 10 000,00€

SMPBA S000,00€

Conseil Départemental 32 000,00€

Conseil Départemental! 20 000,00 €

2ème section -Giratoire 932 (hors agglomération)

8ème section - RD 650 Larressore {hors agglomération)

DEEE PART COMMUNE

LS_2023_40Madame le Maire propose donc de déposer une candidature pour la seconde phase de cet appel à projet concernant les

travaux d'aménagements pour relier son centre bourg à la gare d’Halsou en passant par le site multimodal de Larressore

(bus, covoiturage).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

e ADOPTE le schéma directeur cyclable du territoire ;

AUTORISE Mme le Maire à déposer auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques la candidature de la

commune à la phase n°2 de l'appel à projet « Définition et mise en œuvre des politiques cyclables de proximité » ;

e DECIDE de solliciter la Conseil départemental et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions

possibles pour ce projet

e AUTORISE Mme le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention

relatifs à ce projet et toutes les pièces annexes nécessaires ;

e AUTORISE Mme le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet

Vote de la question : nombre de votants : 19

pour :17 contre : abstentions : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de Fauteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU {Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de léventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Maire

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Envoyé en préfecture le 25/09/2023

Affichée en Mairie le : Reçu en préfecture le 25/09/2023 Notifiée le : Publié le S L O7 Le Maire, Laurence SAMANOS. ID : 064-216493170-20230922LS_2023_40-DE

LS_2023_40Envoyé an préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Publié le S'LO du CONSEIL MUNICIPAL

ID : 064-216403170-20230822-LS_2023_41_1-DE de ia COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANDOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents ayant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

Annule et remplace la délibération n°LS_2023_41

[IMPUTATION AU COMPTE 6232 - FÊTES ET CÉRÉMONIES |

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable public à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques ;

CONSIDERANT la demande de la trésorière d’Hasparren faite à la collectivité de préciser les principales

caractéristiques des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

Le Conseil municipal, après délibéré,

DECIDE d’imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses suivantes, dans la limite des crédits

ouverts :

- Les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements

(naissances, mariages, noces d’or, décès, départs de la collectivité, remise des médailles du travail, jumelage,

récompenses sportives, culturelles, ou lors des réceptions officielles)

- Le règlement des factures auprès de société ou de troupes de spectacles (concerts, spectacles, prestations,

frais d’annonce et de publicité) lorsque ces dernières font l’objet d’une gratuité

- D'une manière générale les services, les achats ayant trait aux fêtes locales, aux repas des villageois, aux

cérémonies officielles, aux inaugurations et aux vœux du Maire.

LS-2023_41_1Considérant la nécessité de préciser les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;

Le Conseil municipal, après délibéré,

- _ APPROUVE l’imputation des dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies : les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements (naissances, mariages, noces d’or, décès, départs de la collectivités, remise des médailles du travail, jumelage, récompenses sportives, culturelles, ou lors des réceptions officielles) ; le règlement des factures auprès de société ou de troupes de spectacles (concerts, spectacles, prestations, frais d’annonce et de publicité) lorsque ces dernières font l’objet d’une gratuité ; d’une manière générale, les services, les achats ayant trait aux fêtes locales, aux repas des villageois, aux cérémonies officielles, aux inaugurations et aux vœux du Maire.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Maire

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 29/09/2023

Le Maire, Laurence SAMANOS. | pubiéle S'LO

ID : 064-216403170-20230922-LS_2023_41_1-DE

LS-2023_41_1Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Fe SLO7 du CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216403170-20230922-LS_2023_42.DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents ayant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

[CLÔTURES RÉGIES DERECETIES a

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique :

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté en date du 02 décembre 1998 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des produits du Trinquet :

Vu la délibération en date du 17 août 2001 instituant une régie de recettes pour la location de la Salle Multi Activités ;

Vu la délibération en date du 14 février 2003 instituant une régie de recettes pour la location de la Maison Pour Tous Pelerenia :

LS_2023 42Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes « TRINQUET » à compter du 18 octobre 2023 ;

- APPROUVE la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes « SALLE MULTI ACTIVITES» à compter du 1° octobre 2023 ;

- __ APPROUVE la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes « MAISON POUR TOUS PELERENIA » à compter du 1° octobre 2023 ;

- CHARGE Madame le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Maïre

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 27/08/2023 S L

Le Maire, Laurence SAMANDOS. Publié le O .

ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 42-DE

LS _2023_42Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Pubbéte SL0O du CONSEIL MUNICIPAL

ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 _43-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseïl Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANDOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents: Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean- Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents ayant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

| ADHÉSION A LA PRESTATION DE CONSEIL EN ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES DU CDG |

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer

à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles le conseil en organisation.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil en organisation et ressources humaines.

Il propose l'adhésion à la convention conseil en organisation et ressources humaines proposée par le Centre

de Gestion à compter du 1 octobre 2023.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

- _ DECIDE d'adhérer à compter du 1° octobre 2023 à la convention conseil en organisation et ressources

humaines proposée par le Centre de Gestion,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant

sa mise en Œuvre,

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : Q

LS_2023_43La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Maire

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le : Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Le Maire, Laurence SAMANOS. Reçu en préfecture le 27/09/2023 Publié le S L G7

ID : 064-216403170-20230922-LS _2023_43-DE

LS_2023_43Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 S l 07 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Publié le du CONSEIL MUNICIPAL

ID : 064-216403170-20230922-LS_2023_44-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANDOS, Maire,

Date de Ia convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseïllers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents: Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Jrène

Absents avant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

DESIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que chaque élu local devra être en mesure, à compter du ler juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologique chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une réflexion partagée a été engagée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et l’ Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques en vue de mutualiser cette fonction sur un ressort départemental.

Aünsi, il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues

par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de LARRESSORE. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des

Pays de l Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance

de l’ensemble des élus de la collectivité.

Ce référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu locat,

- Îl est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

LS_2023_44La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de

l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul

responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du CDG de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoirà PAU ;

- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’ Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Oui l’exposé de son maire et invité à se prononcer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu je rapport du Maire ;

- DÉSIGNEMadame Annie FITTE-DUVAL en qualité de référent déontologique pour la commune de LARRESSORE conformément à la mutualisation proposée par le CDG 64 et l'AMF 64 ;

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le S L O 6

LS_2023 44 ID : 064-216403170-202309224S 2023 _44-DELa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Miire

Laurenée SAMANOS. _

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envayé en préfecture le 27/09/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 27/09/2023

Le Maire, Laurence SAMANOS. ne SLOF

ID : 064-216403170-20230922-LS_2023_44-DE

LS_2023_44Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture ke 27/09/2023

Put e S'LO ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 44-DEEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

EXTRAIT du REGISTRE ELIBERA Regçu en préfecture le 27/09/2023 du IS des D TIONS es SLO7

ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 _45-DE . L

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents: Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents avant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

| DÉNOMINATIONS DES VOIES DEPARTEMENTALES ET PRIVÉES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délibération en date du 12 décembre 2016 approuvant la dénomination des voies communales

sans y intégrer les voies départementales ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits

de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les dénominations des voies départementales à régulariser sont les suivantes :

Baïonako errebidea (RD 932)

Gaïluren bidea (RD 88)

Haltsuko bidea (RD 650)

Kanboko errebidea (RD 918)

Ezpeletako Bidea (RD 20)

Karrika Nagusia (RD 20)

Uziaritzeko Bidea (RD 20°

LS_2023_45Les dénominations des voies privées proposées sont les suivantes :

AGERRIAKO BIDEA

ARRAGAKO BIDEA

ERREKAKO BIDEA

ERREPIRAKO BIDEA

ETXEHAZPIKO BIDEA

GAZTAINDOIKO BIDEA

GILANDINIAKO BIDEA

GURUTZE XURIKO BIDEA

HARRITSUAKO BIDEA

HILERRIONDOKO BIDEA

IPARAGERRIAKO BIDEA

ITURBURUKO BIDEA

KIKERRAENIAKO BIDEA

KOSTEROAKO BIDEA

LARRALDIA BEHEREKO BIDEA

LARRAMENDIKO BIDEA

LEGANOAKO BIDEA

LEXOKO BIDEA

MIRIKUBORDAKO BIDEA

PEKATENBORDAKO BIDEA

PUXANTENIAKO BIDEA

TTIPIENIAKO BIDEA

XIRRIPAKO BIDEA

XOPERAKO BIDEA

XORIEN BIDEA

ZELAÏIAKO BIDEA

ZIBIDEKO BIDEA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

SLOF Publié

ID : 064-216403170-20230922-LS_2023 45-DE

- APPROUVE la dénomination des voies départementales et voies privées telle que proposée ci-dessus ;

- PRECISE qu’en version française, la dénomination de ces voies sera précédée du mot « Chemin » ;

- CHARGE Madame le Maire d’accomplir l’ensemble des formalités de publicité de cette dénomination viaire, notamment après des services postaux, fiscaux, et des opérateurs de réseaux.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0

LS_2023_45

abstentions : 0La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Le Maire _

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : . Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Notifiée le : R réfecturele 27/09/2023 . eçu en préfe e Le Maire, Laurence SAMANOS. Gr ? Publié le S L

ID : 064-216403170-20230922-LS _2023_45-DE

LS_2023_45Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216403170-20230922-ÈS _2023 45-DEEnvoyé en préfecture le 27/09/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Reçu en préfecture le 27/09/2023 107 da CONSEIL MUNICIPAL

Publié le S de la COMMUNE de LARRESSORE

ID : 064-216403170-20230922LS 2023 _46-DE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANDOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents ayant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

[ECHANGE TERRAIN 1]

Madame le Maire expose que Monsieur Dominique DIE, propriétaire de la parcelle cadastrée À 271, entretient depuis des

années une partie de parcelle communale jouxtant sa propriété.

Il a ainsi été envisagé un échange de terrains avec Monsieur DIE afin de lui céder la partie de parcelle communale entretenue par ses soins depuis très longtemps, cadastrée A 497, d'une superficie de 409 m°? environ.

En contrepartie, Monsieur DIE céderait une superficie d'environ 149 m? à prélever sur sa parcelle cadastrée A 271.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de procéder à un échange de terrains avec Monsieur DIE dans les conditions suivantes :

- Monsieur DIE cède à la Commune une superficie d'environ 149 m? à prélever sur sa parcelle cadastrée A 271.

- La Commune cède à Monsieur DIE une superficie d'environ 409 m? à prélever sur la parcelle communale cadastrée À 497.

- Les frais d'acte et de géomètre sont pris en charge par Monsieur DIE

CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

LS_2023_46La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture fe 27/09/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 27/09/2023 S: L

Le Maire, Laurence SAMANOS. LEE 6 ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 46-DE

LS_2023_46Enorme tRle rOS20Es EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L du CONSEIL MUNICIP, AL,

DHBIÈNS G de 1 COMMUNE de LARRESSORE ID : 064-216403170-20230922-LS 2023 _47-DE

SEANCE du 22 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANDOS, Maire,

Date de la convocation : 14 septembre 2023

Nombre de conseïllers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame VERDUN Béatrice, Monsieur GOYETCHE Philippe, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène

Absents ayant donné procuration: Madame ARAMBEL Maïitetxu donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder, Madame MIEGE Isabelle donne pouvoir à Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur SANSBERRO Joël donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur ERRECART Pierre donne pouvoir à Monsieur GOYETCHE Philippe.

Absents excusés : Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SOUBRE Dominique

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

| ACQUISTTION PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EMPLACEMENT RESERVÉ N°4 DU PLU

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur Louis AGUIRRE, propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée AK 2 qui fait actuellement l'objet d'une étude pour la création d'un lotissement.

Monsieur AGUIRRE demande à la COMMUNE de bien vouloir acquérir les parcelles AK 224, 225 et 226, issues de la parcelle AK 2, qui sont situées sur l'emplacement réservé n° 4 du Plan Local d'Urbanisme.

Ces parcelles, d'une superficie respective de 10 m°?, 21 m° et 28 m2, serviront ultérieurement à l'élargissement d'une portion de la voie communale dite "Loketako Bidea",

Cette acquisition auprès de Monsieur Louis AGUIRRE serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 8.85 € (0.15€/m°) :

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 224, n° 225 et n° 226, d'une superficie respective de

10 m°, 21 m° et 28 m°, auprès Monsieur Louis AGUIRRE, au prix de 8.85 € (0.15 €/m?).

CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Vote de la question : nombre de votants : 17

pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

LS_2023_47La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par

envol papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 22 septembre 2023

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 27/09/2023 s L

Le Maire, Laurence SAMANOS. Publié le 0 : ID : 064-216403170-20230922-LS 2023_47-DE

LS_2023_47