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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2018
Document publié le Lundi 11 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
- DRH
DDTM
- SATEM
PREFECTURE
- CABINET/SSI
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL de l'AUDE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JUIN 2018
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2018 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY DRH
Note sur un concours externe sur titres d’Ingénieur Hospitalier……………………...1
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2018-17 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de NARBONNE (Aude) au projet de PEYROU Jean-Pierre……………….2
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-109 portant création du comité
local d’aide aux victimes et d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme dans le département de l’Aude…………………….7
PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
exécutive du groupement d’intérêt public de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l’Aude………………………………………………..12 CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA QUALITE
19, Avenue MGR de Langle — 11400 CASTELNAUDARY
Concours externe sur titres d’Ingénieur Hospitalier
Un concours sur titres d’Ingénieur Hospitalier est ouvert au Centre Hospitalier de Castelnaudary afin de pourvoir
1 poste dans le domaine et spécialité suivant :
Domaine maintenance :
- spécialité maintenance des bâtiments et installation technique : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents titulaires d’un diplôme figurant dans l’arrêté du 23 octobre 1992 — annexe II - fixant la liste des titres
ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres d’ingénieur hospitalier :
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d’ingénieur des écoles
habilitées à délivrer ces diplômes (arrêté du 20/01/2015 : liste des écoles habilitées à délivrer un
diplôme d'ingénieur) ;
b) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat ;
c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d’une durée au
moins égale à 5 années d’études supérieures après le baccalauréat délivré dans l’un des domaines
suivants: énergie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement,
télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical,
chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire,
organisation et méthodes
Ou une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007.
Les candidats qui ne sont pas titulaires de l’un des diplômes cités ci-dessus (domaines précis à respecter)
doivent déposer un dossier à la Commission Régionale d’Equivalence des Diplômes et fournir un dossier
complet (distinct de la candidature au concours) à remettre à la Direction des Ressources Humaines au
plus tard à la date limite de dépôt des candidatures du concours.
Pour connaître le contenu du dossier à constituer, merci de contacter la Direction des Ressources
Humaines en téléphonant au 04 68 94 37 63 (Madame Carole MORENO).
Procédure :
Le dossier de candidature sera adressé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY - Direction des
Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Qualité - Référence : Concours sur titres d’Ingénieur
Hospitalier — 19, Avenue MGR De Langle — 11400 CASTELNAUDARY au plus tard le 20 Juillet 2018 (le
cachet de la poste faisant foi) et comportera les pièces suivantes :
1°) Une demande d’admission à concourir (lettre de motivation).
2°) Un curriculum vitae mentionnant notamment les actions de formation suivies.
3°) Une copie des titres de formation et notamment du diplôme (voir liste des diplômes admis pour postuler) ou
éventuellement en remplacement de ce point le dossier complet de candidature à la Commission Régionale
d’Equivalence des Diplômes
4°) Une copie recto verso de la carte d’identité.
5°) 1 enveloppe timbrée comportant le nom et l’adresse personnelle du candidat affranchie au tarif urgent en
vigueur.
Le 21 Juin 2018,
La Directrice des Ressources Humaines,
Des Affaires Médicales et de la Qualité,
V. BOUCARD
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Qualité
Centre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
1 EX = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2018-017
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
Sur la commune de Narbonne (Aude)
au profit de PEYROU Jean-Pierre
LE PREFET DE L’AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018, donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la demande de l'Intéressé en date du 19 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 29 mars 2018,
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Narbonne,
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne,
Vu l'avis réputé favorable du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
2 ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
Monsieur PEYROU Jean-Pierre demeurant à : chaussée de Mandirac — 11 100 NARBONNE
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande
sur la commune de Narbonne (Aude),
Aux fins de maintenir sur le DPMN le bâtiment d'habitation existant à Narbonne (occupation
précédemment autorisée).
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 650 m2 (parcelles KL10-11p),
décomposée de la façon suivante :
surface parcelle : 650 m°? ;
- surface bâtiment : 97,35 m? (au sol) ;
- surface plate-bande béton : 23 m°.
cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date
de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présenté par le bénéficiaire trois mois au moins avant
l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la
gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après.
Article 3 - TRAVAUX
Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtiments existants et de
construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes ou mobilhomes.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 582 €.
3 Article 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 —- CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des installations
autorisées.
Article 8 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
4 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, elle cessera de plein droit et les installations visées à l'article 1 feront l'objet
d'une démolition et d'une remise des lieux à l’état naturel.
A la fin de l'autorisation, le bénéficiaire s'engage :
- à avoir enlevé tous les biens meubles sur les parcelles et dans les bâtiments ;
- à résilier tout contrat relatif à l'alimentation de la parcelle, notamment en eau et électricité, et à faire
couper les réseaux correspondants et à produire les justificatifs ;
- à convenir d’un rendez-vous sur place avec les agents de l'État, lors duquel les obligations susvisées seront vérifiées et les clefs de l'immeuble alors remises.
Article 13 — PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 — LITIGES
Les litiges relatifs à la présente autorisation domaniale seront portés devant le juge administratif
territorialement compétent.
Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Finances Publiques.
22 JUN 208
Narbonne, le
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer arementa/ des
Jean-François DESBOUIS 5 Chaussée de Mandirac
6 DE
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-109 portant création du comité local d’aide aux victimes
et d’un espace d’information et d’accompagnement
des victimes d’actes de terrorisme dans le département de l’ Aude
Le préfet de l’ Aude Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8et9;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Alain THIRION préfet de l’ Aude ; VU le décret n° 2016-1056 du 3
août 2016 modifié, portant création des comités locaux
d'aide
aux
victimes
et
des
espaces
d'information
et
d'accompagnement
des
victimes
d'actes
de
terrorisme ;
VU
le
décret
n°
2017-143
du
8
février
2017
modifié,
portant
création
du
comité
interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ; VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux
victimes
; VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ; VU
l'arrêté
du
7
mai
2018
relatif
aux
modalités
de
fonctionnement
de
l’espace
d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017
relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis 22 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Carcassonne ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
7 ARRÊTE
Article
1
:
Il est créé dans le département de l’ Aude un comité local d'aide aux victimes. Article 2 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des
dispositifs
locaux d'aide
aux victimes, notamment d’infractions pénales
ainsi
que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces
dispositifs
avec
l'organisation
de
la
prise
en
charge
sanitaire
mise
en
place
par
l'agence
régionale de santé. Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux,
généraux
et
spécialisés
d'aide
aux
victimes,
établit
une
évaluation
des
moyens
et
de
l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action. Il
assure
la
transmission
des
données
relatives
au
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme,
des
victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé. Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes. Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département. Il
formule toute proposition d'amélioration
de
la prise
en
charge
des
victimes
auprès
du
délégué
interministériel à l'aide aux victimes. Il
identifie
les
locaux
susceptibles
d'accueillir
les
victimes
d'actes
de
terrorisme
ou
d'accidents
collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement. Pour
les
actes
de
terrorisme,
les
accidents
collectifs
et
les
événements
climatiques
majeurs,
le
comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives. Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité : - veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ; - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département. Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi
de la prise
en charge
et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A
8 cette fin, le comité : - veille
à l’articulation
du dispositif d'urgence
avec
les
structures
locales permanentes
d'aide
aux
victimes ; - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ; - veille,
le
cas
échéant,
en
lien
avec
le
comité
local
d’aide
aux
victimes
du
lieu
de
l’accident
collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un
accord-cadre
d'indemnisation
amiable,
à
l'exception
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
l'office
mentionné à
l'article L.
1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il
se réunit pour évoquer l'aide
aux
sinistrés
d’événements
climatiques majeurs,
le
comité
local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité
:
-
veille
à
la
structuration
du
réseau
des
acteurs
compétents
pour
la
mise
en
œuvre
des
droits
accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ; - facilite,
en lien avec
la Fédération française
de
l'assurance,
l'identification et le règlement des
difficultés
rencontrées
par
les
sinistrés,
notamment
leurs
droits
et
les
modalités
de
leur
indemnisation ; - s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles. Article 3
:
Le comité est présidé par le préfet de l’Aude et le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne. La
composition du
comité
local
d'aide
aux
victimes
est
fixée,
après
accord
du procureur
de
la
République de près le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, comme suit : 1° Représentants des services de l’État et des opérateurs : - le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture, - le directeur départemental de la sécurité publique, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale, - le délégué territorial de l'agence régionale de santé, - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - le directeur départemental des finances publiques, - le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité ;
3/6
9 - le directeur départemental de Pôle emploi. 2°
Représentants
des
organismes
locaux
d'assurance-maladie
et
des
organismes
débiteurs
des
prestations familiales : - le directeur de la caisse d'allocations familiales de l’ Aude, - Le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de 1’ Aude, - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l’ Aude. 3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : - le magistrat de la cour d’appel délégué à
la politique associative et à l’accès au droit ;
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne. 4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de l’ Aude. 5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Carcassonne 6° Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Narbonne 7° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées : - le président de l'association France Victime 11, - le président de l’association narbonnaise d’aide aux victimes, 8° Représentants des collectivités territoriales : - le président du conseil départemental de l’ Aude ou son représentant ; - le président de l’association des maires de l’ Aude, 8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme : - un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTD ; - le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVOG) ; - le
représentant
de
la
fédération
nationale
des
victimes
d'attentats
et
d'accidents
collectifs
(FENVAC) ; - le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;
416
10 9°
Lorsque
le
comité
local
d’aide
aux
victimes
se
réunit
pour
aborder
l’aide
aux
victimes
d’accidents
collectifs
:
-
un
ou
des
représentants
des
compagnies
d’assurance
concernées
et,
le
cas
échéant,
de
la
Fédération
française
de
l’assurance
;
-
le
représentant
de
la
fédération
nationale
des
victimes
d'attentats
et
d'accidents
collectifs
(FENVAO)
;
10°
Lorsque
le
comité
local
d’aide
aux
victimes
se
réunit
pour
aborder
l’aide
aux
victimes
d'événements
climatiques
majeurs
:
-
un
ou
des
représentants
des
compagnies
d’assurance
concernées
et,
le
cas
échéant,
de
la
Fédération
française
de
l’assurance
;
Article
5
:
Le
comité
local
d'aide
aux
victimes
peut
solliciter,
à
titre
consultatif,
le
concours
d'experts
ou
de
toute autre
personnalité
qualifiée.
Article
6
:
Le
comité
local
d'aide
aux
victimes
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
du
préfet
adressée par
tout
moyen.
La
convocation
fixe
l'ordre
du
jour
de
la
réunion,
arrêté
conjointement
avec
le
procureur
de
la
République
Article
7
:
L'arrêté
préfectoral
n°
CAB-BC-2017-196
du
23
mars
2018
portant
création
du
comité
local
de
suivi
des
victimes
d'actes
de
terrorisme
(CLSV)
de
l’Aude
est
abrogé.
Article
8
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
du
comité
local
d'aide
aux
victimes
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne,
le
22
juin
2018
LE
Préfet
LL
ain THIRION as
5/6
A ———
11 Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE PREFET DE L’AUDE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE l’AUDE
EE
=
2
_—
ARRETE
MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION EXECUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’AUDE
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
article
L-146-3
à
L-146-12
relatifs
à
la
création,
dans
chaque
département
d'une
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées ; VU
le
Code de
l'Action
Sociale et des
Familles,
articles
R-146-16 à
R-146-24
relatifs à la
constitution
et
au
fonctionnement
de
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées ; VU
l'arrêté du
Président du
Conseil
Général de l'Aude en date du 23 décembre 2005 portant
approbation de
la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public dénommé
«
Maison
Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude» ; VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude »
;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391
du 28 avril 2008 ;
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 avril 2008 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2009 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 10 mai 2010 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 16 décembre 2010 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 juillet 2011 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2011 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11
mai 2012
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mars 2013 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013
12 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du
12 février 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 05 octobre 2015 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 04 avril 2016 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2017 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du
11
décembre 2017
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mai 2018 SUR
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
du
Département
de
l'Aude
et
du
Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article
1
: l'arrêté du
11
décembre 2017 est abrogé ;
Article
Il : sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission Exécutive du
GIP/MDPH de l'Aude : Présidence Monsieur André VIOLA,
Président du Conseil départemental
+ Membres représentant le Département Mme Hélène SANDRAGNE, Vice-Présidente du Conseil départemental, Présidente de la Commission Autonomie, M Philippe CAZANAVE, Conseiller départemental, Mme Eliane BRUNEL, Conseillère départementale, Mme Séverine MATEILLE, Conseillère départementale, Mme Isabelle GEA, Conseillère départementale, M. Jules ESCARE, Conseiller départemental, M. Michel MOLHERAT, Conseiller départemental, M. Christian LAPALU, Conseiller départemental, M. Samuel FOUNIER, Directeur Général des Services, Mme Karine ALDEBERT, Directrice Générale Adjointe, Directrice du Pôle des Solidarités, Mme Audrey DI MAJO, Directrice Personnes Agées - Personnes Handicapées, Mme Alice BELMONTE, Chef du service Aide Sociale Générale
13 + Membres représentant l'Etat 2 représentants de l'Etat désignés par Monsieur le Préfet de l'Aude Titulaires : M Dominique INIZAN, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Mme Michelle HERNANDEZ, DIRECCTE Suppléants : Monsieur Marc LAFFARGUE, Directeur adjoint à la DDCSPP, Monsieur Firoze HAFEJI, Adjoint au Chef de service des politiques sociales à la DDCSPP, Mme
Johanna
AZAIS,
Inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
chef
de
service
des
Politiques Sociales, DDCSPP Mme Evelyne TOURET, directrice adjointe emploi de l'UT11 de la DIRECCTE 1 représentant désigné par Mr le Recteur d'Académie Titulaire : Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, Directrice Académique des Services Départementaux
de
l'Education Nationale Suppléants : M Guillaume LAFFITTE, Inspecteur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
chargé de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés Mme Cécile DUSAUTOIR, Coordinatrice pour l'intégration scolaire + Un représentant de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Titulaire
:
M. Xavier CRISNAIRE, Directeur ARS Suppléant
:
M
Didier
CORRIAS,
Responsable
du
pôle
offre
de
soins
et
autonomie
au
sein
de
la
Délégation Territoriale de l'Aude + Membres représentant les associations de personnes handicapées Titulaires
:
M Jean-Claude ROUANET, Président de l'APAJH11 M Jean-Paul FREJUS, Président de l'AFDAIM Mme Sylvie BONETTO), Directrice de l'USSAP M Bernard PAGES, Président de l'association Entre Vues Audoises M Roger JOULIA, représentant Départemental de l'APF M Bernard SIDOBRE, Président de l'Association FNATH, Groupement de l'Aude Suppléants : A l'APAJH11, Mme Marie-José BELLISSENT A l'AFDAIM, M Jean-Marie LLINAS A l'USSAP, M Daniel FAIL
A l'Association Entre Vues Audoises, Mme Michèle MONTECH A l'APF, Mme Paulette DELANNOY A l'ATDI, Mme Isabelle VIDAL
14 + Membres représentant les organismes locaux d'assurance maladie et d’allocations familiales du régime général Titulaires : M Thierry AUTARD, directeur de la CAF de l'Aude M Thierry LEGENDRE, Président de la CPAM de l’Aude Suppléants : M Christophe CALVET, directeur adjoint de la CAF de l'Aude M Patrick GORIUS-CASTEL, représentant la CPAM de l'Aude + Membres avec voix consultative M Eric GERARD, Payeur Départemental de l'Aude, agent comptable du GIP Mme Catherine ROUMAGNAC, Directrice de la MDPH de l'Aude ARTICLE III :
Le Président du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de l'Aude sont
chargés,
chacun
pour ce qui
le concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté de
nomination
des
membres
de
la
Commission
Exécutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public de
la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude, avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f
À Carcassonne, le 28 mai 2018
À
LEJPREFET DE L'AUDE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
Ù
DÉPARTEMENTAL DE L'AUDE
°
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n—
17
Alaln THIRION
André VIOLA/
l
f
15