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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2018
Document publié le Mercredi 11 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- CABINET/BC
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JUILLET 2018
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE
CAB-SSI
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à CARCASSONNE (place Carnot) le 15 juillet 2018 à l’occasion de la retransmission du
match de la finale de la coupe du monde de football…………………………………1
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à NARBONNE
(place Digeon) le 15 juillet 2018 à l’occasion de la retransmission du
match de la finale de la coupe du monde de football…………………………………3
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de
l’Aude du 13 au 16 juillet 2018……………………………………………………….5
BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-118 portant interdiction de survol
de la ville de CARCASSONNE par des aéronefs télé-pilotés (drones)
les 14 et 15 juillet 2018……………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-119 portant interdiction de survol
de la ville de NARBONNE par des aéronefs télé-pilotés (drones)
les 14 et 15 juillet 2018……………………………………………………………….9 BE 272 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à Carcassonne (place Carnot) le 15 juillet 2018 à l’occasion de la retransmission
du match de la finale de la coupe du monde de football
Le préfet de Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain Thirion en qualité de préfet de
FAude ;
Vu l’accord du maire en date du 13 juillet 2018 autorisant la participation des agents de police
municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés » ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent le niveau élevé de
la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que la finale de la Coupe du Monde de football, qui se jouera le 15 juillet 2018 à partir
de 17h00, sera retransmise sur grand écran à Carcassonne, place Carnot ; que cette retransmission
doit accueillir un très nombreux public qui, dans le contexte actuel de menace très élevé, est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et du bon
déroulement de cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection, répond à ces
objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Arrête:
Article ter: Le dimanche 15 juillet à compter de 15h30 et jusqu’à 21h30, il est instauré un périmètre
de protection, place Carnot à Carcassonne.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.60 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude souv.fr/ - Facebook : http://www facebook.cony/pages/ 1/3
1 Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par les 4 angles de la place Carnot :
- intersection entre rue Hugo et rue Armagnac
- intersection rue Chartran et place Carnot
- intersection rue Clémenceau et rue Barbès
- intersection rue Denisse et rue Courtejaire
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en
place, sont également situés place Carnot :
- intersection entre rue Hugo et rue Armagnac
- intersection rue Chartran et place Carnot
- intersection rue Clémenceau et rue Barbès
- intersection rue Denisse et rue Courtejaire
Article 4: Dans le périmètre de protection institué et durant la période et le créneau horaire
mentionnés par l’article 1, les mesures suivantes sont applicables :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1°
de l’article L.611-1 du CSI :
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même code.
Article 5: Dans la zone créée en vue d’assurer le soutien de la retransmission de la finale et de
garantir la sécurité de l’espace accueillant le public, notamment les opérations de desserrement,
l’accès au périmètre de protection est interdit, à l’exception de celui des personnes qui pour des
raisons professionnelles doivent y pénétrer. Ces personnes sont invitées à se signaler auprès de
l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée.
Article 6: Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Fait à Carcassonie, le 13 juillet 2018.
réfet -
ann 7
2 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à Narbonne (place Digeon) le 15 juillet 2018 à l’occasion de la retransmission
du match de la finale de la coupe du monde de football
Le préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de fa sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain Thirion en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu faccord du maire en date du 13 juillet 2018 autorisant la participation des agents de police
municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés » ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent le niveau élevé de
la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que la finale de la Coupe du Monde de football, qui se jouera le 15 juillet 2018 à partir
de 17h00, sera retransmise sur grand écran à Narbonne, place Digeon ; que cette retransmission doit
accueillir un très nombreux public qui, dans le contexte actuel de menace très élevé, est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et du bon
déroulement de cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection répond à ces
objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Arrête:
Article ler: Le dimanclie 15 juillet à compter de 15h00 et jusqu’à 21h30, il est instauré un périmètre
de protection, place Digeon à Narbonne.
d
4 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du fundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/i5h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp-/www.aude.souv.f/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/ 1/3
3 Atticle 2 : Ce périmètre de protection est délimité par les 4 angles de la place Digeon :
- place Digeon entre le musée Lapidaire et les Halles
- place Digeon à l’intersection avec la rue Zola
- place Digeon à l’intersection entre la rue des Jacobins et place Lamourguier
- place Digeon à l'intersection entre la rue Dugommier et rue des Jacobins
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en
place, sont situés :
- place Digeon entre le musée Lapidaire et les Halles
- place Digeon à l’intersection avec la rue Zola
Atticle 4: Dans le périmètre de protection institué et durant la période et le créneau horaire
mentionnés par l’article 1, les mesures suivantes sont applicables :
-_ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1°
de l’article L.611-1 du CSI;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à Particle 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Atticle 5: Dans la zone créée en vue d’assurer le soutien de la retransmission de la finale et de garantir la sécurité de l’espace accueillant le public, notamment les opérations de desserrement, laccès au périmètre de protection est interdit, à l’exception de celui des personnes qui pour des raisons professionnelles doivent y pénétrer. Ces personnes sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée.
Article 6: Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Fait à Carcassonne, le 13 juillet 2018.
réfet A
Alain THIRION \
4 BE
©
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l’Aude, du 13 juillet au 16 juillet
Le préfet de l’ Aude Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
et
suivants,
R.
211-2
et
suivants et R. 211-27 et suivants ; VU le code pénal ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; CONSIDÉRANT
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
rassemblement
festif à caractère
musical
pouvant regrouper plusieurs
milliers
de
participants
est
susceptible de se dérouler à compter du 13 juillet 2018 dans le département de l’Aude ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type
de
rassemblement
est
soumis
à l’obligation de
déclaration préalable auprès
du
préfet
du
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l’hygiène
et
la
tranquillité
publiques ; CONSIDÉRANT
qu'aucune
déclaration préalable n’a été
déposée
auprès
de
la préfecture
de
l’Aude CONSIDERANT le risque élevé de feux de forêt et de végétation sur ce secteur du département et a fortiori sur le site très végétalisé de ce rassemblement ; CONSIDERANT les conditions météorologiques (risque d’orage violent) ; CONSIDERANT la mobilisation des forces de sécurités sur les évènements du 14 et du 15 juillet CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publique ; CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
5 SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Aude, du 13
au
16 juillet
inclus ARTICLE 2 Toute
infraction au présent arrêté est passible
des
sanctions prévues par les
articles R.
211-27
du
code de la sécurité intérieure et notamment peut être prononcée la confiscation du matériel saisi. ARTICLE 3 Monsieur
le
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’Aude,
Monsieur le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude,
Mesdames
et
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Narbonne
et de
Limoux,
Monsieur le
directeur départemental
de
la sécurité publique
de l’Aude,
Monsieur le colonel,
commandant du groupement de
gendarmerie départementale de
l’Aude,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 13 juillet 2018
le
Préfet
VU
Alain
THIRION
nd
2/2 6 PRÉFET IDE L'AUDE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par : M. RAYNAUD
04 68 10 27 14
jean-marc,raynaud@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-118
portant interdiction de survol de la ville de CARCASSONNE
par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2018
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la défense ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
CONSIDERANT la menace terroriste élevée sur le territoire national à la suite des attentats perpétrés en France depuis 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDERANT la présence d’un nombre de personnes important fréquentant la ville de CARCASSONNE et ses abords à l’occasion de la cérémonie commémorative pour la Fête Nationale du 14 juillet avec défilé des troupes en fin de matinée, le feu d’artifice et l’embrasement de la Cité de CARCASSONNE en soirée et enfin, la finale de la Coupe du monde de football, retransmise sur écran géant Place Carnot en soirée du dimanche 15 juillet 2018 ;
1/2
7 CONSIDERANT que le survol de la commune par des aéronefs qui circulent sans aucune personne
à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il
convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire ;
CONSIDERANT que l'interdiction temporaire de survol de cette commune par des aéronefs télé-
pilotés (drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le survol de la commune de CARCASSONNE par des aéronefs télé-pilotés (drones) est interdit du
samedi 14 juillet 2018 à 08h00 au lundi 16 juillet 2018 à 08h00.
ARTICLE 2 :
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État, exclusivement affectés à un service public et
au service d’une urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission n’en
permet pas le contournement. Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront
impérativement être munis d’un équipement de radiocommunication permettant des liaisons
bilatérales permanentes et d’un transporteur mode A+C avec alticodeur en fonction.
ARTICLE 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ou son représentant est chargé d’assurer la
publication de l'interdiction de survol.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aude, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MONTPELLIER dans le même délai ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude et Le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à Mme le procureur de la République de CARCASSONNE ainsi qu’à la
Direction générale de l’aviation civile pour la zone Sud.
Fait à CARCASSONNE, le 13 juillet 2018
Le préfet de l Aude
Alain THIRION
8 PRÉFET
DE
L'AUDE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture Cabinet
du
préfet
Bureau du cabinet Affaire suivie par
: M, RAYNAUD
04 68
10 27 14
jean-marc,raynaud@aude.
gouv.fr
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-119
portant interdiction de survol de la ville de NARBONNE par des aéronefs télé-pilotés (drones) Les 14 et 15 juillet 2018
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la défense ; VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure ; VU le Code de l’aviation civile ; VU la loi n°
2017-1510
du 30
octobre
2017 modifiée,
renforçant la sécurité
intérieure
et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de FAude ; VU l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs
civils
qui circulent sans
aucune
personne à bord,
aux conditions
de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent
;
VU l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ; CONSIDERANT
la
menace
terroriste
élevée
sur
le
territoire
national
à
la
suite
des
attentats
perpétrés en France depuis 2015 ; CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques
appropriés
afin de prévenir cette
menace
;
CONSIDERANT
la
présence
d’un
nombre
de
personnes
important
fréquentant
la
ville
de
NARBONNE
et ses
abords
à l’occasion de la Fête Nationale du
14 juillet et pour la finale de la
Coupe du monde de football, en soirée du dimanche 15 juillet 2018 ;
9 CONSIDERANT que le survol de la commune par des aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord
présente,
dans
ce
contexte,
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
qu’il
convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ; CONSIDERANT que l'interdiction temporaire de survol de cette commune par des
aéronefs télé-
pilotés
(drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
ARTICLE 1: Le
survol
de
la
commune
de
NARBONNE
par
des
aéronefs
télé-pilotés
(drones)
est
interdit
du
samedi 14 juillet 2018 à 08h00 au lundi 16 juillet 2018 à 08h00. ARTICLE 2
:
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État, exclusivement affectés à un service public et au service d’une urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission n’en permet
pas
le
contournement.
Les
aéronefs
autorisés
à
pénétrer
dans
cette
zone
devront
impérativement
être
munis
d’un
équipement
de
radiocommunication
permettant
des
liaisons
bilatérales permanentes et d’un transporteur mode A+C avec alticodeur en fonction. ARTICLE
3
:
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
ou
son
représentant
est
chargé
d’assurer
la
publication de l'interdiction de survol. ARTICLE 4
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’ Aude, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa publication. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
dans
le
même
délai
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE
5
:
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude
et le
directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise
à M.
le procureur de la République de NARBONNE
ainsi qu’à la Direction
générale de l’aviation civile pour la zone Sud.
Fait à CARCASSONNE, le 13 juillet 2018 Le préfet de l'Aide
\
Ÿ
Alain
THIRION
10