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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2021
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
- DIRECTION
DDTM
- MAJSP
- SAMT
- SEMA
- SUEDT/MDD
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 61.21 portant délégation de signature de M. Richard BARTHES, directeur du Centre Hospitalier de NARBONNE et autres agents…………………..1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2021-04 relatif à la modification
de périmètre de l’Union des associations syndicales d’Hydraulique de
l’Est Audois 6 ASA de FLEURY-d’AUDE…………………………………………..9
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-009 portant sur le transfert
en pleine propriété du Port de Plaisance de la Nautique à la commune de
NARBONNE………………………………………………………………………..25
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0036 déclarant d’intérêt général
les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par génie végétal des cours d’eau des bassins versants de la
Berre, du Rieu et du Colombiers au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement porté par le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu…………...34
MDD
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2021-03 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFUEIL……………………………………………………………………41
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2021-04 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES-et-SAINT-ANDRE………………………………………………………...69
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection : séance de la commission départementale de la
vidéoprotection du 4 juin 2021
- Mme Véronique GACH, gérante de l’établissement TABAC GACH
à VINASSAN………………………………………………………………………83
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection : séance de la commission départementale de la
vidéoprotection du 9 juin 2021
- M. Yannick ROBIN, gérant de l’établissement Les CLES de la
TRANQUILLITE à NARBONNE…………………………………………………87 pt sil CENTRE HOSPITALIER
coeur de =. Æ
DE NARBONNE
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DÉCISION N°61.21
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
_— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
_- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les
articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur
d’un établissement public de santé,
_- Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
_- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination
de Richard BARTHES en qualité de Directeur du centre hospitalier de Narbonne
DÉCIDE
Article 1*:
Richard BARTHES, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. le Ministère de la Santé
.les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
. le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
.es membres du Directoire,
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure
à 90 000€ HT dont la création est antérieure à janvier 2018
Hépite
= Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 42 60 O1 / 02 Karbonne 11100 NARBONNE www.ch-narbo Email : direction @ch-narbonne.fr 1 Hôpital: CENTRE HOSPITALIER
coeur de ville
DE NARBONNE
Rs
e+ Contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 25 000€ HT qui ne
relèvent pas du code des marchés publics ou de la compétence de l’établissement
support du GHT
« Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
° Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l’équipe de direction de
faire signer par le directeur.
L'ensemble des articles 2 à 13 définit les conditions dans lesquelles Richard BARTHES, Directeur du
Centre Hospitalier de Narbonne, autorise et organise la délégation de sa signature en fonction des
spécificités de chaque activité.
Article 2 :
À l'exception des affaires citées dans l’article 1, Laurence MARIAN, Ajointe au Directeur et chargée
de la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et des Coopératians, reçoit délégation de
signature générale, en cas d'absence du Directeur.
Les signatures ou paraphes du délégataire, Madame Laurence MARIAN, sont joints à la
présente décision.
Article 3 :
En tant qu'Administrateur de garde, les responsables fonctionnels nommés ci-après:
_- Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et des Coopérations
— Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la
gestion des risques
_ Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance
_ Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,
— Hélène LHERBETTE, Directrice des Services Numériques
— Christophe MOTOS, Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources
biomédicales et Techniques
_ Jean-Laurent BERNET, Directeur de la Direction de l’Hôtellerie, de la Restauration et
de la Logistique (marchés publics)
_ Rachida ABBAS, Directrice de l’Institut des soins infirmiers
Sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à
la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Les signatures où paraphes des délégataires nommés à l’article 3 sont joints à la présente
décision.
Hôpiteig
= Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 42 60 01 / 02 Narbonne 11100 NARBONNE www.ch-nart Email : direction@ch- iarbonne.fr 2 coeur de ville
Hôpital À LR CENTRE HOSPITALIER
DE NARBONNE
Article 4 :
Pour les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (à la
demande d’un tiers ou du représentant de l'Etat), ainsi que les autorisations de sortie de courte
durée des patients admis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d’un tiers, la
délégation est donnée de façon permanente à :
— Michel JEANNEY
et en cas d'absence de Michel IEANNEY ou en tant que Administrateur de garde, la délégation est
donnée à :
_ Laurence MARIAN
- Marie-Thérèse GANTNER
— Christophe VEYSSIERE
_- Hélène LHERBETIE
_- Christophe MOTOS
_- Jeän-Laurent BERNET
_ Rachida ABBAS
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 4 sont joints à la présente
décision.
Article 5 :
Concernant les affaires relatives à la direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et des
Coopérations mais également pour les Affaires Juridiques et les Relations avec les Usagers, la
délégation de signature est donnée de manière permanente à Laurence Marian, Ajointe au
Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et des Coopérations.
Article 5.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Laurence Marian, à
Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance, ou à
Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature se
rapportant aux attributions de {a direction :
Les signatures où paraphes des délégataires nommés à l’article 5 sont joints à la présente
décision.
Hôpital
Es Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 42 60 01 / 02 Narbonne 11100 NARBONNE N -narbonne.fr Email : direction@ch-narbonne.fr Ld 3 coeur de ville
Hopial Hi CENTRE HOSPITALIER
Ve DE NARBONNE
Article 6 :
Concernant les affaires relatives à la Coordination Générale des Soins, de la qualité et de la gestion
des risques, la délégation est donnée de manière permanente à Marie-Thérèse GANTNER,
Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la gestion des risques.
Article 6.1:
Délégation est également donnée, en cas d'absence où d'empêchement, de Marie-Thérèse
GANTNER, à Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social.
Article 7 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Affaires Financières et de l’Appui à la
Performance, la délégation est donnée de manière permanente à Michel JEANNEY, Directeur des
Affaires Financières et de Appui à la Performance.
Article 7.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence où d’empêchement de Michel JEANNEY à
Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social, pour toutes
les décisions relatives à la direction des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance.
Article 7.2 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d’empêchement de Michel JEANNEY à
Christelle DUHOO, Responsable des Affaires Financières, pour toutes {es décisions et courriers
relatifs à la direction des affaires financières.
Article 7,3:
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Michel JEANNEY à
Hugues LLITJOS, Responsable par intérim de {a Gestion Administrative du Patient et de
l'Accueil, pour toutes les affaires relevant de ce secteur ci-avant désignées (bordereaux de
facturation, titres de recettes, courriers),
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 7 sont joints à la présente
décision.
Article 8 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social, la
délégation est donnée de manière permanente à Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources
Humaines et du Dialogue Social.
Hopitalg
26 Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 42 60 01 / 02 Narbonne 11100 NARBONNE V t Ë e.f Email : direction@ch-\arbonne.fr 4 Hopital QAR CENTRE HOSPITALIER
DE NARBONNE
coeur de ville
Article 8.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence où d’empêchement de Christophe
VEYSSIERE, aux directeurs nommés dans la liste suivante :
_- Michel JEANNEY, Directeur des affaires financières et de l'appui à la performance ;
_- Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la
gestion des risques.
Article 9 :
Concernant les affaires relatives à la Direction de l'Hôtellerie, Restauration, Logistique, la
délégation est donnée de manière permanente à Jean Laurent BERNET, Directeur de la Direction
de l’Hôtellerie, Restauration, Logistique.
Article 9.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Michel JEANNEY, à
Régis RASCALOU, responsable du secteur logistique, pour les opérations de commandes
encadrées par une procédure de marché, pour les apératians de réception.
En cas d'absence ou d’empêchement de Régis RASCALOU, la même délégation est donnée à :
_ Jean François SOURES
Article 9.2 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Michel JEANNEY, à
Jean Marc VALENTIN, responsable du secteur restauration/UPC, pour les opérations de
commandes encadrées par une procédure de marché, pour les opérations de réception et les
courriers relatifs aux affaires de ce secteur.
Article 9.3 :
Pour le laboratoire de biologie médicale, la délégation est également donnée au Dr Elodie
GLEIZE, pour l'engagement des commandes sur le compte ordonnateur H 602.240 « fournitures
pour laboratoire ».
En cas d'absence ou d’empêchement du Dr GLEIZE la même délégation est donnée à :
_ Mme le Dr PIERRE
_ M. le Dr THOMAS
_- Mme le Dr BELLOIR
_ Véronique PAUC
Hôpital
= Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 4? 60 01 / 02 Mnsnne 11100 NARBONNE www.ch-narbonne.f Email : direction @ch-narbonne.fr 5 Honital CE CENTRE HOSPITALIER
DE NARBONNE
coeur de ville
a
Pour la réception des livraisons du Laboratoire sous là responsabilité du Dr GLEIZE, la délégation
est donnée à :
_- Véronique PAUC
— Célia RUIZ
— Aurore MONTAGUT
_ Amandine BEAUCHET
— Patricia MARTIN
_- Agnès CLUZEL
— Aude SANCHEZ
_- Sandrine DENEUVILLE
- Géraldine MACHENAUD
Article 9.4 :
Délégation est également donnée par le Directeur à Sabine BOIX, Praticien Hospitalier à la
Pharmacie pour signer :
_ Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de
commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspandants.
_ Les justifications de «service fait» préalables au mandatement des dépenses
engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
En cas d'absence où d'empêchement de Sabine BOIX, la même délégation est donnée à :
— Bérangère PARRY, pharmacien
_ Marie Agnès BARRANS, pharmacien
— Jean-Remi VIDAL, pharmacien
— Annabelle BOUDET, pharmacien
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 9 sont joints à la présente
décision.
Article 10 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Travaux, des Investissements des Ressources
biomédicales et Techniques, la délégation est donnée de manière permanente à Christophe
MOTOS, Directeur de la Direction des Travaux, des Investissements et des Ressources biomédicales
et Techniques.
Hôpital
= Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 42 60 01 / 02 Mgyponne 11100 NARBONNE ch-n € Email : direction@ch-\arbonne.fr 6 Hopital CFP ARME CENTRE HOSPITALIER
DE NARBONNE
coeur de ville
Article 10.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Christophe MOTOS,
au cadre de la Direction des Travaux, des Investissements des Ressources biomédicales et
Techniques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers,
décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de {a direction :
_- Antoine DURANTON
Article 10.2 :
Délégation est également donnée en cas d'absence où d’empêchement par le Directeur aux
cadres de la Direction des travaux, des Investissements des Ressources biomédicales et techniques
identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les bons de commandes
concernant les comptes de fournitures d'atelier et réparations (H60263, H6066, H615151,
H615258) se rapportant aux attributions de la direction :
_ Antoine DURANTON
- Richard OLIVER
Les signatures ou paraphes des délégaätaires nommés à l’article 10 sont joints à la présente
décision.
Article 11 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Services Numériques, la délégation est donnée
de manière permanente à Hélène LHERBETTE, Directrice des Services Numériques.
Article 11.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d’empêchement d'Hélène LHERBETTE,
aux cadres de la Direction des Services Numériques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et
place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions de la direction ci-avant dénommée :
— Mathieu BERGER
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 11 sont joints à la présente
décision.
Article 12 :
Concernant les affaires relatives à l’Institut de formation en soins infirmiers, la délégation est
donnée de manière permanente à Rachida ABBAS, Directrice de l'Institut de formation en soins
infirmiers.
H8pital
= Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 4? 60 01 / O2
Ngysonns 11100 NARBONNE www.ch-narbonne.fr Email : direction@ch-narbonne.fr 7 Hôpital AL CENTRE HOSPITALIER
DE NARBONNE
coeur de ville
Article 12.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Rachida ABBAS, aux
cadres de la Direction de l’Institut de formation en soins infirmiers — institut de formation des
Aides-Soignants identifiés ci-après, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers,
décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction :
_ Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la
gestion des risques.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 12 sont joints à la présente
décision,
Article 13 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision sera transmise à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier
de Narbonne.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude. La décision
n°03.20 du 13 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Narbonne, le 03 mai 2021
Hôpital
= Boulevard Docteur Lacroix Tél: 04 68 42 60 01 / 02
Masnanne 11100 NARBONNE vww.ch-narbonne.f Email : direction@ch-.18rbonne.fr 8 EN Direction départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalié
Frareitl
Arrêté préfectoral DDTM -MAJSP-2021-04 relatif à la modification de périmètre de l'union
des associations syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires at notamment ses articles 47 et 48 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2008 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 75 à 81 ;
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry ;
VU flarrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compier du ter janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental dés territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-RCI-2021-017 du 8 mars 2021 partant délégation de signature à M. Vincent
CLIGNIEZ, directeur départemental des territaires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral numéro 2011104-0008 relatif à la création de l'union des associations
syndicales d’hydraulique de l’est audois :
VU les statuts de l'union des associations syndicales d'Hydraulique de l'Est audois ;
VU la délibération de l'ASA de Ginestas qui, en assemblée générale, a sollicité son adhésion à
l'union des associations syndicales d'hydraulique de l'est audois annexée au présent arrêté ;
Considérant les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont, en assemblée générale,
approuvé l'adhésion de l'ASA de Fieury à l'Union des associations syndicales d'Hydraulique de
l'Est Audois :
- ASA de l'écoulement de ia Basse Plaine dé Narbonne
- ASA du Canal du Lac de Sigean
- ASA du Petit Mandirac
- Syndicat du Raonel
- ASA de l'Etang du Cercle Maraussan à Narbonne
- ASA de la Rèche à Narbonne
- ASA Plaine de Livière
- ASA de Ricardelle
TA 04 68 10 31 00
Mél :
+06 boutevart Babés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
9 - ASA de Coursan
- ASA de la Plaine de Ginestas
Considérant l'approbation du Consell d'administration de l'Union des associations syndicales
d'hydraulique de l'est audois. ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 de ordonnance susvisée sont
remplies ;
Considérant les pièces annexées au présent arrêté ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ADHESION
Est autorisée l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'union des associatlons syndicales d'hydraulique
de l'est audois.
ARTICLE _2 : STATUTS
L'article 5 des statuts de l'union des associations syndicales d'hydraulique de l'est audois est
ainsi modifié :
L'union comprend les associations syndicales de
- ASA de l'écoulement de la Basse Plaine de Narbonne
- ASA du Canal du Lac de Sigean
- ASA du Petit Mandirac
- Syndicat du Raonel
- ASA de l'Etang du Cercle Maraussan à Narbonne
- ASA de la Rèche à Narbonne
- ASA Plaine de Livière
- ASA de Ricardelle
- ASA de Coursan
- ASA de la Plaine de Ginestas
- ASA de Fleury
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,
le présent arrété peut faire l'abjet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans
l8 délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Montpellier également dans la délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par
courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie
électronique à l'adresse intemet suivante hiips://citoyens.telerecours.fr.
Tél. : 04 88 10 31 90
levard Barbés — C:
2ARCASSONNE Cede
10 ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXECUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de
la préfecture de l'Aude, MM. les présidents des ASA de l’écoutement de la basse plaine, du canal
du Lac, du Petit Mandirac, du syndicat du Raonel, de l'Etang du Cercle Maraussan, de la Rèche,
de la Plaine de Livière, de Ricardelle, de Coursan, de Ginestas et de Fleury sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
42 JUN 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental desterritoires et de la mer,
CS 40001
NE Cedex
11 ANNEXE
Accords des Associations Syndicales Autorisées adhérentes à
l'Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois
12 ASSOCIATION SYNDICALE Envoyé on préfecture le 26/03/2021
AUTORISEE Regu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
RAS PT UNE DEN CROSS 10 : 011-200077196-20210818-52021-DE
DELIBERATION N° 5/2021
Sr
18 rue ERNEST-COGNACQ
ZAC DE BONNE SOURCE
11100 NARBONNE
TEL : 04-68-32-10-14 Courriel :
sociations.syndicales.autorisecs@ orange.fr
Séance du 18 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix huit mats, les syndics chargés de représenter l'Association Syndicale de
l'Ecoulement de la Basse Plaine de Narbonne, dûment convoqués, se sont réunis au domaine de Sudre à Narbonne.
Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Fernand PEREZ.
Date de la convocation : 10 mars 2021
Date de la réunion : 18 mars 2021
Mernbres votants : 12
9 Titulaires présents : Fernand PEREZ, OLMOS Vincent, Christian CONTOUR, M. CATHALA, Claude CLARET, Jean Luc MALET, Hervé LOPEZ, Thomas OLMOS et Alain ROUSSE,
Excusés : Xavier BELART et PECH christophe.
Absent : Philippe TAILHAN
Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS d'hydrauliaue de l'Est Audois
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à l'UNION d'AS d'HYDRAULIQUE de l'EST AUDOIS.
Le Président demande aux membres du bureau de délibérer sur l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS. L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renseignements sur cette nouvelle ASA approuvent à l'unanimité l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS d'Hydraulique de l'Est Audoïs.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme
| Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 2
Suffrages exprimés : 9
3
9
0
Absents :
Contre
OLMOS Vincent }ce-P(sident PEREZ Fernand, Président
La présente dalibè les a été affichée confarmément à l'article 40 e1 42 D du décret 2006-504. Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acie et informe que la présente délibération peut fatre L'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administradf de Monipeliter dans les deux mois suivant sa publication
Afioée te: A9 03 2À ASA D'ÉCOULERFAT NE LA 9] 327 REAGE DE NARBONNE
Zac de Bonne S6û 2 4 jp ARBONNE
Tél. : 04 Len SIRET ÆGf:77 196 00018
05/2021
13 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ASA CANAL DU LAC
SIGEAN Séance du 10 décembre 2020
Submersion
N° 08/2020 ‘
Membres du conseil syndical : 6
L’An deux mille vingt, le dix décernbre à 17h15, les membres du syndieat chargés de
représenter l'Assoctation Syndicale Autorisée du canal du Lac dûment convoqués, se sont réunis en visiocnférence
conformément à l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
añn de Faire face à l'épidémie de covid-19, sous la présidence de Madame Laurine BERTHE,
4 Présents : Mmes BERTHE Laurine, CADIERE Valérie, Mrs Denis ESCOFFET, Eric GALINIER.
2 Absents : Mrs CATUFFE Franck et LLAURO Alain.
Membres : 4
Date de la convocation : le 30 novembre 2020
Date de la réunion : le {0 décembre 2020
OBIET : Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS
Madame la Présidente explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à l’Union d'AS d'Hydraullque de l'Est Audols.
Le Président demande aux membres du bureau de délibérer sur l'adhésion de l’ASA de Fleucy à l'Union d'AS.
L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renselgnements sur cette nouvelle ASA approuvent à l'unanimité
l'adhésion de l’ASA de Fleury à l’Union d'AS.
| Nombre'de membres en exercice ____ | G
| 4. |
|
“Abstentions 2 | ©
Pour Lo | 4
Contre | 0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait confarme.
La présente délibération à &té affichée conformément à l'article 40 et 42 D du décret 208-504.
Le Président cerdfe le caractère exéouoire de cet acte et informe que la présente déibérafon peut faire l'objet d'un recours concentisux devons Le tribut
administratif de Montpellier dans lex deux mois suivant sa publication
AFFICRE LE
ASA CANAL DU LAË : 18,rue Érnsst Cegneoq
#5 RENE Laurine BERTHE \
:04.66,32,00.87
LEON 10 804 DODE
Un membre La Présidente,
14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Syndical du 08 décembre2020
ASA du Petit Mandirac
ECOULEMENT - IRRIGATION
N° 07/2020
L'An deux mille vingt et le 08 décembre, fe conseil syndical légaiement convoqué s'est réuni à 10 heures,
dans les locaux de l'Union d'AS, ZAC Bonne Source, à Narbonne sous la présidence de Monsieur Gilbert ROVES.
Membres du conseil syndical : 4
3 Présents : Mme PUJOL Josette, M. ROVES Gilbert et M, VILA Francis (Bon pour pouvoir à M. ROVES),
Ja _Absent : 1 Représentant de la commune de Gruissan.
Date de la convocation : le 02 décernbre 2020
Date de la réunion : le 08 décembre 2020
OBJET : Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d’AS
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à l'Union d'AS d'Hydraulique de l'Est Audois.
Le Président demande aux membres du conseil syndical de délibérer sur l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS,
L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renseignements sur cette nouvelle ASA approuvent à f'unanimité
adhésion de l'ASA de Reury à l'Union d'AS.
Ainsi fait et délibéré les jours, mais et an susdits. Pour extrait conforme.
Nombre de membres en exercice : 42
Présents : .. 3
Suffrageséxprimés : . 3
1
3
— D
Un membre
Le Présicient,
_ Gilbert ROVES
4 {
L3 présente délitécation à été afichée conformément à l'article 40 iéf42.D dus décret 2006-504.
Le Président certifie le Estätiére aréeutaie.de-cef acte et informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours contentieux devant le vibunal adrainistratif de Montpellier dens les deux mois Sthanéss- publication
Affiché Je / em OT À TT
K CT A DU BETIT MANDIRAC
LI 18, tue Ernest Gogna
7/2020 Rs ZA.G. Bone Sburce LT TUOCNARBONNE N° Siret 201 102 234 0015
Tél. : 04.68:32.00.57
15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SYNDICAT DE RAONEL
NARBONNE Le Séance du 14 décembre 2020
PRTM 11 - PREFET
Los rev 20m | SUBMERSIONS-ARROSAGES
Membres : B
L'An deux mille vingt, le quatorze décembre à 17 heures, les membres du syndicat chargés de représenter l'Association Syndicale Autorlsée de RAONEL dûment convoqués, se sont réunis à la Chambre
d'Agriculture, ZAC Bonne source à Narbonne, sous la présidence ke Monsieur SERVER Christophe.
Le quorum étant atteint le conseil syndical peut valablement délibérer
5 Titulaires Présents : Mrs FERREIRA Denis, OLMOS Vincent, PEREZ Femand, ROS Benoit et SERVER Christophe,
3 Absents : Mrs BOUTIE Lionel, CLARET Claude et HERAÏL Philippe.
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date de la réunion : le 14 décembre 2020
Obiet : Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS_
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à FUNION d'aS
d'HYDRAULIQUE de l'EST AUDOIÏS.
Le Président demande aix membres du bureau de délibérer sur l’adhéston de l'ASA de Fleury à l'Union
d'AS
Nombre de membre _E h 5
Suffrages exprimés : | 5
labsténtion: | 0 Pour : D 8
Contre : D. 0
L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renseignements sur cette nouvelle ASA
approuvent à l'unanimité l'adhésian de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS d'Hydraulique de l'Est Audols.
Ainsi fait et délibéré les jours, mets et an susdits. Pour extrait conforme,
te Président,
SERVER Christaphe
La présente délibération à été zMichée conformément à l'article 40 et 42 D du décret 206-504, Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte el informe que la présente délibération peut far l'objet d'in reœurs contentieux devant le bibunal adrinistrati" de Montpellier dans les deux mols suivant sa publication
Affichée le :
18/2020
16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NARBONNE Séance du 15 décembre 2020
DDTM 11 - PREFET
05 FEV, 207
Contrôle de légalité
Ecoulement et Irrigation
N° 09/2020
Membres : 6
L'An deux mille vingt et le 15 décembre, les membres du syndicat de l'Association Syndicele Autorisée du
CERCLE-MARAUSSAN légalement convoqués, se sont réunis à 17 h 00 sous la présidence de M. Rémy
CATRALA.
3 Présents : Mrs CATHALA Rémy, NEGRET Guillaume et PUYAL André. 3 Absents : Mrs ANDRIEU Paul, ORTOLA Nelson et TAVALLO Pierre.
Date de {aconvocation : 10 décembre 2020
Date de le réunion : 15 décernbre 2020
Objet : Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury à demandé à adhérer à l'Union d'AS d'Hydraulique de l'Est Audois.
Le Président demande aux membres du bureau de délibérer sur l'adhésion de l'ASA de Fleury à l’Union
d'AS.
Les Syndics après avoir discuté approuvent à l'unanimité l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS.
[Nombre de votants : dE 5
Suffrages exprimés |
Abstentions ou refus de vote :
Pour l'adoption :
Contre l'adaption : slwls
ts
Ainsi fait et délibéré les jours, mais et an susdits. Pour extrait conforme,
ASA DU CERCLE - MARAUSSAN
18 Rue Ernest Caghaca- ZAC BONNE SOURCE i 4 1 ET NARBON nes Le Président, :
TEL: 04 683200 57 4 Lo Siret: 297 100.502
00018 RÉMÉCATHALE ( Ne
2 es
La présente délibération à Été affichés conformément s l'article 40 et 42 D du décret 206-504,
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte ef informe que l présente délibération peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le bibunal adninistratif de Montpellier dans Les deux mois suivant ss publication
Affichée le :
09/2820
17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ASA DE LA RÊCHE
NARBONNE Séance du 8 décembre 2020
Submersion Arrosage
N° 10/2020
L'An deux mille vingt, le huit décembre à 17h, les membres du syndicat chargés de
représenter l'Association Syndicale Autorisée de la Rêche dûment convoqués, se sont réunis dans les locaux de la Chambre d'Agriculture sous la présidence le Monsieur OLMQS Thomas.
Membres du conseil syndical : 4
Date de la convocation : le 30 novembre 2020
Date de {a réunion : le 8 décembre 2020
4 Présents : Messieurs GONZALEZ Salvador, GRAND Laurent, OLMOS Thomas, OLMOS Vincent
OBJET : Adhésion de l’ASA de Fleury à l'Union d'AS
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à l'Union d'AS d'Hydraulique de l'Est
Audois,
Le Président demande aux membres du bureau de délibérer sur l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS,
L'ensernble des syndics présents après avoir eu des renselgnements sur cette nouvelle ASA approuvent à
l'unanimité ‘adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS.
Ainsi fait et délibéré les jours, mols et an susdits. Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice :
Présents :
La présente éhoetion s été iffhes conformément à l'articie 40 et 42 D du.uerpudih L La Président certe le caractère exécutoire de cet acte et informe que là présente déllbération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Hibunal administratif de Monipellier dens les deux mols suivent sa publication
AFFICHE LE
10/2020
18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA PLAINE DE LIVIERE
NARBONNE Séance du 10 décembre 2020 ECOULEMENT-IRRIGATION
L'an deux mille vingt le dix décembre, les Syndics chargés de représenter l'Association
Syndicale Autorisée de la Plaine de Livière, dûment convoqués, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur ADELL Alain.
Membres : 5
8 Présents : Mrs ADELL Alain, FAYET Pierre, IBANES Rémi, MONIE Jean Marie,
1 représentant de ORANO-Maelvezy, QUINTILLA Thierry, ROQUE Serge et TEISSEIRE Jean-Louis,
À Excusé : M. MONTLAUR Alain
Date de {a convocation : le 04 décembre 2020
Date de laréunion: le 10 décembre 2020
LIB, ON N°.83
Obiet : Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS
rsonsieur le Président explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à l'Union d'AS
d'Hydraulique de l'Est Audois.
Le Président demande aux membres du bureau de délibérer sur l'adhésion de l'ASA de Fleury
à l'Union d'AS.
L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renseignements sur cette nouvelle ASA
apptouvent à l'unanimité l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS,
Alns! fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
La présente défbéretion à été affichée conformément à l’arbicie 40 et 42 D di décret 2006-504. Le Présient œrtifie le caractère exécutoire de cet acte ef informe que ls présente défbéreben peut faire f'objer d'un recours
contentieux devant le tribunal scrninistrabif de Mantnelier dons les deux mots suivent ss publication
Afiohé le :
Un membre Le Président
Alafn ADELL
Log ! ASA DE LA PLAINE DE LIVIERE
î 1 Ji. j 18, rue Ernest Cognacq rec j
Maisons des Vignerons
= : ZA.C. Bonne Source
11100 NARBONNE
Tél. ga ÉË ë % 67 Fax 04 88 48 94 64
19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil d'Administration du 10 mars 2020
ASA de RICARDELLE
NARBONNE
IRRIGATION
N° 05/2020
Lan deux mille vingt et le dix mars, les syndics de l'ASA de Ricardelle légalement
convoqués se sont réunis au bureau de l’Union d'AS, ZAC Bonne Source Narbonne à
17 heures 30 sous la Présidence de Monsieur PUEL Christian.
Membres votants : 3
2 Présents : Mrs. GARBAY Vincent et PUEL Christian.
1Absent : M. WAILLS Michel,
Date de la convocation : le 03 mars 2020
Date de la réunion : le 10 mars 2020
Objet : Adhésion de l'ASA de Fleury à {Union d'AS
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury a demandé à adhérer à l'Union d'AS
d'Hydraulique de l'Est Audois,
Le Président demande aux membres du bureau de défibérer sur l'adhésion de l'ASA de Feury
à l'Union d'AS,
L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renseignements sur cette nouvelle ASA approuvent à l'unanimité l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits, Pour extrait conforme.
Le Président,
Christian PUEL
REÇU À LA SOUS-PREFECTURE
| DE NARSOWHE LE : ASA DE RICARDELLE 18, ve Ernest COGNACQ
| 28 MAI 2020 ZAC Bonne Source | 11100 NARBO
| RIACIT : “36
20 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DE COURSAN
AH REA HER HN AA PA PA AR AAA PIE DDTM 11 =PREFET
Lou rev. 02 | Siège social : Mairie de Coursan 25 Bis, Avenue Frédéric Mistral
11110 COURSAN
ARRETE
Tél : 04 68 46 61 70
Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h
Email : abanchereau@coursan.fr
Contrôle de légalits
DELIBERATION N°1 bis/2020
Séance du 4 février 2020
Convocation du 21 janvier 2020
RARE HR HEADER
ORDRE DU JOUR
— Questians diverses
PRESENTS : Messieurs Philippe BARTHE, David CALVO, Jean-Marie CASTELLS, Christian
CONTOUR, Cyrille GARCIA, Christian GRAS, Olivier HERNANDEZ, Stéphane PINEL,
Christian RODRIGUEZ, Franck ROQUES, Jean-François SAMPER, Laurent SAMPER.
SN ARTE PE PATATE MAC RDS
La majorité étant atteinte, l'Assemblée peut délibérer.
NATH AC HIS DD DR AA PÉE H RROREN
QUESTIONS DIVERSES
- Adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union des À. S.A
Le conseil accepte à l'unanimité l'adhésion de l'A.S.A. de Fleury à l'union des À.5.A.
du Narbonnais.
21 - Crue du 25 janvier 2020
Suite à la crue du 25/01/2020 il est décidé de mettre un terme à la campagne de
mise en eau. Les petits dégâts occasionnés suite au déversement de l'Aude sont en cours
d'évaluation avec les techniciens de l'union des A.S.A., en espérant qu'ils seront pris en charge
en partie par un dispositif identique à la crue précédente.
- Pacifica
Pacifica nous demande de régler 1200€ de sinistre de 2018 survenu sur une
parcelle dy GAEC des treilles du Château. Un arbre était tombé un dédommagement de
3200€ a été accordé, notre assurance a retboursé 2000 € et reste 1200 € à notre charge
pour le débitage du bois (assuré par le GAEC). Nous allons devoir payer cette somme.
- Farif eau sous pression Rive Gauche
Le Président énumère les factures (abonnement, réparation, consommation,
pièces...) qui permettent d'établir le prix de l'eau sous pression rive gauche des années 2018
et 2019. Après discussion et vote (une voix contre) il est décidé : 0,70 € / m3 pour 2018 et
0,63€ / m3 pour 2019, En 2017 le prix du m3 était de 0,69 €.
On note une nefte amélioration du comptage.
Pour 2019 l'abonnement et la consommation représentent 50 % du prix, 25 % de
pièces (compteurs, pastilles de régulations, manchons..) et 25 % de réparation réseau
(chiffres arrondis).
Pour 2018, on a 27 % de réparation réseau et 73 % de consommation et
abonnements. Le vote (une vaix contre) a porté sur le fait d'affecter les pièces de «
modernisation » du réseau en totalité sur l'année 2019.
Il faut avoir à l'esprit que notre réseau a vingt ans et les réparations réseau
peuvent être importantes. Nous continuons à apporter des améliorations afin d'être le plus
précis possible dans le comptage. Une télérelève est envisagée.
- Achat d'un véhicule
Au sujet du véhicule « Nemo », un objet placé sur un chemin a été heurté par notre
voiture ce qui a occasionné des dégâts au carter moteur en premier lieu et une chaîne de
panne. Après devis nous avons 1200 € et 500 € de réparations sans garantie que le moteur
n'ait pas d'autres pannes: Aude Utilitaire nous propose un Citroën berlingot « tous chemins
» c'est-à-dire avec une garde au sol supérieure aux véhicules habituels et une plaque de
protection sous le moteur. Le berlingot coute 7500€ HT eï Aude Utiliaire reprend le Nema
pour 2000€.
D'autres garages sur Narbonne ont été contactés, ils ne disposent pas de véhicules
de ce type et le prix proposé est bien plus élevé. Le conseil décide à l'unanimité d'accepter
22 la proposition d'Aude Utilitaire et donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les
démarches et demander un prêt (sur 4 ou 5 ans) pour financer cet achat.
CRIER AC RCA II D DR CICR HAINE AT
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h00
AREA HER MIRE BR EDEN DR ART OR
Le Président
Christian CONTOUR
23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L 22 FET L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE PLAINI 1
29 JUN -2020
sé lité
IRRIGATION
N° 08/2020
L'an deux mille vingt le neuf juin 2020 à 17 heures 30, les Syndics chargés de représenter l'Association Syndicale Autorisée de la Plaine de Ginestas, dûment convoqués, se sont réunis sous la
préskience de Monsieur Olivier FRANCES.
Membres du conseil syndical : 12
Date de & convocation : le 0$ juin 2020
Date de làréunion : le 09 juin 2020
Z Présents : Mrs AZEMA Mathieu, BEZIAT Dominique, FRANCES Olivier, GIL Marc, HOULES Michel, MARTINEZ
Michel et PRADAL Gérard. :
5 Absents : Mrs AMIEL Philippe, FABRE Laurent, FERRER Alain, LANET Christophe et ROUGE André.
jet : Adhé “ ! ;
Monsieur le Président explique que l'ASA de Fleury à demandé à adhérer à l'Union d'AS d'Hydraulique de l'Est Audois.
Le Président demande aux membres du bureau de délibérer sur l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d'AS. °
L'ensemble des syndics présents après avoir eu des renseignements sur cette nouvelle ASA
approuvent à l'unanimité l'adhésion de l'ASA de Fleury à l'Union d’AS,
Alns! fait et délibéré les jours, mols et an susdits, Pour extrait conforme,
Le président,
Olivier FRANCES
ASA PLAINE de GINESTAS 18, rue Ernest Cognaca
ZAC Banne Source
Maison des Vignerons BÂT À 11100 Nerbonné
él: 04 68 32 00 57 siret : 291 100 352 00017
24 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
C o m m u n e d e N A R B O N N E
TRANSFERT
EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU
DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
DE L’ÉTAT À
LA COMMUNE DE NARBONNE
Port de La Nautique
MARS 2021
SERVICE AMÉNAGEMENT MER ET TERRITOIRE B.P. 813 - Rue du pont de l'Avenir – 11108 NARBONNE CEDEX – Tél. : 04.68.90.22.00 – mél. : ddtm-samt@aude.gouv.fr
25 BORDEREAU DES PIÈCES
1. Arrêté préfectoral
2. Plan de situation
3. Plan du transfert
26 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
C o m m u n e d e N A R B O N N E
TRANSFERT
EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU
DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
DE L’ÉTAT À
LA COMMUNE DE NARBONNE
Port de La Nautique
1. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MARS 2021
SERVICE AMÉNAGEMENT MER ET TERRITOIRE B.P. 813 - Rue du pont de l'Avenir – 11108 NARBONNE CEDEX – Tél. : 04.68.90.22.00 – mél. : ddtm-samt@aude.gouv.fr
27 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-009
portant sur le transfert en pleine propriété
du Port de Plaisance de la Nautique à la commune de Narbonne.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment l'article 30 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 30 décembre 1983 portant délimitation du port de la Nautique ;
VÜ l'Arrêté Préfectorai du 1% octobre 1984 portant transfert de plein droit du port de ia
Nautique à la commune ;
VU le procès verbal de remise du domaine des biens et des droits en date du 30
décernbre 1983 ;
VU !a Délibération du 26 octobre 2005 du Conseil Municipal, relative au transfert du port
de La Nautique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Aude du 03/03/2021;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer de l'Aude ;
ARRETE :
Article 1° — Transfert en pleine propriété du port de La Nautique (commune de
Narbonne) :
Les dépendances du domaine public portuaire appartenant à l'État et constituant le port de La Nautique telles que délimitées ci-après sont transférées en pleine propriété et à titre gratuit à la Commune de Narbonne .
28 Le périmètre transféré est constitué par les limites administratives du port de La Nautique
fixées par arrêté préfectoral du 30 décembre 1983, déduction faite de la voirie non
portuaire (parties des rues de la Pinède et des Nautiquards), tel que figuré au plan annexé
au présent arrêté
Article 2- Les dépendances :
Les parcelles objet du présent transfert à titre gratuit au profit de la commune, sont
affectées au service public portuaire. Si une partie de ces terrains devait faire l'objet
ultérieurement d'un déclassement du domaine public portuaire, le produit de cession de
ces emprises foncières ou la valeur des terrains déclassés en cas d'absence de cession
devra intégralement être reversée au budget général de l'État.
Article 3 — Transfert du domaine public cadastré :
Les parties cadastrées du port figurant au plan annexé feront l'objet d'un acte authentique
de transfert, passé en la forme administrative par le service du Domaine, qui sera publié
au Service de la Publicité Foncière de Narbonne.
Les parcelles cadastrées sont les suivantes : IN 47, 48, 49, 60, 71, 72, 100, 169, 170, 171
et 172.
Article 4 — Servitudes :
Le présent transfert est assorti des servitudes suivantes :
- accès terrestres et maritimes au port par les services de l'État pour leurs missions
respectives.
Article 5 — Droits des tiers, voies et délais de recaurs :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant lé tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitat — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Amww. citovens.telerecours.fr
Article 6 —- Exécution :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de Narbonne, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en Préfecture et publié au recueil des actes
administratifs.
Carcassonne, le
OP iNAL
29 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
C o m m u n e d e N A R B O N N E
TRANSFERT
EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU
DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
DE L’ÉTAT À
LA COMMUNE DE NARBONNE
Port de La Nautique
2. PLAN DE SITUATION
MARS 2021
SERVICE AMÉNAGEMENT MER ET TERRITOIRE B.P. 813 - Rue du pont de l'Avenir – 11108 NARBONNE CEDEX – Tél. : 04.68.90.22.00 – mél. : ddtm-samt@aude.gouv.fr
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31 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
C o m m u n e d e N A R B O N N E
TRANSFERT
EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU
DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
DE L’ÉTAT À
LA COMMUNE DE NARBONNE
Port de La Nautique
3. PLAN DU TRANSFERT
MARS 2021
SERVICE AMÉNAGEMENT MER ET TERRITOIRE B.P. 813 - Rue du pont de l'Avenir – 11108 NARBONNE CEDEX – Tél. : 04.68.90.22.00 – mél. : ddtm-samt@aude.gouv.fr
32 100 m 75 50 25
Extrait ©IGN - BDORTHO 2018®
Limite du transfert
Légende
33 En
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0036
déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de
confortement des berges par génie végétal des cours d’eau des bassins versants de la
Berre, du Rieu et du Colombiers au titre de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement
porté par ie Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18;
Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
Vu les arrêtés ministériels des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et
relevant des rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;
Vu l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant:
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles, emploi du feu en date du 02 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 relatif au brülage à l'air libre des déchets verts
en date du 07 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la Berre et du Rieu en date
du 10 juillet 2020 ;
34 Vu le dossier transmis par le Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu le 05
octobre 2020 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du
15 décembre 2020 déclarant le dossier complet et recevable :
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0001 du 02 février 2021 portant ouverture, du 24 février
2021 au 26 mars 2021 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'intérêt général des travaux de gestion de la ripisyive, des atterrissements et de
confortement des berges par génie végétal des cours d'eau ;
Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les
mairies des communes concernées par le projet ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 22 avril 2021 par lequel il émet un
avis favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général des travaux ;
Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il à
été destinataire le 26 mai 2021 ;
Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau des bassins versants de la
Berre, du Rieu et du Colombiers met en évidence le défaut d'entretien par les
propriétaires riverains :
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;
Considérant que les travaux envisagés visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve
et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablir des
conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état
écologique des masses d'eau;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin Versant de la
Berre et du Rieu, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude,
35 ARRETE
Article 1
Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les
opérations de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal de cours d’eau telles qu'envisagées par le Syndicat du Bassin de la
Berre et du Rieu conformément aux plans et données techniques du plan de gestion
présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.
Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord du service de l'eau et
des milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en
particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues
nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des
interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi
que toute opération s’intégrant dans un plan d’action et de prévention des inondations
Article 2
Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R 214-1 du Code de
l'environnement :.
Caractéristique du
3.2.1.0 | le volume des sédiments extraits étant au cours
Rubriqu. Intitulé de la rubrique : Régime _projet
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les Travaux étant de |
zones d'alimentation de la faune piscicole, des nature à détruire les
crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur frayères, les zones de k -
3.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les croissance ou les Déclaration frayères de brochet » : zones d'alimentation ° 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères | de la faune piscicole.
(A)
e 2° Dans les autres cas (D)
° Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation (supprimé à compter du ler janvier
2012), des dragages visés à la rubrique 4.].3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, Entretien de cours
; Déclaration d’eau d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m° (A)
° 2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
«3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
| de référence S1 (D)
36 Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à
l'article R 214-101 du code de l'environnement.
Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autres
réglementations le cas échéant.
Article 3
Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :
- l'enlèvement des embäcles et des bois morts,
- l'abattage sélectif d'arbres morts, malades où instables et menaçants de tomber, en
laissant les souches garantissant la stabilité des berges,
- l'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement,
- le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes,
- les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination des rémanents
de coupe.
Les travaux sur les atterrissements comprendront :
- le traitement de la végétation : coupe et dessouchage, débroussaillage ou évacuation
des embâcles
- le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage ou
déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les écoulements ou
d’accentuer des érosions.
Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent essentiellement en :
- un reprofilage des berges en pente douce,
- une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge,
- une protection de berge alliant bois et végétaux vivants,
- une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.
Article 4
Les travaux de gestion seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrise
d'ouvrage du Syndicat de Bassin versant de la Berre et du Rieu, dans les mêmes
conditions que la première tranche de travaux. Un technicien de rivière affecté sur le
territoire de compétence du Syndicat du Bassin versant de la Berre et du Rieu assurera
également une surveillance de manière à traiter rapidement les désordres consécutifs
notamment aux aléas climatiques.
Article 5
Le choix de la période d'intervention d'une opération respecte la préservation de toutes
les espèces présentes sur le secteur des travaux.
Article 6
Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien ultérieur, les propriétaires sont
tenus et ce, sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1998 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
37 Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant
les arbres et les plantations existants.
Article 7
Les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les mesures nécessaires
pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours d'eau. Le traitement des
déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art. Le chantier sera arrêté, le
personnel et lé matériel évacués du lit du cours d'eau en cas de risque important de
montée des eaux.
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la
police de l’eau les incidents où avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.
Article 8
Pour des questions de qualité de l'air et selon les termes de l'arrêté préfectoral
N°2013268-0005 relatif au brülage des déchets verts à l'air libre, les incinérations ne
pourront, par ailleurs, être engagées que sur la base de dérogations accordées par arrêt
préfectoral.
Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès du Service
Urbanisme, Environnement et Développement desTerritoires de la DDTM de l'Aude
Le brülage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Article 9
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de la date de sa
signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'un
« commencement substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cette
même date.
Article 10
Le service police de l'eau sera informé du début de chaque tranche de travaux prévus et
sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ant fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecture
de l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de
la Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
38 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité de l'Aude et les maires des communes concernées (liste en annexe) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 4 {JUIN 2021
39 Liste des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0056
DIG Syndicat du Bassin versant de la Berre et du Rieu :
Albas, Cascastel-des-Corbières, Durban Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fontjoncouse,
Fraisse-des-Corbières, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Quintillan,
Roquefort-des-Corbières, Saint-Jean-de-Barrou, Sigean, Villeneuve-les-Corbières, Villesèque-des-
corbières.
40 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°’DDTM-SUEDT-MDD-2021-03
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre Il du livre 1,
VU l'article 1er de la loi du 28 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la délibération de la commission permanente du Département de l'Aude du 30 mars
2018 portant constitution de la Commission intercommunale d'Aménagement Foncier de
BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL ;
VU la demande du Conseil Départemental en date du 28 avril 2021
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein du Conseil
Départemental, ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le
périmètre d'aménagement foncier de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL
et sur les parcelles des communes de BELCAIRE, BELFORT SUR REBENTY, MARSA et
PUIVERT également comprises dans le périmètre. ‘
La liste des parcelles incluses dans ce périmètre, sur lesquelles s ‘exerce la présente
autorisation, est la suivante :
41 274
473
482
491
515
526
Sé4
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595
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174
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263
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529
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2021
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1043
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168
42 Section C
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Section E
17 18 15 20 21 22 23 24 25
2 27 28 28 36 31 32 33 34
35 36 37 36 39 40 41 42 43
44 45 46. 47 48 49 50 Sip0l S1po2
52 53902 53p02 54 S5poi S5pI2 56 57 se
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67 68 62 70 71 72 73 74 75
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67 ARTICLE 2 :
Pour l‘accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer
aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 29 décembre 1892,
ARTICLE 3 :
Les Maires de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU, ROQUEFEUIL, BELCAIRE, BELFORT
SUR REBENTY, MARSA et PUIVERT sont invités à prêter au besoin leur concours et
l'appui de leurs autorités aux personnes visées à l'article 1,
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable jusqu’à la clôture des opérations d'aménagement
foncier, qui sera ordonnée par arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude,
ARTICLE5 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Présidente du Conseil Départemental, aux
Maires de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL et des communes
d'extension BELCAIRE, BELFORT SUR REBENTY, MARSA et PUIVERT ainsi qu'au
Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier. Le présent arrêté
sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de BELVIS, ESPEZEL,
QUIRBAJOU, ROQUEFEUIL, BELCAIRE, BELFORT. SUR REBENTY, MARSA et
PUIVERT. || sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie
de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la Mer de l'Aude, lä présidente du Conséil Départemental de l'Aude, les maires des
communes de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU , ROQUEFEUIL, BELCAIRE, BELFORT
SUR REBENTY, MARSA et PUIVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le ‘15 JUN 201
éfet,
Thierry BONNI
68 En
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2021-04
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre Il du livre 1°,
VU l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892’ sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes .et repères,
VU la délibération de la commission permanente du Département de l'Aude du 30 mars
2018 portant constitütion de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE,
VU la demande de Madame la Présidente du Conseil Départementai en date du 29 avril
2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein du Conseil
Départemental, ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le
périmètre d'aménagement foncier de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-
ANDRE
La liste des parcelles incluses dans ce périmètre, sur lesquelles s ‘exerce la présente
autorisation, est la suivante :
69 Commune de BOURIEGE
A 1 ][A 267][A 329/[A 400][A 488][A 539][a 593][a 658][A 710][A 770][A 831
A 2 [|A 268||A 337 [|A 401|[A 489|[A 540| A 594|[A 659||[a 711|/A 771||A 832
A 16 [A 269|[A 338 [A 404 |A 450 |[A 541|[A 595[[A 660 [A 712. A 772|A 433
A 17 [JA 270| A 339 /[A 405||[A 491|[A 542| A 596|[A 661|[A 713] A 773||A 834
A 18 [A 271| A 340][A 406 |A 492|[A 543|[A 597|[A 662||[A 714. |A 776||A 335
A 19 |[A 272|[A 34a1|[A 407|[A 453|[a 544|[A 558|[A 663|[a 715] A 777||A 836
A 20 [A 273/|A 342| A a08||A 4594 |[A 545//A 599|[Aa 664 [A 716|[A 778 [A 827
FA 21 |A 274||a 343|[A 405 |A 495][A 546|[A 600|[A 665 |[A 717 ||A 779] A 838
A 22 |A 275/[a 344| a 410) A 457] A 547 [A 601||A 666||A 718] A 780 |A 839
À 23 |A 276 /[A 345] A 411/|A 498 |A 548 [A 602|[A 667|[A 719] A 781||A 840
A 24/|[A 277|[A 346|[A 412||A 502||[A 545 |A 603||A 668/|A 720[[A 782|[A 842
A 192 [A 281/|A 347 |A 413|[A 503 |A 550|[A 604|[A 665|[A 72114 786) |A 845
A 103[[A 282/[A 348 |A 414|A 504|[A 551|[A 605||A 670||A 722][A 787|[A 847
A 228|/[A 283 [A 343/[A 415|A 505][A 552|[A 606||A 671|[A 723][A 788. |A 848
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A 230|[A 285/[A 351| A 417|[A 507 [|A 554| A 608||A 673|[A 725] A 790||A 851
A 231/[A 286||A 352||a 418 |A s08|[A 555|[A 609 |A 674||[A 726. |A 791|)A 854
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A 233/|A 292| A 354|[A 420. A 510/|A 557||A 611|[A 678 |[A 728] A 793||A 857
A 234||A 293| A 355|[A 421 |A S11||a 558||[A 612/[[A 681||/A 734|[A 754||A 858
À 235][A 296/|A 356/ A 422/[A 512. a 559 |A 613/[A 682] A 735) A 795| A 859
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A 239/[A 300|[A 360 4 426/ A 516 | A 564 |A 617| A 686 |A 739|[A 799 [A 865
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A 244|[A 305/[A 367 [A 431||A 521||A 569|[A 622][A 691|[A 744] A 809 ||A 870
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À 256||A 321|[A 391|[A 442.4 532]|A 582][A 637.|[A 703||A 755||A 824]|A 882
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A 261|[A 324|[A 303|[A 444 |A 534 |[a 584||A 639 |[A 705 ]|[A 757 .|A 826])A 884
A 263|[a 325/[a 394| a 445) A 535 |A 585|[A 640 [A 706||A 761.|[A 827||A 886
A 264|[A 326/[a 395 [A 446 /|a 536 |A 586|[A 642][A 707||A 765] A 828|[A 87
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70 Commune de BOURIEGE (suite)
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[A 928 [74 102) 4 cie 40 [e 100! 5 160,8 ris ‘ 2 8 B so TA BatllA 1026|[a 2174], 8 41 [TB 115/[8 161][8 220 [n 2€ E E 50 A 932 |a°1077][a aus [e 47 [8 111])6 162][F 221[[6 797 E 510 A 83] A 1078] quuel[n 26 ||5 112][e 1618 222||5 208 Can A 540/"A 1031, A 1117] & 49 [In 113 lE -64|[5 223 8 299 3 57 E A 1032) A Tite] 8 541,8 114,[B 185/'B 24] 8 35 B 513 [A AIG3]A USB 55 | FE xsls 25 |f6 30 B 514 À Awss [auzole 57 [8 16/8 167 [8 2368 as CE A AICH A & s5/[e 117.8 168,[5 237 BR 307 B 518 5 Auwol[a ul 8 63/18 118 [8 169[|8 235/[5 408 5 517 [A Aoa2|[a 248 64 [8 ns,[8 1,0|[n 236/[8 209 5 58 Es a uaslla 1125 [8 65 || 120/[8 171 [8 2401[5 311 ER As llaoe aus 66/][8 121/j6 172/[8 241 [8 31e 3 5x Ain aao[a 7e 67/8 1228 179/[8 22][5 22 DE A 950 [a
71 Commune de BOURIEGE (suite)
B 527|18 579118 631|1B 682118 733||[B 784 |1B 839||B 906 ||8 1019||B 1091||B 1157
8 528|1B8 580|18 632|[B 683|18 734|8 785|8 840 ||B 907||8B 1020||B 1092||B 1158
1B 52918 581|[1B 633][8 684||B 735|[B 786,8 841|18 908||8 1021]| 8 1093|/8 1159
1B 530/[B S82|B 634||[B8 685||B 736||B 787||B842||B 909/||8 1023|| 8 1094||B 1160
B 531|18 58318 635118 686|[B 737||8 788||8 843||1B 910|}8B 1030||B 1095||B 1197
‘8 532||B 584||B 636|B 687||]B 738||B 790||[8 848||B 911/||B 1031||B 1096||B 1198
B 533118 585|18 637118 688|18 739|]8 791|/B 850/|/8 912||8 1044||8 1097|/B 1199
B 534||1B 586||18 638||B 689||[B 740|[8 792|1B 851||18 513 ||B 1047||B 1098||8 1200
B 535|/B 587118 639/|8 690/|8 7411||B8 793|)B 85218 914 /||8 1048)|B 1099)/B 1201
B 536|1B 589118 640|[B 691|18 742|B 794][8 853|18 915 ||8 1045||B 1100)|8 1202
B 537118 590|[B 641|.B 692||B 743||B 795]|8 854||18 916 ||B 1050||B 1101||B 1203
B 538||B 591|/8 642||B 693|[B 744||B 796|/B 855||18 917]|B 1051/|B 1102/|B 1204
B 539|18 592||1B 643|18 694||[B 745|/B 797||B 856||B 918||B 1052||B 1103||B 1205
1B 540|[B 593||B 644|[B 695]B 746|B 798]|B 857|)B 919||B 1053||B 1164)|B 1206
B 541|[B 594]/B 645||/B 696]|[B 747||[B 799||[B 858][B 920]||8B 1054||8 1105)|B 1207
B 542||1B 595||B 646||B 697 ||[B 748||B 800|8 859|/B8 921]|B 1055|| 8 1106||B 1208
B S543|1/8 596||,B 647||B 698 |[8 7491]/B 801/|)B 860]|B 922||B 1056||B 1107||B8 1210
B 544|1/8 597|18 648||B 699/|/B 750/|[B 802|8 861||B 923||B 1057] 8 1108)|B 1211
B 54518 598|18 649||/B 700|,B 751||[B 803|B 862||B 924 /||B 1058||B 1109))B 1212
B 546|1/B 595]18 650|/8 701|1B 752||B 804||B 863||B 925/||8 1059)|B 1110||8 1213
B S547|18 60018 651|/B 702|[B 753||B 805||B 864||[8 926 ||B 1060|, 8 1111||B 1214
B 548118 601|1B 65218 703|[8 754]|B 806|[B 865|[8 927||8 1061|| 8 1112||/B 1215
B 54918 602|[B 653||8 704|[8 755||[B 807||B 866||8 928 ||8 1062||B 1113||B 1216
1B 550|/B 603|B 654|/B 705]18 756||B 809|/B 867||B 929||B 1063||B 1114 B 1217
B 551|1B 604 |[B 65518 706|1B 757/||[B 811|8 868||8 930||8 1064,|B 1115)|8 1218
B 552|1B 605||B €56|B 707||[B 758||1B 81218 869||B 9311||B 1065,)8 1116||B 1215
B 5538 606||8 657||B 708||B 759||[B 813||B 870||[5 932||8 1066|| 8 1117||B 1220
B 554|18 607||8 658||B 709 [8 760||1B 814||[8 871||B8 933 /||8 1067||B 1118||B 1221
B 555]/8 608|18 659]18 710] B 761|8 815] B 872||B 936/||B 1068|| 8 1119||B 1222
B 556|/B 609||8 660|1/8 711|[B 76218 816||B 873||8 937||B 1069||B 1120||8 1223
B 557|1B 610|1B 661|1B 712|18 763||B 817|8 874||8 938/||B 1070|)B 1121||B 1224
[8 558|[8 611|/B 662 ||8 713|18 764|[B 818 |[8 875|8 942/|[8 107118 1122||B 1225
[8 559/|[8 612/[8 663/[8 714/[8 765/[8 819 |[8 876|[B 943 [8 1072|[8 1123/[B 1226
1B 560|/B 613||B 664|/B 715]B 766]|B8 820)|B 877||B 9511|B 1073||B 1124|/B 1227
B 561|18 614||8 665}|8 716|[8 767 ||8 821||18 878||[B 992||B 1074||B 1125||8 1228
B 562|1B 615||18 666||B 717|18 768||18 822|B 879|\8 993||B 1075||B 1126||B 1229
B 563|18 616||18 667||[B 718||B 769||[B 824||B 880|8 998 ||8 1076||B 1127||B8 1230
B 564|1B 617118 668|18 719|18 770|[B 825||B 881||B 999/||B 1077.) B 1128||8 1231
8 565||18 618||18 669||B8 720|B 771||[B 826/||8 882]||B 1004||B 1078||B 1129||B 1232
(8 566. 8 619.8 6708 721.8 772|8 827|8 883 ||[8 1005. B 1079||8 1130||B 1233
B 567|1B 620|1B 671|B 722||B 773||B 828 ||B &884||B 1006||8 1080||B 1146||B 1234
B 568|1B 62118 672|1B8 723||[B 774118 829||8 885]|8 1007|| 8 1081||[8 1147), B 1235
B 569|1B 622||1B 673||B8 724||[B 77518 830|B 887||B 1008||8 1082||B 1148|\|B 1236
B 57018 623||18 674||/B 725|18 776||8 831|8 888 ||8 1009||]B 1083||B 1149||B 1237
B 571|/B 624|\B8 675] B 726||158 777||B 832|B 889||8 1012||8 1084||8 1150||B 1240
B 573|/8 625118 676|B 727|8 778||B 833||B 890||B 1013, B 1085||8 1151|/B 1241
B 574|1B 626||B 677||8 728|B 779||B 834||8 896||B 1014||B 1086|| 8 1152||B 1242
B 575118 627 ||18 678||8 729|\8 780]|8 835|8 897||8B 1015|| 8 1087||8 1153||B 1243
8 576|/8 6288 679|[B 730.8 781||[8 836||[8 898||B 1016] B 1088 | B 1154)|B 1244
B 577|1B 629||B 680||B 731||[8 782||[B 837||8 899]]B 1017||B 1089) B 1155||[B 1245
8 578|18 630||18 681|8 73218 783||[8 838||18 900||8 1018||B 1090|| 8 1156||B 1246
72 Commune de ROURIEGE suite}
[8 1287|[8 1312,8 1334] 5 149:][B 1424/[B 1520][8 1552] 5 1602/|8 TE 1657
1288 1319] 8 23381[5 1402 |e 1427|[8 1521/8 15556 1603 E E 1653] 6289/5314] 6 1336 [5 1403) À 1426] À 1522 | 1554l[6 1606||3 5:65)
61250 [881 |6 1337) à 14t4]|e 1429 [8 1523)[8 1556] 8 1608] 8 5 1560
B_1291/[6 1316] R 1338/[8 1405 [5 1430)[8 1524] B 1557|)6 1610)! 0 B 1665
FE 141 8 i317||e 1259 | 1407,18 1431//8 15261/A 1559 | 8 1611]|8 E UT E1237|8 1318 [6 1340, 5 1a08)5 1508 (8 1527||B 1560||8 1613/18 6 1667, 6 1298,|B 1319] B 1342|[ 8 -409 HSE), 5 86148 [3 1668] TB 1299] B 1320]{8 1343 [8 1410] 8 1507| [5 8 1616] # -659 e 1300 |8 1321 |B 1551] 8 1411] ,8 2508 ÉSEGUIE B 10701, B 2301 [5 1322) 8 1352][5 -412]|[8 1509 EEE B 1671 [8 1302) 8 1323]|8 1353 [B 1413][8 1510 EAGSIE B 1672 5 1303][8 1324/|6 1254] À 1414/[3 1511 5 262%)|8 [B 1873] [S 204/[8 1325 78 1355/| 3 :4:5]]E 1512 EAIE 31676 5 1305/[8 1326/[8 1355 |[B 1416 | 1513 ŒIE 8167 8 do6][s 1327||8 1357]16 141|[8 151 IE BiF78, B 1307|[B 1328 B 134|| a 14/8/|B 1515 IE 8 1679 B 1308||8 1329|,5 1359] 6 1420 ‘8 15°6 8 162)8 [E 1880| B 1309/[8 1330|[8 1360,[8 1421] 8 15171 ŒEIE 5 J68T 1310 [8 1332/18 151/[8 1422/[e 1526 & 1544|[3 1600/|5 1627 | B 1642) 8 sue 1333/[8 2371][8 142518 15)[ 1545 [5 :6011f8 1628] ;3
Commune de BOURIGEOLE
A1 JA 271[a 37][A 125 a Tualia 183/[4a 212]{A 241][A 270/[A 298|[A 326
A 2 fa 30 [a 58 [la 16/[a 154j[4 184, à 213 "A 242 ]{a 271 la À 327
a 3 a s1]a 58 fa 127][A 155 i4 185 4 [a 2431[a 272] 4 A 328
[AZ4 TA 32/4 60 [a 135 4 256 AUIB6 A 215 j[R Da ŒAIE A 3% Las Jfa 33 [a en la uo]fa s7lfa #7 a iéj[a 2asfja 271a À 330 [AU 6 fa 34 [fa 67 [a mioj[a 1s8lla 188 |a iv 4 ga 275 | 8 A 33 [aD7 A 35/4 563 ÎfA 181TA 259] À 189 |A 218 [A 247]T4a 276] À A 332, [a 8 ja 36 fa 62 Va 232|{a 1604 =5011A 215) à 7248] 4 777 A À 343 ns ja mile 651ia 158 [a 161 fa mwalfa 20/ A 738 IE À 334 A 10 |A 38] 4 651[a 134 [A 162] À 192/[A 221 f* 20 [4 2791 A 335 Ai) 3% [A 67la 135[[A 363]|4 195 4 222/la 751/|A 280 la A 33 A 12 ja a0 [A 68 [ja 136/[A 169 la 192/[A 223|/4 252/|A 281) 4 A 357 LA 13 ITA 41]|4 65 [[a 157 ‘A 155, à 195 [|A 224)/A 253 TA 262][A À 338 Aufa 42 [à 70 [a tie] A 166[[a 195 A 225 /[A 254] A 283 A A7335 la asfa a jfa 7ulja molfa 1671fa 197] à 2261[A 255/[a 284] a 312 [a si! REA ma 72 mA we] 4 16] à 777 a 75 Ca 2asifa 13)"4 342 [AIT ]la 45 7[a 73 [a ai] 4 169], 109 la 2284 257]/a 286 |A 314][A 343 AE |A 46 |A 74 |A 142[[A 170][4 260] À 225])A 258)[A 247]|4 315 [A 344 A7:S [A 47//A 75 [[a 143 A 171/1A 201 A 28B/[A 316][a 345 A 20 A 48[jA 76 [A 144[[A :72/[a 257 A 385 [A 317] À 346 ARABIE TIAT A 173 |A 203 A 290 A 318, [A 347 ACTA 0] 5e fn ne [a a [a zoù ÉETN ENET I | CRETE A 23 A S1/A 79 [a 247] À 17/4 205 l'A 235 |[A 265] A 282/[a 320] À 349 | F2 4782 fa 80 |A 148][a 178 1|A 306) À 236//a 2641|a 293] 4 321 [a 350 A 25][Aa 531JA 811[a 149 14 179 à 207]/4 237 A 292|[A 322||A 352] [a 7 Va s41[a 82 |[a 150] à 180],4 209 [a 238] 65| À 255 [A 32/14 352| la 27 a 55 |A 83 la 151||A 181/[a 269 | à 239/[A 267/[a 296[|A 324'[a ass A 28/J[a 56} A 104[[A 1521[a 7182 la 2i1][a 240 [a 268,[A 297][A 225,[4 354)
73 Commune de BOURIGEOLE (suite)
A 355/[A 412][A 471][A 525][A 607][A 663][A 721][A 778][A 839][A 894][A 845
A 356/[A 413| A 472/[A 526] A 608|[A 664|[A 722] A 779][A 840]|A 895][4 946
A 357|[A 414/[A 473][A 527|[A 609| A 665|[Aa 723|[A 780|[A 841]|[A 856]]A 9547
A 358][A 415||[A A A 528|[A 610|[A 666|[A 724][A 781][A 844]|A 897)[A 948
A 359|[A 416/[A 475|)A 529|)A 611|[A 667||A 725][A 782||A 845||[A 898|[A 949
A 360/[A 417 |A 478||A 530] A 612|[A 668||A 726||A 783|[A 846][A 899][A 950
A 361||[A 418|[A 479|/|[A 531||[A 613||[A 669||A 727||A 784][A 847||A SOG||A 951
A 3621||A 4191||A 480 ||A 532||A 614 |A 670||[A 728||A 785]||A 848 || A 901||A 952
A 363||[A 420||[A 481|1A 533||A 615 |A 671|)A 729||A 786||A 850||A S502||A 953
A 364|[A 421| A 483|A 534||A 616/[A 672|[A 730| A 787/[a 851] A 903|[A 954
A 365|[a 422/|A 484))A 535||A 617]||A 673 [A 731/[A 788 [A 852] 4 50414 955
A 366|[A 423||A 48S||[A 536||A 618||A 674|[A 732||A 789||A 853||A SOS ||A 956
[A 367] 424 [a a86|[A 537 |A 621|/[A 675][A 733/[A 791|[A 854|[A 906| A 959
JA 368/[A 425 /|A 487 |A 538]|A 622|[A 676||A 734|)A 793][A 855]|A 907|[A 961
A 369]!A 426|[A 488||A 539 ||A 623||A 677||[A 735||A 794||A 856||A S08||A 362
A 370|[A 427|[A 489|)A 540|[a 624 [A 678|)A 736|[a 795][A 857|[A 209 [A 563
A 371|[A 428 [A 460|[4 541|[A 625 [A 679|[A 737|[A 796][A 858 |A 916 /[A 964
A 372|[A 429/[A 491|[A 542||A 626|[A 680||A 738||[A 797|[A 859 ]|A 911|| A 565
À 373|[A 430| A 492||A 543||A 627|[A 681||A 739|[A 708||A 860)[A 912|[A 966
A 374|/[A 431| A 493||A 544] A 628|[A 682] A 740]|[A 759 ||A 861||A 913||A 967
A 375][A 432|[A 494|[a S45|[A 630/[A 684|[A 743][A 201||A 863|/A 914 [A 563
[A 376 |/A 433//A 495|[a 5484 631]|4 685/[a 744][a 802]|A 864/[A 915][A 969
A 377|[A 434 |A 496][A 549||[A 632 |A 686][A 745||A 806||A 865||A 516|[A 970
A 378||A 435||A 497||4 550||A 634||A 687||A 746||A 807||A 866||A 917|)A 971
A 379||A 436||A 498|[A 551||A 635] A 688||A 747||A 808||[A 867|| A 918||A 972
A 382/[A 437/1A 499 [a 553|[4 636 |A 689 [A 748 /[A 809 [A 868 |A 919[1A 973
A 383/[A 438/ A 500/[A 555|[a 637|[A 690][A 749][a g810|[A 869 [A ©20]]A 974
A 384|/A 439||A 501||[A 575||[A 638||A 691||A 751||[A 811||A 870||A 921||A 975
A 385[/[A 440| A 502|[A 576||A 639 [A 692 [A 753][A 814|[A 871|[A 522]|[A 976
A 386[[A 441|A 503|[A 580 [a 640][A 693/[Aa 755/[A 817|[A 872||4 923||a 977
A 387||[A 442||[A 504 ||A 581||A 641||[A 694||A 756||[A 818||A 873]|A 924||A 978
A 388|/[A 443|[a 505/[A S82])A 643|[A 695][A 757|[A 819|[A 874 [A 925])A 579
A 389|[A 444|[A 566|[A 583[[A 644 [a 697|[A 758]/a 820 [A 875])A 926]|[A 580
A 392|[A 445/[A 507/[A 584 |A 645 |[A 698 |A 759][A 821|[A 876|[A 927||[A 981
A 393|[A 446|[A 508 |[A 589 ][A 646|[A 699 |[A 760][A 822||A 877|[A 928 ][A 582
A 354]||[A 447]|[A 509)|A 590|)A 647|)A 700 ||A 761||A 823||A 878||A 929]||A 983
A 395/[A 448|A 510|[A 591/1A 648][a 701||[A 763|[A 824[[A 879|/A 930|[A 984
A 396|[A 449|[A 511][A 592]{[A 649 [A 702][A 764|[A 825[[Aa 880|[A 931/[A 985
Fa 397/[a 450 [a s512]A 593|[A 6so[[4 7034 765 [A 826|[A 881 [A 932] 4 986
FA 398/| A 451/[A 513/[A 594] A 651|[A 704|[A 766][A 827|[A 882|[A S33| A 987
[A 399) A 460 A s14[/[A 595[/[A 652]a 705.A 767[[A 828 |A 883) A 934) [A 588
TA 400||[A 461||/A 515]/A 596]||A 653||[A 706||A 768 A 829||A 884||A 935])|A .989
A 401|[A 462|[A 516/[A 597 /[A 654|[a 707 /[a 769|[4 830|/A 885] A 936|[A 920
A 402||[A 463|[A 517|[A 598|[A 655] a 708|[A 770|[a 831||A 886 A 537|[A 991
A 403|[A 464|)A 518|[A 599 [A 656]lA 709) A 771||A 832|[A 887||A 538|[A 992
À 406|[A 465||A 519 |[A 600| A 657|[A 710][4 772||A 833]|A 888||A 939|/A 953
A 407|[A 466||A 520||[A 601|| 4 658||[A 711]|[A 773||A 834]||A 885/)|A S40||A 594
A 408 [|A 467|[A 521|[A 602/[A 659 |[a 712/[A 774|[a 835][A 890) a 941||a 995
LA 409 [A 468)|a 522] A 603] A 660 [A 713/[A 775/|A 836||A 891] A 542][A 096 À 410|)A 469||4 523||[A 605||[A 661||[A 714||/A 776||[A 837||A 892]|a 9543||4 997 LA 411/[a 470][Aa 524][a 606[[A 662])A 715/[A 777 ][A 838 [A 803/[4 544|/A 598 74 Commune de BOURIGEOLE (suite)
TA 399 1[a 104115 32 18 721[8 125],8 255|[P 345/{8 384|[8 422|(B 460]|B 498
TA 1000|[A 10428 33 |[B 73 |[8 126|[8 2568 346|[B 385][B 423|[B 461]|[8 501
A 1001||[A 1043/[8 34 ||8 75 |[B 127|[B 257|)8 347||B 386| 8 424]|8 462]/B 502
A 1002 |A 1044|[B 45 ||B 77 ||8 128|[B 262.18 348||B 387| 8 425|[B 463] 8 503
[A 1003! 4 1045//B 36 [(8 gi |[8 129 [8 26318 3498 3888 426,8 464|)B 504
[A 1004 [A 1046 [8 37 |[E 83 ||8 130 |B 264|[8 350.18 389] 8 4a27|[8 465)[B 522
A 1005 |A 1047/[B 38 ||B 84 ||8 131|[B 265.18 351|[B 3905 428|)8 466.18 525
A 1006) |A 1048/|B 39 ||B 85 || 132.18 2313|/8 352||8 391|[B 429/[8 467 [5 536
Auot A 10498 40 | B 868 13318 314,5 3535 302] 8 430|B 468|/B 537
A 1012|[A 1050 [8 41 ||B 87 ||8 134|[B 315][8 354||B 393 .|[B 431|[B 469||18 554
A 1013) A 1051/[B 42 |[B 88 ||8 135 .|8 316.8 355118 394|[5 432/[8 470|[B 555
CA 101a[[a 1053//8 “43 ||8 89 |/5 136] 8 317]|8 356 [5 355 B 4338 471|[B 556 [A 1015 A 1060 [8 44 ||8 90 5 137/[8 318,8 357|B 396,8 434||B 472][B 557 A 1016] A 1063.18 45 ||B 91 [8 138 |[8 319 |8 358|[8 397][8 435]/B 473/[B 560 LA 1017) À 1065/,B 46 |[[8 92/][8 139 |[B 321|16 355]|8 308] 8 436]B 474,8 562 TA 1018 A 1068 [8 47 |[8 93 |[8 14018 32216 360||8 390|[8 437][B 475|[B 563 A 1019, À 1069/[5 48 ||B 94 [8 14118 323 |8 361|B 4008 438] B 476||B 564 A 102018 5 ||8 45 |[B 95 |B 142|[8 324.8 362]B 401|[B 439|8 477|[8 566 A 10218 6 ||B so 8 96||8 143.8 325.8 363|[B 402.8 440|B 478||B 569 A 10225 11/8 51/|[8 97 /||8 144][8 326|/8 364|/8 403]/8 441|/8 479||8 573 À 1023 5 air _ — [5 12/8 52/8 95} 1455 327. 8 365),8 404)B 442] 8 480,8 576 CA 1024][8 15 |[8 53 |8 99 |[8 146118 32818 366|[B 40518 443][8 481|[B 578 A 10258 16 |[8 54 |[B 100| 8 147.8 329 |) 8 367.18 406] B 444]|[8 482]B 580 [A 10268 17 |]8 55 |[B 101,8 148/[8 330|[B 369.[B 2407]B 445 [B 483/[B 582 TA 102718 18 ||B 58 8 102|8 149)|B 331 E 370 [5 108 E 446||B 484.[8 583 A 1028|/B 19 ||8 57 [8 107.[B 150|/B 3328 371|18 4098 447.8 485 /[B 584 A 1020) 8 20 ||8 58 |[8 1088 151|8 333 /[B 372]/8 410][B 448]|8 486][8 585 [A1030 8 21/[8 59 8 110,8 1528 334{/[6 373][8 411]/B 4498 487] 8 586 A 1031) B 2218 60 [8 111.18 1538 335.5 3/4|B 412.8 450] B 488||B 588 A 10328 23 |[|8 61 |8 112|,8 154 [8 336||6 375]|B 413.8 451|[B 489] B 590 À 1033l[B 24 8 62 [8 113.18 155|1B 337 .|8 376|[B 414.8 452|)8 490||[B 592 AG) 6 25 |8 63 [6 1145 156 [8 338 [8 3771/8 415]/8 453][B 491/[B 593 A 1035) B 26 ||B 648 115).B 157]8 339)|E 378|8 416 .|B 454|B 492||B 594 Ca 10368 27 ||B 65 ||8 119][8 15818 340][8 379/[8 417|[8 455||8 493/[8 595 A1037]|B 28 [8 66 |[B 120][8 250|B 341|[B 380] 8 418][B 456/]B 494||B 596 AiossllB 29/18 67 [8 121.68 252]18 342||8 281||B 419.8 457|[8 455|)8 597 [A 10398 30 ||B 68 ||B 12218 2538 343|[B 382|B 420/|8 458 ||[B 496][E 598 [A 1o40||8 31/[8 71 [8 124/[8 254][8 3448 383/[8 421]/8 459][8 457][8 600
Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE
[A 14 [A 30 [a 78 J[a 06 ][a 147][A 162//a 174][A 185][A 249][4 267][A 276 [A 15 [JA 31 [a go [a 97 /|[a 148/[a 163|[4 175||a 186) a 250 |A 268 [A 279 A 16 [a 32/][Aa 81][Aa 98 |A 149|[A 164][A 176[[A 188 |A 251][A 269||A 280 A 17 [A 33 l[a 88 [a i38plla 150 /[A 165 [4 177|[A 189|[A 252|[A 270||A 281 (A 18 [A 67 [|A go |[A 140) A 1i51][A 166||A 178|[A i90|A 260|[A 271]|A 282 A 20 [A 68 ||A 90 |A 141P [A 152/ A 167][A 179|[A 191/|A 261] A 272|[A 283 A 21/|A 69 ||A 91/||A 142/[A 153] A 168 /|A 180||A 244|[A 262]|[A 273|[A 284 A 22/[A 73/[A 92/][A 143/[A 154/[A 169//A 181[[A 245/[A 263/[A 274||A 285 A 23 [A 74 [a 93 |A 144][A 155/[A 170) A 182]|A 246||[A 264]|A 275][A 286 A 24 [|A 75 ||A 94 |A 145/|1A 156][A 171|[A 183 |A 247.[A 265|/[A 276]|[A 287 CA 28 [A 77 [a 95 [a 246/[a 157/[a 173]/A 184][Aa 248|[A 266|[A 277|[A 288
75 Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE (suite)
CA 289|[a 340/[A 391//A 442|[A 493 [A 545|[A 596]|A 647][A 698][A 750|[A 801 A 290|[A 341|/[A 392 /[A 443|[a 494 |[4 546||[A 597]|A 648 [A 699 /[A 751][A 802
A 291|[A 342||A 393 |[A 444/ A 495/[A 547 [A 558||A 645 |A 700] A 752][A 803
A 292|[A 343||[A 394|/A 445 |A 496||A 548||A 599 |A 650||[A 701/[A 753|)A 804
A 293|[A 343|[A 305 |A 446 A 497 |A 549 |A 600, |A 651|[A 702|[A 754] A 805
Fa 294|[A 345/[a 396/[A 447|[A 498 |[A 550|[A 601.[A 652|[A 703||A 755|[A 806
FA 295 [A 346|[a 397 |A 448 |A 499||A 551|[A 602||[A 653]|[A 704||A 756||A 807
A 296 |A 3471[a 398 [a 445 [A 500 |A 552|[A 603 |A 654l[a 705|[A 757|[A 808
A 297|[A 348| a 399[[A 450][A 501|[A 553][A 604|[A 655/[A 706/|A 758||A 805 A 298 |[A 349| a a00|[A 451]|A S02||[A 554][A 605][A 656|[A 707 [A 759|[A 810 A 266|[A 350/ A 401|[A 452][A 503 ||A 555||A 606 [A 657 ||A 708|[A 760||A 811 CA 300] 351][A 402] A a53/[a 504/[A 556]|A 607|[A 658/[A 705]|A 761][A 812
Ca 301/[A 352//A 403 [A 454][A 505 |A 557||A 608 |A 659 |A 710|[A 762] A 813
A 302|[A 353|[A 404||A 455 [A 506|[A 558||A 609 [A 660] A 711|[A 763]|[A 814
Ca 303/[A 354|/A 405][A 456/|A 507||A 559|[A 610 |A 661] A 712|[A 764|[A 815
A 304|[A 355 |[A 406/[A 457 [A 508|[A 560|[A 611.[A 662] A 713|[A 765][A 816
TA 305 [A 356/[A 407|[A 458 |A 509 | A 561||A 612/|[A 663||A 714|[A 766|[A 817
à a66lla 3571la 408 [a 459 [A 510/[A 562/[A 613/[A 664|[4 715 A 767|[A 818
TA 307 [à 358/|A 409 |A 460) À 511|A 562] A 614/[A 665 |A 716] A 768|[A 820
Ta 308 la 359|/A 410 |A 461/|[A 512/ A 564|[A 615|[A 566][A 717] A 769||A "821
A 308 |[A 360|[A 411||A 462|[A 513 [A 565|[A 616][A 667|[A 718|[A 770||[A 822
A 310|[A 361||A ai2|[a 463]|[A 514 |A 566||A 617][A 668||A 719|[A 771] A 823
[A 311 [A 362||[A 413 ||a 464 ||[A 515||A 567||A 618||[A 689]||A 720||[A 772 [A 824
A 312/[A 363/[a 414/[A 465|| A S16/[A 568|[A 619/[A 670[[A 721|[A 773|[A 825
CA 313 /[A 364/[a 415/)A 466 [A 517 |A 569 |A 620 [A 671|)A 722/[A 774|)A 826
[A 314 [A 365|[A 416||[a 467|[A 518 |A 570|[A 621||[A 672||A 723||A 775]|A 827
la 315 [A 366/[A 417|[A 468|[A 519|[A 571|[A 622||A 673||A 724||A 776||A 828
a 316lla 367|[A 418 |A 469|[A 521|[A 572|[A 623|[A 674|[A 726|[A 777|[A 829
à alla 368 la 419 | A 470|[A 522/|A 573||A 624||a 675| A 727|[A 778|[A 830| CA 318 [A 369|/[A 420||[a 471/|A 523/|A 574|[a 625||A 676|[A 728]|A 779|[A 831] A 319 |[A 370/[A 421||A 472/)A 524||A 575|[a 626||A 677||[A 729][A 780|[A 832| A 320 |A 371||A 422|[A 473|[a 525 |[A 576|[A 627||A 678|[a 730]/A 78:1/[A 833 A 321|[A 372|[A 423||A 474|[A 526 [A 577|[A 628 [A 679] A 731||[A 782/[A 834
A 322|[A 373|[A 424/[A 475|[A 527 [A 578|[A 629 [A 680] A 732][A 783 | [A 835
A 323|[A 374|[A 425 |A 476|[A 528|[A 579 [A 630 [A 681|/A 733]|[A 784) [A 826
[A 324/[a 375][A 426/[a 477/[a 529/[a s80|[a 631 [A 682|[A 734][a 785|[A 837
[A 325/[a 376/[A 427/[a 478/{a 530/[A 581/[a 632 [a 683||[A 735][A 786||A 838 Ca 326/[a 377|[a 428 |A 479 |A 531|[A 582||A 633|[A 684|[[A 736|[A 787][A 839
Ca 327 [a 378||A 420 |A 480|[A 532|[A 583||A 634||A 685|[A 737||A 788][A 840
A 328|[a 379||A 430||[A 481/|A 533 |A 584||A 635||A 686|[A 738 |A 789[[A 842
A 326 |A 380|[A 431||a 482/|a 534|[A 585|[A 636|[A 687 |[A 739] A 790|[A 843
[a 330||a 381|[A a32][a 483/[a 535 |A 586 [a 637/[A 688 |A 740/[A 791][A 844
[A 3314 382/[A 433/[A 484| A 536][a 587||A 638 |/A 680 [A 7a1|/A 702|/A 845
A 332/[A 383|[a 434||lA 485 [a S37/|a 588|[a 630|/A @oa][a 742||A 793|[A 846
A 333l/[a 384|[a 435]|A 486 [A 538||A 589|[A 640| A 691][A 743/[A 794|[a 847
A 334|[A 385 [A 436|[A 487||A 539||a 590 [A 641|[A 692]/A 744|[a 795||/A 848
A 335/[A 386/[A 437 || A 488||A 540|[a 591||A 642|[A 693|/[A 745][A 706][A 849
[A 336/[a 387/)a 438/|A 480[[A 541 A 592] 4 643|[a 694] 4 746] A 707|[a 850
Ta 337|[A 388| A 439|[A 490|[A 542|)A 593|[A 644|[a 695|)A 747|]JA 708 )|A 851
A 338|[A 389 [a 440/|A 491|[A 543|[A 554/[a 645]|A 696|[4A 748][A 799|[A 852
A 339|l[a 390 [a 441/|A 492|[A 544|[A 595 [A 646 |A 697|[A 745 ][A 800][A 853
76 Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE (suite)
FA 854][A Sa6lfa 9571[4 1075][A 1126|[ A 1177|[ A 1228|[ A 1279][A 14371[A 14931[8 €
À 855/|A 9507 |A 958 |A 1076|[A 1127||A 1178||[ A 1229| A 1280|| A 1438|| A 1494 |B 7
À 8s6||a 908 |[A 958 || A 1077)[A 1128/|A 1179) | À 1230] A 1281|[A 1439/|A 149515 8
A 857/|A 909 | [A 560 |A 1078|| A 1129||A 1180|| A 1231/| A 1282|[A 1440 |A 149) |B 9
[A 858| 4 510 |A 861||A 1075]| A 1130/[A 1181/[A 1332)/A 1283] A 1441 |A 1457 [B 10]
À 859] A 911|[A 962 |A 1080/|A 1131||A 1182|[ A 1233||A 1284||A 1442] A 1498||B 11
A 860|/A 912|[A 963 |A 1081|| A 1132)| A 1183 [A 1234 À 1285)|A 1443) |A 1499||B 12 À 861|À 913) A 964 [A 1082/[A 1133 A 1184, A 1235. |A 1286|/A 1444 JA 1500 B 13 À 863 |A S14][A 965 |A 1083||A 1134][A 1185|[A 1236) [A 1287] A 1445/|A 1501|B 14 FA 864|[A 915 |[A 966 |A 1084|[A 1135//A 1186]/A 1237] |A 1288|) A 1446 |A 150218 15 A 865||a g16|[a 567||[A 1085)[a 1136/[a 1187 [a 1238 [a 1289|| A 1447||a 15031[8 16 A cela oi7lla del A do88lla i1a7|la 1188 |A 1239/|a 1250| A TE) A°1504|[8 17 A 867|[a 918|/A 970 ||A 1087|| A 1138/|A 1189] A 1240] |A 1291|| A 1449][ A 1505/[B 18 [A 868][A 919|/[a 971|[a 1088/| A 1139|| A 1190|[a 1241) [A 1292[[ A 1450|[ A 1506|[8 19 A 865 [A 620/[a 672 [A 1085] A 1140/[A 1191]| A 1242)|A 1203/|a 1451] A 1507 [8 20 A 870. A $21||A 975 [A 1090] A 1141||A 1192]| A 1243||A 1294|| A 1452| À 1508||B 21 A 871| A 922 Es 976 || A 1091||A 1142//a 1193|/a 1244|[A 1295]| A 1453] A 1509|[B 22 A 872)|A 923/)A 977] A 1092) À 1143/)A 1194/ |A 1245) A 1206||A 1454||A 1510)|B 23 A 873) A 924||A 978 |A 1093]| A 1144|/A 1195] [A 1245] |A 1297|| A 1455|| A 1511||[B 24 A 874 /[A 925 [A 979 |[A 1094][ A 1145]| 4 1196]/A 1247] a 1295/| À 1456]| a 15128 25 A 875|[A 926|[A 980 [A 1095 A 1146|[A 1197 A 1248| [A 1300|| A 1457|/a 1515//B 26 A 876) A 927 ||[A 981/.|A 1096)|A 1147||A 1198 A 1249] |A 1301|| A 1458|[A 1516/[B 27 A 877|[A 828||A 582||A 1097] A 1148|| A 1199] A 1250||A 1302] A 1459||[A 1517||8 28 A 878][A 929| A 983|[A 1098 |A 1149/[A 1200/[A 1251|[ A 1309|[A 1460|| A 1518/[B 29 A 879][A 9530) A 984 |A 1099/ A 1150) A 1201] A 1252][A 1310) À 1461/[A 1519[B 30 A 880|[A 931||A 985||A 1100 À 1151/[A 1202) A 1253] |A 1311|| A 1462] A 1521||/B 31 A 881|[A 932||A S8é || A 1101) A 1152] A 1203/|a 1254] |A 1312]/ A 1463 | A 1530||B 32 À 882|]A 933/|A 987..|A 1102) A 1153) A 1204] A 1255]|A 1313] A 1464][A 1531] B 33 A 883|[A 534][A 988 |[A 1103]|4 1154]|A 1205||A 1256] |A 1314]| A 1465)/ a 1532]/B 34 | A 884||A 935 [ASS A 1104[|A 1155|[A 1206][A 1257]||A 1315)/A 1466|[ A 15378 35 A 885 |[A 936 |A 1054||[A 1105) À 1156||A 1207|| A 1258) |A 1316] A 1467) À 15388 36 A 886 A 937|[A 1055 | A 1106 A 1157||A 1208) |A 1259] |A 1317] A 1468]| A 1539/[B 37 A 887||A 938|[A 1056||A 1107)| A 1158|| A 1209/[A 1260) |A 1318/[ A 1474]| A 1543]|B 38 A 888 |A 939][A 1057|[A 1108|[ A 1159/[A 1210|| A 1261/[a 1319/|A 1475/[A 1544] 8 39 A 889 [a 940])A 1058/[A 1109/[A 1160])A 1211|[ A 1262)[A 1320]|a 1476]| A 1556/[8 40 A 890/[A 941/[A 1059|[A 1110)[A 1161/A 1212] A 1263|)A 1321|| A 1477[[A 1557][B 41 A 891][A 942/][A 1060[[ A 1111]/ A 1162][A 1213[[ 4 1264][A 1322)| A 1478] A 1558 [B 42 A 892|jA 943]]A 1061)|A 1112) A 1163) A 1214], A 1265]|A 1323]| A 1479) A 1565/|8 43 A 893|[A 944|[a 1062|[A 1113) A 1164|[A 1215]| A 1266] |A 1324] A 1480/| A 1566||B: 44 A 894| A 945||A 1063/| a 1114]{ A 1165||[a 1216] A 1267] |A 13251] A 1481] A 1567|[B 45 A 895 /[A 546 |A 1064/[a 1115|/A 1168) A 1217|[A 1268) |A 1326.) A 1482||A 1568||B 46 A 896| A 947||A 1065||A 1116.| A 1167||A 1218 |A 1269||/A 1395|| A 1483) A 1573]|B 47 A 897 |[A 948]|A 1066) A 1117|| A 1168] A 1219)| A 1270||a 1396|| A 1484|[A 1576/|[B 48 A 898|/A 549|14 1067/[ A 1118) | A 116914 1220/[A 1271/[A 1397) [A 14851 À 1577118 43 A 899 |A S50/[A 1068/[A 1119)| A 1170) A 1221]| A 1272) |A 1398) A 1486] A 1522/[B 50 À 900! A 951|)A 1069/[4 1120/[a 1171) A 1222]| A 1273) |A 1399) A 1487] À 15835 51] A 901 |A 952] A 1070|)A 1121) A 1172))A 1223][A 1274] A 1400|[A 1488||B 1 ||5 52 A 902 /[A 953[[A 1071] A 1122|| A 1173||A 1224/|A 1275)[A 1401||A 1485||8 E 53 A 503 |[A 954||A 1072][A 1123] A 1174][A 1225|| A 1276|[A 1402/[a 14508 3 |[8 54 A 904 [|A 955) |A 1073| A 1124|| A 1175] A 1226] A 1277||A 1435][A 1491118 4 ||[B 55 À 905 /[A 956/[A 1074) A 1125} A 1176/)A 1227/[A 1278) ]A 1436)| A 1492/[8 5 |[8 56
77 Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE (suite)
[ 57 B 108||B 159 | 8 260]18 313|[B 365|18 416|18 505|[8 565|[8 628||B 679
CE 58 B 1091[B 160/[B 261|18 314|1B 366|[18 417||[B 506/[B 566||[B 629||B 680 [8 59 B 110/[B 161|[8 262|18 315/||B 367||1B 418||18 507||[B 570|[B 630||B 681
TB 60 8 111|]18 162||18 263||8 316]/8 368|18 419118 508||B 571}]B 631||B 682
B 61 B 112|18 163||1B 264][8 317||B 369 [8 421||1B 509|8 572|B 632||B 683
[B 62 B 113|[8 164]/B8 265][B 318118 370/[B 422|1B 510|[B 573|B 633)|B 684
| B 63 8 alle 165|[6 266|[B8 319||[e 271||18 450|/8 511|1B 5748 634||6 685
B 64 8 115|]B 166|[B 267 |[B 320|[B 372||[B 451||18 512|[B 575||[B 6351 B 686
B 65118 116|[B 167||1B 268||1B 321|[B 373|1B 461|]B 513||B 576||[B 636]|B 687
B 66 B 117/[B 168|[B 269|1B 322|1B 374||[B 462||18 514||[B 584||B 637||B 688
B 67 8 118//8 169|/B 270|18 323/|1B 375|[B 463|1B 515|[B 585||B 638|1B 689
B 68 8 119//8 170|[B 271|18 32418 376||B 465||1B 516||B 586|[B 639||[B 650
|B 63 8 120/[B 171|[B 272118 325|1B 377||8 466|]8 517||18 587||B 6G40)|B 691
|B 70 B 121|[B 172|[B 273|1B 326||1B 378||[B 467|[8 518||[B8 588||B 641||B 692
B 71 8 122118 173||[B 274||18 327|[8 379][B 468|[8 519]|B 589]|[B 642||B 693
B 72 |[8 123|[8 174118 275]|B8 2328 ||[B 380|8 469|/B 520|1B 590||[8 643|1B 654
[B 73 B 124|[8 175|[B 276||[B 329/|1B 381||[8 470||[B 521||[B 591|[B 644|\1B 695
8 74 8 125|[8 176118 277/[B 330/[8 382118 471118 522118 592118 6451|18 696
TB 75 B 126/[B 177|[8 27818 331|[B 383|B 472 ||1B 523||[B 593|[B 646||B 697
B 76,118 127||B 178||[8 27018 332118 384||B 473||B8 524]B 594||B 647||B 698
B 77 |[8 128]/8 179|[B 280||8 333|[B 385]/8 474|[8 525][B S595||[B 648|1B 695
|B 78 8 129//1B 180]|[B 281||[B 334||8 386||[B 475118 526||B8 596]|B 649]]B 700
[ B 79 B 130|18 181|[B 282]|B 335||1B 387||1B 476|1B8 527|8 597||B 650]|B 701
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B 81 B 132||B 183|/B 284||18 337||1B 389 ||B 478|)B 529||B 599||B 652||B 703
B 82 B 133|/B 184|[B 285118 338|18 350||8 479]|B8 530||B 600||8 653]|B 704
B 83 B 134|[B 228||[B 286||18 339118 391||8 480||8 531||B 601|8 654||B 705
B 84 B 135/[B 235||[B 287||18 340||[B 392||B 481||8 532|[B8 603|/8 655||8 706
|B 85 8 136|[B 236||1B 288||18 341|1B 393||8 482||B 536||B 604| B 65s6||B 707
| B 86 B 137|18 237||[B 290||1B 342118 394|/B 483||B 540|B 606||B 657||8 708
[ B 87 8 138|[8 239||18 291|16 343|1B8 395|18 484||8 541|B8 607||B 658||B 709
| B 88 8 139|18 240|/B 292118 344116 396|18 485)|8 542|B 608||B 659]|B 710
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B 90 8 141|18 242/[8 294\18 346/1[8 398118 487||[8 544|18 61018 661||18 712
B 91 B 14218 243|[8 295|[8 347|[8 399|[8 488|[8 545||B 611|18 662|[8 713
B 92 B 143|[B 244|[B 297||[B 348||B 400||[B 489||18 546|/B 612||B 663||B 714
B 93 8 144/[8 245|[B 298||1B 349||18 401|/8 490||8 547|18 613||B 664||B 715
B 94 B 145][18 246]|B 299//B 350/|[B 402||B 491|18 548||B 614||B 665||B 716
B 95 B 146||[B 247|[B 300||[B 351||B 403||B 492||B 549||/B 615||B 666]|1B 717
B 96 ||[B 147||8 248|18 301||[B 352||B 4041|/B 493]|B S550|/B 616|1B 667||B 718
B 97 B 148|[B 249|/B 302]|1B 353||B 405/|[B 494||[B 551|[B 617||B 668||]B 719
|B 98 B 149//B 250|[B 303|1B 355|/8 406|[B 495|11B 552||[B 618|[B 669)|1B 720
|B 99 8 150]]8 251||8 304||18 356||8 407|1B8 4961||8 553||B 619|/B 670||B 721
fe 100/[8 151|/8 252||8 305|/8 357|[8 408|[B 497|[8 554||[8 620||8 671||1B 722
8 101|[8 152||[8 253||[B 306|1B 358||8 409|18 498||1B 555|)B 621|[B 672]|B 723
B 102||B 153||[B 254||[8 307|]1B 359|18 410||[B 499]1B 556||[B 622|[8 673|]|B 724
LB 1038 154]]8 255][B 3088 360/|8 411/|8 500|]B 557|)B 623|1B 674||/B 725
18 104|/B 155/18 256||[B 309|1B 361|8 412|1B 501||[8 558||[B 624|/R 6?75||8 726
| B 105|1B 156||8 257||[B 310|1B 362|18 413|[B 502||1B 559||[8 625||B 676]|B 727
8 106/18 157118 258118 311118 363118 41411a 503118 560 [8 626|18 677118 728
8 107 ||[8 158||8 259||1B 312|1B 364|/8 415|18 504|1B 561||[B8 627||[B 678||B 729
78 Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE (suite)
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79 Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE (suite)
C 327||C 380||C 431||C 482||[C 533|]C 718||D 40 D 91 D 147||D 198||D 249
1C 328||1C 381-|[C 432||[C 483||[C 534||[C 719||/D 41 D 93 D 148/|[D 199||D 250
Îc 329/|C 382/[C 433|[C 48a|[C 5351[C 720|/D 42 [D 94/|[D 149|[D 200|[D 251
C 330|[C 383||[C 434||C 485||C 536||C 734||/D 43 D 95 D 150||[D 201||D 252
C 331|[C 384/1C 435][C 486||[C 537||C 738||[D 44 D 96 D 151|[D 202||[D 253
C 3321[C 385||C 436||C 487||[C 538|[C 739]|[D 45 D 97 D 152][D 203|[D 254
C 333|[C 386|[C 437||C 488||[C 539||C 740|/D 46 ||D 98 ||D 153/|D 204||[D 255
C 334|[C 387||C 438||C 489||[C 540||[C 741||D 47 D 99 D 154|[D 205||D 256
€ 335|[C 388||C 439]|[C 490|[C 541|[C 767|[D 48 D 100! D 155||D 206||D 257
| € 336|[C 389|[C 440]|[C 491|/C 542||C 768||D 49 D 101|/D 156||D 207||D 258
|C 337 |[C 390||1C 441|[C 492|[C 543||C 769|[D 50 |[D 102]|[D 157|[D 208||[D 259
[C 338|/C 391||C 4421[C 493|[c 544|[C 770|[0 51|[D 103|[D 158|[D 209||D 260
C 339/[C 392]|C 443|[C 494|[C 545 [D 1 D 52 ||D 105|[D 159|)D 210||D 261
C 340||[C 393||C 444||]C 495|[C 546|[D 2 D 53 D 106|[D 160||[D 211/||D 262
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C 342][C 395]|[C 446||C 497|[C 548||D 4 D 55 |[D 108||D 162||D 213||[0 264
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IC 345][C 398||1C 449|]C S00||C 551|/D 7 D 58 D 113|[D 165||[D 216||[D 267
€ 346|[C 399||C 450|[C 501|[C 552|[D 8 D 59 D 114||D 166||[D 217||D 268
C 347||C 400||C 451|[C 502|[C 553||D 9 D 60 ||[D 115||D 167||D 218||[D 269
C 348||]C 401||C 452|[C 503|1C 554/[D 10 ||D 61 ||D 116||D 168|[D 219||D 270
|C 349/[C 402/[C 453|[C 504/[C 55510 11 D 62 D 117||D 169}][D 220||[D 271
C 350/|[C 403|[C 454][C 505/|C 556|[D 12 ||D 63 ||D 118||[D 170||[D 221/|D 272
€ 351/[C 404|[C 455][C 506//C 557/[D 13 ||D 64 ||D 119||[D 171||[D 222||0 273
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€ 355/[C 407/1C 458||C 509|[C 560|[D 16 D 67 D 122||[0 174| D 225||[D 276
C 356|]C 408||[C 459||[C 510||C 561||D 17 D 68 D 124||D 175||D 226||D 277
€ 357|[C 409||[C 460|[C 511|[C 562/[D 18 ||D 69 ||D 125||[D 176||D 227||D 278
C 358/[C 410||[C 461||[C 512|/|[C 563|[D 19 D 70 D 126||0 177||[D 228||D 279
C 359/[C 411|1C 462][C 513||C 564/|D 20 D 71 D 127|/D 178||[D 229||D 280
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,C 361|1C 413/[C 464||[C 515|[C 566||D 22 D 73 D 129||[D 180||D 231||[D 282
C 362/[C 414||C 465||[C 516|[C 567|1D 23 |[|D 74 ||D 130||D 181|,D 232||D 283
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C 364][C 416||[C 467||C 518|[C S569//D 25 D 76 D 132||D 183||[D 234||D 285
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| C 369|[C 421||C 472|[C 523|[C 574|[D 30 D 81 D 137||[D 188||[D 239||[D 290
GC 370/[C 422||C 473||[C 524|[C 575||[D 31 |[D 82 ||D 138|[D 189||D 240||D 291
€ 371||[C 423||[C 474||[C 525||[C 576||[D 32 D 83 D 139|[D 190/||[D 241||D 292
C 372||[C 424|1C 475||C 526|[C 577|[D 33 ||D 84 ||D 140[[D 191||D 242||D 293
C 373|[C 4251][C 476||[C 527|[C 578||[D 34 D 85 D 141/||[D 192||[D 243||D 294
| C 374]/C 426||C 477||[C 528||[C 579||D 35 D 86 D 142||[D 193/||D 244||D 295
1C 376|[C 427||[C 478||[C 529||C 580||[D 36 D 87 D 143|/D 194/|[D 245||D 296
1C 377||[C 428||C 479||[C 530|[C 581||[D 37 D 88 D 144]|/D 195||[D 246||[D 297
€ 378||[C 428||[C 480|[C 531||[C 713|[D 38 ||D 89 D 145||D 196||[D 247. |D 298
€ 379|[C 430||[C 481|[C 532||C 714/1D 39 ||D 90 ||D 146||/D 197||D 248||10 299
80 Commune de FESTES-ET-SAINT-ANDRE (suite)
D 300/[b 331l[0 364|[0 396/[D5 427 |[D 458110 489110 520|10 55211 584|[D 815
D 30110 332||[D 365/[D 397 /||[D 428|[D 459||[D 490)[D 521],0 553|[D 585||D 816
D 302||D 333||[D 366] D 398||D 426 ||D 460||D 491||/D 522|[D 554|[D 586||0 817
D 303|[D 334||D 367 |[D 399|/D 4301)D 461||/D 492 [D 523] D S555|[D 587||D 818
D 304|/D 335||[D 368|[D 400 | D 431|D 462|1D 493||0 524|[D 556||D 588||D 819
D 305||D 336|| D 370 ||[D 401|| D 432||D 463||D 494||D 525| D 558] D 589||D 823
D 30$|[D 337||D 371]|D 402|D 433 ||D 464)|D 495 [D 528 ||D 559/1D 787 ||D 925
|D _307 D 338] D 372|[D 403 |[D 434| D 465||D 496||[D 527 | D 560| D 788||D 965
D 308||D 339||/D 373 [D 404 || D 435 ||D 466|.D 497||D 528||D 561||D 789||D 966
D 309|1D 340|10 374|[D 405||/D 436||[D 467||D 498||D 529}])D 562||D 793||D 968
D 310|10 341| D 375|[D 406 ||/D 437 ||D 468 ||D 499||D 530 | D 563||D 794||D 969
D 311110 342110 376|1D 407|10 a38|10 469110 500110 531/,/D 564| D 795,10 970
fo 312/[0 343|[D 377 [0 408 |[0 4390 470 |D 501||[D 532 [D 565 [D 796||[D 971
D 313 ||[D 344|/D 378||[D 409 ||D 440||[D 471||[D 502||D 533| D 566] D 797||D 972
D 314||[D 345||D 379||[D 410 | D 441||D 472||D 503 [D 534 ||[D 567||D 798))D 973
D 315||D 346||/D 380 D 411||[D 442|1D 473|[D 504||D 535 ||D 568||D 799||D 974
{D 316|/D 347||D 381||/D 412||1D 443|1D 474|1D 505||[D 536|[D 569||D 800,10 975 | D 317 |1D 348||/D 382||D 413 ||D a4s| D 475/|)D 506 [P 53710 570//D 801||D 976 D 318||[D 349||D 383||[D 414] D 445 ||[D 476||[D 507 ||D 538] D 571||D 802||[D 977 D 315|/D 350||/D 384|/D 415] D 446|/D 477 ||D 508||10 539 /||[D 572] D 803||D 5978 D 320|/D 351||[D 385||D 416 ||0 447||[D 478||[D 508||D 540] D 573] D 804||D 979 D 321/[D 354||[D 386||D 417 |D 448||D 479/|[D 510||D 541| D 574] D 805||D 980 D 322 /1D 355110 387110 418 |1D 449 | D 480/\[D 511,10 542\[0 575 ||D 806) |D 981 D 323|1D 356|/D 388 ||D 419| D 450||[D 481||D 512|D 543|/D 576] D 807||D 982 D 324//D 357 ||D 389,[D 420||[D 451|D 482||[D 513||[D 544||D 577||D 808||D 983 D 325//D 358||[D 390|[D 421) D 452||D 483||D 514||[D 545||D 578||D 809||D 984 [D 326 D 35910 351|[D 422|[D 453||[D 484|10 515 )|[D 546|[D 579] D 810|,0 985 {D 327|[D 360||D 392 [D 423|/D 454|1D 485|[D 516|1D 547 ||D 580|D 811||0 986 D 328 [D 361|[D 393 [D 424 [D 455|/0 486 |/D 517|/D 549|[D 581|[D 812||[D 989 D 329|/D 362|1|[D 3S4||[D 425||D 456||[D 487 ||[D 518||D 550||D 582||D 813||[D 990 [D _330 D‘363||D 395||D 426]]D 457]|[D 488][D 519/[D 551||D 583||D 814
81 ARTICLE 2 :
Pour laccomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer
aux dispositions des articles 1er et 2 de {a loi du 29 décembre 1892,
ARTICLE3 :
Les Maires de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE sont invités à
prêter au besoin leur concours et l'appui de leurs autorités aux personnes visèes à
l'article 1,
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement
foncier, qui sera ordonnée par arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Présidente du Conseil Départemental, aux
Maires de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE ainsi qu'au
Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier. Le présent arrêté
sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de BOURIEGE,
BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot - CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site httos/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la Mer de l'Aude, la présidente du Conseil Départemental de l'Aude, les maires des
communes de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Carcassonne, le 15 JUIN 20
éfet,
Thierry BONNI
82 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
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vu
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VU
SUR
Arrêté préfectoral
ortant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection P sy: P
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral m° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC GACH, situé 7 rue du four à chaud, 11100
VINASSAN ; présenté par madame GACH Véronique, gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 04 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 1/06/2021
83 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Madame GACH Véronique, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l‘établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude gouv.fr 2 11/06/2021
84 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 11/06/2021
85 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à madame GACH Véronique, gérante.
Carcassonne, le 11/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.680.2700
11/06/2021 Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr
86 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égatité
Fraternité
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VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l‘Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LES CLÉS DE LA TRANQUILITÉ, situé 46
boulevard Maréchal Joffre, 11100 NARBONNE ; présenté par monsieur ROBIN
Yannick, gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 avril 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 09 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04,680.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 06/2021
87 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur ROBIN Yannick, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans Flétablissement cité à l'article 1€", par une
signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de là sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
$2 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 11/06/2021
88 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252< à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.68.10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 11/06/2021
89 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur ROBIN Yannick, gérant.
Carcassonne, le 11/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@sude.gouv.fr 11/06/2021
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